Janvier 2004 Fiche n04 – La Protection sociale 10 Définition de la Protection sociale La protection soclale désigne tous les mécanismes de prévoyance collective qui permettent aux individus ou aux ménages de faire face financièrement aux conséquences des risques sociaux. Il s’agit de situations pouvant provoquer une baisse des ressources ou une hausse des dépenses (vieillesse, maladie, invalidité, chômage, charges de famille… Les risques de la pro la santé, qui comp travail et les maladie professionnelles, a la maternité – fami or 17 Sni* to View uivants : té, les accidents du ions familiales (allocations familiales, aides pour la garde d’enfants), les indemnités journalières et prestations liées à la maternité… la vieillesse et la survie, qui incluent principalement les pensions et les pensions de réversion, a le logement, qul comprend essentiellement les allocations de logement, a l’emploi, qui comprend divers dispositifs liés à l’insertion et à la réinsertion professionnelle ainsi que l’indemnisation du chômage, @ la pauvreté et l’exclusion sociale, qui regroupent des prestations diverses en faveur des personnes démunies (RMI essentiellement). ssurés et à leurs ayant droits dans la mesure où ils ont cotisé pour en bénéficier. Une logique d’assistance, qui établit une solidarité entre les personnes pour lutter contre les différentes formes de pauvreté. Son objectif est d’assurer un revenu minimum (RMI, allocation adulte handicapé.. ) attribué sous condition de ressources, mais sans cotisations préalables. u Une logique de protection universelle, qui couvre certaines catégories de dépenses pour tous les individus, sans conditions de ressources ni de cotisations : c’est le cas des allocations familiales. Remarque: la notion de risque social est différente d’un pays ? l’autre, de plus, elle est évolutive.
Le risque chômage n’a été couvert qu’à partir de 1958 avec la création de l’Unedic. Les politiques libérales qui sévissent depuis le début des années 1990 ont eu pour conséquence de développer des situations de pauvreté et d’exclusion devenues aujourd’hui des risques sociaux majeurs. Les prestations versées au titre de la protection sociale se différencient par leurs modes: de financement (cotisations, taxes et impôts), – de gestion (partenaires sociaux, collectivités territoriales… , – et de versement (revenus de substitution, remboursement de dépenses engagées, aides au logement… . A ces prestations, il faut ajouter les allègements d’impôts (quotient familial) qui n’entrent toutefois pas en compte dans l’évaluation du coût de la protection sociale. Le périmètre de la Sécurit pas défini par la inclut et dépasse le strict cadre des régimes de Sécurité sociale, elle s’inscrit dans plusieurs champs et systèmes de comptes imbriqués les uns dans les autres. (Se reporter aux tableaux en annexe). Au fil du temps, le système de protection sociale est devenu omplexe et opaque ; c’est la résultante de son histoire. 0 Les Institutions sociales et les différents régimes de protection sociale La principale institution sociale en France est la Sécurité sociale; elle gère les régimes de base obligatoires des salariés et des autres catégories professionnelles (professions indépendantes et agriculteurs) pour la maladie, la vieillesse et la famille. Ainsi les régimes de sécurité sociale couvrent à hauteur de 84 % le risque santé, invalidité et accidents du travail, à 95,3 % le risque vieillesse survie, à 65,7 % et à les dépenses liées à la amille et à la maternité. ar ailleurs, notre système de protection soclale recouvre d’autres institutions qui gèrent . • les régimes complémentaires obligatoires de retraite (AGIRC, ARRCO), • le régime du chômage (Unedic et Assedic), • le régime public ou Aide sociale, • les régimes complémentaires facultatifs d’assurance maladie (mutuelles et institutions de prévoyance), • les régimes d’entreprise, • le régime des institutions sans but lucratif au service des « ménages » et des individus. 2 La plupart des institution ociale sont des concurrence.
A côté de ces institutions se sont multipliés des organismes qui gèrent différents fonds comme le FOREC•k, le FSV*, le le FIVA*, le FRR*, le fonds de réserve de la CMU ou encore la CADES*…. FOREC : Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales, FSV : Fonds de solidarité vieillesse, FFAPA : fonds de financement de l’allocation personnalisée d’autonomie, FRR : Fonds de réserve des retraites FIVA : Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante CADES : Caisse d’amortissement de la dette soclale 30 Les régimes de base obligatoires de la Sécurité Sociale
La Sécurité sociale comprend aujourd’hui plusieurs régimes • Le régime général couvre les salariés du commerce, de l’industrie et des services, soit de la population. • Différents régimes spéciaux concernent les fonctionnaires, les militaires, les agents de la SNCF, des mines, de la RATP….. (leur gestion est plus ou moins autonome en fonction du risque), soit 4,2% de la population. • Le régime agricole couvre les salariés et les exploitants agricoles ainsi que les salariés des secteurs rattachés à l’agriculture comme l’agro-alimentaire, soit 8,8% de la population. égime des non-salariés non agricoles s’adresse aux artisans, commerçants, industriels et professions libérales, soit 5,7% de la popu ation. Le régime général Il s’agit du régime de référence institué par l’ordonnance du 4 octobre 1945 pour les sala a 7 auteurs compositeurs (loi du 21 juillet 1949), les veuves et orphelins de guerre (loi du 26 août 1954), les agents contractuels de l’Etat et les chômeurs.
Depuis les ordonnances du 21 août 1967 le régime général est éclaté en plusieurs branches en fonction des risques: la maladie, la maternité, l’invalidité, le décès – les accidents du travail et les aladies professionnelles, la vieillesse, la famille. Il faut y ajouter la branche chargée du recouvrement des cotisations et de la CSG. Le 2 janvier 1978, la loi de généralisation a permis de rattacher au réglme général toutes les personnes qui ne relevaient d’aucun autre régime, moyennant le paiement d’une cotisation ? l’assurance personnelle facultative.
La loi du 27 juillet 1999 a remplacé cette assurance personnelle par une assurance maladie universelle et obligatoire (la CMU). L’organisation du Régime général fait l’objet d’une fiche spécifique. Les régimes spéciaux Pour la plupart, ils sont antérieurs à la Sécurité sociale et présentent des caractéristiques différentes selon les branches. Certains sont totalement autonomes et couvrent la totalité des risques ; c’est le cas pour la SNCF, la RATP et les mines .
D’autres ne couvrent que certains risques; ainsi les agents d’EDF-GDF et de la Fonction publique sont affiliés au régime général pour l’assurance maladie. Autre particularité, il existe des ré imes dits d’employeurs; il s’agit notamment du régime de régimes sont dotés d’une caisse (caisse nationale de retraite des agents des collectivités ocales pour les fonctionnaires hospitaliers et locaux).
Il existe plus d’une centaine de régimes spéciaux, mais seulement une dizaine d’entre eux sont toujours ouverts, c’est à dire qu’ils continuent de recevoir des nouveaux cotisants. Parmi les principaux régimes spéciaux on peut citer: le régime des agents de l’Etat, d’EDF-GDF, de la SNCF, de la RATP, le régime des mines, des marins, des clercs et employés de notaire, le régime de la Banque de France, le régime des agents des collectivités territoriales…. Les régimes autonomes des « non-non » ( non salariés non agricoles)
Ils se sont construits progressivement è La loi du 17 janvier 1948 a créé 3 régimes autonomes d’assurance vieillesse gérés par des caisses différentes : Iorganic, pour l’industrie et le commerce (une caisse nationale et 31 caisses de base) la Cancava, pour les artisans (une caisse nationale et 32 caisses de la CNAVPL, pour les professions libérales dont les médecins, auxiliaires médicaux, pharmaciens, notaires, architectes, etc.. nationale du barreau français) s’est sép PAGF 6 3 .. En 1954, la CNBF (caisse VPC. t congrégations religieuses, essentiellement catholiques. Le régime agricole Ce réglme concerne aussi bien les exploltants que les salariés du monde agricole. Par ordre d’importance démographique, il s’agit du deuxième régime de sécurité sociale (près de 5 millions d’adhérents). Il s’est construit à partir de 1952 avec la loi du 10 juillet créant le régime obligatoire 4 d’assurance vieillesse pour les exploitants agricoles et les lois de 1961 créant l’assurance maladie maternité (l’AMEXA).
Bien qu’appartenant à la Sécurité sociale, le régime agricole est tout à fait particulier; il est régi par le code rural et il est placé sous la tutelle du Ministère de ‘Agriculture. Il est géré par la MSA (Mutualité sociale agricole) pour l’ensemble des risques (tant pour la part obligatoire que la part complémentaire). Cet organisme est chargé du recouvrement des cotisatlons et du versement des prestations. La MSA comprend une caisse centrale et 85 caisses locales départementales ou pluridépartementales.
Le financement du régime agricole est lui aussi particulier, du moins pour les exploitants agricoles dans la mesure où, depuis la loi de finances de 1960, le parlement vote le BAPSA (budget annexe des prestations sociales agricoles) au titre des branches maladie, ieillesse et famille. L’Etat verse ainsi une subvention directe au régime agricole qui s’est élevée ? 823 millions d’euros en 2001. En 1996, au moment où le gouvernement a instauré les lois de financement de la Sécurité sociale il a choisi de conserver ce ement.
En 2004, le BAPSA PAGF 7 3 financement de la sécurité sociale : le fonds de financement des prestations sociales des non salariés agricoles (FFIPSA). pour les salariés du réglme agricole, le régime général prend en charge la totalité du déficit de leur reglme. 40 Les Fonds spéciaux A partir des années 1990, à côté des organismes et des dministrations de la Sécurité sociale, de multiples fonds spéciaux ont proliféré. Ils brassent des masses financières importantes (33 milliards d’euros en 2001). Leur existence contribue à opacifier et complexifier l’organisation et le financement du système de protection sociale.
S’ils permettent au gouvernement de mieux suivre l’évolution de certaines prestations de solidarité, ils lui permettent également de se désengager progressivement ; en effet, ces fonds sont alimentés par des financements croisés et variés dont la répartition peut être revue tous les ans au moment u vote des lois de financement de la Sécurité sociale ou des lois de finances (subventions budgétaires, CSG, taxes, transferts des organismes de sécurité sociale. Certains fonds ont même prévu d’investir une partie de leurs ressources en actions !
Voici les fonds les plus importants Le FSV ou fonds de solidarité vieillesse Créé par la loi du 22 juillet 1993 et mis en place au 1er janvier 1994, le FSV a pour objet de prendre en charge des dépenses qui relèvent de la solidarité nationale, comme le minimum vieillesse, les majorations de pensions liées au nombre d’enfants depuis le 1er janvier 2001, la CNAF doit compenser ces ncées par le fonds de national et de chômage ainsi que les cotisations de retraite versées par l’AGlRC et l’ARRCO pour les bénéficiaires de l’allocation équivalent retraite.
Avant la création du FSV, ces dépenses étaient prises en charge par les régimes d’assurance vieillesse ou par FEtat. Les recettes du fonds proviennent essentiellement d’une part de la CSG et d’impôts et taxes divers. Le déficit du FSV , d’un montant de 1,4 milliard d’euros en 2002, devrait se situer autour de 0,9 milllard pour 2003. Le FRR ou fonds de réserve des retraites La loi de financement de la Sécurité sociale pour 1999 a créé au sein du FSV un fonds de réserve des retraites qui est devenu une entité autonome au 1er janvier 2002.
Son objectif est d’accumuler des réserves financières pour les reverser progressivement aux régimes de retraite à partir de 2020. Le fonds est alimenté par une fraction de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés et du prélèvement de 2% sur les revenus de placements et du patrimoine, par les excédents du FSV et de la Cnav, et par les produits de la vente des licences de téléphonie mobile LJMTS et de certaines rivatisations. Le 4 avril 2003, le conseil de surveillance du FRR a annoncé qu’il comptait investir 55% de ses ressources en actions et le reste en obligations.
Un appel d’offres devralt être lancé et ouvrir la voie à la mise en concurrence des sociétés pour gérer les fonds du FRR A législation constante, les réserves du FRR devraient atteindre 19,7 milliards d’euros fin 2004 l’objectif du Gouvernemen er ce fonds de 150 PAGF (créé en 1999) La CMU est financée par des contributions publiques et une taxation de l’ensemble des organismes offrant une assurance maladie complémentaire : mutuelles, nstitutions de prévoyance et assurances commerciales.
Le Forec (Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales) La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2000 a créé ce fonds (qui n’a en aucune façon réformé les cotisations patronales), pour compenser, au profit des régimes de Sécurité sociale, le coût des exonérations de cotisations patronales liées à la réduction du temps de travail et aux mesures bas salaires.
Excédentaire pour 2002, il devrait être déficitaire en 2003 d’un milliard d’euros. Le Forec disparaitra en 2004: les exonérations de cotisations emboursées par le Forec seront prises en charge par le budget de l’Etat (soit 17,6 milliards d’euros) ? partir de 2004. En contrepartie, le budget de l’Etat récupérera les impôts et taxes qui y étaient affectés.
Le FIVA (fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante) Créé dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2001, il est financé par la branche accidents du travail et une contribution de l’Etat. Le FFAPA (fonds de financement de l’allocation personnalisée d’autonomie) 6 Ce fonds de financement a été mis en place par l’Etat après le vote de la loi du 20 juillet 17
