ORRICK PARIS – 10 OCTOBRE 2011 ÉTUDE RELATIVE AUX INFRACTIONS PÉNALES EN MATIERE BOURSIERE SUR LE MARCHE FINANCIER REGIONAL DE L’UMOA CONSEIL REGIONAL DE L’EPARCNE PUBLIQUE ET DES MARCHES FINANCIERS RAPPORT FINAL PRO or 250 10 OCTOBRE 2011 Sni* to View nnn 31, avenue pierre le 75782 Paris Cedex 16 France ORS EUROPE:550589731. 13 2 SOMMAIRE PREMIERE PARTIE PRESENTATION DU CADRE JURIDIQUE DE 1. 2. 4 Les pouvoirs de sanction des acteurs du marché 2. 1 DEUXIEME PARTIE ETAT DES LIEUX DE LA REPRESSION PENALE DES INFRACTIONS BOURSI ERES • • • 16 FRANCE . 16 2. 1. Présentation du système répressif français en matière ‘infractions boursières 17 2. 1. 2 Les principales infractions boursières sanctionnées 25 CAMEROUN — — pénalement 2. 2 ROYAUME- . 18 23 2. 2. 1 Présentation du système répressif britannique en matière d’infractions boursières 23 2. 2. 2 Les principales infractions boursières sanctionnées 2. 3 PRESENTATION DE LA ZONE 2. 4 27 24 infractions boursières sanctionnées pénalement . 30 2. 6 TUNISIE 38 2. 6. 1 Présentation du système répressif tunisien en matière d’infractions boursieres — 38 2. 6. Les éléments constitutifs des infractions boursières et les sanctions y afférentes . 38 2. ILE MAURICE . 41 2. 7. 1 Présentation du système répressif mauricien en matière d’infractions boursières…… 41 OAS EUROPE:550589731. 13 2. 7. 2 Les principales infractions boursières sanctionnées 42 2. 8 KENYA 49 2. 8. 1 Présentation du système ré ressif kenyan en matière d’infractions boursières . 2. 11 AFRIQUE DIJ SUD. boursières . 57 2. 10. 2 Les principales infractions boursières sanctionnées pénalement — 70 71 65 2. 11. 1 Présentation du système répressif sud-africain en matière d’infractions boursieres… 5 2. 11. 2 Les principales infractions boursières sanctionnées 3. 1 66 TROISIEME PARTIE INSTAURA ION D’UNE REGLEMENTATION PÉNALE UNIFORME AU NIVEAU DE L’U MOA CONTRAINTES LIEES A L’ADOPTION D’UNE REGLE PENALE UNIFORME AU NIVEAU SUPRANATIONAL ‘adoption de dispositions pénales dans le cadre de 3. 1. 1 L I’OHADA . 3. 1. 2 Cadoption de dispositions pénales dans le cadre de l’UMOA . 3. 2 PROJET DE TEXTE 3. 3 ANALYSE DETAILLEE DU P paGF 72 NIFORME RELATIVE AUX entre le Conseil Régional et les autorités judiciaires des États- membres. • • • • • • • • • • • 95 3. 3. 5 Commentaire des dispositions finales… 6 ANNEXE 1 PRESENTATION DES PRINCIPALES INFRACTIONS PÉNALEMENT SANCTIONNEES EN MATIERE BOURSI ERE 97 ANNEXE 2 TABLEAU SYNTHETIQUE DES PRINCIPALES INFRACTIONS ET SANCTIONS PENALES EN MATIERE BOURSI ERE 132 ANNEXE 3 PROJET DE LOI UNIFORME RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA RÉPRESSION INFRACTIONS BOURSIERES DANS L’UMOA 139 4 LISTE DES SIGLES ET ABRÉVIATIONS « AMF » désigne, en France, l’Autorité des Marchés Financiers. « BCEAO » désigne la Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest. « BOAD » désigne la Banque Ouest Africaine de Développement. « BRVM » désigne la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières. ? CEMAC » désigne la Communauté Économique et Monétaire de ‘Afrique Centrale. « CMA » désigne, au Kenya, la Capital Markets Authority. « CMF » désigne, en Tunisie, le Conseil du Marché Financier. « CMF » désigne, au Came ission des Marchés Market Abuse. « FCP » désigne un Fonds Commun de Placement. « FSB » désigne, en Afrique du Sud, le Financial Services Baard. « FSC » désgne, à l’IIe Maurice, la Financial Services Commission. « FSMA » désigne, au Royaume-Uni, le Financial Services and Market Act. « OHADA » désigne l’organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires. ? OPA » désigne une Offre Publique d’Achat ? OPCR » désigne, au Maroc, un Organisme de Placement en Capital-Risque. « PSI » désigne un prestataire de Services d’Investissement. « SEC » désigne, au Ghana, la Securities and Exchange Commission. « SEC » désigne, au Nigéria, la Securities and Exchange « SICAV » désigne une Société d’Investissement à Capital Variable « SGI » désigne une Société de Gestion et d’Intermédiation. « SGP » désigne une Société de Gestion de Patrimoine. UEMOA » désigne l’Union Économique et Monétaire Ouest Africalne. ? UMOA » désigne l’Union Monétaire Ouest Africaine. OHS EUROPE:550589731. 13 CONTEXTE DE L’ETUDE Dans le cadre d’une demande de propositions en date de décembre 2010, le Conseil Régional de l’Épargne Publique et des Marchés Financiers (ci- après le « CREPMF » ou le Conseil Réeional ar et Orrick Rambaud Martel jeter de nouvelles bases pour l’approfondissement et le développement du marché régional de l’Union Monétaire Ouest Africaine (ci-après « IJMOA ») et, d’autre part, du Projet de Développement du Marché Financier de l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (ci-après l’ « UEMOA s).
Le Projet de Développement du Marché Financier de l’UEMOA est un vaste projet sous-régional ayant omme principaux objectifs : le renforcement des capacités institutionnelles des acteurs-clés du marché financier régional ; la mobilisation des financements publics et privés pour le développement des infrastructures dans la zone de l’IJEMOA ; l’attraction des investisseurs privés étrangers vers la sous-région la mise en œuvre des projets et programmes communautaires décidés par les autorités au niveau régional.
Les bénéficiaires du Projet de Développement du Marché Financier de l’UEMOA sont la Banque Ouest Africaine d nt (ci-après la « BOAD développement du marché financier régional.
D’une manière générale, tel qu’énoncé respectivement par l’Avis de Sollicitation et le procès-verbal de la réunion de lancement de l’Étude tenue au Siège du CREPMF ? Abidjan, le 25 juillet 2011, l’Étude vise, au niveau de I’LJMOA, d’une part, une application plus efficace des règles de marché par la création d’un cadre de répression des infractions pénales et, d’autre part, à harmoniser la qualification des infractions boursières Document intitulé « Avis de sollicltation de manifestation d’intérêt O/PDMF/CREPMF » reçu par courriel en date du 6 juillet 2010.
Document intitulé « Étude en vue de Fadoption de mesures sur es infractions boursieres – Demande de propositions » reçu par courriel le 22 décembre 2010. Document intitulé « Contrat de prestations de services – Étude sur les mesures relatives aux infractions boursières sur le marché financier régional de l’UMOA » 6 et leurs sanctions.
En effet, nous comprenons qu’un état des lieux, réalisé en 2001, en vue d’évaluer l’existant juridiq à l’absence de dispositif des garanties de fond, notamment le principe de la légalité qui oblige à définir les infractions en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l’arbitraire ; endre effective la répression des comportements délictueux sur le marché financier régional par l’établissement d’une gamme de sanctions proportionnées et dissuasives ; prévoir des règles de procédures pénales précisant le rôle, les cas et formes d’intervention du CREPMF dans le déroulement de la procédure.
Dans le cadre de la réalisation de la présente Étude, nous avons conformément au procèsverbal de la réunion de lancement, adopté la méthodologie suivante procéder à une collecte documentaire permettant de faire une revue des expériences tant au niveau international qu’africain afin, notamment, de ouvoir présenter une typologie des principales infractions pénales boursières en faisant ressortir, le cas échéant, celles qui sont spéclfiques aux marchés naissants ou émergents ; procéder, dans la mesure des entretiens et visites connaître les instruments juridiques à notre disposition (1).
LI état des lieux international de la législation de plusieurs pays européens et africains, tant francophones qu’anglophones, permettra de se rendre compte des meilleures pratiques développées dans ces pays et, le cas échéant, de les prendre en compte dans la proposition de texte en les daptant au contexte régional de l’Union (2). PREMIERE PARTIE PRESENTATION DU CADRE JURIDIQUE DE L’UMOA/UEMOA La présentation du cadre juridique supranational applicable à la matière concernée par l’étude, nous mènera à traiter du cadre normatif de l’UMOA et de l’UEMOA (l . ) et des acteurs intervenant sur le marché boursier au sein de PIJnion 7 PRESENTATION DU CADRE NORMATIF DE CUMOA ET DE L’UEMOA L’environnement juridique de l’Union est caractérisé par la coexistence de deux traités fondateurs que sont le Traité UMOA et le Traité UEMOA (1. 1. 1 LJne revue séparée du processus normatif ainsi ents juridiques prévus OF
