Cas pratique commenté nol Monsieur Manuel Dedroit est un tout jeune avocat qui s’inquiète à propos de plusieurs dossiers qui lui ont été confiés. II vient ainsi de découvrir que dans l’assignation qu’il a rédigée au nom de M. Alain Stance, il a oms de préclser, comme ly oblige l’artlcle 56 du CPC, que faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire. Depuis, le défendeur a conclu pour présenter ses défenses au fond sans évoquer ce problème, mais M.
Dedroit se demande si son adversaire peut utiliser son erreur. Par ailleurs, M. Dedroit est également l’avocat d’un chauffard qui a renversé le fils chez lui après avoir f anniversaire. La victi depuis un an. Sa mèr des dommages caus or2S ors qu’il rentrait on dix-huitième Ve, est hospitalisée r en réparation mois attend les résultats de l’expertise. M. Dedroit s’interroge sur la validité de cette assignation. M. Dedroit s’est également vu confier pour la première fois un dossier devant le T. G. I de Paris.
Il a assigné son adversaire, accompli différents actes de procédure et l’affaire doit être plaidée dans quelques semaines. Or, il vient d’apprendre par un confrère qu’il aurait dû désigner un avocat postulant. Il se demande ce qui rlsque de se passer si son adversaire ou le juge découvre sa b Swipe to View next page bêtise. Enfin, M. Dedroit est l’avocat de la société Piscine plus. Le dirigeant de cette société vient de se voir signifier un jugement le condamnant à payer 30 000 euros de dommages et intérêts ? un client mécontent.
Or, le dirigeant n’a jamais été averti de cette instance et n’a donc pas comparu pour se défendre. Après une enquête menée auprès de l’huissier, il a appris que ce dernier vait remis l’assignation à la standardiste qui s’était déclarée habilitée à recevoir cette signification. Cette dernière est tombée malade par la suite et n’a jamais averti le dirigeant. L’huissier reconnaît que, persuadé que le représentant serait informé, il n’a pas jugé utile d’accomplir une formalité supplémentaire. troduction 1-1 Lorsque le cas à traiter soulève plusieurs problèmes, il faut en introduction les identifier et annoncer les parties consacrées ? chacun. Inutile à ce stade de recopier les faits puisque vous allez devoir les reprendre pour chacune des parties. L’intro du cas pratique est réduite à son rôle minimal : informer le correcteur que vous avez bien identifié les différentes questions et lui présenter l’ordre dans lequel vous avez choisi de les traiter. Vous n’êtes en effet pas obligé de les traiter dans l’ordre de leur apparitlon dans le cas pratlque.
Il vous est au contraire conselllé de commencer par les questions que vous maîtrisez le mieux ; ainsi, si vous manquez de temps en fin de devoir ce sera au détriment de la question sur laquelle vous êtes le moins à l’aise. Attention les titres de chacune des parties ne contiennent pa OF aquelle vous êtes le moins à l’aise. Attention les titres de chacune des parties ne contiennent pas d’élément de réponse, puisque vous n’avez encore rien démontré. C’est la différence avec la dissertation, le titre n’est pas au service d’une idée. Il s’agit seulement d’identifier et distinguer les différentes situations que vous allez traiter.
Monsieur Manuel Dedroit ,jeune avocat, rencontre différentes difficultés. Il s’inquiète tout d’abord à propos d’une mention qu’il a omise dans une assignation (l). Par ailleurs, il s’interroge sur la validité de l’assignation de Madame Mona Spirine qui est son dversaire dans une autre procédure (II). II espère également que le fait de ne pas avoir désigné d’avocat postulant à Paris pour un dossier qu’il doit plaider à la capitale ne lui sera pas préjudiciable (Ill) et, enfin, il s’interroge sur la signification d’une assignation concernant run de ses clients (IV). – Assignation rédigée au nom de M. Alain Stance 2-Résolution du cas La résolution se fait en plusieurs étapes. Ce découpage vous est proposé pour vous aider à comprendre la méthodologie et la structure d’un cas pratique mais dans la version rédigée il ne doit as apparaître sur votre copie (voir version définitive en fin de corrigé). Etape 1 : présentation des faits On commence par présenter les faits principaux, ce qui ne consiste pas à recopier le cas mais à en présenter une version simplifiée.
Certains détails qui ne sont pas nécessaires à la compréhension générale ne seront évoqués que dans la partie du raisonnement dans laqu nécessaires à la compréhension générale ne seront évoqués que dans la partie du raisonnement dans laquelle leur mention est indispensable. Monsieur Manuel Dedroit a omis de préciser dans rassignation édigée pour le compte d’Alain Stance que, faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.
Depuis, le défendeur a conclu pour présenter ses défenses au fond sans évoquer ce problème. Etape 2 : Passage du fait au droit Cette étape du cas est fondamentale. Elle permet de montrer l’aptitude de l’étudiant à identifier un problème juridique et sa maitrise des notions fondamentales qui font l’objet du cas. pour passer des faits au droit, il faut avoir recours notamment à ce u’on appelle la qualification.
Qualifier des faits, c’est identifier la catégorie juridique à laquelle se rattachent ces faits, ce qui permet ensuite de déterminer, leur régime juridique, les règles applicables. Pour introduire cette qualification, il faut partir de ce qui est souhaité ou redouté par le protagoniste du cas. Dans votre cas, ce n’est pas difficile puisque c’est clairement énoncé. L’article 56 du code de procédure CIVile dispose en effet que la mention de cet avertissement doit figurer à peine de nullité sur l’assignation. L’assignation est un acte introductif d’instance.
Or, a nullité d’un acte de procédure si elle est prononcée entraîne l’anéantissement rétroactif de l’acte, et donc le risqu est prononcée entraîne l’anéantissement rétroactif de l’acte, et donc le risque en l’espèce est que l’instance soit considérée comme n’ayant jamais été introduite. On associe ensuite le souhait ou la crainte du personnage à cette qualification pour identifier le problème juridique général. Il convient donc de s’interroger sur la possibilité pour son adversaire d’obtenir la nullité de l’assignation.
On affine ensuite ce problème en distinguant les différentes questions qu’il soulève. Pour répondre à cette question, il faut au préalable identifier la nullité encourue (A), pour ensuite vérifier que les conditions de sa mise en oeuvre sont remplies (B) Etape 3 : résolution du cas A- Nature de la nullité encourue Le plus dur est fait, il s’agit maintenant d’appliquer la règle identifiée aux faits de l’espèce et de vérifier si toutes les conditions posées par la loi sont remplies. Cette partie est la plus scolaire : il faut montrer que le cours est connu.
On ne peut pas prétendre qu’une condition est remplie sans donner au préalable les définitions précises. On commence par préciser la règle. Puis on applique la règle aux faits. II ne doit exister aucune rupture dans le raisonnement. Le lecteur du cas doit pouvoir suivre toutes les étapes de la réflexion qui mènent à la solution proposée. Dans un cas pratique l’important n’est pas la solution mais le raisonnement qui mène à la solution La règle. Le Code de procédure civile envisage deux types de nullité.
L’acte de procédure peut en effet être déclaré nul pou vice de forme (art. 112 et s. CPC) PAGF s OF nullité. L’acte de procédure peut en effet être déclaré nul pour ice de forme (art. 112 et s. CPC) ou pour irrégularité de fond (art. 117 et s. CPC). La nullité pour vice de forme sanctionne le non respect d’une formalité imposée par la loi à peine de nullité. La nullité pour irrégularité de fond sanctionne, elle, l’absence de capacité ou de pouvoir des parties à l’instance ou de leur représentant. Application aux faits.
En l’espèce, l’article 56 du Code de procédure civile pose une exigence de forme pour la rédaction de l’assignation. Cette formalité consiste en un avertissement destiné à protéger les droits des plaideurs en garantissant ? hacun une information suffisante pour se défendre dans les mellleures conditions. Cet article précise que cette formallté est prescrite à peine de nullité, la nullité encourue est donc une nullité pour vice de forme. B- Conditions de la nullité pour vice de forme On pose la règle. LJn plaideur invoque l’existence d’un vice de forme en soulevant une exception de nullité.
Pour qu’une nullité pour vice de forme soit prononcée, elle doit tout d’abord être prévue par la loi (art. 1 14 al. 1 CPC). Application aux faits. Cette condition ne pose pas de difficulté puisque l’article 56 du CPC récise que la mention de cet avertissement du destlnataire de l’assignation est prescrite à peine de nullité. On pose la règle. Il faut également que celui qui l’invoque établisse le grief que lui cause ce vice : « pas de nullité sans grief »(art. 114 al. 2 CPC). On définit tous les termes techniques employés.
On entend par g sans grief »(art. 114 al. 2 CPC). On définit tous les termes techniques employés. On entend par grief, un préjudice causé par le vice. Il faut que la forme non respectée porte atteinte ? celui qui dénonce son non respect. Application aux fats. Or, n l’espèce, si l’adversaire de M. Stance ne comparaît pas ? l’audience, et découvre par la suite qu’un jugement a été rendu contre lui sans qu’il ait pu se défendre, il pourra soutenir que c’est faute d’avoir été averti des conséquences et il lui sera aisé d’établir un grief.
On pose la règle. Enfin, les nullités pour vice de forme doivent être invoquées au fur et à mesure de leur accomplissement. Elles sont couvertes si celui qui les invoque a fait valoir des défenses au fond ou une fin de non recevoir sans les soulever préalablement (art. 112 CPC) En d’autres termes si elui qui prétend qu’un vice de forme lui cause grief ne le soulève pas immédiatement, on considère qu’il a renoncé à l’invoquer. Application aux faits. Or, le défendeur a conclu pour présenter ses défenses au fond sans évoquer ce problème.
Monsieur Manuel Dedroit peut donc être tranquille, ce dernier ne peut plus invoquer la nullité de l’assignation, même si à cause du défaut d’avertissement il choisit plus tard de ne pas comparaitre. Il-L’assignation de Mona Spirine Mme Mona Spirine a assigné un client de Manuel Dedroit en réparation des dommages causés à son fils âgé de dix-huit ans uite à un accident de voiture. La question de départ est clairement posée : 7 OF accident de voiture. La question de départ est clairement posée : l’assignation est-elle valable ? M.
Dedroit s’interroge sur la validité de cette assignation. Il faut ensuite affiner le problème juridique. Une assignation non valable est une assignation qui est affectée d’un vice qui la rend nulle. Or, comme cela a été précédemment relevé, le Code de procédure civile envisage deux types de nullité. Vous pouvez aller plus vite car ces notions ont déjà été définies. Rien e permet en l’espèce de soupçonner un vice de forme. En revanche, on peut s’interroger sur une éventuelle irrégularité de fond dans la mesure ou Mona Spirine est intervenue en tant que représentante de son fils.
Il convient donc de vérifier si cette dernière avait bien le pouvoir de représenter son fils (A) et en cas de réponse négative de s’assurer que les conditions d’une nullité pour irrégularité de fond sont bien remplies (B). Étape 3 : résolution du cas A- Le pouvoir de Mona Spirine de représenter son fils Il faut commencer par définir les notions pour qualifier la ituation du cas et introduire la question juridique posée par le cas. Une partie à l’instance peut être représentée à l’action ou ? l’instance. On appelle pouvolr, l’aptitude d’origine légale, judlciaire ou conventionnelle à exercer les droits d’autrui (pers. hys. ou morale) et à agir pour le compte de cette personne. En l’espèce Mona Spirine représente son fils à l’action, puisqu’elle exerce en son nom son droit d’agir en justice. C’est donc une représentation ad 8 OF puisqu’elle exerce en son nom son droit d’agir en justice. C’est donc une représentation ad agendum. Question. Mais a-t- elle le pouvoir de le représenter ? On pose la règle Le pouvoir, l’habilitation d’agir pour le compte d’autrui peut avor tout d’abord une source égale : c’est le cas des représentants des personnes frappées d’une incapacité d’exercice.
Application aux faits En l’espèce le fils de Mona Spirine est majeur et le cas ne précise pas qu’il est frappé d’une incapacité d’exercice pour laquelle sa mère serait son représentant. On pose la règle Le pouvoir peut également avoir une source judiciaire, Application aux faits mais une fois encore rien dans le cas ne permet de l’établir. On pose la règle Enfin, l’habilitation peut résulter d’une convention lorsqu’une personne confie par mandat à une autre le soin d’exercer en son nom une action en justice.
Dans ce cas, il faut une procuration écrite et spéciale et, selon la maxime « nul ne plaide par procureur s, il ne faut pas que la représentation permette de cacher la véritable identité du titulaire de l’action. C’est pour cette raison que tous les actes de procédure doivent alors indiquer le nom du représenté et que le nom du représentant doit obligatoirement être suivi de sa qualité de représentant. Si ces exigences ne sont pas remplies, il y a vice de forme.
En revanche, si le représentant à l’action n’a pas en réalité le pouvoir de représenter, la sanction est la nullité pour vice de fond de l’acte de procédure (art. 117 al. 2 CPC). Application aux faits. En l’espèce, il semble PAGF q OF faits. En l’espèce, il semble bien qu’aucune convention n’est été conclue et Madame Mona Spirine n’a donc pas le pouvoir de représenter son fils. Or, l’art. 117 du Code de procédure civile énonce les irrégularités de fond qui peuvent donner lieu à la nullité d’un acte de procédure et cette liste prévoit le défaut de ouvoir du représentant ad agendum.
B- Conditions de la nullité pour irrégularité de fond On pose la règle Contrairement à la nullité pour vice de forme, en cas d’irrégularité de fond, la nullité peut être prononcée même si elle n’est pas prévue par un texte et sans qu’il soit nécessaire pour celui qui l’invoque de prouver que cette irrégularité lui a causé un grief (art. 119 CRC) Cette différence s’expllque par la plus grande gravité de l’atteinte. Application aux faits M. Manuel Dedroit va donc voir sa tâche simplifiée. On pose la règle pour les irrégularités de fond, l’art. 8 CPC prévoit en outre qu’elles peuvent être proposées en tout état de cause . Application aux faits M. Manuel Dedroit peut donc soulever à tout moment l’exception de nullité, mais il ne doit pas profiter de cette règle pour gagner du temps car dans ce cas son client pourrait être sanctionné pour manoeuvre dilatoire. La nullité de l’assignation pourra donc en l’espèce être prononcée ce qui obligera le fils ? en faire une autre si son action en réparation n’est pas prescrite. 111-1_’ absence d’avocat postulant Étape 1 : présentation des faits M. Dedroit a assigné un adversaire devant
