TD Droit des Entreprises en difficulté Sujet : « Les objectifs des différentes mesures de traitement des difficultés des entreprises. » « Mieux vaut prévenir que guérir Voilà un adage qui reflète bien l’esprit du droit des entreprises en difficulté puisque ce celui- ci ne se consacre pas uniquement à la guérison des entreprises souffrantes, mais également à la prévention de ces difficultés. o nextÇEge Le droit des entrepri traitement pour veni n al PACF 1 dire qu’il met à dispo ion Gi ‘ dont l’application vis présente alors des di usieurs mesures de en difficulté, c’est-à- es de redressement cernée qui icultés financières, économiques ou sociales, et a fortiori un état de cessation des paiements, ou plus grave encore une cessation d’activité.
Les procédures proposées sont adaptées selon le degré de difficulté rencontré par l’entreprise, raison pour laquelle le législateur a prévu des mesures de traitement amiables (ou procédures individuelles) destinées à aider l’entreprise à surmonter de légères difficultés, et des mesures de traitement judiciaires (ou rocédures collectives) pour les difficultés plus importantes et plus dangereuses pour la survie de l’entreprise.
C’est en raison de ces différents degrés de difficultés qu’il existe une hiérarchie entre les différentes procédures, de sorte qu’il existe né Swlpe to vlew next page nécessairement une corrélation entre la difficulté rencontrée et la mesure de traitement envisagée. Autrement dit, pour prétendre à l’application d’une procédure de traitement des difficultés, l’entreprise doit en remplir les critères. Ce mécanisme permet insi d’attribuer de manière quasi automatique la procédure la mieux adaptée pour répondre au besoin de l’entreprise en difficulté.
Dans la pratique, cela évite de déclencher une procédure qui serait disproportionnée et inadaptée au besoin de l’entreprise. Il apparait alors que chaque procédure a un objectif qui lui est propre et qui est adapté au besoin de l’entreprise. En effet, c’est au regard de la difficulté rencontrée par l’entreprise que l’on détermine l’objectif qu’il faudra atteindre pour « sauver » l’entreprise, et seulement après on choisira la procédure de raitement la mieux adaptée pour y satisfaire en considérant toutefois les conditions exigées par les textes.
Dès lors, s’intéresser aux objectifs de ces différentes mesures de traitement des difficultés des entreprises revient à s’interroger sur les buts poursuivis par les différentes procédures de redressement que propose le droit des entreprises en difficulté pour aider les entreprises dans le besoin. En effet, la question se pose de savoir quelles sont les finalités poursuivies par les différentes procédures proposées par le droit des entreprises en ifficulté ?
Si l’entreprise n’est pas en état de cessation des paiements il est alors envisageable de recourir à la prévention des d en état de cessation des paiements il est alors envisageable de recourir à la prévention des difficultés par les mesures de traitement amiables (l), et à défaut le droit des entreprises en difficultés se concentrera plutôt sur l’assistance et la surveillance de l’entreprise par des mesures de traitement judiciaires (Il).
I – La prévention des difficultés par les mesures de traitement amiables Le recours aux procédures amiables n’est possible qu’à condition que l’entreprise ne soit pas considérée comme en état de cessation des paiements, c’est-à-dire dans Pimpossibilité de faire face au son passif exigible avec son actif disponible tel est le cas du mandat ad hoc (A) alors que la procédure de conciliation (B) est moins exigeante.
A) Le mandat ad hoc 1/ Définition et conditions Issue de la loi du 10 juillet 1994 et reprise par la loi du 27 juillet 2005, le mandat ad hoc est une procédure par laquelle le dirigeant demande au tribunal de commerce de nommer une ersonne extérieure qui analysera la situation de l’entreprise et dont le rôle sera d’élaborer des solutions de redressement par le biais d’un accord entre l’entreprise et ses principaux créanciers. 1 Objectif et avantages Objectif : Trouver un accord entre le débiteur et ses créanciers ; obtenir des délais de paiements ou des remises de dettes. Avantages : Procédure confidentielle, simple et efficace. B) La procédure de conciliation Instituée par la loi du 27 juillet 2005, la conciliation est une procédure par I
