Droit constitutionnel de la Ve INTRODUCTION : ORIGINES ET CARACTERES GENERAUX DE LA CONSTITUTION DE 1958 : L’étude de la IVe République est importante pour deux raisons : d’abord parce qu’elle va expliquer les choix institutionnels faits en 1958. Et elle a dérivé vers le même type de déséquilibre que la 3e République. Alors que l’on avait tout fait pour eviter cette dérive. On va retrouver le parlementarisme à la française, qui désigne une certaine façon de pratiquer le régime parlementaire. Section 1- La France a la recherche d’un régime stable et efficace – L’échec de la pra Introduction – la diffi
Acte : le défaite de j orsg ntaire rationalisé : Ve République nt du régime de Vichy. Cest le régime de Vichy qui met tin la 3e République. Comment s’est opéré le passage de pouvoir au Maréchal Pétain ? Pétain devient le 16 juin 1940 chef du gouvernement de la Be République. C’est le dernier président du Conseil de la 3e République. C’est Albert Lebrun qui avalt fait appel à Pétain pour constituer le gouvernement. Loi constitutionnelle du 10 juillet 1940, le gouvernement qu’il dirige reçoit de l’Assemblée Nationale réunie à Vichy le pouvoir de promulguer une nouvelle Constitution.
D’un point de vue juridique, l’Assemblée Nationale donne le pouvoir constituant au Maréchal Pétain. Cette nouvelle Constitution ne verra jamais le jour, il n’y aura que des actes constitutionnels pris par Pétain. Pendant la période d de Vichy, s’installe en France une dictature du Maréchal Pétain qui cumule exécutif et législatif. Puis de Pierre Laval qui a poussé au maximum la collaboration. Sur le plan juridique, cette loi constitutionnelle est correcte. La procédure est respectée. Respect de la procédure de révision de la Constitution de la Be République.
L’Assemblée Nationale soit les deux chambres réunies) détient le pouvoir constituant dérivé, de révision, en vertu des lois constitutionnelles de 1875, modifie la procédure de révision pour donner le pouvoir au Maréchal Pétain. De plus, à l’époque, la procédure de révision n’est pas très verrouillée puisqu’il suffit de la majorité absolue (50% + 1 VOIX) des membres composants l’Assemblée Nationale. La loi du 10 juillet 1940 a été adoptée par une écrasante majorité, 569 voix contre 80 (qui eux sont les premiers résistants selon De Gaulle).
C’est en réaction à cette période sombre que la Constitution actuelle interdit de réviser lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire. Le gouvernement est donc légal (obéit aux procédures). En revanche, certains considèrent qu’il n’est pas légitime (adhésion de l’opinion), et donc il ne bénéficiait pas de l’adhésion populaire. Acte Il : Constitution d’un gouvernement sous la direction du général De Gaulle. Appel du 18 juin 1940, le lendemain du jour où Pétain demande l’armistice aux allemands.
Donc réaction très rapide. Septembre 1941, mise en place d’un gouvernement embryonnaire. Donc gouvernement bis de la France. juin 1 944, le CFLN (Comité Français de Libération Nationale) prend le nom de Gouvernement provi 8 3 juin 1944, le CFLN (Comité Français de Libération Nationale) prend le nom de Gouvernement provisoire de la République française. Il légifère par ordonnance. Cest à dire qu’il exerce le pouvoir législatif (il cumule donc). Ordonnance du 9 aout 1944: e gouvernement rétablit la légalité républicaine. 6 avril 1944 : donne le droit de vote aux femmes. Acte III : mise en place de nouvelles institutions : Deux choix possibles, soit remettre en vigueur les institutions de la 3e République soit on adopte de nouvelles institutions. Le 2e choix est fait. Il va falloir trois référendums et trois élections générales pour mettre en vigueur la 4e République. Référendum 21 octobre 1945. Deux questions posées. Voulez-vous que l’Assemblée élue à ce jour soit constituante ? Le peuple français dit oui à 969E des suffrages exprimés.
Approuvez-vous que les pouvoirs publics soient, jusqu’à la mise en vigueur de la nouvelle Constitution, organisés conformément aux dispositions du projet de loi ci-joint ? La France dit oui, et c’est le 20e gouvernement provisoire français. Election d’une Assemblée constituante, le 21 octobre 1945. Son mandat est limité à 7 mois. Elle a donc ce temps là pour s’accorder sur un projet constitutionnel. Il est prévu que le projet de Constitution soit ensuite adopté par référendum. C’est une rupture dans notre histoire constitutionnelle puisque c’est la lere fois qu’un projet de Constitution sera adopté par le peuple.
Victoire écrasante des 3 principaux partis de la résistance (le PC, la SAO, et le MRP). Tant que ces 3 partis vont rester unis, ca va être la période du t 58 (le PC, la SAO, et le MRP). Tant que ces 3 partis vont rester unis, a va être la période du tripartisme en France. Lors des élections de 1945, le PC et la SFIO ont la majorité absolue à eux seuls. Ils peuvent donc se passer du MRP. Référendum constituant du 5 mai 1946, rejet du projet de Constitution adopté par la Constituante le 19 avril (53% des suffrages exprimés). Entre temps, De Gaulle est parti en janvier 1946.
Ce projet a fait peur car c’est un projet de Constitution qui est en rupture avec notre tradition. C’est un projet qui revient au monocamérisme, projet dans la tradition montagnarde. Il y avait une assemblée unique qui exerce la souveraineté du peuple, ui domine un exécutif subordonné. Le MRP était favorable au bicamérisme et régime équilibré. Election d’une 2e assemblée constituante le 2 juin 1946. Dans cette 2e assemblée constituante, le PC et le SFIO n’ont plus la majorité à elles seules. Donc le MRP revient dans le jeu. Le bicamérisme est rétabli.
Référendum constituant du 13 octobre 1946 : le projet est ratifié par le peuple avec 57% des suffrages exprimés. (30% d’abstention). La Constitution rentre en vigueur le 27 octobre 1946 de la 4e République. Elections législatives du 10 novembre 1946 pour élire la nouvelle ssemblée nationale (elle retrouve son titre historique). A) la volonté de restaurer le régime parlementaire Ily a bien un bicamérisme mais il est très inégalitaire. En effet, le Sénat a perdu son titre, il s’appelle le Conseil de la République, il n’a plus qu’un rôle de conseil. Il ne vote plus la loi.
La Constitution de 1946 se situe entre contin 8 plus qu’un rôle de conseil. Il ne vote plus la loi. La Constitution de 1946 se situe entre continuité et rupture. 1) l’officiallsation de certaines pratiques de la 3e République • Deux raisons à cette officialisation : On veut bien fixer les choses dès le départ. On veut prendre acte du passage au monisme sous la 3e République en 1877. On officialise deux pratiques Officialisation de la fonction de Président du Conseil des ministres. C] Il devient le véritable chef de rexécutif. C’est à dire qu’en échange le Président est effacé.
Il se voit attribuer : L’initiative des lois (en concurrence avec les membres du Parlement) Le pouvoir règlementaire Le droit de dissoudre l’AssembIée Nationale On officialise le monisme (soit le président effacé). Le Président est élu par le Parlement, il n’a pas de légitimité propre. Il est élu pour 7 ans. Vincent Auriol, 1er président de la 4e République, qui lui, avait de l’influence. René Coty (inaugurateur des chrysanthèmes), 2e Président de la 4e République Autre pratique officialisée : La procédure d’investiture du gouvernement par l’Assemblée Nationale.
Définition investiture : elle désigne le vote par lequel l’Assemblée donne sa confiance au nouveau gouvernement qui se présente devant Officialisation du caractère moniste du régime parlementaire. Sous la 4e République, il n’y a pas d’ambiguité de départ sur la nature du régime. 2) La rationalisation des m OF sa responsabilité politique : erreurs du passé Définition de parlementarisme rationnalisé : ensemble des techniques ayant pour objet, par une règlementation minutieuse et contraignante des rapports entre exécutif et légis atif, de permettre au gouvernement qui exerce son autorite.
Cela nous vient d’Allemagne après la le guerre mondiale. Le but est de permettre d’avoir un gouvernement qui exerce son autorité. Plus précisément, la rationalisation a pour but de corriger les inconvenients de parlementarisme instable n Elle consiste à rechercher artificiellement, par des procédures uridiques, la cohérence politique qui résultent dans d’autres pays de l’existence d’une majorité politique homogène ou d’un parti majoritaire. Référence à la Grande-Bretagne. Formule de Michel Debré : Parce qu’en France, la stabilité gouvernementale ne peut résulter d’abord de la loi électorale.
Il faut qu’elle résulte au moins en partie de la réglementation constitutionnelle. Champ d’application privilégié : les mécanismes de responsabilité politique : L’idée générale est de présumer que le gouvernement au pouvoir a la confiance du Parlement et de l’obliger à rester en fonction ant qu’il n’est pas juridiquement démontré qu’il a perdu cette confiance. La Constitution de 1946 va organiser minutieusement les procédures de mise en jeu de la responsabilité du gouvernement alors que la 3e République n’a rien prévu.
Définition de la question d PAGF 6 OF sa gouvernement, devant les députés, sur son programme ou sur un projet de loi. L’idée est de tester la confiance, et d’imposer son texte. C] Il menace de démissionner si la majorité parlementaire ne lui donne pas les moyens de poursuivre sa politique. Article 49 de la Constitution du 27 octobre 1946 : procédure de la uestion de confiance 3 conditions . Délibération du conseil des ministres avant d’engager la procédure Délai de 24 heures entre le dépôt de la question de confiance et le vote.
Et surtout, la confiance ne peut être refusée qu’à la majorité absolue des membres de l’Assemblée nationale. Article 50 de la Constitution du 27 octobre 1946 : procédure de la motion de censure : 3 conditions : Délai de 24 heures entre le dépôt de la motion de censure et le vote Le caractère public du scrutin La motion de censure ne peut être votée qu’à la majorité absolue des membres de l’Assemblée Nationale. Si la défiance n’est votée qu’à la majorité simple, le gouvernement reste. Effort très net de rationalisation, mais qui n’a pas fonctionné. On va retomber dan les mêmes excès que la 3e République, mais en pire.
B) l’échec de la tentative de restauration du parlementarisme : 1) les facteurs de l’échec : On retrouve les mêmes que pour la 3e République, il y en a 2 : La paralysie du droit de dissolution. Cela est surprenant car la Be République a échoué à cause de a. La dissolution est un instrument d’équilibre des s la 4e République, la PAGF 7 OF raisons juridiques. L’inadaptation du système de parti. Article 51 de la Constitution du 27 octobre 1946 : procédure de la dissolution de l’Assemblée Nationale : L’obligation d’attendre 18 mois, après le début de la législature, pour la mettre en œuvre.
L’obligation d’attendre la survenue de 2 crises ministérielles dans les conditions prévues aux articles 49 et 50. L’exigence d’une délibération en Conseil des ministres. Pourquoi a t-on compliqué à ce point l’usage de la dissolution alors que l’on veut éviter la dérive de la 3e République et alors que la cause majeure de la dérive de la 3e est la paralysie de la issolution ? La raison principale est la réticence à l’égard du droit de dissolution dans les partis de gauche, car la dissolution est vue comme un héritage de la monarchie.
La dissolution est une atteinte à l’Assemblée élue au suffrage universel direct. Pour le constituant de 1946, le rôle de la dissolution est de mettre fin ? une assemblée dite ingouvernable. une assemblée est dite ingouvernable • Quand en raison de sa composition, aucune majorité stable ne peut s’y former et soutenir un gouvernement. Cet article 51 est une erreur, qui sera fatale au régime car il y une défiance à la majorité absolue à deux reprises. C’est une erreur car va se développer la pratique des « votes calibrés ».
C’est l’idée de mettre le gouvernement en minorité, on refuse de voter le texte sur lequel il engage sa confiance, mais le fait ? la majorité relative et non absolue. Le gouvernement ne peut pas dissoudre. C’est finalement les députés qui vont maitriser le déclenc 8 8 gouvernement ne peut pas dissoudre. C’est finalement les députés qui vont maitriser le déclenchement du droit de leur propre dissolution (dissolution en 1955, c’est le gouvernement d’Edgar Fort). Dès lors que le gouvernement est mis en mnorité (ce qui va arriver), même à la majorité relative, il décide de démissionner.
En régime parlementaire, tout est basé sur la confiance donc un gouvernement qui n’a pas les moyens de sa politique, soit qui n’arrive pas à faire passer ses textes, démissionne. Deux issues possibles à une question de confiance. Soit le texte est adopté, alors le gouvernement reste parce que l’AN lui a accordé la confiance, soit le texte n’est pas adopté (et une majorité relative suffit), alors le gouvernement part car il n’a pas les moyens de sa politique. On ne refera pas la même erreur en 1958 sur la question de confiance. En absence de majorité absolue, le texte est adopté.
Ily a une lacune dans la Constitution de 1946 qui montre l’inexpérience de la rationalisation du parlementarisme, cette lacune est que les parlementaires ont oublié de prévoir qu’en l’absence de majorité absolue contre le gouvernement, le texte sur lequel il a posé la confiance passe en force. Ily a une perversion des techniques de rationalisation du parlementarisme par les parlementaires eux-mêmes qui vont conduire à une paralysie du droit de dissolution. Inadaptation du système de parti. Facteurs politiques qui font que ça ne va pas marcher.
On retrouve le multipartisme inorganisé. Dès mai 1947, le tripartisme explose car le parti communiste sort du gouvernement Dès lors, c’est le PAGF g 8 tripartisme explose car le parti communiste sort du gouvernement Dès lors, c’est le retour des coalitions instables, comme entre SAO, MRP et les radicaux. Le mode de scrutin pour élire les députés sous la 4e République c’était la représentation proportionnelle. Ca ne facilite pas la Constitution d’une majorité unie et solide. Les majorités de soutiens au gouvernement sous la 4e
République sont toujours des majorités de coalitions, et elles ne sont pas stables. Elles varient en fonction des problèmes (éco, etc. ). De même que sous la 3e République, c’est la primauté du jeu des partis. 2) dérive vers un régime d’Assemblée : Définition : Déformation du régime parlementaire qui se caractérise par la prépondérance de droit ou de fait de la ou des assemblées parlementaires sur le gouvernement. Sous la 4e République, c’est la prépondérance de l’Assemblée nationale. Il y a donc confusion des pouvoirs au profit de l’assemblée nationale qui est tout puissante.
Caractéristiques • Une grande instabilité ministérielle L’affaiblissement de l’autorité de l’exécutif L’absence d’autorité politique En 12 ans, il y a eut 23 présidents du Conseil investit par l’Assemblée Nationale. Donc ce n’est pas satisfaisant. Durée moyenne d’un gouvernement sous la 4e République est inférieure à 6 mois. Donc manque d’efficacité. L’enseignement majeur de la 4e c’est que les procédures juridiques ne suffisent pas à rendre un gouvernement stable sans l’existence d’une majorité durable our gouverner. Il y a des personnalités qu t à l’administration, que
