Sni* to View La mise en œuvre du Proclamé et garanti a 01 osable (DALO) rnational que national, le droit au logement constitue un droit fondamental auquel toute personne en situation de besoin doit pouvoir se prévaloir.
Cependant, la question de « l’opposabilité » de ce droit au logement, posée en ce début de XXIe siècle par le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, s’est vue remise au goût du jour, au regard notamment des Incendies mortels de l’été 2005 dans les immeubles abritant les mal-logés, ou encore ? ‘occasion de raction menée fin décembre 2006 par l’association « Les Enfants de Don Quichotte décisive en la matière.
C’est dans ce contexte que la loi dite « DALO » du 5 mars 2007 est intervenue afin d’assurer aux personnes sans domicile ou vivant dans des conditions de logement très difficiles « un droit au logement opposable qui leur permettrait de recourir auprès des autorités pour le faire appliquer, de manière d’abord amiable, puis s’attachera à apprécier le dispositif du droit au logement opposable au regard de la mise en jeu de la responsabilité de ‘État qu’il implique (l), pour par la suite mettre en évidence les limites de la mise en œuvre de la loi DALO (Il) au regard de la mise en application de ses différentes mesures. . Le droit au logement opposable ou la mise en jeu de la responsabilité de l’État La mise en œuvre du droit au logement opposable semble de toute évidence être un dispositif aux objectifs ambitieux (A) qui appelle à une mobllisation de tous les acteurs A. n dispositif aux objectifs ambitieux D’après la Fondation de l’Abbé Pierre, plus de 3 260 000 personnes connaitraient « une problématique forte de mal- ogement Face à un chiffre aussi alarmant, il n’est pas étonnant d’avoir vu se déployer un vaste dispositif législatif propre ? refonder le droit au logement tel qu’il était conçu avant que l’on vienne lui attribuer le caractère d’opposabilité. À cet effet, l’opposabilité doit garantir au citoyen la mise en œuvre effective de son droit au logement par l’ouverture de voie de recours, tel que proposé préalablement par le Haut Comité pour les personnes défavorisées.
Ne faisait pourtant pas l’unanimité au sein des différents partis olitiques, avec un clivage notable entre gauche et droite, la loi DALO adoptée le 5 mars 2007 est venue asseoir le droit au logement opposable instaurant ainsi la possibilité d’un recours contentieux devant PAG » rif 7 asseoir le droit au logement opposable instaurant ainsi la possibilité d’un recours contentieux devant le tribunal administratif pour l’obtention d’un logement à toute personne en sltuation d’urgence.
S’adressant à « toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière n’est pas en mesure d’accéder (? n logement] par ses propres moyens ou de s’y maintenir elle a pour objectif de garantir une obligation de résultat en matière de logement et d’hébergement et de rendre VÉtat garant du droit au logement.
Toutefois, le recours peut s’articuler en deux temps, c’est-à-dire par le biais tout d’abord d’un recours amiable devant des commissions de médiation départementales, chargées d’examiner le caractère prioritaire et urgent des demandes de logement et d’assigner le Préfet à loger les ménages qul répondent à ces critères, qui s’il n’aboutit pas, pourra alors éboucher sur un recours devant le juge des référés du tribunal administratif, qui lui intervient à une échéance fixée à avance par la loi.
Ainsi, si une personne est déclarée prioritaire par une commission de médiation, celle-ci dispose alors du droit d’être logée dans les trois mois, faute de quoi le gouvernement peut être condamné par le tribunal à exécuter son obligation sous astreinte financière. B.
Une mobilisation de tous les acteurs appelle à une hiérarchisation des responsabilités Ce vaste dispositif requiert impérativement une intervention et PAGF3C,F7 ne mobilisation de tous les acteurs de la chaîne du logement ? savoir l’État, les collectivités locales, les partenaires sociaux, les représentants des locataires et propriétaires, sans qui le dispositif peut être mis à mal. ? ce titre, les collectivités territoriales par le biais de l’expérimentation locale, ont un rôle prépondérant à jouer quant ? l’aide qu’elles sont susceptibles d’apporter à tous ceux qui ne sont pas en situation de se loger. Mais cette expérimentation ne saurait dappliquer sans un engagement fort de l’État qui, en tant que garant du droit au ogement, doit mettre en œuvre l’opposabilité sur l’ensemble du territoire national, tout en prenant des engagements forts tant au niveau financier que pour ce qui a trait à l’exercice de ses prérogatives et à l’animation du processus.
Aussi, l’opposabilité, faisant appel à des compétences réparties ? différents niveaux de la puissance publique, suppose d’articuler ces responsabilités afin que le citoyen dispose des voies de recours auprès d’une autorité disposant des moyens nécessaires, ce qui doit pouvoir passer par la mobillsatlon autant que se peut, es autres collectivités concernées.
Sont alors dégagés deux échelons de responsabilité, dite de première et de seconde ligne dont il relève pour chaque, une autorité politique clairement identifiée, l’une ayant une obl chaque, une autorité politique clairement identifiée, Pune ayant une obligation de résultat, l’autre une obligation de moyens, la seconde étant responsable vis-à-vis de la première ; la première elle, autrement dit le préfet, devant s’efforcer d’associer l’ensemble des collectivités publiques ainsi que les différents cteurs concernés autour de la politique de logement menée.
L’État quant à lui, doit garantir l’exercice des responsabilités de première et seconde ligne. Il apparcft ainsi clairement les liens étroits qui existent entre les différents acteurs pour garantir ce droit opposable. Or, si ce dispositif paraît à bien des égards, tout à fait louable, force est de constater que son application dans la pratique revêt un certain nombre de limites.
Il. Les limites de la mise en œuvre de la loi DALO : les effets escomptés contestables Quelques mois après la mise en application de la loi DALO, es effets attendus n’ont pas eu Fécho recherché en raison notamment de l’opacité de la procédure (A) et de la carence manifeste d’offre de logements A.
L’opacité de la procédure et le manque de résultats À la surprise générale, seulement 50 600 dossiers de demande de logements au titre du DALO ont été déposés en dépit des estimations faites portant à 650 000 le nombre de demandeurs entrant dans les critères de la loi. En effet, il semblerait que l’opacité de la procédure dissuade et décourage les familles de par la complexlté de la d
