1 re ANNÉE 2e ÉDITION Droit Michelle Fontaine, Ghislaine Guichard, Pascale Liochon, Jean-Marie Massonnat, Marie-Paule Schneider LES NOUVEAUX w FOUCHER Sommaire e droit d’accès ? IL professionnelle or 16 Sni* to View l. Les sources du droit du travail.. Il. Le principe de libre accès à une activité professionnelle . Ill. La portée du droit d’accès à une activité professionnelle. Analyse d’une situation juridique La liberté du travail . Synthèse.. 2 Les différents régimes juridiques du Il. Le choix du régime juridique du fonctionnaire Ill. Le choix du régime juridique du travailleur ndépendant.
Analyse d’une situation juridique Le choix dun régime de travail en toute connaissance de cause . Synthèse. 4 La formation professionnelle . l. Les formations à l’initiative de l’employeur .. Il. Les formations à l’initiative du salarié . III. Les dispositifs complémentaires Analyse d’une situation juridique Obtenir un congé individuel de formation 5 Évolution de la relation de travail . l. Modification du contrat et changement des conditions de Il. Maintien de la relation de travail . Analyse d’une situation juridique Gérer les modifications du contrat 16 Rupture de la relation de travail .. . Licenciement pour motif personnel Il. Licenciement pour motif économique . Ill. Autres modes de rupture Analyse d’une situation juridique Gérer les licenciements @ Éditions Foucher 7 La négociation collective . l. Les acteurs de la négociation collective Il. Les domaines et les niveaux de la négociation collective…. Ill. Les enjeux et les conséquences de la négociation Analyse d’une situation juridique Améliorer l’emploi des 6 l’examen no 1 : La réorganisation de la société 69 Sommaire 3 n 8 Le choix d’une structure juridique.. . L’incidence des motivations patrimoniales.. . Il. Le poids des contraintes organisationnelles. . Analyse d’une situation juridique Entreprendre avec un but lucratif. 9 L’évolution des structures juridiques. l. Croissance et changement de structure . Il. Transmission et restructuration d’entreprises Analyse d’une situation juridique L’avenir de la SARL Optique Plaisir…. 10 La prévention des difficultés de l’entreprise . l. Détection anticipée des difficultés. Il. Traitement amiable des Group Synthèse.. 73 74 77 79 81 83 84 86 87 89 91 92 93 95 97 11 Le traitement des dfficultés de ‘entreprise 99 l. Les procédures judiciaires . IOO Il. Les conséquences pour les créanciers . 103 Analyse d’une situation juridique Liquidation judicaire de la Camif 107 Entraînement à l’examen PAGF s 6 . 105 à la personne : se conditions de formation du contrat 124 Il. Le contenu du contrat 127 Analyse d’une situation juridique Les clauses contractuelles . . 139 relatives au prix 131 14 L’évolutlon du contrat 133 l. L’exécution du contrat 134 Il.
L’inexécution du contrat 137 . 129 Analyse d’une situation juridique L’exécution des contrats ? exécution successive . 41 15 Les relations contractuelles avec la personne publique . 143 Entraînement à l’examen no 1 : Entreprise « Le Manège du parc QCM… 157 153 PAGF .. 146 Analyse d’une situation juridique Les recours en matière de contrat administratif.. 151 Le drolt d’accès gfgggdggf à une actlvlté jurldlQue professlonneLLe COMPÉTENCE ATTENDUE . 149 • Analyser tout ou partie d’un engagement professionnel et entirer les conséquences juridiques.
Le décret d’Allarde et la loi Le Chapelier LOi du 2-17 mars 1791 (décret d’Allarde) . ] Il sera libre à toute personne de faire el négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon » Loi des 14-17 juin 1791 (101 Le Chapelier) « Art. 1. L’anéantissement de toutes espèces de corporations des citoyens du même état ou profession étant une des bases fondamentales de la Constitution française, il e offre-t-il en ce qui concerne le travail ? 3 Quels sont les enjeux généraux et actuels du droit d’accès à une activité professionnelle ? s sources du drolt du travaIL Il. Le prlnclpe de Llbre accès Ill. La portée du drolt d’accès l. Les sources du drolt du travalL document 1 Le droit du travail communautaire Cinquante-trois ans après le traité de Rome, « l’Europe sociale » existe-t-elle ? pas sûr. Le 25 mars 1957, la création de la CEE (Communauté économique européenne) était destinée à créer un « Marché commun » à six : à cette époque des Trente Glorieuses, ses fondateurs pensaient que la croissance économique ferait naturellement progresser le social.
Après l’âge d’or de l’harmonisation européenne (1974-1985) qui a vu se multiplier les directives importantes (licenciement collectif, transferts d’entreprises, garanties ontre l’insolvabilité de l’employeur), le vent du libéralisme bruxellois fait aujourd’hui apparaître le droit du travail comme un frein au développement économique, un empêcheur de libéraliser en rond, bref une entorse au fondamentalisme économique régnant en a crise de formule selon laquelle « le peuple français proclame solennellement son attachement aux droits de l’homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis dans la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946 On aurait pu penser que cette éférence à deux textes constitutionnels antérieurs était purement symbolique. Il n’en a rien été dans la mesure où dans sa décision du 16 juillet 1971 relative à la liberté d’association, le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur juridique du Préambule de la Constitution de 1958 et, par voie de conséquence, des deux textes auxquels celui-ci renvoie. Constitution de la République française, texte intégral présenté par F.
Mélin-Soucramanien, édition 2010 1 Rappelez ce qu’est le « bloc de constitutionnalité » et sa place dans la hiérarchie des normes. Quels types de règles pose la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et le Préambule de la Constitution de 1946 ? n 6 L’individu autravail PAGF 16 prestation des services ? l’intérieur de l’Union sont interdites 1 En quoi peut-on dire que le droit de PIJnlon européenne interdlt les entraves au libre accès à une activité professionnelle ? 2 En quoi les droits et libertés garantis par le droit de l’Union européenne s’inscrivent parfaitement dans la logique économique et libérale de la construction européenne ? Un principe constitutionnel document 5 Le droit daccès à une activité professionnelle : un droit constitutionnel Préambule de la Constitution de 1946 (extraits) 5. Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. 6. Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. 7. e droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen de 1789 (extraits) Article 4 La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. Affirmation de la liberté d’entreprendre (extrait de la décision du tionnel du
