Droit Term STMG Collection En situation Chapitre 4 • Le contrat de travail A. La notion de contrat de travail 1. Les éléments du contrat de travail Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération. Cette définition donn éléments du contrat ors – une prestation det aft . ?? ‘ Sni* to View peut être manuelle, a – une rémunération contrepartie du travail tourni fait apparaitre trois rié, prestation qui ar l’employeur en un lien de subordination qui fait que le salarié se place par ce contrat sous l’autorité de l’employeur. 2. L’importance du lien de subordination dans le contrat de travail Le lien de subordination est, d’après la jurisprudence, Pélément essentiel et déterminant du contrat de travail.
En cas de doute ou de conflit sur la nature du contrat, le juge recherchera si le salarié est soumis ou non à l’autorité de l’employeur, s’il reçoit des consignes et des directives précises comme l’obligation de rendre compte, de respecter des horaires, d’appliquer des procédures préétablies ou, au contraire, s’il organise seul son travail. . Le contrat de travail et Pautorité de remployeur L’existence d’un contrat de travail confère trois pouvoirs ? d’évaluation… Le pouvoir réglementaire qui consiste à pouvoir édicter des règles via le règlement intérieur de l’entreprise et les notes de servlces sur des sujets précis tels que l’hygiène, la sécurité, la discipline, les droits de défense des salariés ou le rappel de la réglementation en matière de harcelement. une procédure d’élaboration stricte est prévue. Le pouvoir disciplinaire qui permet à l’employeur de sanctionner des salariés qui auraient commis des fautes dans l’exercice de eur travail. Ce pouvoir est encadré par des règles destinées ? éviter les abus.
Tous ces pouvoirs doivent être exercés dans le respect du droit et de la vie privée du salarié. Les mesures prises dans ce cadre doivent être justifiées par l’intérêt de l’entreprise. 4. e contrat de travail à durée indéterminée Le contrat de travail à durée indéterminée est le contrat de référence. Il peut être conclu par écrit et détermine les règles qui seront applicables au salarié comme la durée du travail ou encore le montant du salaire. B. Les conditions de travail 1. La durée du travail
La durée du travail est encadrée par la loi, mais peut être précisée par un accord collectif, ou encore par le contrat de travail. Le droit définit : la durée hebdomadaire du travail : la durée de référence est de 35 heures, mais il est possible de travailler moins (temps partiel) ou plus (heures supplémentaires) ; – les drolts au repos : au minimum 11 heures consécutives de repos quotidien et 24 heures de repos hebdomadaire, le dimanche ; – les congés : 5 semaines de congés annuels ; – des règles particulières, par exem le le recours aux astreintes. Les accords collectifs peuv es mesures plus favo
