TD N04 DROIT ADMINISTRATIF : LES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATÉRAUX l. Les actes unilatéraux des personnes privées Document no 1 : Montpeur, 1942 une loi du 16 aout 1940 a créé les comités d’organisation, institutions de caractère corporatif chargées de l’organisation de la production industrielle. Ces comités avaient notamment pour tâche, dans le cadre des textes en vigueur, de contribuer ? limiter ou à atténuer les effets de la pénurie sévissant à l’époque.
C’est ainsi que, pour charbon, le comité d’ au début de 1941, de qui permettraient au possibilités de produ ors de la pénurie de ie de verre s’efforça, s volontalres ntre elles les s intérêts respectifs. Mais le directeur prit galement des ententes obligatoires comme notamment une décision concernant le secteur particulier des tubes de verre. Les entreprises affectées directement par cette décision ont saisi le conseil d’Etat pour examiner la question de savoir s’il était compétent pour statuer.
Est-ce qu’un organisme créé par les pouvoirs publics, sans en préciser la nature, qui administre l’économie avec les concours de professionnels remplit-il comme les autorités administratives classiques un rôle relevant du contrôle de la juridiction administrative ? LE conseil d’Etat répond par oui. Il se fonde essentiellement sur la con constations que les comités d’organisation sont chargés de participer à l’exécution d’un service public et que les décisions qu’ils prennent dans la sphère de leurs pouvoirs d’intervention économque constituent des actes administratifs. ar cette décision le Conseil d’Etat donne des précisions quant au statut de ces organismes mais aussi du statut des décisions prises par cet organisme. Bien que le statut de ces organismes soit définitivement un statut de personnes morales de droit privé, leurs actes peuvent néanmoins être administratifs. Document na2 : Magnier, 1961 Un individu demande l’annulation d’un jugement du tribunal administratif qui a rejeté son opposition au commandement qui lui a été signifié aux fins de paiement d’une somme qui représente sa participation financière dans le coût des opérations d’une fédération.
Cindividu saisi le Conseil d’Etat afin de contester l’incompétence alléguée de l’ordre juridictionnel administratif. Quelle est la nature des actes pris par un organisme exécutant un servlce public qul est géré par une personne privée ? Le Conseil dEtat répond que dès lors que ces organismes prennent des décisions unilatérales individuelles qui s’imposent ux propriétaires ou usagers intéressés, celles-ci présentent le caractère d’actes administratifs relevant de la compétence de la juridiction administrative.
Ainsi, par un attendu très pédagogique le Conseil d’Etat explique que c’est à cause de circonstances qui rendent nécessaire l’intervention de la puissanc explique que c’est à cause de circonstances qui rendent nécessaire Pintervention de la puissance publique pour organiser, dans l’intérêt de l’économie nationale, la protection en l’espèce des végétaux contre les parasites et les petits anlmaux que l’on confie à des organismes de droit privés des mission de ervice public dotés par le législateur de diverses prérogatives de puissance publique.
Critère du service public est à lui seul déterminant pour reconnaître un acte administratif, que l’acte soit réglementaire ou individuel. Un critère qui doit être complété (en tous les cas, il ne l’exclut pas) par celui de prérogatives de puissance publique. Document n03 : CE, 20 octobre 2014, association œuvre d’assistance aux bêtes d’abattoirs Une association demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet de sa demande tendant à ce qu’il soit mis fin à la publicité et à la commercialisation e steaks hachés d’une marque certifiés et mentionnés.
L’association demande l’injonction au ministre ou à l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) de mettre fin à la commercialisation et d’adopter un règlement en la matière. Les décisions des organismes certificateurs sur la base de dispositions d’une autorité centrale compétente sont-elles des décisions administratives ? Le conseil d’Etat répond par l’affirmative et donne donc la compétence au juge administratif de mettre fin à la publicité et ? la commercialisation des steaks litigieux. Le conseil
