UNIVERSITÉ TOULOUSE CAPITOLE LICENCE EN DROIT – 2ÈME NIVEAU CROUPE DE COURS NO DROIT ADMINISTRATIF TRAVAUX DIRIGÉS THÈME NO La responsabilité de l’administration Cas pratique no 5 -C À retenir absolument us obtenir la moyenne ? to View Références jurisprud L i-ll••- 1. TC, 30 juillet 1873, personnelle – faute de service. cipe de légalité 2/2 : nction faute 2. CE, Ass. , 14 janvier 1938, Société des produits laitiers La Fleurette, na 51704 : responsabilité sans faute du fait des lois en général. 3. CE, Ass. , 8 février 2007, M.
Gardedieu, na 279522 : esponsabilité sans faute du fait des lois méconnaissant l’obligation d’assurer le respect des conventions internationales. 4. CE, Ass. , 30 mars 1966, Compagnie générale d’énergie radio- électrique, na 50515 : responsabilité sans faute du fait des conventions internationales. 5. CE, sect. , 14 octobre 2011, Mme saleh et autres, na 329788 ? 329791 : responsabilité sans faute du fait des règles coutumières du droit international public. 6. CE, Ass. , 28 juillet 1951, Lamelle et Delville, nos 01074 et 04032 143673 et Consorts Pavan, na 151 798 : responsabilité sans faute en matière de transfusion anguine. . CE, 9 juillet 2003, Assistance publique-Hôpitaux de paris c/ Mme Marzouk, na 220437 : responsabilité sans faute en cas de défaillance des produits et appareils de santé. 10. CE, sect. , 21 mars 2011, Krupa, no 306225 : abandon de l’exigence de la faute lourde pour les opérations se rattachant aux procédures d’établissement et de recouvrement de l’impôt 11. CE, ASS. , 12 avril 2002, M. Papon, no 238689 : doctrine du Conseil d’État relativement au partage des responsabilités entre radministration et ses agents (dans la logique de l’arrêt Pelletier). TD – ‘vvww. ex-publica. om @ M. Coulibaly 2/26 Corrigé didactique Remarques d’ordre général : Le présent corrigé (comme les précédents) est une application stricte et quelque peu sophistiquée des directives méthodologiques consignées dans le bréviaire ad hoc • 1 – Lire et relire l’ensemble du cas pratique : tous les faits, toutes les questions, toutes les annexes s’il y en a. 2 – Reproduire littéralement la question à laquelle on va répondre, numéro compris. 3 – Lire et relire l’ensemble du cas pratique : tous les faits, toutes les autres questions, toutes les annexes s’il y en a.
Définir ou expliquer les termes pertinents de la question posée, eest-à-dire : a – les mots et expressions de la uestion qui sont des mots ou expressions de droit admi s ou expliqués dans le se rapportant à la question posée. 6 – Reformuler la question posée selon la compréhension que l’on en a acquise à la lumière des opérations précédentes : concrètement, on reformule la question en remplaçant par leurs définitions ou explications les mots et expressions que l’on a définis ou expliqués à l’étape n04. 7 – Exposer les règles pertinentes, c’est-à-dire les règles uxquelles renvoie la question posée. – Appliquer d’une manière raisonnée les règles pertinentes aux faits pertinents. 9 – Conclure : répondre d’une manière explicite à la question posée. pertinence oblige, certaines étapes font parfois l’objet d’une fusion. Naturellement, le correcteur ne s’attend pas à ce que la copie du candidat soit conforme en tous points à ce corrigé qui a une visée essentiellement didactique. Il se satisfera du respect des grandes lignes de la méthodologie et de la justesse argumentée des réponses. INTRODUCTION [résumant les faits pertinents… ] ans conséquence sur la note TD www. lex-publica. com @ M.
Coulibaly 3/26 Sommaire (interactif à l’écran) – Réponse à la question na 1 du cas pratique Pour quelles raisons le tribunal administratif a-t-il condamné la commune à réparer du préjudice subi par le I – Interrogation implicite no 1 portant sur les motifs qui sous- tendent le principe même de la condamnation de la commune : pour quels motifs de drolt et de fait le tribunal administratif a-t-il décidé d’obliger la commune à verser au Trantorien une indemnité en réparation du préjudice que constitue la grave blessure subie par e dernier du fait de l’explosion et de la projection de la bombe aérosol ? Il – Interrogation implicite na2 portant sur les motifs qui sous- de la condamnation de la commune : Pour quels motifs de droit administratif a-t-il décidé de fixer le montant de l’indemnité due par la commune ? hauteur de du préjudice que constitue la grave blessure subie par le Trantorien du fait de l’explosion et de la projection de la bombe aérosol ? 12 Concluslon sur la question no 1 du cas pratique : 2 – Réponse à la question na2 du cas pratique . 16 Pour quels motifs le tribunal administratif a-t-il annulé Parrêté par equel le maire avait fixé de nouvelles dates pour les vendanges ? Résumé de la 16 Version développée de la reponse . Conclusion sur la question réponse. • • • • • • • • • • • • • • • • • PAGF OF TD – wmw. lex-publica. com – @ M. Coulibaly 4/26 1 – Réponse à la question na 1 du cas pratique commune ? réparer du préjudice subi par le Trantorien ?
Résumé de la réponse Pour peu que l’on y réfléchisse, force est de concéder que cette question no 1 du cas pratique comporte en fait deux interrogations implicites : – L’interrogation implicite portant sur les motifs qui sous- tendent le principe même de la condamnation de la commune : Pour quels motifs de droit et de fait le tribunal administratif at-il décidé d’obliger la commune ? verser au Trantorien une indemnité en réparation du préjudice que constitue la grave blessure subie par ce dernier du fait de l’explosion et de la projection de la bombe aérosol ? – L’interrogation implicite portant sur les motifs qui sous- tendent le quantum de la réparation : Pour quels motifs de droit et de fait le tribunal administratif a-t-il décidé de fixer le ontant de Pindemnité due par la commune à hauteur de 80% du préjudice que constitue la grave blessure subie par le Trantorien du fait de Pexplosion et de la projection de la bombe aérosol ?
Par conséquent, répondre à cette question no 1 , c’est exposer les motifs de droit et de fait qui soustendent – d’une part, le principe même de la condamnation de la commune (10) – et d’autre part, le quantu ton (20). PAGF s OF jurisprudence du Conseil d’Etat, nous sommes à même de soutenir que ces motifs ou raisons sont deux ordres.
En premier lieu, les conditions prescrites par les règles générales u droit de la responsabilité administrative étaient réunies en l’espèce • a un préjudice direct, certain et réparable a été causé au Trantorien , b – il y a eu un fait de l’administration : l’administration (en l’espèce, la commune de TrantorSur-Ciel) est propriétaire de la décharge publique et responsable de son état ainsi que de son fonctionnement ; c – une relation de causalité existe entre le fait de l’administration et le préjudice : le préjudice est imputable à un certain état (au sens large du mot) ou au fonctionnement de la décharge publique.
En second lieu, étaient réunies les conditions induisant l’admission spécifique de la responsabilité sans faute fondée sur le risque : a – la victime utilisait un ouvrage public (la décharge publique) appartenant, comme cela a été indlqué ci-dessus, à la commune ; TD – ‘An. uw. lex-publica. com – @ M. Coulibaly 5/26 b – cet ouvrage public était, selon l’appréciation du tribunal administratif, particulièrement dangereux.
La dangerosité découle sans doute, notamment, de la proximité et du mode de fonctionnement du foyer d’incinération ; c – par dérogation au principe de la responsabilité pour faute résumée (défaut d’entretien nor- mal), la réparation du do r Fusaeer d’un ouvraee maillons d’un raisonnement simple et conforme à la jurisprudence du Conseil d’Etat . – la dangerosité particulière de la décharge publique appartenant à la commune n’est pas l’unique cause du préjudice subi par le Trantorien ; b — ce préjudice est également la conséquence de la faute (de l’imprudence fautive) de la victime ; c – le tribunal administratif évalue à 80% la part imputable au risque inhérent à la dangerosité particulière de la décharge publique, et à 20% la part imputable, on à la force majeure (connaissances présupposées obligent – cf. nfra), mais à la faute de la victime dans la réalisation du préjudice ; d – il est donc logique que la commune ne soit condamnée ? réparer que du préjudice subi par le Trantorien. Voilà les motifs, c’est-à-dire les raisons de fait et de droit, pour lesquels le tribunal administratif a condamné la commune à réparer du préjudice subi par le Trantorien.
Version développée de la réponse Compréhension des termes pertinents de la question no 1 – raisons : motifs de droit et de fait, ce qui en droit et en fait justifie ; condamné à réparer du préjudice : être obligé, par une décision juridictionnelle, de verser une indemnité couvrant 80% du dommage ; – préjudice subi par le Trantorien : il s’aglt de la grave blessure causée par l’explosion qui s’est produite dans la décharge.
C’est, bien entendu, au moins un préjudice corporel. 7 OF des termes pertinents de la question, – les faits pertinents relatifs à la question – et, le cas échéant, les autres questions ainsi que les annexes du cas pratique. TD – V. n. uw. lex-publica. com – @ M. Coulibaly 6/26 M. Paulo Populi, le nouveau maire de Trantor, a fait construire ans sa ville une monumentale décharge équipée des derniers raffinements technologiques.
Le jeudi 27 janvier 2005, un Trantorien entreprend d’y déverser ses déchets ménagers sans se plier aux précautions que l’usage recommande pour l’accomplissement d’une telle opération. A l’intérieur (ou à proximité, on ne sait pas trop) de la décharge, un dispositif d’incinération en activité dont la notoriété est publique. Parmi les ordures stockées le 27 janvier 2005 dans la décharge, une bombe aérosol de peinture. La chaleur émanant du foyer dlnclnération provoque l’explosion t la projection de la bombe aérosol, et le Trantorien se retrouve grièvement blessé.
Peu de temps (sans doute moins d’un an) avant le 21 avril 2005 (encore un jeudi), le Trantorien saisit le tribunal administratif d’une action en responsabilité dirigée contre la commune de Trantor. Le 21 avril 2005, le tribunal administratif rend une décision dont les points mis en exergue dans le libellé du cas pratique sont les sulvants – la décharge publique, quoique toute neuve, est jugée particulièrement dangereuse, – la commune de Trantor est condamnée à réparer du réjudice subi par le Trantorien.
OF définitions et de notre exposé des faits, cette question no 1 a la signification suivante : pour quels motifs de droit et de fait le tribunal administratif a-t-il décidé d’obliger la commune verser au Trantorien une indemnité couvrant du préjudice que constitue (essentiellement ou exclusivement, on ne le sait pas) la grave blessure subie par ce dernier du fait de l’explosion et de la projection de la bombe aérosol ? Vous aurez observé que nous avons remplacé les mots de la question par les définitions ou explications que nous en avons données.
Pour peu qu’on y réfléchisse, force est de reconnaître que cette l’explosion et de la projection de la bombe aérosol ? montant de Vindemnité due par la commune à hauteur de 80% du grave blessure subie par le Trantorien du fait de rexplosion et de Souci de clarté oblige, ces deux interrogations, qui donneront lieu à des réponses conclusives complémentaires mais distinctes, feront l’objet de développements séparés. TD – V. mw. lex-publica. com – @ M.
Coulibaly l’objet de développements séparés. 7/26 I – Interrogation implicite no 1 portant sur les motifs qui soustendent le principe même de la condamnation de la ommune : Pour quels motifs de droit et de fait le tribunal administratif a-t-il décidé d’obliger la commune à verser au Trantorien une indemnité en réparation du préjudice que constitue la grave blessure subie par ce dernier du fait de l’explosion et de la projection de la bombe aérosol ?
Répondre rigoureusement à cette interrogation implicite nel de la question na 1 consistera ? confronter les faits pertinents avec les règles pertinentes. Nous avons les faits pertinents ; nous les avons dégagés à l’étape de la compréhension globale de la question nol . Il nous reste à indiquer les règles pertinentes. Comment trouver ces règles ?
En procédant par élimination sur la base du raisonnement suivant • 1 – Les données pertinentes du cas pratique révèlent que notre question no 1 met exclusivement en évidence a – un problème de responsabilité b – et plus précisément un problème de responsabilité concernant l’usager d’un ouvrage public. Données pertinentes du cas pratique : « [… ]alors qu’il y déversait ses déchets ménagers Statuant avec une diligence digne des juridictions chinoises, le tribunal administratif a, le 21 avril 2005, condamné la commune ? réparer du
