Droit constitutionnel de la cinquième République Introduction L’histoire constitutionnelle française est marquée de l’instabilité. La Constitution de la Vème République est le quinzième texte constitutionnel adopté en 1791. La France a connu de 17 à 20 régimes politiques depuis 1789. Elle a tout testée, les périodes de monarchies, impériales, dictatoriales, autoritaires voire totalitaire avec le Maréchal Pétain entre 1940 et 1944. Les différentes périodes républicaines La Ière République est courte que l’on doit inscrire entre le 21 septembre 1792 et le 22 août 1795 qui marque l’avènement du
Directoire. La llnde République 4 novembre 1848 et or lu fin de monarchie de les to View La IIIème République 10 juillet 1940 avec la e l’on inscrit entre le est coincée entre la Bonaparte. mbre 1870 et le l’instauration d’un régime autoritaire sous tutelle allemande de l’État français. La IVème République débute le 23 avril 1944 avec la chute de l’Etat français et s’achève le 4 octobre 1958 avec l’Etablissement de la Constitution de la Vème République. Ce que montre cette succession de régimes républicains c’est la difficulté d’installer des régimes en France.
Les régimes épublicains ont été concé entre les réglmes qui sont dits « non démocratiques La Vème République est un régime qui a 51 ans. Les textes du 4 octobre 1958 sont marqués par le sceau de l’efficacité sur le plan de l’action politique et sur le plan de la constitutionnalité. Ce texte en question a installé durablement Swlpe to vlew next page durablement la France dans un régime démocratique. Il n’y a pas de démocratie envisageable sans la longévité du régime. Le facteur temps est un facteur décisif pour un juriste.
La majorité et la minorité ne sont pas capables de faire fonctionner le pluralisme uridique dans un cadre politique qui dure. La Vème République fait systématiquement référence à la pratique du constitutionnalisme c’est-à-dire dans les conditions de la régularité de l’action des pouvoirs constitués dont l’action est réglementée par le texte de 1958. Problématiquement cela est fondamentales dès lors où il faut la rattacher à la démocratie, la liberté ou encore IE-tat de droit. Ce dernier est un régime où les institutions publiques, y compris les pouvoirs constitués, sont soumises à des règles de droit.
La démocratie c’est avant out la primauté du droit sur l’action politique. Ex : L’article 24 de la Constitution dispose que « le parlement vote la loi La Constitution en tant que loi fondamentale à pour vocation de distribuer les fonctions politiques. Sous la Vème république, la fonction législative est distribuée à un organe particulier qui est bicaméral : le Parlement avec l’Assemblée Nationale et le Sénat. Si le Président de la République adopte une loi, elle est contraire à la normalité constitutionnelle, elle n’a aucune valeur juridique c’est-à-dire qu’elle ne peut porter aucune contrainte légale sur es individus.
Le juge saisie d’un litige sur l’application d’une telle loi, ne peut l’appliqué, c’est un effet de la primauté du droit. La Constitution détermine les conditions de la validité des normes et des institutions qui lui sont inférieures, d’où l’expression de « loi fondamentale e institutions qui lui sont inférieures, d’où l’expression de « loi fondamentale elle comporte toutes Farchitecture de l’action des pouvoirs publics.
Le fait pour le Président de la République de promulguer une loi qu’il aurait adopté représente un manquement, une violation grave de ses obligations onstitutionnelles, cette violation pourrait conduire à sa destitution ainsi qu’en dispose l’article 68 de la Constitution « le Président ne peut être destitué qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat La Constitution du 4 octobre 1958 est le lieu où sont fixées les conditions de la création du droit, le droit pénal, administratif, civil, des affaires découlent d’une Constitution, de la Constitution de la Vème République ou d’anciennes Constltutions.
Ex : e régime de la propriété des biens tel qu’il est déterminé ar l’article 516 et suivant du Code Civil découlent du droit de la jouissance de la propriété, or elle est prescrite aux articles 2 et 17 de la DDHC du 26 aout 1789 qui est un texte constitutionnel en vigueur cela signifie que pour passer d’une économie de marché à une économie planifiée, cela exige une modification de la DDHC. C’est un texte actuellement en vigueur. Titre 1er- LA CINQUIEME REPUBLIQUE La Constitution actuelle en vigueur que l’on étudie aujourd’hui, dans sa lettre, n’a plus grand chose à voir avec la Constitution de 4 octobre 1958. Cette constitution a été de très nombreuses fois évisé autrement dit modifiée constitutionnellement soit 24 fois depuis 1958.
La dernière révision du 23 juillet 2008 qui modifie en profondeur le texte et a été voulu par Nicolas Sarkozy est la plus importante révision en profondeur le texte et a été voulu par Nicolas Sarkozy est la plus importante révision que le texte ait connu. C’est un texte qui introduit dans le corps de la Constitution, 9 articles nouveaux c’est-à-dire qu’il procède à une injonction de 9 articles, cette dernière modifie 39 articles sur un total de 106 articles. La loi de 23 juillet 2008 aboutit à la modification de du texte. Certains auteurs ont pu évoquer une nouvelle Constitution ou d’une « Constitution Sarkozy ces propositions sont largement excessives car l’essence de la Vème République, ses fondements, n’ont pas étaient altéré par les révisions successives.
Chapitre 1er- La Constitution de la Vème République Section 1- Les origines de la Vème République La Constitution de la Vème République a aujourd’hui plus d’un demi siècle, elle est donc d’un point de vue historique l’un des régimes les plus longs après celui de la IIIème République qui a duré 70 ans, elle est donc dans la moyenne des Constitutions émocratiques occidentales (Italie : 27 décembre 1947 ; Allemagne : 23 mai 1947 ; Espagne : 29 décembre 1978). cette Constitution dure mais il y a des autres régimes qui durent malgré la vitesse des évolutions sociales. Ex : Royaume Uni avec les premières coutumes constitutionnelles qui remontent au XIème siècle avec la Magna Carta, la Grande Charte de 121 5, qui protège la population contre la Couronne et qui est un texte toujours en vigueur puis la Constitution des USA qui date du 17 septembre 1787. La Vème République a inscrit la France, l’Etat, dans la ongévité constitutionnelle là où les régimes antérieurs duraient 10 ans en moyenne. 5 1- Le contexte d’établissement de la Constitution du 4 octobre 1958 duraient 10 ans en moyenne.
S 1- Le contexte d’établissement de la Constitution du 4 octobre Les prlncpales causes de la Vème République est un concours de circonstances dans la période mai/juin 1950. La Vème République née des incapacités de la IVème République. La Constitution actuelle est née de l’impotence de la IVème République qui n’a pas réussi à surmonter les défis qui étaient les siens. Il existe deux incapacités pour la IVème République -s les incapacités politiques : la Reconstruction en 1 958 (13 ans après la 2nde Guerre Mondiale), la colonisation (Algérie, Indochine,… ) et le retard économique important malgré l’aide des EU (plan Marshall et création d’un marché economique européen).
La Constitution du 27 octobre 1 946 a reproduit les défauts majeurs qui avaient affaiblie la IIIème République jusqu’à la Débâcle institutionnelle en juin 1940. Cette instabilité ministérielle a pour conséquence la faiblesse du pouvoir exécutif qui se traduit par la faiblesse de ‘Etat. Dans ce contexte de mai/juin 1948, certains universitaires ont dénoncé un coup de force, de l’un des pères Fondateurs de la Vème République pour avoir porté un coup fatal à la Vème République, du Général De Gaulle. L’intervention du Général De Gaulle pour l’établissement de la Constitution du 4 octobre 1958, cette intervention s’inscrit dans un contexte politique de la France qui est au bord du chaos.
En mai 1958, la guerre d’Algérie fait rage depuis 4 ans, elle oppose les partisans d’une Algérie française, d’une Algérie en tant que département français et les partisans ui poussent à la constitution d’un Etat souverain et indépendant c’est-à-dire un mouvement de décolonisation. Ce conflit politi Etat souverain et indépendant c’est-à-dire un mouvement de décolonisation. Ce conflit politique cristallise les consciences et, en particulier, il radicalise les prises de positions d’une partie de l’armée française. Les militaires sur place sont soutenus par une immense majorité des français d’Algérie qui ont des intérêts économiques ou patrimoniaux depuis 120 ans. Dans ce contexte, la nomination attendue comme Président du Conseil c’est-à-dire
Premier Ministre actuel de Pierre Pflimlin, le 13 mai 1958 jette le trouble à Alger. Pierre Pflimlin est un personnage politique ouvert aux négociations avec le Front de Libération Nationale en Algérie et les indépendantismes. Cette perspective d’investiture a pour conséquence directe une insurrection à Alger et la prise du gouvernement général incapacité pour résoudre les contextes de crise. Les institutions républicaines (préfectures, tribunaux) sont déchues de leurs fonctions. un Comité de Salut Public est mis en place à partir de cette date, l’armée à Alger commet un utsch. L’armée prend le pouvoir politique. Face à ce coup de force de l’armée, le gouvernement ne réagit pas et ne peut pas.
Les investitures politiques sont paralysées en France. A Alger, le Général qui a pris la tête du pouvoir politique est le Général Salan lance un appel au Général De Gaulle pour prendre la tête du gouvernement. De Gaulle ne répond pas à l’appel de Salan. Il affirme publiquement ne pas approuver le coup de force, mais il dit qu’il est prêt en même temps à assumer les responsabilités gouvernementales. La situation s’aggrave encore en 15 jours. Le 4 mai 1958, des régiments de parachutistes arrivent en Corse et installent un Comité de Salut Public 1958, des régiments de parachutistes arrivent en Corse et installent un Comité de Salut Public pour préparer un coup d’État.
Ce dernier, « la résurrection consiste en une opération militaire à paris prévue pour la nuit du 27 au 28 mai 1958 avec pour volonté de renverser les institutions républicaines afin de prendre le pouvoir. Le 28 mai 1958, le gouvernement Pflimlin démissionne. De Gaulle est appelé par le Président de la République de l’époque, René Coty, à prendre la tête et ? former un gouvernement. Le gouvernement du Général De Gaulle est investit par l’assemblée nationale selon les règles constitutionnelles en vigueur le 1er juin 1958 par 329 voix contre 224. En ce sens, le Général De Gaulle est légalement le dernier chef de gouvernement d’une République, la IVème qu’il n’a jamais cessé de combattre. Son rôle sera de précipiter la chute de la IVème République et de préparer l’établissement d’un nouveau régime politique.
De Gaulle propose dans cette perspective au Parlement l’adoption de 3 lois du 3 juin 1958 qui permettent à son ouvernement à la fois de résoudre la crise algérienne et de préparer un projet de nouvelle Constitution. *La première loi du 3 juin 1958 autorise le gouvernement du Général De Gaulle pendant 6 mois à prendre des ordonnances considérées comme nécessaire à la vie de la nation. En d’autres termes, cette loi organise temporairement un régime de confusion des pouvoirs car le gouvernement, l’exécutif, est autorisé à intervenir dans les matières législatives. *La deuxieme loi accorde des pouvoirs spéciaux au gouvernement pour résoudre la crise algérienne.
La troisieme loi est la plus importantes car elle établie la Vème République, cette loi con troisième loi est la plus importantes car elle établie la Vème République, cette loi constitutionnelle avec une valeur constitutionnelle qui donne mandat au gouvernement du Général De Gaulle. L’article unique de cette loi « élaborer puls proposer au pays par la voie du référendum les changements indispensables aux institutions Cette loi constitutionnelle de la Vème République permet l’établissement de la constitution du 4 octobre S 2- Les bases constitutionnelles de la Vème République A- Les bases intellectuelles La Constitution de 1958 porte les empruntes de son fondateur, du Général De Gaulle, ce texte fondamentalement gaulliste a traduit en droit les idées constitutionnelles du Général De Gaulle. Les idées constitutionnelles du Général De Gaulle sont aussi celles de Michel Debré.
Leurs méthodes de conceptions d’un régime opératoire pour la France est une méthode pragmatique. Elle consiste à reprendre et inscrire, dans le texte de 1958, les mécanismes constitutionnels qui ont fonctionné. Et cette méthode consiste également à rejeter les mécanismes onstitutionnels aboutissant à affaiblir l’Etat. Les bases intellectuelles et cette méthode, on les trouve formuler dans un discours célèbre du Général De Gaulle, le discours de Bayeux en Normandie. Dont les éléments essentiels de ce discours sont que De Gaulle est favorable à l’établissement d’un parlement bicaméral mais le bicaméralisme du Général De Gaulle ne doit pas être égalitaire.
Il est en faveur d’un bicaméralisme inégalitaire, la Chambre qui procède directement du peuple, la Chambre dont les parlementaires sont élus par le biais du suffrage universel irect dispose de pouvoirs plus importants que la Chambre élue au s le biais du suffrage universel direct dispose de pouvoirs plus importants que la Chambre élue au suffrage universel indirect. De Gaulle évoque d’abord la nécessité d’instaurer un système où le vote définitif de la loi et le vote définitif du budget de la Nation appartiennent à l’assemblée élue au suffrage universel direct. Le Général De Gaulle souhaite l’instauration d’un régime où le gouvernement est solidairement responsable devant l’assemblée élue au suffrage universel direct. Le Général De Gaulle souhaite l’instauration d’un régime parlementaire. II souhaite également l’instauration d’un régime ou l’engagement de la responsabilité politique du gouvernement est contraint et difficile.
Ce mécanisme de contraintes doit permettre d’installer une stabilité gouvernementale. Sur les centaines de motion de censure, une seule a conduit à renverser le gouvernement, tellement les modalités de contraintes sont complexes. Le discours du Général De Gaulle est celui d’un régime parlementaire rationalisé. Le Général De Gaulle veut l’instauration d’un président de la République qui est chef de ‘État, qui constitue la clef de voute du système constitutionnel. Un Président de la République qui gère le fonctionnement des institutions. Il veut un Président de la République qui participe à la vie politique. C’est du président de la République que doit procéder le gouvernement et son chef qu’il nomme.
Le discours de Bayeux est celui d’un régime parlementaire, rationalisé, et si le gouvernement est aussi responsable à la fois devant la Chambre élue et devant le gouvernement c’est-à-dire le chef de l’État, c’est un gouvernement dualiste. Le Président de la République est un président actif, il part l’État, c’est un gouvernement dualiste. Le Président de la République est un président actif, il participe au gouvernement. Il prend les décrets (z acte suprême du pouvoir exécutif), préside le Conseil des Ministres, peut dissoudre ? son gré l’assemblée élue au suffrage universel direct et peut en appeler directement au peuple par la voie du référendum.
Le Président de la République en cas de péril pour la Nation comme en juin 1940 doit constituer l’ultime recours, il doit concentrer entre ses mains tous les pouvoirs pour maintenir la République. Ceux sont les pouvoirs exceptionnels du Président de la République qui sont cités à l’article 16 de la Constitution. Tout cela amène le Général De Gaulle à conclure que le Président de la République ne peut pas procéder du parlement. Le président doit être élu au suffrage universel direct par un col ège électoral composé d’élus français. Il doit être élu par les maires des communes de France, les conseillers de département, les adjoints au maire.
Ce qui a l’époque renvoie à un collège électoral de quelques milliers de personnes. Les principaux éléments sont ans un projet qui est élaboré dans les conditions déterminées par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958. B- Les bases institutionnelles 1- la loi constitutionnelle du 3 Juin 1958. Juridiquement en droit, cette loi constitutionnelle est un objet constitutionnel un peu particulier. Elle possède une double nature. Il s’agit d’une loi de nature constitutionnelle, c’est-à- dire qu’elle a pour objet de réviser la constitution en vigueur. Juridiquement, la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 se rattache ? la IVème République, elle est son acte de décès. Elle organise une procédure de PAGF ID «
