CHAPITRE3 LES PRODUCTIONS IMMATÉRIELLES l. Les droits d’auteur L’auteur d’une œuvre de l’esprit détient Pexclusivité de la production, de la publication, de la vente et de la distrlbution de son œuvre, qu’il s’agisse d’une œuvre littéraire, musicale, cinématographique, photographique, publicitaire, mais aussi la création d’un logiciel ou d’une base de données, d’un blog, d’un site internet. Pour être protégée par le droit d’auteur, la création doit prendre une forme matérielle d’un apport intellectu ou ors Sni* to View Le droit d’auteur s’ac ormalité de dépôt.
Cl Il confère un droit moral _ dire être le reflet réation, sans aucune L’auteur a la possibilité de divulguer ou non son œuvre, d’en choisir le mode de diffusion, de s’opposer à sa modification, de cesser de la diffuser ou de la remanier. La protection du droit moral est perpétuelle. Il confère des droits patrimoniaux Ils prennent la forme de droits de reproduction et de représentation. Le droit de reproduction ne peut se faire en principe sans raccord exprès et préalable de l’auteur. Le droit d Swlpe to vlew next page
