Organisation des Finances Locales paru dans la même collection – La Charte Commun – La Fiscalité Locale – La Gestion délégué La Direction Général personnes physiques or21 to nextÇEge s remercie toutes les et morales qui ont contribué à la réalisation de ce document. Royaume du Maroc Ministère de [‘Intérieur Direction Générale des Collectivités ocales Publication du Centre de Communication et de Publication 2009 Organisation des Onances locales Table des matières Titre Premier : DISPOSITIONS GENERALES Chapitre unique : Champs d0application – Titre Il : LE BUDGET —
Chapitre premier : Principes généraux Chapitre 2 : Programmation pluriannuelle Chapitre 3 : Établissement, vote et présentation du budget à lûapprobation Chapitre 4 : Approbation du budget . Titre Ill : 3 Article premier : La présente loi a pour objet de fixer l’organisation financière des collectivités locales et PAGF 3 1 groupements ; • conseil délibérant : le conseil régional, le conseil préfectoral ou provincial, le conseil communal, le comité interrégional de coopération, le conseil de groupement et le conseil de l’arrondissement ; • autorité de tutelle : le ministre de l’intérieur ou son délégué pour les régions, les préfectures au les provinces, les communes urbaines et les groupements ; le wali ou gouverneur de la préfecture ou de la province pour les ommunes rurales. TITRE II LE BUDGET Chapitre premier Principes généraux Article 3: Le budget est Pacte par lequel est prévu et autorisé, pour chaque année budgétaire, l’ensemble des ressources et des charges de la collectivité locale ou du groupement. Article 4 : L’année budgétaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année. Article 5 : Peuvent engager les finances des années ultérieures : les conventions financières, les garanties accordées les crédits d’engagement et 1 des recettes de la deuxième partie. Un état consolidé, retraçant les ?quilibres du budget, des budgets annexes et des comptes spéciaux, est établi selon les modalités fixées par voie règlementaire. Article 7 : Les ressources et les charges sont présentées par sections et chapitres, subdivisés en articles, en paragraphes et en lignes budgétaires conformément ? la nomenclature budgétaire établie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des finances. Article 8 : Il ne peut y avoir affectation d’une recette à une dépense, parmi celles qui concourent à former le total de la première partie du budget et des udgets annexes. L’affectation d’une recette à une dépense a lieu dans le cadre de la deuxième partie du budget et des budgets annexes et dans le cadre des comptes spéciaux. Article 9 : Les engagements de dépenses des collectivités locales et de leurs groupements doivent rester dans la limite des autorisations bud étaires_ Ils sont subordonnés à la dis PAGF s 1 dépenses d’équipement et les ressources affectées à ces dépenses. Ils sont toujours présentés en équilibre. Les budgets annexes sont préparés, approuvés, exécutés et contrôlés dans es mêmes conditions que celles prévues pour le budget. L’insuffisance fonctionnement le versement charges de la budget. des recettes de est compensée par d’une dotation de prévue au titre des première partie du L’excédent éventuel des recettes de fonctionnement sur les dépenses est affecté, en premier lieu, au financement des dépenses d’équipement et, pour le surplus, pris en recette au budget. essources affectées aux dépenses d’équipement est compensée par une dotation -13- d’équipement prévue à la deuxième partie du budget. PAGF 1 retracent la prise en recettes de ressources ffectées au financement prévisionnel d’une catégorie déterminée de dépenses et l’emploi donné à ces ressources. Le montant des prévisions est inscrit à la récapitulation générale du budget. Les crédits de paiement sont ouverts ? concurrence des recettes réalisées et sont autorisés par le ministre de l’intérieur ou son délégué. Si les recettes réalisées sont supérieures aux prévisions, des crédits supplémentaires peuvent être ouverts dans la limite de cet excédent. Les modifications du compte d’affectation spéciale sont approuvées ar le ministre de l’intérieur après visa du ministre chargé des finances. Les disponibilités des comptes d’affectation spéciale sont reportées dans la gestion suivante pour permettre la continuation des opérations d’une année sur l’autre. Tout compte d’affectation spéciale qui n’a pas donné lieu à dépenses pendant trois années consécutives peut être soldé au terme de la troisieme année et le solde pris en recette à la deuxième partie du Le compte d’affectation spéciale est soldé et clôturé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des finances. Article 13 : Les comptes d PAGF 7 1 suit celui au cours duquel il est réalisé. En ce qui concerne Les comptes de dépenses sur dotations relatifs aux arrondissements, [‘excédent peut être reprogrammé. S’il n’est pas consommé l’année suivante, les dispositions de l’alinéa précédent lui sont appliquées. Les comptes de dépenses sur dotations sont préparés, approuvés, exécutes et contrôlés dans les mêmes conditions que celles prévues pour le budget. Chapitre 2 Programmation pluriannuelle Article 14 : Le budget est établi sur la base d’une programmation triennale e l’ensemble des ressources et des charges de la collectivité locale ou du -14- groupement. Les modalités d’élaboration de ladite programmation sont fixées par Article 15 Les programmes 91 tutelle au plus tard le 20 novembre. Article 16 : Le budget est préparé par le président du conseil pour les communes urbaines et rurales et leurs groupements et par l’ordonnateur pour les régions, les préfectures et provinces. Le budget accompagné des documents nécessaires est soumis pour étude à la commission compétente dans un délai de 10 jours au moins avant la ate douverture de la session relative ? l’approbation du budget par le conseil. Les documents visés ci-dessus sont fixés par arrêté du ministre de l’intérieur. Le budget doit être adopté au plus tard le 15 novembre. -15- Article 19 : Lorsque le budget n’a pas été voté à la date fixée à l’article 16 cidessus, le conseil est convoqué dans les 15 jours suivant la date de la réunion au cours de laquelle le budget a été rejeté. Le conseil examine toutes les propositions de modification du budget de nature à lever les motifs ayant conduit à son rejet. L’ordonnateur doit adresser ? l’autorité de tutelle, au plu PAGF g 1 n’est pas présenté à l’approbation dans les délais impartis, l’autorité de tutelle peut établlr, avant le 1er janvier et après demande d’explication adressée à l’ordonnateur, le budget de fonctionnement de la collectivité ou du groupement concerné sur la base du dernier budget approuvé en tenant compte de l’évolution des charges et des ressources de la collectivité locale ou du groupement. Dans le cas où le budget est établi en application des dispositions du présent article, la collectivité locale ou le roupement procède au remboursement des annuités des emprunts. Chapitre 4 Approbation du budget Article 22 : Sous réserve des dlspositions de l’article 12 ci-dessus, alinéa 1er, le budget des collectivités locales et de leurs groupements est approuvé par l’autorité de tutelle suivant les conditions et formes fixées par voie réglementaire. Article 23 : Le budget, transmis ? l’autorité de tutelle pour approbation, doit être assorti d’un état faisant ressortir la programmation triennale visée à l’article 14 ci-dessus et des états de synthèse sur la situatio
