l- LA GOUVERNANCE FINANCIERE PUBLIQUE MAROCAINE, UN SYSTEME EN GESTATION (l’échographie) La première décennie du 21 ème siècle a été riche en réformes. plusieurs textes régissant la matière financière publique ont été rénovés assez fondamentalement, ouvrant ainsi la voie à une modernisation évolutive de la gouvernance. 1 . 1 L’entrée en vigueur de la Loi 62-99 relative aux juridictions financières Le contrôle juridictio constitutionnalisé en assise juridique a con perspectives de org es a été on qui présageait de renforcement importantes l’avenir.
La Loi 62-99 n’a pas démenti cet augure puisque les juridictions financières se sont vues promues à plusieurs titres : leur autonomie ; leur renforcement structurel, leur démembrement régional ; leurs procédures ; leurs moyens mais surtout, les juridictions financières ont été dotées d’attributions nouvelles, celles relatives au contrôle de la gestion, lesquelles, pour la première fois au Maroc, permettaient à un organe autonome de contrôle des finances publiques d’excéder le cadre de la régularité et d’explorer Pétendue indéfinie et non délimitée de la pertinence des choix ublics, de refficacité et de la performance. es moyens et la volonté d’affirmer ses attributions et de jouer son rôle primordial de modernisation de la gestion publique. « La cour des comptes assiste le parlement dans les domaines de contrôle des finances publiques…. (Article 148 de la constitution de 2011). « e parlement exerce le pouvoir législatif. Il vote les lois, contrôle l’action du gouvernement et évalue les politiques publiques… » (Article 70 de la constitution de 2011).
Cette dimension constitutionnelle de la mission de la cour, l’assistance du parlement dans l’exercice de ‘essence même de son rôle, notamment en matière d’évaluation des politiques publiques, ouvre pour l’institution supérieure de contrôle des finances publiques une ère nouvelle de son existence. Cependant, bien que la cour bénéficie d’une autonomie constitutionnellement proclamée et d’attributions desormais rénovées, renforcées et extrêmement élargies, son action ne peut être évaluée à l’aune exclusive d’une idée ontologique de son existence et de ses pouvoirs.
Bien au contraire, Cette institution qu’on veut supérieure dans les textes qui rinstituent a esoin d’appuis fondamentaux, solidement ancrés dans la réalité politique et institutionnelle du pays, pour qu’elle puisse accéder dans la vraie vie à la hauteur textuelle de ses actes de naissance. En effet, pour assister le parlement, la cour a besoin d’être sollicitée. Cette affirmation qui semble frôler la banalité résume cependant toute la complexité relative à l’expression de la volonté parlementaire en matière financière.
Nuançons quelque peu notre affirmation pour la rendre moins banale : la production de Nuançons quelque peu notre affirmation pour a rendre moins banale : la valeur de la production de la cour ne peut être qu’à la mesure de la valeur du parlement sollicitant. pour rendre compte de la conduite et des résultats des politiques publiques, la cour a besoin d’y être invitée par un parlement fort, exprimant 6 une volonté fortement déterminante des politiques publiques ? évaluer.
La cour qui s’appuierait sur un terrain politique solide dans ses valeurs et dynamique par ses mécanismes trouverait les moyens, ou exigerait la mise à sa disposition des outils lui permettant de rendre compte de l’exécution de la volonté du égislateur. La reddition des comptes représente l’une des stipulations constitutionnelles majeures de la réforme de juillet 2011.
L’article 154 inaugurant le chapitre XII traitant de la bonne gouvernance Introduit en effet une terminologie constltutionnelle nouvelle en adoptant les concepts usités depuis longtemps dans les sphères revendicatives et/ou celles relatives aux réformes administratives: « couverture équitable du territoire « normes de qualité « transparence », « normes de reddition des comptes et de responsabilité Nous nous intéressons ici au concept de reddition des comptes ans sa forme la plus essentielle, c’est-à-dire celle qui se pose la question de savoir quelle a été la volonté du législateur, acteur constitutionnel détenteur du pouvoir de vote de la Loi de Finances, elle- même expression des poli ues.
Un contrôle ex-post PAGF3œFB chercherait à se conformer aux règles et principes constitutionnels de l’article 154 précité devrait nécessairement rendre compte de la volonté qui aurait été exprimée par le législateur selon des formulations précises, et visant des objectifs quantifiables, mesurables, vérifiables et évaluables. Une condition fondamentale hypothèque l’applicabilité des dispositions de l’article 154 : les politiques publiques doivent émaner de la volonté d’un parlement représentatif des forces politiques du pays. Sous cette condition, un gouvernement émanant de la même représentation et qui détermine une politique gouvernementale, engage sa propre responsabilité ainsi que celle des forces politiques dont il est issu.
La reddition des comptes atteindrait alors la sphère politique et ce sont les formations politiques qui donneraient l’exemple de cette pratique démocratique. La détermination des politiques publiques requiert donc que les institutions démocratiques jouissent de la force égale et réelle leur permettant d’exprimer leur volonté pleinement et fortement. Les coalitions gouvernementales larges ne sont pas faites pour servir cette requête. En amont de cette affirmation, c’est une idée fondamentale qu’il faut souligner c’est tout le paysage partisan qui hypothèque le degré d’autonomie de la cour des comptes, qui détermine la qualité de ses analyses et de ses productions, qui rehausse l’efficacité et la pertinence de ses actions… ?? L’éparpillement » partisan engendre la dilution de la volonté du législateur et la perte de vi eur lors de la mise en œuvre des dispositions lors de la mise en œuvre des dispositions constitutionnelles objet des articles 70 et 148 précités. Par ailleurs, cette première condition doit nécessairement être corrélée par une deuxième le législateur doit bénéficier de la visibilité suffisante quant à la conduite des politiques par lui exprimées ; la complexité des structures administratives et de leurs activités ne doit pas constituer un mobile ou un prétexte permettant au ouvernement de démanciper de la volonté du légis ateur au moment de la conduite des politiques votées.
L’évolution de la gouvernance publique ne pourra pas se faire sans l’alimentation continuelle de la synergie fondamentale alimentée par les influences de l’ensemble des composantes du système. La modernisation de la gestion budgétaire en est une. 7 1. 2 La mse en œuvre progressive de la gestion budgétaire axée sur les résultats La gestion budgétaire a entamé une mutation importante depuis l’entrée en vigueur du décret no 2-01-2676 du 31/12/2001 modifiant et complétant le écret no 2-98-401 du 26/04/1999 relatif à l’élaboration et à Vexécution de la Loi de Finances. La dimension territoriale a été ainsi affirmée en matière de gestion des crédits budgétaires, s’appuyant par ailleurs sur une innovation modernisante, la contractualisation.
La contractualisation des relations entre les administrations centrales et leurs la dépense fondés sur la logique du résultat et non plus sur celle des moyens. Elle vise également à doter le système de gestion d’outils d’évaluation des politiques publiques. Les principaux objectifs de la contractualisation sont : ?? la redistribution des responsabilités vers les échelons déconcentrés de l’administration ; • le renforcement de la cohérence et la coordination de l’action de l’administration centrale et déconcentrée ; • la mise en place d’un système de contrôle de gestion permettant d’évaluer de manière plus efficace et efficiente la réalisation des objectifs.
Les modalités de la gestion contractuelle peuvent être globalement résumées en trois phases de mise en œuvre : • Discussion et finalisation du budget programme et des plans d’actions en concertation entre fadministration centrale et ses services éconcentrés • Élaboration du budget du ministère par consolidation des budgets programmes des différents services déconcentrés sur la base d’indicateurs de performance; • Évaluation et suivi des réalisations à travers notamment l’établissement pour les seNices déconcentrés de rapports périodiques d’activité et de tableaux de bord sur la base d’indicateurs d’efficacité et de performances. 1. 3 La réforme du système des dépenses publiques faiblesses de l’ancien système représentées par la redondance des contrôles et leur fragmentation d’une part et par leur orientation ers la régularité aux dépens de l’efficacité, de l’efficience et de la performance, d’autre part.
L’efficience du système de contrôle actuel a été atteinte à travers trois aspects d’intégration : l’intégration des champs d’application du contrôle (régularité/validité), l’intégration des corps de contrôle (TGR/CED), et l’intégration des actes des populations contrôlées (natures et seuils de dépenses). 8 La refonte du système de contrôle a été guidée par Les choix directeurs suivants : • l’assouplissement des contrôles a priori ; • l’automatisation des contrôles ; ?? le renforcement de la responsabilité des gestionnaires et des contrôleurs. La réforme repose sur deux piliers fondamentaux : • l’augmentation de la capacité de gestion des acheteurs publics : o engager les sewices ordonnateurs dans un processus novateur de renforcement de leur capacité de gestion budgétaire et financière , o mettre en place les dispositifs de contrôle et daudit internes au niveau des services ordonnateurs. pports des systèmes d’information pour alléger les contrôles automatisables. Dans le cadre de la présente approche, il ya lieu de surligner une vertu fondamentale de la éforme du système du contrôle des dépenses publiques qui est la maturation de la gestion. Il s’agit désormais pour l’administration marocaine de promouvoir et de s’approprier une culture managériale moderne. Le nouveau système de contrôle constitue ? ce titre une modernisation forcée de l’administration centrale et déconcentrée du fait qu’il leur impose l’adoption du contrôle interne et du contrôle de gestion, outils nécessaires à la bonne gouvernance. 1. La modernisation de la gestion de la commande publique Les procédures de la commande publique constituent le domaine par excellence de oralisation de la vie publique. La réglementation les régissant a été réformée en 2007 avec l’entrée en vigueur du décret ne 2-06-388 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’État. Ce texte rénové a permis essentiellement de renforcer les mécanismes garantissant le droit à la libre concurrence. L’évolution de la législation régissant les marchés publics, sous l’impulsion concertée du gouvernement et des représentations professionnelles (CGEM, FN3TP et profitant du climat d’ouverture et des revendications de transparence, continue à évoluer, et il es e qu’un texte législatif voit
