LI Droit, Droit civil TD de droit civil Fiche d’arrêt du document 2 : Civ. , 1re, 20 mars 2001 Faits : un individu établit un devis dans une société pour des travaux, l’individu conteste le montant des travaux. L’individu refuse de payer en alléguant un accord verbal. Procédure et prétent l’intéressé à payer la la preuve verbal quil cassation. Cette déci ainsi, la cour d’appel org d’appel condamne ne rapportait pas di u se pourvoi en qu’en statuant preuve et violé les dispositions du texte susvise » au motif de l’article 1315 alinéa 1er « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver
Problème de droit : A qui incombe la charge de prouver l’exécution d’une obligation ? Solution : l’entrepreneur doit prouver l’existence d’un contrat établit par écrit ou par des preuves par écrit. Il doit aussi prouver l’étendue de la mission qui lui a été confié. Fiche d’arrêt du document 3 : Civ. , 1re, 24 septembre 2002 Faits : un entrepreneur fait intervenir des ouvriers d’une association qui réclame une facture d’un certain montant au maître d’ouvrage. Procédure et prétention des parties : le maitre d’ouvrage assigne l’association s’estimant non débiteur car le demande provenait de ‘entrepreneur.
Le TGI de Rambouillet, par un jugement rendu le 16 mars 1999, déboute le demandeur et le condamne à payer la somme réclamée. Le demandeur se pourvoi alors en cassation. problème de droit : un document émit par celui qui a la charge de preuve peut-il constituer une preuve ? Solution : La cour de Cassation casse et annule la décision qui lui est soumise au motif de l’article 1315 du Code civil, la cour de cassation enonce « que nul ne peut se constituer une preuve ? lui-même ». Elle le renvoie devant le TGI de Versailles.
Fiche d’arrêt du document 4: Cass. 1re civ. , 8 avr. 010 Faits : un individu donne de l’argent à une femme, il lui réclame un remboursement de la somme prêtée. Elle prétend avoir bénéficié d’une libéralité de sa part. Procédure et prétention des parties : l’individu assigne la femme afin d’obtenir remboursement. La cour d’appel de Versailles dans un arrêt rendu le 8 janvier 2009 condamne le défendeur d’après deux attestations : Pune portant sur un prêt que le demandeur entendait consentir avec le défendeur et pour l’autre une donation.
Le défendeur se pourvoi en cassation. problème de droit : sur qui pèse la charge de la preuve ? La remise de fond à une personne suffit-elle à justifier l’obligation de restitution ? Solution : la cour de Cassation casse er annule la décision qui lui a été soumise en ce qui concerne le remboursement au moyen de l’article 1315, 1341 et 1892 du Code civil. La remise de fond à une personne ne suff moyen de l’article 1315, 1341 et 1892 du Code civil.
La remise de fond à une personne ne suffit pas à justifier robligation pour celui-ci de les restituer. La preuve du prêt devant être apporter conformément aux règles qui gouvernent la preuve des actes uridique c’est-à-dire que les actes doivent être soumis à un notaire sous forme de contrat. Fiche d’arrêt du document 5 : Civ. , 1re, 28 janvier 2003 Faits : une société réclame à un individu le paiement d’une somme comprenant le montant de factures téléphoniques Impayées. rocédure et prétention des parties : l’individu fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir fait droit à la demande de la société selon le premier moyen que celui qui se prétend créancier d’une obligation doit la prouver, donc la cour d’appel à violer l’article 1315 du Code civil. Et selon le deuxième moyen que le juge doit ider et analyser les documents que lequel il se fonde, donc la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civil. Le demandeur se pourvoi en cassation.
La société bénéficiait d’une présomption résultant du relevé des communications téléphonique, la cour d’appel a visé et analysé les pièces versées aux débats justifiant du montant de la créance de la société. Problème de droit : le client peut il échapper au payement d’obligation de la facture ? Une facture constitue-t-elle une preuve et à qui incombe la charge de prouver l’exécution d’une obligation ? Solution : la cour de Cassation rejette le pourvoi au moyen que la cour d’appel a légalement justifié sa décision.
Il appartient ensuite au client débiteur de renverser la présomption en prouvant son paiement s’il veut échapper à l’obligation de payer la facture d’après l’article 131 5 du Code civil. Fiche d’arrêt du document 6 : Civ. , 1re, 12 juillet 2005 Faits : un individu doit payer une certaine somme à une société téléphonique après la réalisation d’un abonnement de services téléphoniques. procédure et prétention des parties : la société assigne l’individu n justice pour le remboursement de la somme d’argent.
Le tribunal accepte la demande de la société au moyen qu’un relevé informatique a pour valeur d’être un commencement de preuve écrite de l’existence d’obligation. L’individu se pourvoi en cassation. Problème de droit : un relevé informatique en absence d’un contrat peut -il constituer le commencement d’une preuve écrite ? Solution : la cour de Cassation casse et annule au moyen des articles 1341, 1347 et 1353 du Code civil, « le relevé informatique ne pouvait constituer un commencement de preuve par écrit Fiche d’arrêt du document 7 : Civ. 1re, 8 novembre 1989 Faits : une société créancière a consenti un prêt dans la limite d’un certain montant à une personne privée. Les deux parties sont donc liées par un contrat qui permet à l’emprunteur de payer, avec une carte magnétique, dans certain magasin. Les comme permet à l’emprunteur de payer, avec une carte magnétique, dans certain magasin. Les commerces étant assuré d’être payés par la société. procédure et prétention des parties : la société a assigné l’emprunteuse pour non remboursement des sommes ont elle s’estime créancière.
La cour d’appel au moyen que des documents dactylographiés émanant de la société demanderesse sont inopérants à constituer la preuve de l’engagement. La société se pourvoi en cassation. Problème de droit : une convention qui définit un mode de preuve à la faveur et sous le contrôle d’une des deux parties est- elle licite ? est- ce qu’une partie dans un contrat peut se mettre d’accord sur un autre système de preuve ? articles 1134 1141 du Code civil « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne euvent être révoquées que de leur consentement mutuel pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. p, « Il doit être passé acte devant un notaire ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret » et les renvoie devant le tribunal d’Instance de Beziers. Liberté contractuelle en matière probatoire. Fiche d’arrêt du document 8 : Civ. , 2e, 70ctobre 2004 Faits : une femme a reçu une somme d’argent d’un autre individu que les héritiers de ce dernier lui réclame au motif que c’était un prêt et non une donation.
Pour appu héritiers de ce dernier lui réclame au motif que c’était un prêt et non une donation. Pour appuyer leur allégation il fournisse une cassette d’enregistrement d’une conversation à l’insu de l’emprunteuse entre la femme et l’individu. Procédure et prétention des parties : la cour d’appel rend un arrêt confirmatif aux héritiers au motif que la preuve est recevable et qu’elle ne porte pas atteinte à la vie privé de la femme, la discussion « portant exclusivement sur le remboursement du prêt ». La femme se pourvoi en cassation.
Problème de droit : un enregistrement cassette constitue-t-il ne preuve recevable ? Va-t-il atteinte aux principes du droit au procès équ’table ? Solution : la cour de Cassation casse et annule d’après les articles 9 du nouveau Code de procédure civil et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, au motif que « l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectué et conservé à l’insu de l’auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue D.
Dans le procès pénal ce mode de preuve déloyal est admis Fiche d’arrêt du document 9 : Soc. , 23 mai 2007, n006-43-209 Faits : une négociatrice immobilière, licenciée pour faute grave conteste son licenciement faisant état d’un harcèlement sexuel. Procédure et prétention des parties : la société fait grief à l’arrêt d’avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une fa fait grief à Parrêt d’avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave alors que la salariée avait profitée de son poste pour faire des opérations contraires à l’éthique de la profession.
La cour d’appel a violé l’article L. 22-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail. Mais étant donné que l’employeur n’a fait aucune remarque à la salariée alors ça ne constituait pas une faute grave. La société déclare que la retranscription de messages et la reconstitution d’une conversation téléphonique à l’insu de leur auteur est déloyal. La société se pourvoi en cassation. Problème de droit : les messages téléphoniques constituent-ils une preuve ? Solution : la cour de Cassation rejette le pourvoi au moyen que les SMS constituent une preuve recevable. Fiche d’arrêt du document 10 : Com. octobre 2009. Faits : une femme licencie pour faute grave l’une de ses salariées. Elle fut poursuivie par le conseil prud’homme. Procédure et prétention des parties : la femme a poursuivi en réparation, pour manquement à ses obligations de conseil et de renseignement la société à laquelle elle avait confié la démarche de llcenciement. La societé assigne la femme en justice pour motif que la société avait enregistré un conversation téléphonique qui témoigne du fait que la société l’avait mise en garde sur « les risques encouru à engager ladite procédure ».
La cour d’appel rend un arrêt confirmatif. La jeune femme se pourvoi en cassation. Problème de droit : une convers un arrêt confirmatif. La jeune femme se pourvoi en cassation. Problème de droit : une conversation téléphonique constitue-t- elle une preuve suffisante et loyale ? Solution : la cour de Cassation casse et annule vu l’article 9 du code de procédure civil au motif « qu’est déloyal le fait de permettre à un tiers d’écouter une conversation téléphonique ? l’insu de l’un des interlocuteurs ». Fiche d’arrêt du document 11 : Ass.
Plén. 7 janvier 201 1 Faits : une société saisit l’Autorité de la concurrence de pratiques onsidérées comme anticoncurrentielles sur le marché des produits d’électronique grand public, en produlsant des enregistrement téléphoniques mettant en cause deux autres sociétés. Ces dernières ont demandé à l’Autorité d’écarter ces enregistrements aux motifs qu’ils avaient été obtenus de façon déloyale confirmatif au motif que les enregistrements ne peuvent pas être écartés du débat en dépit de leurs caractères déloyal.
Mais l’Autorité de la concurrence ne peut pas être saisit dans ce cas-l? car elle a une misslon de protection de l’ordre public, la limitant ? xercer des poursuites à des fins répressives et au prononcé de sanctions punitives. Les sociétés téléphoniques se pourvoient en Problème de droit : en dépit de leur caractère déloyal, les enregistrements téléphoniques peuvent•ils être considérés comme un élément de preuve ? Devant l’autorité de la concurrence est ce que I peuvent-ils être considérés comme un élément de preuve ? Devant Fautorité de la concurrence est ce que le code de procédure civil s’applique-y-il ?
Solution : la cour de Cassation casse et annule vu l’article 9 de ode de procédure civile, l’ensemble de l’article 65 1 de la CEDH au motif que les enregistrements téléphoniques sont une preuve déloyal. Elle les renvoie devant la cour d’appel de Paris. On doit appliquer le code de procédure civil. Cas pratique Mademoiselle veut s’acheter un ordinateur qui cout 2000. Elle le veut mtn mais c’est chère. Deux autres filles lui proposèrent de leur proposer leurs économies et sur l’une des copies la demoiselle 1 note les sommes des filles : a 700 et b 800. Elle dit que c’est un kdo de ces amies. Elle refuse de les rembourser.
Mais a et b qui ont gardé la copie des comptes se demandent si elles pourront récupérer leur argent. Qui supporte la charge de la preuve et quelles sont les modes de preuves qui sont admis d’un prêt inférieur à 1 500 euros ? C’est celles qui demandent à être rembourser qui supportent la charge de preuvel 315 code civil. Infériorité à 1 500 euros (1341 code civil) donc obligation qui peut être apporté par tout moyen 24 septembre 2002 « nul ne peut se constituer une preuve à lui- même Impossibilité morale, écriture de la mademoiselle. Elles pourront sans doute récupérer leur argent selon le juge.
