Articles Droit or 5 Sni* to View Mort du petit Enzo : le beau-père La cour d’assises de Seine-et-Marne a condamné hier (le 30 mars 2012) Julien Chevalier à 20 ans de réclusion criminelle pour avoir commis des violences répétées ayant entraîné la mort du petit Enzo en mai 2008 à Nemours. Sa peine est assortie d’une pér10de de sûreté des deux tiers. L’homme de 31 ans a également été condamné à un suivi socio- judiciaire de 7 ans, à une injonction de soins et à ne pas exercer une activité en lien avec des mineurs.
Une condamnation conforme aux réquisitions de l’avocat général. Le 18 mai 2008, Enzo avait été frappé et cogné contre les meubles par Julien Chevalier, le compagnon de l’époque de Cécile Sergent. L’homme avait également tiré sur l’enfant de deux ans avec un pistolet à billes. Le lendemain, le petit garçon était conduit ? obligation de soins psychologiques. Elle a été reconnue coupable d’avoir assisté aux violences qu’avait subi Enzo sans avoir réagi.
Ayant déjà effectuée 21 mois de préventive, aucun mandat de dépôt n’a été ordonné à son encontre. Source : Libertaland Affaire Marina Cinq ans après le décès de la petite Sarthoise, le recours d’une ssociation de protection de l’enfance a été examiné à Paris. La Cour de cassation se prononcera le 8 octobre. La Cour de cassation a examiné ce mardi un pourvoi visant à faire reconnaitre la faute de l’État dans la mort de Marina, la petite Sarthoise de 8 ans, tuée en 2009 par des parents tortionnaires, après un signalement au parquet classé sans suite.
Comme attendu, l’avocat général a requis le rejet du pourvoi, estimant notamment que « la charge de la preuve » des dysfonctionnements allégués n’avait pas été apportée. La décision de la Cour a été mise en délibéré au 8 octobre. Le 26 juin 2012, les parents de la petite Marina, morte sous les coups, en 2009, à Écommoy, avaient été condamnés à 30 ans de réclusion par la cour d’assises de la Sarthe. Mais pour les associations « Enfance et partage » et « Innocence en danger », la mort de la fillette a été favorisée par des dysfonctionnements des seNices de l’État.
Elles ont assigné l’État en justice sans obtenir gain de cause et se son de l’État. sont alors pourvues en cassation. Hier, à l’audience, l’un de leurs avocats, Me François-Henri Briard, a estimé que « le jugement du tribunal d’instance a bien constaté les faits mais sans en tirer « es conséquences légales b. Pour l’agent judiciaire de l’État en revanche, les uniques responsables sont les parents : « Aucun dysfonctionnement des services de l’État n’est caractérisé, aucune faute lourde ne peut leur être reprochée. ? Travail de nuit : interdiction confirmée pour le Sephora Champs- Elysées La bataille entre le Sephora des Champs-Elysées, les salariés favorables au travail nocturne et les syndicats semble bien terminée. Dans un arrêt daté de mercredi (24 septembre 2014), la Cour de cassation a confirmé l’interdiction du travail de nuit pour le parfumeur du groupe LVMH. Elle estime que «le travail de nuit ne peut pas être le mode d’organisation normal au sein d’une entreprise». Le recours au travail nocturne «n’est pas Inhérent à l’activité» du parfumeur, ajoute la Cour de cassation.
Depuis un an, Sephora contestait la décision de la Cour d’appel de Paris du 23 septembre 2013 1’obligeant à fermer son magasin à 21 heures. Le magasin avait été rejoint dans sa lutte par des salariés démontrant leur envie de travailler après cet avait été rejoint dans sa lutte par des salariés démontrant leur envie de travailler après cet horaire. Ils avaient même attaqué les yndicats en expliquant qu’une fermeture à 21 heures du magasin des Champs-Elysées mettait en danger les contrats de travail des salariés. Le 9 décembre 2013, ces salariés avaient été déboutés dans leur demande.
C’est à ce moment que Sephora avait pris la décision de se pourvoir en cassation. Enfin, le 4 avril dernier, le Conseil constitutionnel interdisait au magasin Sephora d’ouvrir après 21 heures de façon régulière. En matière de travail de nuit (après 21 heures et jusqu’à 6 heures), la loi stipule que le principe est exceptionnel et que cela doit être justifié par la nécessité d’assurer la continuité de ‘activité économique ou des services d’utilité sociale. Ce qui n’est donc pas le cas pour Sephora, selon la Cour de cassation.
De son côté, le parfumeur affirme réaliser du chiffre d’affaires de son magasin des Champs-Élysées après 21 heures. http://wvm. leparisien. fr/economie/travail-de-nuit-interdiction -confirmee-pour-le-sepho ra-champs-e lysees-26-09-2014-4166535 . php A Wissous (91), l’ancienne majorité a perçu trop dindemnités « UNE MALENCONTREUSE ERREUR ADMINISTRATIVE justifie l’ancien maire (PS) de Wissous (Essonne), qui pourrait coûter beaucoup d’argent à l’ancienne équipe PAGF eaucoup d’argent à l’ancienne équipe qu’il dirigeait jusqu’en mars.
Saisi par le préfet de l’Essonne, le tribunal administratif de Versailles a confirmé que le montant des indemnités que Régis Roy-Chevalier avait fait voter en mars 2011 pour ses adjoints, conseillers municipaux délégués et lui, étaient trop élevées par rapport aux seuils légaux d’une ville de moins de 6 000 habitants. « La délibération est annulée », tranche le tribunal. Lundi soir, en conseil municipal, le sujet mis sur la table par le nouveau maire (LJMP) a fait grand débat.
Le nouvel édile, Richard Trinquier, a roposé d’entamer un « protocole transactionnel » afin que les élus concernés ne remboursent que le « surplus » (qu’il estime ? 22 000 €) qu’ils n’auraient pas dû s’accorder. Et non l’intégralité de leurs indemnités perçues pendant trois ans (282 000 E) Une proposition refusée par les élus siégeant désormais dans l’opposition. « Nous ne sommes pas des marchands de tapis. Nous voulons des documents en bonne et due forme h, explique Régis Roy-Chevalier. http://vuww. leparisien. fr/wissous-91320/ a-wissous-l-ancienne -majorite-a-percu-tro p-d-indemnites-30-09-2014-4176877 . php
