La politique fiscale L’impôt trouve sa justification dans la nécessaire couverture des charges publiques. L’article 13 de la DDHC évoque ainsi « la contribution commune indispensable pour l’entretien de la force publique et pour les dépenses d’administration Y. A cette conception traditionnelle de la fiscalité destinée à financer les biens indivisibles (justice, armée, police, diplomatie) s’est ajoutée celle d’un outil privilégié pour favoriser la redistribution des richesses et réduire les inégalités.
Les PO se définissent par l’ensemble des impôts perçus par l’Etat et les collectivités Ioc ‘UE et les cotisations Cia org leur employeur. Le niveau des PO (44 la France notammen Sni* to View ffectués au profit de assurés sociaux ou oix spécifiques ? financement de la protection sociale mais la structure de ces PO est aussi atypique (concentration fiscale excessive sur le facteur travail) et justifie la récurrence du thème de la réforme fiscale dans la politique économique. . Le niveau et la structure des PO A. Le niveau élevé des PO traduit le développement de la sphère publique en France a. une croissance forte du niveau des PO par rapport à nos principaux partenaires USA : 35 % du PIB, RU 38 All 42 Les comparaisons internationales doivent être effectuées avec prudence : en All, dans les statistiques des PO.
Le niveau des PO est le résultat d’une évolution de LT qui a vu la part de l’Etat (35 h) décroître régulièrement au profit de celle de la Sécu (47 %) et des collectivités locales (1 6 %) : réduction du rendement de la TVA (suppression du taux majoré de 33,3 % sur les voitures et diminution à 5,5 % du taux de TVA sur les travaux d’entretien dans les logements; baisse de l’IS de SO à 36,67 % ; diminution du rendement de l’IR imputable à l’extension des niches fiscales. La dépense fiscale correspond à une recette ? laquelle PEtat renonce en prenant des dispositions dérogatoires aux principes du droit commun de la fiscalité.
Elle peut prendre plusieurs formes : exonération, abattement (10 % pour frais professionnels, 20 % supplémentaire pour les salariés), déduction fiscale… Cf. rapport du Conseil des impôts 2003. La pression fiscale d’Etat représente 16 % du PIB. Les trois piliers de la fiscalité d’Etat : Un impôt se décompose en deux éléments : l’assiette, qui représente la matiere imposable, et le taux. TVA (1 9,6 % depuis le 1er avril 2000) : 44 % des recettes fiscales nettes e l’Etat, IR (18%), TIPP (11 IS (13 b. es caractéristiques qui reflètent des choix différents des autres pays La France se distingue de ses partenaires essentiellement par le niveau et la structure de ses PO et dans une moindre mesure par la faible progressivité de son système fiscal. – le niveau des PO reflète la préférence collective pour des systèmes relevant de la sphère publique (santé, retraite, mais aussi formatlon secondaire et supérieure et Infrastructure sphère publique (santé, retraite, mais aussi formation secondaire et supérieure et infrastructure publique).
L’une des aractéristiques majeures réside dans le mode de financement de la protection sociale. Celle-ci relève de la Sécurité sociale, alors que d’autres pays ont fait le choix d’un financement majo itairement privé (USA d’où la faiblesse du taux de PO). – la structure des PO : l’autre carac majeure réside dans la structure des prélèvements. Ainsi, l’IR ne représente que 14 % du total des PO alors qu’il représente plus du quart des ressources fiscales de tous les grands pays comparables.
La structure des PO en France est ainsi profondément atypique : – la part des prélèvements destinés au financement de la sécurité ociale y est beaucoup plus élevée que chez nos partenaires (47 % du total des prélèvements contre 30 % dans l’UE) et consiste essentiellement en des cotisations sur les revenus d’activité ; la part de l’imposition sur la consommation atteint près du tiers du total (27 % des prélèvements).
De 35 % pour le RU à 15 % au Japon. – la progressivité des PO (à Pinverse de la proportionnalité) a pour objectif de prendre en compte les facultés contributives des agents dans la couverture des charges publiques.
Si l’IR est fortement progressif (7 tranches jusqu’à 48 % et le quotient amilial vise à prendre en compte la taille du ménage imposé (le premier enfant compte pour une demi-part, les suivants pour une part chacun)), les cotisations sociales sont proportionnelles, tandis que la WA est légèrement dégressive (la part de la conso dans les emplois du revenu dimi tandis que la WA est légèrement dégressive (la part de la conso dans les emplois du revenu diminue quand le revenu s’élève). Etant donné le poids de l’imposition sur biens et services et des cotisations sociales, la fiscalité françalse se révèle peu progressive.
Mais cette faible progressivité est compensée par es prestations sociales importantes qui réduisent sensiblement les écarts de revenus disponibles après impôts et versement des prestations sociales. Le rapport Ducamin de 1995 souligne ainsi que pour les revenus les plus élevés, le revenu disponible, id est après soustraction des prélèvements et addition des prestations (revenus de transfert non imposables), ne représente que 40 % du revenu initial alors que pour certains des revenus les plus bas, il peut dépasser 100 A.
La structure déséquilibrée des PO entrave la croissance i. Les apports de la théorie économique a. Neutralité fiscale et justice fiscale l’approche classique simple se préoccupe essentiellement des conditions de realisation de l’équilibre des marchés. A cet égard, les PO ont pour seule finalité de couvrir les dépenses publiques sans perturber les comportements des marchés et des opérateurs . Il s’agit du principe de neutralité fiscale. – l’approche keynésienne a approfondi davantage le volet dépenses que le volet recettes de la politique budgétaire.
Cependant, elle légitime d’un point de vue économique le principe de justice fiscale, généralement traduit par la progressivité de l’impôt. La propension à consommer des bas revenus étant plus orte, elle doit être favorisée dans le cadre d’une p consommer des bas revenus étant plus forte, elle doit être favorisée dans le cadre d’une politique active de relance par la consommation. b. La courbe de Laffer L’analyse des PO a été renouvelée par la courbe de Laffer, dont les préceptes ont été mis en oeuvre par Reagan.
Lorsque les taux d’imposition augmentent, le rendement de l’impôt croît jusqu’? un certain seuil, au-delà duquel il régresse (modification de l’arbitrage travail/loisir). Le revenu diminuant, la progression des taux ne permet pas de compenser la réduction de l’assiette et le endement de l’impôt diminue. Cette théorie inspire les explications de la baisse du revenu global par des phénomènes dévasion aux deux extrémités de féchelle des revenus : s’agissant des bas revenus, la proximité des minima sociaux désinciterait au travail ou favoriserait le travail clandestin.
La fiscalité contribuerait ainsi à l’existence de trappes à pauvreté : en acceptant de travailler pour un niveau de rémunération proche du SMIC, la personne devient imposable et perd prestations sociales et exonérations d’impôt, ce qui l’incite à rester dans un régime ‘assistance d’où la mise en place de la PPE. – s’agissant des hauts revenus, évasion fiscale. Dans une configuration moins extrême, l’épouse d’un titulaire de hauts revenus déciderait de cesser son activité pour diminuer le montant global de l’imposition du couple. i. Une concentration excessive sur le facteur travail préjudiciable à l’emploi En France, du fait du mode de financement de la protection sociale, le coin fiscalo-social est particulièrement élevé. En 1970, les pr financement de la protection sociale, le coin fiscalo-social est particulièrement élevé. En 1970, les prélèvements sociaux eprésentaient 18,4 % du revenu brut disponible des ménages contre plus de 30 % auj. 0 de charges sur un SMIC (d’où l’allégement des charges patronales jusqu’à 1,8 SMIC afin de réduire le coût du travail non qualifié). La présence d’un coin fiscalo-social aussi élevé perturbe considérablement les ajustements qui peuvent s’opérer sur le coût du travail : rigidité des salaires (nets pour le salarié et bruts pour l’employeur). 2. La politique fiscale : entre interventionnisme et neutralité La politique fiscale demeure un champ privilégié de la politique économique.
Alors que la politique monétaire est largement ontrainte par les forces du marché, et la politique budgétaire strictement encadrée par des moyens toujours insuffisants, la fiscalité est le terrain de prédilection du politique dans l’économique. La politique fiscale demeure donc écartelée entre un souci d’orthodoxie economique consistant à couvrir les dépenses publiques en perturbant le moins possible rallocation des ressources et à l’inverse la tentation d’intervenir directement dans le fonctionnement de l’économie en utilisant Poutil fiscal pour privilégier ou handicaper un secteur ou une zone.
A. La structure de la fiscalité française doit évoluer La fiscalité française doit tenir compte d’une part de la nécessaire harmonisation européenne, d’autre part de l’exigence de clarté dans l’attribution du produit de Fimpôt. i. La nécessaire harmonisation européenne TVA : fixation dun produit de l’impôt. WA : fixation d’un taux minimal. Rapport Ruding de 1992 . harmonisation IS mais avec un taux minimal de 30 % afin de lutter contre une concu fiscale qui serait préjudiciable aux recettes des Etats membres. ! Unanimité requise sur les questions fiscales. i. La clarification dans l’attribution du produit de Himpôt L’un des principes de base de la fiscalité doit demeurer la esponsabilité de la puissance publique qui lève l’impôt. Or ceci suppose l’identification par le contribuable de la destination des impôts qu’il acquitte. Comme la décentralisation a entraîné une très forte augmentation de la fiscalité locale : + 50 % de 1 990 à 2000, la traçabilité des responsabilités en a souffert. Des propositions ont donc été faites pour proposer une nouvelle répartition des impôts locaux.
Affecter à la région un impôt sur l’activité économique type TP, à la commune, collec de proximité, un impôt sur les habitants de type TH (suppression de la part régionale de la TH en 000) et à affecter au département la taxe foncière. TH : 11 milliards Taxe foncière bâti et non bâti : 18 milliards d’euros TP : 26 milliards Instaurée en 1975 par Chirac en lieu et place de la patente, la TP est due en principe par toutes les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée.
L’assiette était composée de deux éléments caractérisant l’entreprise : ses immobilisations (valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière et des équipements mobiliers, généralement 16 % du prix passibles d’une taxe foncière et des équipements mobiliers, énéralement 16 % du prix d’acquisition des biens) et son personnel (18 % de la masse salariale brute). En 1999, la réforme de la TP a condult à supprimer progressivement (jusqu’en 2003) la part salaires des bases de la TP.
Coup de pouce transitoire : dégrèvement de la taxe professionnelle pour les nouveaux investissements en 2004 pour un coût de 1,5 milliards d’euro. 2 garde-fous : l’évolution du taux de la TP est liée à celle des autres taxes locales et plafonnement à 3,5 % de la VA de l’entreprise. L’Etat est ainsi le principal contributeur de la TP (8 milliards sur 26 soit 30 %), ce qui n’est pas un facteur très esponsabilisant pour les collectivités locales qui ont des taux très élevés.
Bénéficiaires des impôts locaux : communes à hauteur de 35 milliards Départements à hauteur de 15 milliads d’euros Régions pour 5 milliards B. Les grands axes de la réforme fiscale j. la fiscalité des revenus : un chantier prioritaire Premier pas vers un rééquilibrage : l’assiette de la CROS est encore plus large que la CSG, en intégrant tous les revenus de remplacement sauf minima sociaux et les revenus du patrimoine (sauf livret A). CSG + CRDS 50 milliards d’euros contre 40 pour l’IR (non payé par la 1h des ménages français) i.
La fiscalité des entreprises : un enjeu important bien maitrisé La réforme fiscale en Europe : All : baisse de l’IS à 25 % en 2000 Par rapport à la fiscalité reposant sur les ménages, la fiscalité des entreprises au sens strict IS TP droits de transmission) a ces les ménages, la fiscalité des entreprises au sens strict (IS, TP, droits de transmission) a cessé d’être un sujet de débat, même si la TP fait l’objet de critiques récurrentes. a. La taxe professionnelle serait inégale dans sa répartition géographique 17 départements concentrent à eux seuls la moitié des bases es entreprises assujetties.
D’où la réforme en 2003 de la péréquation. une solution plus ambitieuse aurait consisté selon le Conseil des impôts à transformer la TP en un impôt national à taux unique redistribué aux collectivités locales sous forme de dotation (cf l’uniform business rate implanté en 1 990 au RU). Les écarts entre les taux allaient en effet de 1 à 77 pour les communes, de 1 à 3,2 dans les départements et de là 4 dans les régions. Toutefois, le nombre et la taille des entreprises sont des caractéristiques structurantes d’une collectivité locale par les harges qu’elles induisent. . L’Etat acquitte désormais le tiers du montant total de la TP (par le truchement du plafonnement et la suppression de la part salalres des bases de la TP) d’où une nécessaire clarlflcation des responsabilités entre Etat et collectivités locales Le poids excessif des PO entrave d’autant plus le développement économique que la structure de la fiscalité est défavorable au travail. Même si des mesures aménagent l’impôt sur le revenu ou rééquilibrent le financement de la protection sociale, la véritable réforme passera par la réduction des dépenses publiques.
