Correction de la dissertation sur la loi et le règlement Spécificités de la dissertation en droit pour la méthode Par exemple: plan apparent Introduction Accroche: une date, un fait historique, une anecdote, une petite expression (latine ou pas), fait d’actualité, un détail qul concerne le sujet, citation, adage, « bon mot » de quelqu’un d’important Définition: des termes séparément, chercher profondément leur sens puis retrouver le sens dans le cadre de la dissertation Analyser le lien entre eux, pourquoi est-ce qu’on les a mis ensembles?
Interroger le lien entre les concepts. Problématique: ques devoir ors plan: argumentation ur , • Sni* to View problématique Conclusion ou pas: b rouge de notre tion de la e d’ouverture Contexte: on (G. e Gaulle) veut changer parce qu’il y a une grande instabilité de la IVème république et on est en période de crise Problématique du pouvoir est présente mais pas centrale Définition: Loi: au sens large: ensemble des règles de droit Ou loi au sens de loi ordlnalre Guy Carcassonne: l’acte voté par le parlement selon la procédure législative dans les domaines de compétences ésultant de la constitution (on évacue donc les lois spéciales) Règlement: règle de droit écrite venant de l’autorité executive Intérêt du sujet: Fondamentale.
Contexte: instabilité de la IV ème république Volonté de renforcer le pouvoir exécutif pouvoir législatif / exécutif (attention: pb de sciences politiques) Question de la hiérarchie des normes Analyse du lien entre loi et règlement relève de la répartition du pouvoir entre législatif et exécutif, entre parlement er gouvernement Cette répartition est fixée par la constitution (source suprême du roit traduisant la volonté du peuple) Contexte d’élaboration de cette constitution, instabilité de la 4ème Rep, volonté d’accorder plus de pouvoir au gouvernement (du Général de Gaulle) Problématique: On pourrait demander lequel du parlement ou du gouvernement a le plus de pouvoir, mais c’est un piège, toutefois, il nous semble plus pertinent ici au delà de la logique d’opposition de s’interroger sur le rapport entre la loi et le règlement en temps que sources du droit dans le cadre d’une analyse de la cohérence du droit positif En quoi la loi et le règlement sont complémentaires? Loi Règlement De manière verticale (subordination) Mais aussi de manière horizontale (mise en œuvrede la loi) En quoi peut-on dire que la loi et le règlement sont deux sources complémentaires du droit positif? Réponse en deux temps: i. Tous les domaines sont iii.
Nuance: les ordonnances (art 38 C) a. une répartition des domaines organisée par la constitution Article 41 C. : mécanisme spécifique qui permet de sanctionner le législateur si il prend une mesure qui ne relève pas de l’article 34, si désaccord c’est le onseil constitutionnel qui va régler l’affaire: logique de prévention (avant même que la loi n’existe) Art 37 C : principe de délégalisation de la loi, sauvegarde en miroir du domaine législatif (pas d’article spécifique prévu, mais possibilité de voter une loi pour abroger ce règlement b. Une répartition des domaines garantie par la constitution 1 . Deux sources du droit complémentaire au domaine distinct i.
Rôle traditionnel du règlement ii. Rôle du pouvoir exécutif Soit le législateur va fixer l’essentiel des règles soit il va donner ette compétence au gouvernement iv. Insister sur la subordination du règlement à la loi: principe de légalité Comment va-t-on mettre en œuvrece principe de légalité? Si un règlement est supérieur ? une loi? Lors d’un litige entre particuliers: on va écarter un règlement contraire à une loi devant une juridiction en vertu de la voie d’exception, il va être écarté. Sinon, on peut faire un REP (recours en annulation pour excès de pouvoir, mais seulement dans un délai de deux mois après la promulgation du règlement)
