P 501 Février 2008 Centre de documentation et d’informatlon de l’assurance L’assurance des biens du commerçant et de fartisan Commerçants, artisans, comment assurer vos biens de façon optimale en cas de sinistre Quelles sont les formules d’assurance proposées ? Quels seront les dommages pris en charge ? r 13 Sni* to View L’inventaire des bien Il doit prendre en compte tous les biens professionnels utilisés pour votre activité : c’est-àdire non seulement ceux qui vous appartiennent, mais aussi ceux qui vous sont confiés par les clients (pour réparation, par exemple) ou que vous étenez en qualité de locataire (matériel ou locaux loués ou achetés à crédit, par exemple).
Les biens immobiliers Ce sont les bâtiments ou parties de bâtiments, dépendances et garages destinés à Vexercice de votre profession, les installations qui y sont rattachées (électrique, sanitaire, de chauffage… ) ainsi que les revêtements de sols, plafonds et murs.
Les chambres froides ou chambres d’affinage constituent également des biens au sens large, de vos locaux professionnels le mobilier et le matériel professionnel, c’est-à-dire l’ensemble des meubles, nstruments,machines et objets utilisés pour les besoins de votre profession, y compris les installations spécifiques telles que les comptoirs ; le matériel informatique ; les appareils électriques et électroniques professionnels, y compris les appareillages de chambres froides ; Fédération française des sociétés d’assurances Centre de documentation et d’information de l’assurance – 26, bd Haussmann, 7531 1 pans cedex 09 -Fax : 01 42 47 94 40 Pour consulter les documents CDIA sur Internet : vw. ww. ffsa. r les marchandises, à savoir tous les objets destinés à être transformés ou vendus ainsi ue les approvisionnements et les emballages ; les fonds et valeurs (espèces monnayées, billets de banque, chèques-restaurant, titres et valeurs… ). Le cas du matériel en crédit-bail En général, les contrats de location ou de crédit-bail fixent les conditions d’assurance. Ou bien la société propriétaire du matériel laisse à votre charge l’assurance contre la plupart des risques (incendie tem ête, explosion, risque électriqu orisme, vol, bris, 13 aménagements réalisés ainsi que les marchandises contenues et transportées car ils font également partie de vos biens professionnels. L’analyse des risques Vos biens professionnels sont exposés à un certain nombre d’événements accidentels (incendie, dégât des eaux, vol… ).
Pour les protéger, il est possible de souscrire un contrat d’assurance afin de transférer les risques que vous n’êtes pas en mesure d’assumer. La questlon de savoir ce qu’il faut ou non assurer doit faire l’objet d’une analyse de risques menée avec l’assureur afin de déterminer les risques majeurs en fonction de votre activité, de l’endroit où elle s’exerce et des capacités financières qui sont les vôtres. En effet, le risque e vol n’est pas le même pour un bijoutier et pour un coiffeur, par exemple. L’assureur vous oriente également sur les mesures de protection qui peuvent être mises en œuvre pour limiter, voire éviter, certains risques tels que le vol, l’incendie..
Pour procéder à cette analyse, un certain nombre d’éléments sont nécessaires à l’assureu et notamment : votre statut d’occupant (propriétaire, copropriétaire ou locataire) ; votre statut professionnel (gérant libre, gérant non salarié… ) ; la mixité éventuelle des locaux (locaux d’habitation et locaux professionnels) ; ature et la valeur des marchandises que vous entreposez et du matériel professionnel utilisé ; les différents contrats concernant vos biens (contrat de bail, contrats de franchise, de sous-traitance, de leasing… ) ; P 501 Février 2008 2 la présence éventuelle, dans le même bâtiment ou dans les bâtiments voisins, de commerces, d’ateliers ou d’industries aggravant les risques d’incendie ou d’explosion (menuiserie, station-service… ) ; les moyens de protection, de fermeture et de surveillance des locaux.
En fonction de vos déclarations, l’assureur vous proposera un contrat adapté à vos besoins. Il s’agit le plus souvent d’une assurance multirisques regroupant l’ensemble des garanties appropriées à votre activité professionnelle ; toutefois, dans certains cas plus spécifiques, l’assureur peut proposer la souscription de contrats séparés. Les différentes garanties L’incendie, l’explosion L’assurance incendie, expl PAGF 13 de la foudre couvre les connaissance des risques et Ils peuvent être endommagés à son expérience des sinistres, l’assureur peut par un court-circuit (surtension, vous guider dans votre démarche de prévention. foudre… ), par un incendie ou par une explosion d’origine interne.
La garantie optionnelle des accidents aux appareils électriques couvre ces dommages. Les catastrophes naturelles Vos biens professionnels sont couverts au titre des catastrophes naturelles dès lors qu’ils le sont pour les dommages d’incendie ou tout autre dommage (loi du 13 juillet 1982). Pour que cette garantie joue, il faut qu’un arrêté interministériel constate l’état de catastrophe naturelle. une franchise, dont le montant est fixé par la loi, reste ? votre charge : 10 % du montant des dommages matériels directs, avec un minimum fixé, depuis le 1er janvier 2002, à 1 140 euros (porté à 3 050 euros pour les ommages imputables à la sécheresse et/ou à la réhydratation des sols).
Toutefois, en cas de sinistres répétitifs, si la commune n’est pas dotée d’un plan de prévention, la franchise est doublée au troisieme arrêté constatant la catastrophe, triplée au quatrième et quadruplée pour les arrêtés suivants. p 501 Février 2008 3 La tempête, la grêle et le poids de la neige sur les toits PAGF s 3 attentats La garantie incendie est obligatoirement étendue à la couverture des dommages résultant d’actes de terrorisme et d’attentats touchant les biens assurés. Les dommages matériels irects, y compris les dommages de contamination et les dommages immatériels consécutifs, sont garantis dans les limites (capitaux assurés, franchise) de la garantie incendie prévues par le contrat. Ne sont toutefois pas couverts les dommages dus à une guerre étrangère ou a une guerre civile.
Vous avez la possibilité de demander une garantie étendue ? l’ensemble des dommages matériels, en particulier à ceux de « casse ». Le bris de machines Cette garantie couvre le bris accidentel soudain et imprévu, la destruction ou la détérioration de l’ensemble de votre matériel et de vos machines utilisés dans es locaux d’exploitation. En revanche, elle ne prend en compte ni l’usure ni les dégâts qui relèvent de la garantie du constructeur. Le bris des glaces et vitrines des devantures et de l’agencement intérieur Cette garantie contre le bris accidentel figure souvent dans les contrats multirisques des commerçants et artisans. A défaut, vous avez le choix entre une extension et une assurance spéciale.
Tous les éléments couvert 6 3 énumérés dans le échafaudage spécial, d’une grue a ventouses ; appel à un transporteur spécialisé) ; les frais du gardiennage et de la clôture provisoire rendus écessaires par le bris de la devanture. En fonction de la garantie de base et des besoins qui sont les vôtres, des extensions peuvent être prévues pour couvrir : le remboursement des inscriptions, décorations et gravures qui agrémentent la vitrine ; les dégâts causés au matériel et aux marchandises par la chute des morceaux de verre , la prise en charge de l’agencement intérieur des locaux : présentoirs, rayonnages, miroirs fixes… Par ailleurs, il est possible de demander à l’assureur de renoncer à exercer un recours contre les clients responsables de bris de glaces. P 501 Février 2008 4
Le dégât des eaux Cette garantie couvre les dommages provoqués par l’action de l’eau, dus à des circonstances déterminées par le contrat, le plus souvent : • la fuite ou la rupture d’un tuyau La prévention ou d’une canalisation ; • les débordements de sanitaires La mise en œuvre de cert 7 3 de précaution à un certain niveau au-dessus du sol ; Selon les contrats, elle peut aussi couvrir d’autres dommages tels ceux dus au gel, à vidanger, ou à protéger par un antigel, à l’humidité ou à la condensation, les installations de distribution d’eau ainsi que les fuites provenant t de chauffage central qui ne sont pas des canalisations enterrées en fonctionnement en période de gel. ou des canalisations d’alimentation en combustibles liquides, par exemple. En revanche, la garantie dégât des eaux ne couvre pas le défaut d’entretien ou de réparation. Le vol, le vandalisme Dans la majorité des cas, cette garantie est proposée dans le cadre des contrats multirisques professionnels. La garantie vol est plus ou moins large selon le nombre de circonstances qui sont visées dans le contrat : vol par effraction, vol par escalade, usage de fausses clés, introduction landestine…
La garantie vandalisme est souvent accordée avec la garantie vol, car il s’agit d’un événement qui se réalise le plus souvent au cours d’un vol ou d’une tentative de vol. Néanmoins, le vandalisme peut également être couvert en toutes circonstances, c’est-à-dire sans qu’il y ait vol ou tentative de vol (par exemple les graffitis sur façade). Les frais de clôture provisoire ou de ardiennage rendus nécessaires pour la protec vous stockez ; à votre organisation concernant le transfert de vos fonds (espèces, chèques, titres, valeurs… ). P 501 Février 2008 5 Pour les risques spéciaux relatifs à certaines activités commerciales (bijouteries, stationsservice… ), l’assureur proposera éventuellement la souscription d’un contrat spécifique.
Pour les activités saisonnières, une clause spéciale doit être prévue pour que la garantie vol soit maintenue. Néanmoins, les montants garantis pourront être réduits à un pourcentage plus ou moins important selon la durée d’inoccupation des Le risque de vol peut être limité, voire évité, en prenant des mesures de prévention et de protection efficaces. pour les activités peu sensibles au vol (boulangerie, boucherie, leuriste… ), l’assureur demandera des mesures minimales pour protéger les accès par la mise en place de matériels certifiés A2P (rideaux métalliques, serrures multipoints, barreaux… ). Les activités sensibles au risque vol (vente de bijoux, articles de spart… et/ou situées dans des zones isolées, nécessiteront des mesures de protection supplémentaires (système d’alarme par exemple). pour les liquidités, la mise en place d’un coffre-fort résistant (certifié A2P, scellé dans le sol ou dans le mur) ainsi que des prélèvements fréquents permettent de limiter les risques. Pour assurer la sécurité des ersannes et des liquidités il est indispensable de faire vari et pertes En complément des garanties incendie, explosion, attentat, dégât des eaux. le remboursement des frais et pertes suivants peut être prévu les frais de déplacement et de relogement, y compris les frais de garde-meubles et de réinstallation, le loyer de réinstallation temporaire… la perte d’usage, c’est-à-dire la valeur locative des locaux inemployés à cause du sinistre (garantie de la valeur annuelle des locaux occupés) ; la perte de loyers : le montant des loyers dont fassuré peut, omme propriétaire, être légalement privé (une garantie analogue existe pour les locataires) ; le remboursement des honoraires payés par l’assuré à l’expert qu’il a choisi ; les frais de démolition, de déblai et les frais exposés à la suite des mesures conservatoires imposées par décision administrative ; le remboursement de la cotisation de l’assurance dommages ouvrage en cas de travaux de construction , les honoraires de décorateurs, de bureaux d’études, de contrôles techniques et d’ingénierie ; les pertes indirectes : l’indemnité due our le sinistre est augmentée d’un pourcent
