DROIT ADMINISTRATIF TROISIEME PARTIE – LE CONTENU DE L’ACTION ADMINISTRATIVE Cette partie va avoir l’adm et les moyens peut distinguer l’activ d. : des actes juridiques également prendre e ors2 to nextÇEge les missions de s accomplir. On consiste à prendre mais elle peut atérielles (activités de prestation, travaux pub). Cette distinction est artificielle puisque les deux aspects de l’action administrative sont imbriqués car pour effectuer une tache matérielle, l’adm a besoin d’édicter un acte juridique.
L’activité de Padm se donne deux objectifs . élaborer des normes juridiques qui auront pour ffet d’interdire certains comportements, d’imposer des comportements, de réglementer des comportements, d’autoriser des comportements. Ces normes vont faire partie de l’ordonnancement juridique au même titre que les lois, les normes constit, mais elles ne seront pas placées au même rang hiérarchique dans la pyramide des normes. On parle d’une fonction normative. ournir des biens et des seNices aux administrés, on peut moyens de droit public, ces moyens sont le monopole des personnes pub (ex : prérogatives exorbitantes de Droit commun). Au titre des prérogatives de puissance publique, la personne pub adm, maire, préfet … ) peut agir unilatéralement dans le cadre de l’IC, peut décider d’occuper temporairement des terrains privés pour les besoins d’une opération de travaux pub, peut prononcer des sanctions, peut décider de faire exécuter d’office des travaux sur une propriété privée lorsque celle-ci est délabrée…
Lorsque l’adm est confrontée à un débiteur qui refuse de payer sa dette, elle va pouvoir prendre à l’encontre de celui un titre de perception (pas besoin de saisir la justice). Sur la base de ce titre de perception, l’adm pourra ensuite recourlr (si ca ne marche pas) ux voies d’exécution forcée si le débiteur ne s’exécute tjrs pas. Les biens et les deniers pub sont insaisissables. Les dettes des personnes publiques ne peuvent pas donner lieu à l’utilisation des voies d’exécution forcée (on ne peut pas saisir les biens de l’administration pour la contraindre à payer ses dettes).
Les dettes des personnes publiques se prescrivent par 4 ans => règle de la prescription quadriennale si l’administré ne met en œuvre aucunes procédures, au bout d’un délai de 4 ans la dette de l’administration s’éteint (mesure favorable à l’administration). Ces différentes prérogatives de puissance publique font que les relations entre l’administration et les administrés sont inégalitaires. L’administration peut utiliser des armes que les administrés n’ont pas.
On va d’abord parler des actes de l’adm avant de parler des missions de OF missions de l’administration. Chapitre 1 : Les actes de l’administration Ils peuvent être unilatéraux (section 1) ou contractuels (section 2). PARAGRAPHE INTRODUCTIF présentation générale L’adm dispose de plusieurs types d’actes juri pour mener à bien ses missions. Les actes unilatéraux et les contrats sont des nstruments utilisés par l’adm pour mener à bien ses missions.
Les actes administratifs unilatéraux n’émanent que d’une seule volonté, celle de l’administration ; alors que les contrats supposent la rencontre d’au moins deux volontés pour pouvoir se former. contenu de l’acte. En effet, on peut dire que l’acte sera unilatéral s’il est destiné à régir le comportement des personnes qui sont totalement étrangères à sa formation. En revanche, si l’acte est destiné à régir les relations réciproques de ses auteurs se sera un contrat (dans ce cas la les destinataires de m’acte auront tous oncouru à sa signature). La dénomination n’est pas un critère fiable.
D’ailleurs il existe parfois des documents souvent intitulés des contrats types qui sont des docs comportant des prescriptions qui s’imposeront aux personnes qui voudront conclure un contrat dans tel ou tel domaine, ils seront alors des actes unilatéraux. Certains actes sont à la frontière de ces deux types d’actes : les contrats de l’administration ont souvent un contenu entièrement déterminé ou presque par elle et finalement l’administré qui va conclure le contrat avec l’adm n’a en réalité aucunes marges de négociation. Pourtant le propre d’un contrat c’est la négociation.
Un contrat d’adhésion est un contrat car il y a bien un échange de volonté mais le contenu on le négocie pas quoi. Dans l’autre sens, on trouve des actes unilatéraux qui sont négocié, discutés concertés avec les personnes auxquelles ces actes unilatéraux vont s’appliquer. L’administration a de plus en plus recours à cette technique de l’adm pour ces actes unilatéraux car l’adm s’est rendu compte que qd elle impose des actes unilatéraux non acceptés par les destinataires (certaines catégories sociales), et bien elle a du mal a faire respecter ses décisions.
Donc elle essayes de discuter avec les représentants de ces personnes (ex : les as ces personnes (ex : les associations syndicales qui représentent tels secteur professionnel). Il peut arriver qu’un mm acte soit pour partie contractuel et pour partie unilatéral, on parle alors d’acte mixte : on va trouver dans un mm acte les dispositions imposées par l’administration (formulées par sa seule volonté) avec d’autres dispositions qui résulteront d’un accord contractuel. Donc pour les actes mixtes, le régimes juridiques sera aussi mixtes.
Les dispositions de l’acte mixte qui présente un caractère unilatéral pourront être modifié nilatéralement par l’administration dans l’intérêt général. , elles pourront faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir (alors que traditionnellement les recours pour excès de pouvoir n’est pas possible pour les dispositions contractuelles). Donc il faudra piocher au sein de l’acte. Ex d’actes mixtes : les contrats de concession (concession de service public ou de travaux public).
En matière de contrat de concession (c’est un contrat par lequel l’administration va confier à une personne privée pour une durée déterminée, 10 ans par exemple, la mission d’assurer l’exécution des travaux publics ou la ission de gérer un SP). Dans un contrat de concession, certaines clauses sont contractuelles (elles auront été négociées, par exemple la clause qui détermine le niveau de rémunération ou la durée du contrat), en revanche dans un contrat de concession il y a des clauses réglementaires qui sont non négociables, et ces clauses réglementaires sont traitées par le juge comme des actes unilatéraux.
PAGF s OF L’acte unilatéral est présenté comme l’acte type utilisé par l’administration, ce serait le moyen que l’administration utilise pour mener a bien ses missions. Mais attention aujourd’hui ca évolué car l’administration a bcp pus recours aux procédés contractuels, mm si l’acte unilatéral reste l’emblème des actes administratifs. Il) Des « documents administratifs » (notion de la 101 de 1 978) communicables Tous ces actes administratifs peuvent entrés dans un catégorie plus vaste -W les documents administratifs.
Poiu mener a bien ses mission l’adm va établir de très nombreux docs et dans le but d’améliorer les relations entre l’adm et les administré. Le législateur a voulu permettre aux administrés d’avoir accès aux documents administratifs. Ca c’est ce qui ressort e la loi du 17 juillet 1978. Mais cette loi ne parle pas des actes administratifs mais des documents administratifs (cette notion est plus large que celle des actes administratifs).
Ce droit d’accès prévu par la loi de 1978 ne concerne que les administré, donc une administration ne peut pas s’en prévaloir. Cette communication peut se faire par la consultation sur place, par voie de copie adressé à l’administré qui en a fait la demande, ou par voie de support informatique. Cette loi a par la suite été modifié par la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur rapport avec l’adm, loi rès importante en matière de rapport entre les administrés et l’administration.
Mais aussi l’ordonnance du 6 juin 2005 relative a la liberté d’accès aux docs adm, cette o 6 OF aux docs adm, cette ordonnance est venu modifier pour rendre plus simple l’accès aux documents adm. Tous les docs adm sont communicables qu’ils comportent des données personnelles ou pas, simplement si le doc comporte des données personnelle il y aura certains nombres de restriction communicable qu’à la personne concernée et non a des tiers (pour protéger la vie privée des individus).
La commission d’accès aux documents administratifs (la CADA) vait eu l’occasion de se prononcer par un avis du 4 novembre 2010 elle avait précisé qu’un rapport qui comporte des indications sur le niveau, la qualité d’une thèse, la CADA a dit que ca c’était bien un document administratif mais communicable QUE aux intéressés car ce rapport comporte un jugement de valeur sur les personnes quoi. Ca concernait les frères Bogdanofs. On parle de tous types de documents administratifs. Qu’est qu’un doc adm au sens de la loi de 1978 ?
Il peut s’agir de circulaire, de directive, de rép ministérielle, de rapport, de procès-verbal, d’avis, prévision, de contrat, d’acte unilatéral. eu importe la forme de l’acte, il peut s’agir d’un écrit, d’un enregistrement. Peu importe son origine (Etat, personne privée gestionnaire d’un SP, CT, établissement pub). Concernant les personnes privées gérant un SP, il faut faire une distinction possible que si le document est un doc adm que s’il se rapport à un SP géré, mais s’ils se reportent à la personne prlvée elle-mm et bien la ce ne sera plus un doc administratif.
Ne son pas des documents adm, ceux 7 OF bien la ce ne sera plus un doc administratif. Ne son pas des documents adm, ceux qui sont régis par le droit privé. Ces documents sont des documents privés. Ex : les actes des assemblées parlementaires ne sont pas des documents administratifs donc ils ne sont pas communicables. Les documents établis dans le cadre dune procédure judiciaire ne sont pas des documents administratifs. Les docs qui se rattachent à la fct de juger ne sont pas des documents communicables. Certains docs sont des docs administratifs mais ne sont pas communicables pour autant.
Ex : le cas des avis des juridictions administratives qui ne sont pas communicables, mais aussi les documents des chambre régionales des compte et de la Cour des compte, ne sont pas non plus communicables mm s’ils sont des ocs adm. Il en va de mm pour tous les docs adm dont la communication pourrait porter atteinte à des secrets de l’administration (politique extérieur, sûreté de l’Etat). A savoir que l’atteinte à la sécurité de l’Etat ne se présume pas. Il en va de mm des doc adm dont la communication porte atteinte au secrets protégés par la loi.
Ex : le secret professionnel (les médecins, avocats… ), le secret commercial, industriel. Ne sont pas non plus communicables les doc inachevés (sujets d’examen), les doc provisoires. Ne sont pas communicables sut la base de la loi de 1978 les documents qui sont déjà d’accès ibre ou bien les docs déjà communiqués, il ne sera donc pas opportun d’utiliser la loi de 1978. L’amd n’est pas tenu non plus pour les demandes abusives (afin d’éviter la surcharge du taff de l’administration). Ce droit d’accès des docs admini 8 OF abusives (afin d’éviter la surcharge du taff de l’administration).
Ce droit d’accès des docs administratifs est placé sous l’autorité de la Commission d’Accès aux Documents Adm, c’est une autorité administrative indépendante (la CADA). Lorsqu’un administré demande à l’adm de lui communiquer un doc administratif et que l’administration refuse, et bien l’administré ne peut pas aller evant le juge. L’administré doit saisir la CADA. Il faut d’abord faire un recours devant la CADA pour pouvoir éventuellement saisir ensuite le juge (sinon recours irrecevable). La CADA doit être saisi durant les deux mois après le refus.
La CADA va donc emmètre un avis sur le caractère communicable ou non du doc (elle va dire si l’adm a eu raison ou non d’empêcher la communication du doc en question). Si la CADA émet un avis positif, il n’y a aucunes contraintes pour l’adm car ce n’est qu’un avis quoi ce n’est qu’une incitation. Une fois que la CADA a donné son avis, l’administration spose d’un délais de deux mois pour répondre. Si l’avis n’est pas suivi par l’administration, la saisi de la CADA n’est pas veine pour l’administré car celui-ci pourra maintenant saisir le juge administratif pour lui demander le refus de l’administration.
La loi de 1978 es une loi de communication générale. Mals a coté, il y a des textes plus spécialisés qui concerne la communication de certains docs administratifs. PAGF g OF distinction. Cette distinction es nécessaire car selon le type d’acte administratif auquel on a a faire, le régime juridique ne sera pas le même. l) Les catégories d’actes unilatéraux Il y a les actes administratifs et les actes de droit privé. Il faut les distinguer pour deux raisons, on peut envisager que l’adm agisse en utilisant des procédés de droit privé.
On peut donc imaginer que l’adm édicte un acte de droit privé. puisque l’administratlon peut prendre des actes de droit privé et que nous on va s’intéresser que aux actes administratifs, il va falloir les distinguer. Les personnes privées peuvent parfois prendre des actes administratifs. Ces actes administratifs vont qd mm nous intéresser car qui dit actes administratif dit droit administratif. A) Actes administratifs et actes de droit privé Les actes de droit privé sont soumis à un régime de droit privé, et iront, en cas de contentieux, devant la juridiction judiciaire.
Donc ca ne nous intéresse pas. Donc l’administration est duale : elle peut se comporter comme puissance publique et donc utiliser des procédés de gestion public (droit administratif) mais elle peut aussi se comporter comme un particulier en utilisant les procédé de la gestion privé (droit privé). On va identifier les actes administratif. La JP a mis en place des critères. Mais ces critères ne sont as les mm selon qu’il s’agisse des actes des personnes rivées.
