SYNTHÈSE 1 – L’offre commerciale électronique I – Les particularités de l’offre commerciale électronique Le commerce électronique est l’activité économque par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services (article 14 de la LECN du 21 juin 2004). Vente à distance tell par l’article 121-16 Difficulté à établir qu or2A to View atlon. u professionnel a eu l’initiative de la relation contractuelle.
Difficulté à identifier avec certitude l’offreur, éloigné et parfois étranger. Des difficultés propres existent Difficulté liée à l’interactivité et à la quasi-immédiateté de l’offre et de la formation du contrat. Difficulté à identifier foffre commerciale électronlque en tant que telle. Ces difficultés entraînent un besoin de protection particulier des consommateurs. Il – Les moyens de protection du consommateur Sa présentation • Non équivoque photocopie non autorisée est un délit.
A – Les conditions de validité de l’offre commerciale électronique Chapitre 1 — ‘offre commerciale électronique 19 B – Le cas particulier de la publicité par voie électronique @ Hachette Livre – Droit – BTS 2e année — La photocopie non utorisée est un délit. Exigences légales 20 Sanctions Article 20 de la LECN du 21 juin 2004 « Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle. Elle doit rendre clairement identifiable la personne physique ou morale pour le compte de elle réalisée. ? 2 ans d’emprisonnement et 37 500 0 d’amende (en plus des sanctions éventuelles sur la publicité trompeuse). Article 22 de la LECN du 21 juin 2004 « Est interdite la prospection directe au moyen d’un automate d’appel, d’un téléco ieur u d’un courrier électroni ous quelque PAGF 7 3 déterminer la loi applicable au contrat et les tribunaux compétents A- La loi applicable Principe du libre choix des parties si un lien existe entre le contrat et la loi choisie et que ce choix ne s’effectue pas dans le but d’échapper à une loi de police.
Critères pris en compte dans la détermination de la loi applicable : Lieu d’exécution du contrat. Le lieu d’établissement du prestataire Lieu où le prestataire exerce son activité économique au moyen d’un établissement stable pour une durée indéterminée. La loi d’un État non membre de la Communauté européenne est napplicable si des dispositions plus protectrices existent dans la loi de la résidence habituelle du consommateur (art. L. 121-20-6 du Code de la consommation). B – Les juridictions compétentes Principe compétence des tribunaux français dès lors qu’une des parties au contrat est française.
Soit • – compétence territoriale du lieu où demeure le défendeur ; – compétence territoriale du lieu de livraison de la chose ou de l’exécution de la prestation de services, au choix du demandeur. @ Hachette Livre – Droit – BTS 2e année – autorisée est un délit 3 La photocopie non La cause Aucune particularité B- La preuve du contrat électronique Règle générale Même force probante que le contrat papier depuis 2000. Particularités du contrat électronique • Obligation de garantir l’identité des parties. • Obligation de permettre à l’acheteur de conserver et/ou d’imprimer le contrat. ?? Obligation d’archivage pendant 10 ans pesant sur le professionnel pour tout contrat supérieur ou égal à 120 III – L’exécution du contrat électronique 30 (article 15 de la LCEN et article L. 121-20-3 du code de la consommation) : responsabilité de plein droit du vendeur ou du prestataire ? ‘égard de l’acheteur partant sur la bonne exécution des obligations résultant du contrat même si ces obligations sont à exécuter par d’autres que lui. Obligations • Offrir un moyen de paiement sécurisé. • S’engager sur la date ou le délai de livraison. • Livrer un produit conforme à la description initiale. ?? Réparer, remplacer ou re roduit en cas de défaut PAGF 3 d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable ? tous » (art. 111-1 du Code de la proprité intellectuelle). Droit moral (personnel, inaliénable, perpétuel et imprescriptible) Droit d’auteur Droit patrimonial (exploitation xclusive et retrait des bénéfices) • Droit de divulgation • Droit à la paternité • Droit au respect de l’œuvre • Droit de repentir Droit d’exploitation • Droit de représentation • Droit de reproduction Droit de suite Pas de formalités administratives (même si un dépôt ou un enregistrement peuvent être utiles).
Concrétisation formelle. Forme originale. Protection du seul fait de la création Pendant toute la vie de fauteur et les 70 ans qui suivent. • La violation de ces droits : délit de contrefaçon (action en contrefaçon devant les juridictions civiles ou pénales) puni de 3 ans de prison et 300 00 Cl d’amende, entre autres. • La violation de ces droits via Internet = réponse graduée : courriel puis lettre PAGF s 3 conditions) • Le nom de domaine (droit des marques). • Le graphisme (droit des dessins et modèles). Le contenu du site (droit d’auteur ou droit sui generis des producteurs de base de données). L’originalité est appréciée par le juge. Elle est la manifestation de la personnalité propre de l’auteur. Ce droit s’applique aussi bien au monde réel qu’à l’univers numérique (art. L 122-2 et L 1228 du CPI). Chapitre 3 – Le droit d’auteur et les productions immatérielles 9 SYNTHESE B – Les bases de données Définition « On entend par base de données un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen article L. 12-3 al. 2 du CRI. Protection • Protection par le droit d’auteur si ori • Protection par le droit su PAGF 6 3 nalité. ieinalité insuffisante et si libertés de l’individu I – Les notions de droits fondamentaux et de données à caractère personnel A – Libertés et droits fondamentaux econnus par la Constitution française et les textes communautaires. Les hommes bénéficient de droits et de libertés qui sont fondamentaux. inaliénables. à la base de la démocratie.
Ce sont par exemple : Les droits inhérents à la personne humaine Les droits sociaux fondamentaux Le respect de la vie privée et les droits qui en découlent B Les données à caractère personnel génère de nombreux fichiers contenant des données à caractère (information relative à une personne physique permettant directement ou indirectement son identification). Il – La protection des données à caractère personnel A Le cadre de la protection L’informatique doit respecter l’identité humaine, les droits de l’homme, la vie privée et les libertés.
La réglementation rectification et de radiation. • Droit d’opposition. • Déclarer le fichier auprès de la CNIL (sauf exceptions) avant sa mise en œuvre. • Demander, dans certains cas, une autorisation auprès de la CNIL. • Se soumettre aux contrôles de la CNIL. • Informer les personnes concernées des données collectées. • Assurer la sécurité des fichiers et la confidentialité des données. • Conserver les informations pour une durée raisonnable. ?? Respecter la finalité initiale du traitement.
Ill — L’autorité de régulation : la CNIL A Présentation La loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés a confié la régulation du monde numérique à la CNIL. CNIL Statut Missions Une AAI : autorité administrative indépendante. Protéger la vie privée et les libertés dans le monde numérique. B- Les pouvoirs de la CNIL Pouvoirs de la CNIL 8 3 libertés et droits fondamentaux, basée sur 5 grands principes. Obligation de sécurité de l’employeur pour garantir la non-divulgation des données. de finalité Recueil et traitement niquement dans un but déterminé et légitime. e proportionnalité et de pertinence Traitement uniquement des informatlons pertinentes et nécessaires selon l’objectif poursuivi. du droit à l’oubli Respect des droits des personnes Les données doivent Le droit être conservées pour à l’information une durée limitée. d’Internet Usage à des fins privées toléré, SI l’utilisation est : – raisonnable ; – conforme à fordre public et aux bonnes mœurs ; – ne met pas en jeu la sécurité de l’entreprise. Possibilité de fixer des conditions et limites d’utilisation, ainsi que des systèmes de contrôle si : information préalable des salariés ; – déclaration à la CNIL.
Utilisation de la messagerie et de l’outil informatique • usage posslble dans les mêmes conditions que l’accès aux sites Internet. • Droit au respect de la correspondance signalée privée. • Possibilité de contrôler les e-mails et fichiers professionnels (le caractere professionnel est présumé). • Contrôle des courriels et fichiers personnels sous certaines conditions. • Possibilité d’installer des systèmes de contrôle si information préalable du salarié. C – La possibilité de créer s relatifs à l’utilisation des
