Droit Privé Page Introduction au DROIT PRIVE Pascale LECOCQ Examen oral en juin Permanence tous les assistants (bibliothèq B31, bureau A23, boî E-mail : PASCALE. LEC or221 Snipe to nextÇEge ns la cage aux ATTENTION : les questions concernant le cours permanence et non e-mail Tel : 04/366. 30. 95 04/366. 30. 01 04/366. 30. 96 Acheter code civil LACHARTE + farde avec photocopies des articles ATTENTION/ DANS CODE CIVIL : ok pour les couleurs, ok pour les post-its avec les mots des titres uniquement MAIS pas d’annotation ni de table des matières !!!!!!! rivé ‘intérêt public et général) Fiscal Finances publiques C] International 13 b) Droit subjectif Ensemble des prérogatives dont une personne est titulaire. Personne: • Physique • Morale: entité abstraite, sociétés, asbl,… Ils vont avoir des droits subjectifs. C’est donc le droit concret, personnel et appliqué le droit objectif est général, mais le droit subjectif découle du droit objectlf) c) Remarque . En Belgique, la loi prime sur tout, mais lorsque celle-ci n’est pas claire, le juge peut s’aider de la jurisprudence et la doctrine (le juge a un rôle d’interprétation).
Jurisprudence : ensemble des décisions rendues par l’ensemble des cours et tribunaux. Doctrine : ensemble des écrits réalisés par des auteurs de droit. 2. Matière de la preuve : explication de l’adage « pas de preuve, pas de droit La notion de la personne juridique physique ou morale. le PARTIE Le droit judiciaire dans le système juridique contemporain 15 16 Le droit privé : une évolution de 1804 à nos jours 1804 Apparition du Code civil. préliminaire fut quant à lui conservé : il donne aux particuliers le droit de faire des conventions (=contrats), mais cela sans déroger à l’ordre ublic et aux bonnes mœurs.
Les 3 livres 1 er livre : « Des personnes». Il concerne les sujets de droit. Ex : mariage, famille, décès, naissance. 2ème livre : « Des biens et modifications de la propriété » Ex : les droits réels (seulement une partie). 3ème livre : « Des manières dont on acquiert la propriété » ATTENTION : Son titre est trompeur car il parle aussi de la transmission, de la nalssance, de l’extinction de la propriété, mais aussi de la théorie générale des obligations (z TGO, ex : contrat de vente, bail), successions, donations…. Sources du Code Napoléon n’a pas écrit lui-même tout le Code civil : ce travail fut exécuté en partie par 4 grands juristes de l’époque ( 2 du Nord et 2 du Sud) Les sources de ce Code sont multiples, mais il y a une prédominance du droit romain et du droit coutumier. Napoléon à eu de erande ce qui concerne les générale et de personne. ordonnances royales (parfois antérieures à la révolution) Ex : décès, état civil. droit révolutionnaire d’avant 1789. Ex : le mariage. droit canon (z droit de l’église, certaines influences de l’église). urisprudence de certaines Cours.
Ex : matière de rabsence (statut d’une personne disparue). c) 18 Nouveautés Ce Code était unique à l’é mement cohérent. Cependant les Hollandais n’acceptèrent pas qu’un État tel que la Hollande, aussi riche en grands juristes, soit soumis au Code civil belge, issu des français. En 1813, les Hollandais eurent l’indépendance par rapport aux français. En 1813-1814, il y eut une grande réaction de hollandais qui eux décide de créer leurs vrai code civil néerlandais. Ils commencèrent alors à rédiger leur Code civil néerlandais. Parmi les commissaires de la commission de réforme du Code civil se trouve Nicolaï, Liégeois.
Ce dernier fit en sorte de garder quelques concepts du Code civil français et d’y ajouter quelques notions liégeoises alors que les Hollandais eux voulaient se détacher complètement du Code civil français. Lorsque la Révolution éclata, le Code néerlandais était presque achevé est devait être proclamé en 1831. Cependant, la Belgique fut créée et pris son indépendance en 1830, adoptant le Code civil des français. Les Néerlandais, furieux, jetèrent le projet de Code ivil auquel avait collaboré Nicolaï, car celui-ci avait communiqué sont influence liégeoise.
Un nouveau Code civil néerlandais, bien « à eux fut donc établit en 1838. A sa sortie, la ressemblance avec le Code précédent, celui qui avait subi l’influence de Nicolaï et l’influence des français, est frappante. Cest donc pour cela qu’il ont toujours voulu un nouveau Code civil, différent du précédent, qui sortira en 1992. Dans ce nouveau code civil néerlandophone, on remarque une grande influence anglo- saxonne. On peut donc n code civil « propre » remarquer que personne raiment son code civil 19 Remarques : « propre » • les structures des Codes français et hollandais sont tout à fait différentes.
Ainsi, une modification du Code belge ne ferait que déchirer la Belgique entre les Wallons – attirés par le modèle français – et les Flamands – favorables au modèle néerlandais – Pour cette raison, seule une modification au niveau européen semble possible. • Il eut fallut attendre 1949 (Article 8), pour remplacer le mot « français » par « belge » dans le code civil. Fondements du Code Napoléon – Code civil face ? l’évolution de la société
Il existe une prédominance de l’idée de liberté de l’individu, idée qui passe par le droit ? la propriété pour tout le monde (art 544 Cciv), spécialement immobilière (d’abord sacralisée dans l’esprit révolutionnaire, ensuite subjectivité dans le code civil). Avant, il y avait des gens propriétaires et des gens exploités, la terre va désormais pourvoir appartenir à tout le monde. Ce sera le moteur d’une égalité entre tout les régimes matrimoniaux (1976) pour que ceci soit d’application. D Oubli de certaines personnes : Le code civil ne parle pas de tout le monde, par xemple les enfants naturels, adultérins, incestueux.
Seuls les enfants légitimes ont des droits. Lorsque l’on parle des droits de l’enfant, on parle de gestion de la fortune. D Code non sociétal : le Code ne met l’accent que sur les individus pris chacun séparément. Le Code ne s’occupe pas des groupements et associations sauf avec l’ancien art. 1832 Code civil (contrat de société L ‘individu qui se regroupe pour faire de l’argent) Cl Le code n’est pas socialiste : Il y a quand même inégalité puisque chacun n’a pas les mêmes chances de devenir propriétaire : sans argent, on ne eut pas obtenir une propriété.
De plus, on ne s’intéresse à l’individu que dans l’otique de ses biens. Enfin, la seule loi sociale du Code est une loi qui empêche un ouvrier de s’engager à vie chez son patron (afin d’éliminer le servage). Cest donc un Code bourgeois. IO perte d’influence de l’église. 2ème livre : Il a peu été modifié car le droit des biens est relativement stable. 3ème livre : Il a peu été modifié car les auteurs ne parviennent pas à un accord. Pourtant une sérieuse mise à jour serait nécessaire. Adoption de lois spéciales de droit civil
Ex : – La loi du 16 décembre 1851 sur les privilèges et hypothèques (POST IT! ). Cette loi réglt les relations des particuliers entre eux lorsqu’ils font des relations d’hypothèque. (Art. 2091) La loi sur les baux à ferme et les baux commerciaux (POST IT! ). La loi de résidence principale Création d’autres branches du droit privé : Au fur et à mesure de la création de ces lois spéciales, on a constaté qu’elles pouvaient se regrouper, selon leurs connotations communes, en catégories. Des branches de droit privé ont donc vu le jour : le droit civil ne se trouve dès lors pas que dans le Code civil.
Ex : le droit commercial, le droit social, le droit maritime et fluvial, droit rural, droit des assurances…. NB : lorsqu’on ne trouve pas la réponse à notre problème juridique dans une loi spéciale, an trouve la réponse dans le code civil dans la théorie générale de s’appliquent sauf si les parties y dérogent par une convention, par exemple une clause. Ces lois supplétives ont pour but de suppléer au manque si rien n’est prévu dans le contrat. Et ces lois supplétives peuvent être écartés par la volonté des parties. Ex : pas de testament on se réfère alors à la loi successorale. Lois impératives Au fur et à mesure, on va perdre cette autonomie de volonté car des personnes ne se rendaient pas compte de ce qu’elles faisaient et se plaignaient ensuite (d’où l’importance de la slgnature, de l’écriture de la somme en toute lettre,… ). Les lois dites « impératives » sont des règles auxquelles on ne peut déroger, écarter. Le but de ces lois est de protéger les parties faibles et leurs intérêts. Ex : protection des locataires avec la loi impérative sur les baux de résidences principales. Protection des consommateurs: lois consommeristres
Mais risque de toutes ces lois: On considère les consommateurs comme un incapable juridiquement et à force de trop les protéger, on ne les rends pas responsables. c) Lois d’ordre public Il y a aussi des lois dites « d’ordre public » que l’on doit respecter ? la lettre. Ces lois, aussi appelées lois sensu stricto, sont les directives du législateur ayant pour but de protéger l’ensemble de la société. Ex : selon l’article 6, « On ne peut pas déroger, par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs Ex 2 : Toutes les lois pénales sont d’ordre public. d) PAGF OF
