Fiche : MARIAGE Le début de la vie commune A) Définition Le mariage est l’union entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent publié à l’état civil et officialisé en mairie. Des époux peuvent être mariés sans avoir une communauté de Le mariage produit des effets juridiques dès la célébration. B) Age nécessaire et incapacité Les deux personnes doivent avoir (sauf exception) 18 ans résolus. Les mineurs, même émancipé, doivent obtenir consentement d’un de leurs parents.
Les personnes sous t consentement (articl Solt des deux parent Soit, s’ils sont en dés onsentement du Co r avec le or7 Sni* to View avec le Les personnes sous curatelle doivent obtenir le consentement de leur curateur pour pouvoir se marier (article 514 du code civil). Le mariage est interdit (articles 161 à 163 du code civil) : Entre tous les ascendants, descendants légitimes ou naturels, Entre alliés en ligne direct (beau-père et belle-fille ; belle-mère et gendre,… ), Entre frère et sœur légitimes et naturels, Entre oncle et nièce, tante et neveu, que la parenté soit légitime ou naturel.
Ces interdictions peuvent être levées par le Président de la République pour motifs graves. C) Formalités Publications des bans préalablement au mariage. Les époux doivent produire un certificat m médical. Célébrations publiques à la mairie où l’un des futurs époux a son domicile ou sa résidence ou dans un consulat à l’étranger. D) publicité Publicité par voie d’affichage apposée à la marie avant la célébration du mariage Publication énonçant les noms, prénoms, professions, domiciles et résidences des futurs époux.
Inscription sur les registres de l’état civil des deux conjoints et du lieu du mariage. E) Date d’opposition aux tiers Au jour du mariage en mairie. F) Délai entre deux mariages Suppression du délai de viduité. G) Preuve de la relation commune La preuve du mariage est apportée par l’acte de naissance, le livret de famille, l’acte de mariage,. Liberté de la preuve l- Les relations des époux A) Les devoirs et obligations réciproques des époux Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance (article 212 du code civil).
L’exécution forcée du devoir de secours prend la forme du versement d’une pension alimentaire dont le montant est fixé par le Juge aux Affaires Familiales. B) Obligations de participer aux dépenses du ménage Chaque époux doit participer aux charges du mariage ? proportion de ses facultés respectives. Cette obligation existe même si le conjoint peut demander au juge des affaires familiales une contribution aux charges du mariage (article 214 du code civil).
C) Solidarité des dettes Toute dette contractée par l’un des époux pour l’entretien du ménage et l’éducation des en PAG » rif 7 dettes ménage et l’éducation des enfants oblige l’autre solidairement (article 220 du code civll). Exceptions : Un époux n’est pas tenu de payer les dettes de son onjoint • Si ces dépenses sont excessives S’il s’agit d’un crédit ou d’un emprunt D) Le sort des biens Le sort des biens dépend du régime matrimonial (régime de communauté, régime séparatiste).
Dans le régime de la communauté réduite aux acquêts (régime applicable aux époux qui n’ont pas signés de contrat de mariage et qui se sont mariés après 1965), tous les biens acquis après le mariage sont des biens communs (chaque époux est propriétaire de la moitié). Les biens que possédaient un des époux avant le mariage restent sa propriété (biens propres). De même, les biens reçus par Pun des époux par donation ou succession, avant ou après le mariage, restent des biens propres. E) e logement 1.
Le logement appartient à un seul des membres du couple Paiement des charges : Les époux sont solidairement des dettes communes. Quelque soit le régime matrimonial, dès lors que ce logement constitue le logement de la famille, les époux, sont tous les deux tenus solidairement des charges considérées comme des dettes ménagères. Vente du logement : Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des dro ts par lesquels est assuré le logement familial, ni es meubles meublant dont il est garni (article 21 5 du code civil) PAGF3C,F7 assuré le logement familial, ni des meubles meublant dont il est garni (article 215 du code civil).
Même si un seul des conjoints est propriétaire du logement, la signature des deux époux est donc nécessaire pour signer la vente du logement, pour consentir une hypothèque conventionnelle sur le logement. Droit sur le logement en cas de séparation : En cas de divorce, le logement qui a servi de logement familial peut être attribué à l’un des époux (même si le logement appartient en propre à son ex- conjoint). L’époux propriétaire peut aussi, dans certains cas, être obligé de consentir une location à son conjoint (article 285-1 du code civil). 2.
Les deux membres du couple sont propriétaires paiement des charges de copropriété : Les époux sont solidairement tenus de payer les charges de copropriété. disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublant dont il est garni (article 215 du code civil). La signature des deux époux est donc nécessaire pour signer la vente du logement, pour consentir une hypothèque conventionnelle sur le logement… Droit sur le logement en cas de séparation : En cas de divorce, l’immeuble peut être attribué à l’un des conjolnts (attribution préférentielle).
A défaut, il est partagé dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial applicable. 3. e logement est loué par le couple Paiement des loyers, des régime matrimonial applicable. 3. Le logement est loué par le couple Les époux sont Paiement des loyers, des charges locatives,… tenus solidairement aux dettes du ménage, dont font partie les dépenses relative au logement familial. Congé délivré par le propriétaire : Le congé délivré par le ropriétaire à un seul des époux est inopposable à l’autre.
Le bailleur doit donc adresser à chacun des époux un congé séparé, même si l’un d’entre eux n’a pas signé le bail d’origine (à condition toutefois que le bailleur soit informé du mariage de son locataire). Congé délivré par le locataire : Cotitularité du bail portant sur le logement du couple (article 1751 du code civil). Même si le bail a été conclu avant le mariage et qu’un seul des époux a signé le bail, le droit au bail est réputé appartenir à chacun des époux. Le locataire en titre ne peut pas donner congé au bailleur du ogement loué sans l’accord du conjoint.
Il ne peut non plus vendre les meubles sans son consentement. S’il passe outre ? cette interdiction, le conjoint peut demander l’annulation de l’acte dans le délai d’un an à compter du jour où il a eu connaissance de l’acte litigieux (article 21 5 du code civil). Abandon du domicile du locataire : Le contrat de location continue au profit du conjoint, sans condition de durée de mariage. Décès du locataire : En cas de mariage, le contrat est transféré au conjoint du locataire décédé, quelle que soit la durée du mariage.
