Chapitre VI — La négociation collective et les institutions représentatives du personnel Les partenaires sociaux : syndicats des salariés et syndicats des employeurs. La hiérarchie des normes en droit de travail Ex : La durée légale du travail : 35h Le smic national : 9. 61 Elh Les congés payés : 5 semaines par an or7 Sni* to View Ex : Le 13 èm l’immobilier secteur de Le SMIC Hôtelier dans le secteur HCR Les jours d’absence payés pour maladie des Enfants mineurs dans le secteur des agents de voyage La semaine de congés offerte aux salariés avant Examen national.
Les 13eme, 14eme et 15eme mois de salaire pratiqué et qui sont adaptés par d’autres acteurs : les partenaires sociaux. Ces partenaires négocient et adoptent les conventions collectives qui contribuent à améliorer le système du travail en France. Les partenaires sociaux sont les syndicats d’employeurs & syndicats des salariés qui négocient les accords d’entreprises, les conventions collectives et qui permettent ainsi au système du travail d’apporter de l’épanouissement et une fierté aux salariés. Les partenaires sociaux Les syndicats doivent être représentatifs pour participer aux égociations sociales.
Historiquement en France on distingue 5 grands syndicats de salariés CGT (confédération générale des travailleurs) CFDT (confédération française démocratique du travail) FO (force ouvrière) CFTC (confédération française des travailleurs chrétiens) CGC (confédération générale des cadres) Les trois grands syndicats des employeurs sont . Le MEDEF (le mouvement des entreprises en France) La CG PME (confédération générale des petites et moyennes entreprises) La FNSEA (fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles)
I – Les acteurs de la négociation collective Article distribué 03/03/15 Les seuils sociaux sont des niveaux défectifs qui sont nécessaires pour le déclanchement d’une institution représentative de l’entreprise ex : quand l’entreprise à 11 salariés l’employeur doit organiser obligatoirement la création d’un DP titulaire et d’un DP suppléant, quand il en a 26 il faut deux DP titulaires et deux DP suppléants, quand il en a 50 remployeur doit élire le comité d’entreprise et créer un PAG » rif 7 deux DP suppléants, quand il en a 50 1’employeur doit élire le omité d’entreprise et créer un CHSCT (comité d’hygiène de sécurité et ses conditions de travail). DP = délégué personnel CE = comité d’entreprise DS = délégué syndical La négociation collective consiste en des discussions entre partenaires sociaux, les quelles produisent des conventions ou des accords collectifs quand les négociations aboutissent. Les conventions collectives ou encore les accords collectifs ce sont des avantages qui sont apportés aux salariés d’un secteur d’activité quelconque par rapport à la base minimale que la loi accorde pour tous les salariés de France.
Les conventions collectives prennent en compte les particularités de chaque métier à coté du code du travail qui est trop général. La convention collective ne peut apporter plus que ce que la loi donne mais jamais moins ex : la CC va proposer le salaire conventionnel qui est obligatoirement supérieur au SMIC légal. Si la CC se retrouve en confrontation avec la loi et bien c’est la CC qui l’emporte par ce qu’elle est plus proche des salariés. Les acteurs de la négociation collective ce sont les partenaires sociaux ctd les organisations syndicales représentant les salariés une part et d’autre part les employeurs. Que faire pour constituer un syndicat représentatif ?
Il faut plusieurs critères à réunir : Critère défectif Influence du syndicat ( il faut une expérience dans l’activité syndical) Indépendance par rapport à l’employeur Ancienneté de minimum 2ans de présence dans le secteur d’activité Transparence fina PAGF3C,F7 à l’employeur Transparence financière (associations sans buts lucratifs) L’audience électorale (suppose que le syndicat doit avoir récolté au moins des suffrages aux dernières élections professionnelles de l’entreprise). Une convention collective pour être valable une fois négociée et discutée a deux conditions : La convention doit être signée par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant obtenu au total au moins des suffrages aux dernières élections professionnelles. La convention collective en question ne doit pas faire l’objet d’une opposition en provenance d’un ou plusieurs syndicats ayant obtenu eux des suffrages. En cas d’absence des représentants élus dans une entreprise, un syndicat peut mandater sur des sujets déterminés une personne de l’entreprise pour négocier avec l’employeur.
Il – Les domaines et les niveaux de la négoclation collective Les thèmes des négociations sont nombreux, souvent fixés par le gouvernement lui-même qui demande aux partenaires sociaux de négocier/préparer des mesures qui vont ensuite en cas d’accord faire l’objet d’une loi votée par l’AssembIée Nationale. A titre d’exemple les partenaires sociaux discutent actuellement à la demande du gouvernement des seuils sociaux de représentation des salariés dans Pentreprise. Le gouvernement à confié en négociation aux partenaires sociaux la question de la pénibilité au travail et la détermination des ctivités considérées comme pénibles. Ces négociations existent au niveau des partena détermination des activités considérées comme pénibles. Ces négociations existent au niveau des partenaires sociaux sur le plan national cela s’accompagne aussi de négociations toujours entre les partenaires sociaux au niveau de l’entreprise.
Dans l’entreprise la négociation porte sur des thèmes tels que les salaires, la durée du travail, l’égalité professionnelle homme/femme, la situation des salariés handicapés, la GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences)… ces égociations doivent avoir lieu obligatoirement une fois par an ce qu’on appelle les NAO (négociation annuelle obligatoire) dans chaque entreprise de plus de 50 salariés. Les niveaux de la négociation La négociatlon peut avoir lieu au niveau national inter professionnelle, les partenaires sociaux négociant à ce moment la pour toutes les professions et toute la France (publique ou privé). La négociation peut avoir lieu au niveau d’une branche d’activité ou encore d’un secteur d’activité, ce qui débouche sur un accord de branche ex : accord concernant l’hôtellerie ou le week-end est onsidéré comme une période normale.
La négociation peut avoir lieu à Pintérieur d’une entreprise qui va s’appeler un accord d’entreprlse qui va prévolr par exemple l’instauration d’un 13eme mois, mais aussi d’une mutuelle d’entreprise pour tous les salariés de l’entreprise. Conclusion : La négociation sociale est utile dans un pays qui veut fonctionner de manière paisible et organisée comme la France, car elle permet à chaque membre du corps social de contribuer par ses idées à la France, car elle permet à chaque membre du corps social de contribuer par ses idées à la construction des structures sociales ui évitent des conflits et qui privilégient dans la négociation. La politique sociale française est donc une politique contractuelle qui privilégie à tous les niveaux (national, régional, local, inter professionnel) le dialogue.
Chapitre VI — Le choix d’une structure juridique d’entreprise Doc 17/03 Le droit commercial offre au créateur d’entreprise ou à divers entrepreneurs plusieurs formules de groupement qui constituent un abri juridique à travers le quel ils peuvent opérer. Il appartient à chaque créateur de sélectionner la formule juridique la plus adaptée à la réalisation de son projet de son idée. De manière générale les personnes qui prennent des initiatives bénévoles ou à vocation caritatives vont sélectionner l’association au tant que groupement d’action ex : les restos du cœur. Les personnes qui ont une visée de profit et qui veulent réaliser de gros bénéfices vont sélectionner la formule sociétaire à travers la quelle ils ont une grande diversité de structure ex : SARL.
Il existe une formule à mi chemin entre association et société qui correspond à une philosophie d’initiative d’entreprise et qu’on appelle le GIE : un groupement d’intérêt économique ex : les taxis leu. On définira : association,société et GIE Intro : Cest un contrat par lequel 2 ou plusieurs personne décide de réunir et de mettre en commun leurs connaissance, leurs capacités, en vue de réussir ensemble un projet de société dans un b *AGF 6 rif 7 connaissance, leurs capacités, en vue de réussir ensemble un projet de société dans un but non lucratif et dans un objectif généralement caritatif, social, humanitaire, si on veux travaillé sans le motif de l’argent il faut faire une assoclation ex : L’association de lutte contre le cancer, Les restauts du cœurs, Lutte contre le sida.
On distingue 3 cathégorie d’association ; association reconnu d’utilité publique association tout juste déclaré a la préfecture constitué sous la lois de 1901 association non déclarées La société est définie par l’article 1832 du code civil comme étant une institution crée par 2 ou plusieurs personne qui convienne par contrat d’affecter a une entreprise commune leurs industries, leurs biens, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie que ça va généré, les associé s’engage a contribué au perte. Une réforme de 1985 qui a ete rajouter « dans certain cas la ociété peut être crée par l’acte de volonté d’une seul personne » GIE (Groupement d’interet économique) : Cest un groupement qui est dotée de personnalité moral et dont le but est de permettre a c’est membres de mettre en commun certain moyen afin de facilité, de développer ou d’amelioré leurs activités et aussi d’accroitre le resultat de cette activité là, tout ceci en préservant l’individualité et la personnalité de chacun des membres, ex : Les coopératifs agricole ou groupement d’agriculteur, Le groupement de taxis G7 ou taxi bleu parisien.
