Cours 3 : La liquidation et le recouvrement de l’impôt. CD 24 une fois choisie la matière imposable, il faut calculer la cotisation d’impôt dû par chaque contribuable. Ce calcul pose deux problèmes principalement II faut déterminer la valeur de la matière imposable Cl Il faut déterminer le taux de l’impôt pour connaître le montant du prélèvement opéré. L’évaluation de la matière imposable L’évaluation de la matière imposable doit satisfaire à deux exigences a priori contradictoires que sont l’exactitude et la une bonne méthode ‘va effet, l’exactitude des aluat une condition du ren insuffisances sur ce t être exacte.
En e présente des finalement le montant de l’impôt qui se trouvera diminué. De plus l’exactitude de l’évaluation est une des garanties de la justice fiscale. Car, si la matière imposable est surévaluée pour certains contribuables et sous- évaluée pour d’autres, il n’y aura pas d’équité des impositions. Enfin, l’exactitude de l’évaluation de la matière imposable est nécessaire car elle évite que certains types de richesse se trouvent surévalués tandis que d’autres ne le seraient pas. Il faut dire qu’une telle situation a des effets néfastes sur l’économie d’un pays dans on ensemble. ne bonne méthode d’évaluation de la matière imposable se doit non seulement d’être directe mais éviteront au maximum que le fisc ait à s’immiscer dans ses affaires personnelles. Il y a effectivement contradiction au moins en partie entre ces deux exigences. Si l’on cherche une évaluation de la matière imposable aussi précise et exacte que possible, on est naturellement conduit à créer des contrôles et des vérifications de plus en plus poussées au détriment du respect de la vie privée du contribuable, c’est-à-dire au détriment de l’exigence de discrétion. ? l’inverse, si c’est la iscrétion qui est privilégiée, la matière imposable ne sera évaluée que d’assez loin et la précision de l’évaluation ne sera guère satlsfaisante. Le léglslateur fiscal doit donc rechercher un point d’équilibre entre ces deux exigences et dans cette recherche, il peu sollicité deux grandes techniques d’évaluation de la matière imposable. L’évaluation directe de la matière imposable par l’administratoin fiscale.
CD 25 L’évaluation directe de la matière imposable par l’administration peut elle-même emprunter deux voies. La déclaration. Suivant cette méthode, ce sont ceux qui connaissent le montant e la matière imposable qui doit faire connaître ce chiffre à l’administration fiscale. La déclaration par un tiers Dans ce cas, c’est une tierce personne, que sa situation met au courant de la situation exacte du contribuable, qui va déclarer le montant de la matière Imposable à l’administration. Cette méthode présente de sérieux avantages.
Le tiers nia aucun intérêt à tromper l’administration fiscale en diminuant la valeur a déclaré, car en cas de fausses déclarations, il s’expose ? PAGF 31 des sanctions lourdes et il a même intérêt à faire la déclaration la plus xact possible d’un point de vue fiscal. par exemple, l’employeur d’une personne pourra déduire le montant des salaires qu’il déclare avoir versés des bénéfices de l’entreprise dans sa propre déclaration. En outre, organiser une fraude est difficile car cela suppose une entente très organisée entre le tiers et le contribuable concerné.
Cette méthode se heurte cependant à certaines difficultés. Il est difficile de trouver des tiers qui se trouvent en situation d’évaluer la matière imposable d’un contribuable. On peut certes songer aux employeurs, aux banquiers, aux locataires, aux éditeurs, etc. éanmoins, la difficulté est réelle si bien que ces techniques d’évaluation de la matière imposable ne peuvent être généralisées. Comment trouver un tiers qui connaisse avec précision la matière imposable détenue par un contribuable c’est-à-dire par une autre personne dans le cas où celle-ci exerce une profession indépendante ?
Dans la mesure où elle ne peut être généralisée, cette méthode apparaît relativement critiquable en tout cas suscite certaines réserves, car elle aboutit à créer deux grandes catégories de contribuables, ce qui peuvent dissimuler leur matière imposable au tiers et ? ‘administration fiscale et les autres, ceux qui ne peuvent pas réaliser ces dissimulation. La déclaration par le contribuable. La déclaration fiscale par le contribuable paraît plus séduisante ne serait-ce que parce qu’elle s’éloigne de l’esprit de la précédente dont on a pu dire qu’il s’agissait de délation fiscale.
Cette méthode présente in puisque l’évaluation de délation fiscale. Cette méthode présente un intérêt certain puisque l’évaluation de la matière imposable est faite par les particuliers, or personne mieux que le contribuable connait le montant de la matière imposable. De plus, la déclaration par le contribuable permet la personnalisation de l’impôt, car l’intéressée peut aussi donner des détails sur sa situation individuelle, détail qui pourrait échapper autrement au fisc. L’évaluation par le contribuable à l’occasion d’une déclaration réunit donc plusieurs avantages.
Elle assure en prlncipe une réelle exactitude dans l’évaluation. Elle permet une meilleure justice fiscale grâce à la personnalisation de l’impôt ainsi favorisé. En outre, l’impôt étant plus juste et mieux évalué, on peut en attendre une plus grande productivité. Toutefois, la méthode de la déclaration par le contribuable présente d’importants risques de fraude car les contribuables n’aiment pas dévoiler leurs ressources. Le sens civique est un aiguillon que vient suppléer la menace de sanctions éventuelles mais la tendance est souvent la dissimulation.
Il faut donc lorsque lion retient la technique de la déclaration par l’intéressée prévoir des mécanismes de contrôle. On peut alors imaginer qu’à la déclaration du contribuable vienne s’ajouter une déclaration d’un tiers qui permet de la vérifier. On peut aussi prévoir que les déclarations du ontribuable lui seront opposables. Par exemple, un contribuable qui déclare qu’un terrain qu’il hérite vaut X. euros se verra opposer cette somme dans l’hypothèse où il sera exproprié de ce terrain par la puissance publique.
Sil sous-évalue-le bien, il paiera dans un premier temps un impôt 1 puissance publique. S’il sous-évalue-le bien, il paiera dans un premier temps un impôt plus faible que celui qu’il aurait dû acquitter mais lors de l’expropriation, il percevra aussi d’indemnité inférieure à la valeur du terrain. L’évaluation directe par l’administration. L’évaluation directe de la matière imposable peut en effet être confiée à l’administration fiscale ellemême. Celle-ci peut mettre en œuvre deux techniques d’évaluation directe.
L’évaluation libre Selon ce système, l’administration peut utiliser tout procédé pour évaluer la matière imposable. Pour autant l’évaluatlon ne doit pas être arbitraire. Simplement l’administration fiscale peut ici tenir compte de n’importe quel élément d’appréciation pour évaluer le Après l’évaluation, dans Ihypothèse où le contribuable conteste son montant, c’est à lui qu’il ppartient de prouver qu’il ne détient pas une matière imposable de la valeur de celles que l’administration fiscale a retenue. On imagine aisément que ce type de preuve est difficile ? apporter. n tel système d’évaluation procure certaines facilités de travail ? l’administration, cependant il apparaît dangereux pour le contribuable. Dans l’hypothèse où l’administration a surévalué la matière imposable qui est la sienne, ce contribuable pourra difficilement apporter la preuve d’une erreur. Cest pour ces raisons qu’une telle méthode d’évaluation de la matière imposable n’est pas utilisée de açon générale. On l’emploie plutôt pour les contribuables qui se sont placés dans une situation irrégulière et ce à titre de sanction.
C’est par exemple le cas dans le cadre de la taxation d’office en France. La PAGF s 1 titre de sanction. Cest par exemple le cas dans le cadre de la taxation d’office en France. La méthode permet au fisc dévalué par tous moyens les revenus, les bénéfices ou le chiffre d’affaire du contribuable. Mais cette procédure ne concerne que les contribuables qui n’ont pas donné la déclaration qui leur était demandée ou qui ont refusé de répondre à des demandes d’éclaircissement.
L’évaluation suivant des procédures préétablis Dans ce cas, l’évaluation administrative ne peut se faire sur la base de n’importe quel élément et d’une manière décidée par l’administration et elle seule. Cest cette fois, la loi qui fixe au préalable les conditions dans lesquelles se fera l’évaluation de la matière imposable. L’évaluation suivra une procédure déterminée qui offrira généralement certaines garanties aux contribuables. Par exemple, l’évaluation de la valeur locative d’un bien qui sert de base ? certaines impositions fera intervenir des commissions de personnes compétentes et d’élus.
Néanmoins, comme la précédente méthode, cette évaluation s’avère souvent trop peu discrète. Elle paraît insuffisamment respectueuse des affaires personnelles du contribuable et on peut alors préférer des méthodes d’évaluation indirecte de la matière imposable. L’évaluation indirecte de la matière imposable L’évaluatlon indlclaire CD 26 L’évaluation de la matière imposable peut se baser sur des indices ou des signes extérieurs, c’est-à-dire que des signes extérieurs à la matière imposable seront retenus comme indice de la valeur de cette matière.
C est caractéristique de la PAGF 6 1 a fiscalité des régimes de l’époque révolutionnaire en France. Afin de ne pas pratiquer l’inquisition fiscale et par souci de ménager les libertés, on se fondat sur des indices pour évaluer la matière imposable des différents contribuables. L’exemple le plus parlant à cet égard fut la contribution sur les portes et les fenêtres. On considérait que ces ouvertures permettaient de révéler la matière imposable en possession du contribuable. Le nombre des portes et fenêtres indiquait les dépenses effectuées concernant son logement.
On multipliait alors le montant en question par un coefficient éterminé pour obtenir une évaluation du revenu global de l’intéressé. Cette technique présente des avantages certains. pour le contribuable d’abord car cette technique n’est pas inquisitoriale, elle évite justement les immixtions de l’administration dans la vie de l’intéressée. L’évaluation indiciaire présente aussi des avantages pour l’administration car elle est d’application simple et permet d’éviter les fraudes. Cependant, on peut lui trouver certalns inconvénients.
En particulier, cette méthode ne permet d’atteindre la matière imposable que très imparfaitement. Elle boutit à asseoir l’impôt sur les apparences et c’est d’ailleurs une méthode qui n’est plus très pratiquée. Par exemple, en France, elle est totalement abandonnée aujourd’hui sauf sous deux réserves de deux hypothèses : D Elle sert de méthodes d’évaluation des revenus des Français et étrangers non domciliés en France disposant dans notre pays d’une ou de plusieurs habitations.
Dans certaines hypothèses ces personnes sont en effet imposées sur le revenu en prenant pour base d’imposition le montan 7 1 d’imposition le montant égal à trois fois la valeur locative de là où des habitations dont il ispose en France. On a donc là une évaluation du revenu qui se fait effectivement sur des indices extérieurs à la matière imposable c’est-à-dire sur des indices extérieurs au revenu proprement dit.
Cl La méthode d’évaluation indiciaire apparaît également dans le droit français concernant l’hypothèse où le revenu déclaré par le contribuable est inférieur au minimum que supposent certains signes extérieurs de son train de vie. C’est la procédure prévue à l’article 168 du code général des impôts. L’évaluation forfaitaire. CD 27 Avec ce système, l’administration renonce à évaluer la atière imposable en montant exact. Elle se contente une évaluation moyenne dont elle sait qu’elle sera tantôt trop faible et tantôt trop élevée.
Car elle considère que les variations en question finiront toujours par se compenser et aboutir à une évaluation relativement exacte de la matière imposable au bout d’une certaine période. L’évaluation forfaitaire se rapproche de l’évaluation indiciaire ou en fonction des signes extérieurs puisque dans les deux cas, le fisc renonce à saisir la matière imposable dans son montant exact est satisfalt d’une évaluation approxmative. Toutefois, dans le cadre e l’évaluation forfaitaire, l’administration ne prend appui que sur un élément attaché avec imposable.
Elle ne se fonde pas sur des éléments extérieurs à cette matière à la différence de ce qui prévaut en matière d’éval d’évaluation indiciaire. Cette méthode de l’évaluation forfaitaire peut être mise en œuvre à travers deux grandes méthodes. La méthode du forfait légal. Dans ce cadre, la quantité de matière imposable est déterminée ? partir de données fixées par le législateur et qui sont étroitement liées à la matière imposable. Le législateur crée une présomption égale selon laquelle la présence de certains éléments entraîne nécessairement l’existence de matière imposable.
Cette méthode a pu être employée par exemple au XIXe siècle concernant un impôt français sur le sucre. Pour évaluer la matière imposable, c’est-à- dire la quantité de sucre fabriqué dans une distillerie, il était prévu que l’on se base sur le nombre de tonnes de betteraves traitées. On retrouve actuellement cette méthode en matière agricole. Pour évaluer la matiere imposable, l’administration fiscale part du bénéfice moyen à l’hectare puis le multiplie par le nombre d’hectares ue compte une exploitation et obtient ainsi une évaluation forfaitaire de la matière imposable.
On rencontre également cette technique concernant l’évaluation des traitements et salaires puisque les frais professionnels déductibles sont fixés en principe à 10 % du montant de ces revenus. La méthode du forfait conventionnel. Cette méthode consiste à retenir un forfait qui résulte d’une discussion entre l’administration fiscale et le contribuable. par cet accord, qui n’est pas un vérltable contrat, les deux parties conviennent que la matière imposable est d’une certaine valeur.
Ce forfait est individuel, c’est-à-dire qu’il résulte d’une discussion libre entre le contribuable et l’administration. Par ailleurs, c’est un ailleurs, c’est un forfait temporaire, l’accord passé entre le contribuable et l’administration fiscale n’est valable que pour une période de temps déterminée. À l’issue de cette période, l’un et l’autre pourront dénoncer le forfait et procéder à une nouvelle discussion pour l’avenir. Un tel système est avantageux pour le fisc car il sait qu’il peut compter sur un certain montant d’imposition pour une période déterminée.
Du côté du ontribuable, l’intérêt d’un tel système provient du fait que pendant cette période, généralement deux ou trols ans, le fisc ne pourra pas majorer son imposition en faisant valoir que la matière imposable a augmenté. L ‘impôt est donc stable même si la situation personnelle du contribuable varie. Plus généralement la méthode du forfait présente l’intérêt de permettre une évaluation commode de la matière imposable ce qui est appréciable en particulier s’agissant de matière imposable difficile ? évaluer. En outre, elle évite aux contribuables les désagréments d’une technique plus inquisitoriale.
Cependant, l’automatisme de la méthode du forfait peut-être mal supporté lorsque le contribuable voit la valeur effective de la matière imposable chuter. Inversement, l’administration peut voir échapper un impôt à une matière imposable qui a été sous- évaluée. D’ailleurs, on observe que le plus souvent cette technique conduit à de telles sous-évaluations. Le tarif de l’impôt. Une fois la matière imposable déterminée et évaluée, il faut calculer la dette fiscale du contribuable en appliquant le tarif de l’impôt. Le choix du tarif soulève plusieurs questions auxque
