REPUBLIQUE DE CO or 181 Sni* to View Union-Discipline-Trav SEMINAIRE DE FORMATION prérogatives de la puissance publique. Le droit fiscal est en effet une mise en œuvre particulière du droit général de réquisition des biens dont dispose l’Etat. D’où son caractère universel. La fiscalité appliquée aux entreprises est celle qul intéresse plus « Administration et cela essentiellement pour deux raisons : D’abord parce que l’entreprise est une unité de production. En effet elle dispose d’un patrimoine qu’elle fait fructifier sous la protection de l’État.
Ensuite, l’entreprise est le lieu de regroupement d’autres ontribuables dont elle est la source principale de revenu : l’entreprise est donc pour l’Administration un contribuable idéal. C’est pourquoi elle demeurera toujours la cible préférée de l’adminlstration fiscale. Mais elle es également « la poule aux œufs d’or » qu’elle évitera d’étouffer. Toute mesure fiscale en direction des entreprises modernes est nécessairement prise dans ce double souci d’accroître les recettes fiscales tout en évitant d’étouffer l’activité de production par un prélèvement excessif. l- LES SOURCES DU DROIT FISCAL 1- les Sources Internationales Les traités Internationaux régulièrement ratifiés par la côte d’Ivoire ont une autorité par rapport aux lois internes. Ces traités visent généralement à éviter les doubles impositions. A cela, il faut ajouter les directives de YIJEMOA qui oblige les Etats membres à modifier leurs législations nationales de façon ? réaliser une certaine harmonisation des fiscalités dans le cadre de la communauté économique. C’est en matière de TVA que « harmonisation est plus avancée. – Les Sources Nationales A- le Pouvoir Législatif *GF’ OF IBI loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de ecouvrement des impositions de toute nature. Les textes de la loi fiscale sont consignés dans un document appelé code général des impôts (CGI). Depuis le 25 Avril 1997, les textes de loi fiscale concernant le contrôle de l’impôt, les sanctions et le contentieux sont regroupés dans un document appelé livre de procédure fiscale. Chaque année le pouvoir exécutif soumet au parlement le budget de l’année pour vote.
Ce budget est accompagné de nouvelles dispositions fiscales pour permettre d’équilibrer le budget en recette et dépenses. Ces dispositions nouvelles sont consignées dans un document ppelé « annexe fiscale à la loi de finance », l’annexe détermine les aménagements à prendre en compte dans le code général des impôts ou dans le livre de procédure fiscale. Mais en réalité, l’initiative des textes est confiée à l’administration qui est chargé d’ailleurs d’en préciser les modalités d’application.
Le vrai pouvoir fiscal se trouve entre les mains du parlement qu’entre celle de l’administration. B- Le Pouvoir Exécutif a) les Règlements Les décrets et arrêtés sont pris en matière fiscale mais ils doivent être conformes à la loi dont ils assurent la mise en œuvre. Les ontribuables qui estiment qu’une disposition réglementaire est illégale ont le droit de soulever cette disposition notamment lorsqu’on notifie un redressement d’imposition. ) Les Instructions (Doctrines Administratifs) Les instructions et circulaires émanent de l’administration, plus précisément du de la lé islation fiscale. Elles assurent la mise en œuvre des textes tent des précisions de la pratique, il est indispensable de s’y référer, car on y trouve développements et des précisions qui n’ont pas leur place dans la loi ou dans les règlements. Instructions qui sont contraire à la loi ont en principe sans valeur. Il est important de rappeler que les contribuables se plaignent de l’insécurité fiscale, du foisonnement et à l’obscurité des textes fiscaux.
L’un des remèdes serait de questionner l’administration sur l’interprétation de ces textes et sur leur application situations de faits donnés. Rien ne l’interdit. Ill- ASPECT FINANCIER ET ECONOMIQUE DE LA FISCALITE DES ENTREPRISES A- ASPECT FINANCIER L’entreprise est une unité de production, c’est à dire un ensemble de ressources mises en œuvre pour la raison d’un bien ou d’un service. L’existence d’une entreprise suppose en effet l’existence ‘un patrimoine et l’existence d’un personnel ou d’une équipe chargée faire fructifier ce patrlmoine.
Dès le démarrage de l’entreprise et pendant sa vie active, l’administration Fiscale s’intéresse aux différents éléments constituant l’entreprise. Il y a d’abord le patrimoine de l’entreprise et la nature même de l’entreprise avant de s’intéresser a l’activité qu’elle exerce et aux personnes qu’elle emploie. L’administration s’intéressera à l’entreprise même au moment de sa disparition, que cette disparition soit statutaire ou anticipée. B- ASPECT ECONOMIQUE L ‘impôt est considéré comme un instrument de politique économique et social.
L’Etat s’en sert pour orienter les agents économiques vers les objectifs de développement consignés dans les plans de développeme e et social. Cela se fait économique et social. Le rôle budgétaire de l’impôt L’impôt sert à alimenter le budget de l’Etat et des collectivités publiques. Il permet d’assurer le financement des travaux de constructions, de routes, d’hôpitaux, d’écoles et la rémunération des agents de l’Etat etc. Le rôle économique de l’impôt L’impôt peut être utilisé comme instrument de politique ?conomique.
L’Etat s’en sert afin d’orienter l’activité économique. Cest le cas notamment de l’incitation fiscale à l’investissement. Le rôle social de l’impôt L « impôt assure une sorte de redistribution des richesses du pays entre les citoyens. V- LES DIFFERENTS TYPES D’IMPOTS On distingue les impôts intérieurs et les droits de douanes. A- LES IMPOTS INTERIEURS Les impôts intérieurs comprennent : les impôts dlrects, les impôts indirects, les droits d’enregistrement et de timbre et les impôts communaux. ) Les impôts directs TOB et les taxes spécifiques. ) Les Droits D’enregistrement et de Timbre d) Autres Impôts L’impôt synthétique, les impôts communaux B- LES DROITS DE DOUANE Les droits de douane comprennent : le droit de douane proprement dit, la redevance statique, les taxes spécifiques, le prélèvement communautaire de solidarité, la taxe dégressive d’importation, la taxe conjoncturelle à l’importation, la TVA ? l’importation.
VI- LES ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L’IMPOT EN COTE D’IVOIRE Il s’agit de : La Direction Générale des Impôts: pour l’assiette, le contrôle, le recouvrement contentieux des impôts directs, des taxes ndirectes intérieures, des droits d’enregistrement de timbre ? l’exception du recouvrement des impôts perçus par voie de rôle. La Direction Générale de la Comptabilité Publique et du résor pour le recouvrement droits perçu par voie de rôle.
La Direction Générale des Douanes pour l’assiette, le recouvrement, le contrôle (contentieux des droits et taxes inscrits au tarif des douanes). 5 81 l’activité exercée. La taille de l’entreprise : Le régime d’imposition dans ce cas dépend du chiffre d’affalres réalisé ou prévisionnel de l’intéressé en cas d’activité nouvelle. La nature de l’activité exercée Certaines personnes physiques indépendamment de la taille de leur entreprise sont obligatoirement soumises à un régime d’imposition en vertu de la loi.
Ce sont notamment les marchands de biens et lotisseurs qui sont obligatoirement soumis au régime réel de même que les membres des professions libérales. NB: L’assujettissement par option Les personnes physiques ou morales relevant du régime de l’impôt synthétique vu du réel simplifié peuvent opter respectivement pour le régime du réel simplifié et du réel normal. L’option est irrévocable. B – LES REGIMES D’IMPOSITIONS
Les lois de finance 2002 et 2004 ont défini de nouveau critères d’appartenance régimes d’imposition : a) Le régime de réel normal Les personnes concernées sont; les sociétés, les personnes morales en général, les membres des professions libérales et les particuliers dont le chiffre d’affaires supérieur à 1 50 millions pour les commerçants ou à 75 millions pour les prestataires service et ceux qui exercent simultanément les deux activités. b) Le Régime Simplifié d’ service et ceux qui exercent simultanément les deux activités.
N. B : Sont exclus de ce régime à titre d’exemple Les commissionnalres, courtiers et autres intermédiaires Les pompistes et autres exploitants de stations de service Les commerçants de gros et demi-gros. d) Le régime de la taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans Il concerne les petits commerçants et artisans qui réalisent un chiffre inférieur ou égal 5 000 000. Ce régime concerne à titre d’exemple Les vendeurs ambulants, Les vendeurs en étalage, Les exploitants de moulins à mais ou à arachide etc. -2 DEFINITION DE QUELQUES TERMES COURANTS Acompte Prévisionnel : Cest une avance d’impôt à imputer sur l’impôt exigible. Assiette ou Base D’imposltion : C’est le montant sur lequel l’impôt est assis. C’est la base qui sert de calcul de l’impôt. Assujetti: Cest la personne soumise à l’impôt et reconnue par la DGI pour faire la déclaration de l’impôt. Par contre un non assujetti subit l’impôt sans pour autant faire de déclaration à la DGI. Crédit d’impôt : Cest le montant de l’impôt payé en trop par le contribuable (en cas d’acompte prévisionnel).
C’est une créance d’impôt du contribuable sur l’Etat. Contribuable : C’est la personne qui supporte l’impôt. Dégrèvement D’office: Cest la correction des erreurs prononcée ar la Direction Générale sans aucune procédure réglementaire particulière. Droit Proportionnel : Cest le montant de l’impôt calculé en fonction d’un taux qui peu t certaines conditions Intérieure : Cest le régime fiscal des impôts appliqués à l’intérieur du pays opposition à la fiscalité de porte qui s’applique aux impôts à l’entrée du pays.
Impôt : Cest le prélèvement obligatoire effectue par la puissance publique auprès personnes physiques et morales par voie d’autorités et sans contre partie directe en vue d’une couverture des dépenses publiques et à des fins d’interventionnisme ?tatique. Les impôts directs sont assis sur le revenu du contribuable, l’impôt cédulaire frappe une catégorie- de revenu, l’impôt général sur le revenu frappe tous les revenus du contribuable (particulier). L’impôt indirect est un impôt qui n’est pas assis sur le revenu mais appliqué en cas de dépenses ou de consommation (TVA, TOB).
Liquidation de L’impôt : Cest le calcul de l’impôt Recouvrement de l’impôt : paiement de l’impôt Redevable : c’est la personne chargée de verser l’impôt au trésor ou a la DGI. Redevance : elle a les mêmes caractères que la taxe ; mais la ontrepartie n’est pas toujours en liaison directe du service rendu. Elle est fixe. Redressement fiscal : c’est le contrôle opéré par l’Administration fiscale en vue de détecter les erreurs éventuelles afin de les corrlger.
Taxe : c’est une prestation requise du secteur privé par voie de contrainte mais elle implique une contrepartie qui est le bénéfice du sen,’ice directement rendu par la puissance publique) ou ses établissements spécialisés. Exemple : Taxe d’apprentissage au FDFP. Taxe parafiscalité : c’est un prélèvement obligatoire versé à des rganismes privé publics ayant un caractère économique, social ou professionnel. Exemple: cotisation à la CNPS. régime remplace le régime du forfait.
Il a été institué par la loi 94-201 du 8 avril 1994. Le calcul a été modifié par la loi de finance pour la gestion 2000. 1. 3. 1 Personnes imposables Sont redevables de l’impôt synthétique, les exploitants individuels de vente de marchand objets fournitures et denrées. Les exploitants agricoles planteurs et éleveurs qui réalisent un C. A annuel inférieur ou égal à 50 millions et supérieur à 5. 000. 000. Les prestataires de service qui réalisent un CA inférieur ou égal ? 25 millions.
Les exploitants et sociétés exerçant simultanément les deux activités dont le CA est inférieur ou égal à 25 milllons et supérieur à 5. 000. 000. Sont exclus du régime quelque soit le montant de leur CA annuel, les marchands de biens d’équipement électroménagers, les pharmaciens, les exploitants de restaurants, les personnes qui réalisent des affaires occasionnelles, les transporteurs, les vendeurs en étalage, les vendeurs ambulants, les cordonniers, les coiffeurs, les photographes, les vendeurs de journaux, oulangers, les tailleurs possédants une machine à coudre, les pompistes etc. . 3. 2 Calcul du montant de l’impôt synthétique Le montant de l’impôt synthétique varie en fonction des tranches du CA. Montant de l’Impôt synthétique = cotisation de base x coefficient multiplicateur. La cotisation de base est fournie par le barème administratif de l’impôt synthétique . Si le CA annuel est compris entre]5 000 000 et 10 000 000] ; coef Si le CA annuel est compris entrel 10 000 000 et 15 000 000] ; coef – Si le CA annuel est supérieur à 15 000 000 ; coef= 1 PAGF 81
