7/12/11 Droit des usagers Introduction Les évolutions législatives avant la loi du 2 janvier 2002 Aux lendemains de la guerre : création de loi répondant à des problématiques particulières (infirmités dues à la guerre… ) 1945 : création de la sécu sociale + ordonnance 45 sur la délinquance des mineurs 1957 : création d’ateliers protégés : les CAT. La loi du 30 juin 1975 sur les institutions sociales et médico- sociales 30 juin 1975 : loi relative aux institutions sociales et médico- sociales. Réformée en 2002) Swipe to page 1er principe : dresser ociales pour assurer dispositif et dès 1975 social et médico-soci handicap ; secteur d secteur gérontologie. Sv. i*to s sociales et médico- re visibilité du urs ds l’action mille ; secteur du e les exclusions et le Assurer une coordination des différents acteurs et notamment la coordination entre secteur privé / secteur publique. Autre principe posé : cette loi encadre l’évaluation des besoins dans les différents départements par la création du schéma départemental d’action sociale.
Ce schéma dresse la liste des besoins de la populatlon dans le département, pour pouvoir ustifier la création ou la fermeture d’un établissement. 82 – 83 : (décentralisation) Ce schéma est élaboré conjointement entre le représentant de l’Etat dans le département et le président président du conseil général. Aujourd’hui rappellation donnée à ce schéma est le « schéma d’organisation sociale et médico-sociale h. Autre document : le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC) : élaboré conjointement par le préfet le président du conseil général et le directeur de l’ARS. Evaluation des différents besoins dans le épartement. Dernier principe : cette loi définit la procédure d’autorisation, de création, de fermeture ou d’extension des institutions sociales et médico-sociales. 30 Juin 1975 : loi d’orientation en faveur des (personnes) (Réformée en 2005) Loi HPST 21 juillet 2009 (application en 2010). Elle réforme la procédure d’autorisation des établissements sociaux et médico- sociaux. Cest l’introduction de la notion d’appel à projet : elle inverse le dispositif. La demande provient du conseil général, de l’ARS et du préfet.
Ils font un appel à projet et les établissements oivent répondre à cet appel-là. Disparition du CROMMS au profit d’une commission d’appel à projet. CC ARS Etat Commission appel à projet CPOM 5 ans (durée maximale). Certains sont établis pour 3 ans. Objectifs de ce contrat : fixer des objectifs et des moyens correspondant : on a introduit des dotations globales et après, c’est aux organismes de se débrouiller avec. On a crée dans les différents secteurs de nouveaux dispositifs d’accompagnement en privilégiant surtout, en 2000, les accompagnements à domicile.
La La loi du 2 janvier 2002, rénovant l’action soclale et médico- sociale. Différentes appellations : Loi 2002-2 ou loi de rénovation sociale. Une des finalités de cette loi est d’établir les droits fondamentaux de la personne. Grand principe posé : redresser la liste des établissements sociaux et médico-sociaux, sous-entendu établissements mais également services sociaux et médico- sociaux. Les 13 premiers articles relatent des droits des personnes accueillies dans ces établissements.
On été rajouté des outils obligatoires à créer dans ces établissements pour garantir l’effectivité de ces droits. L 312-1 : accompagnement social et médico-social. La CLIS n’est pas concernée par la loi 2002-2. En ESAT, ce n’est pas le code du travail qui existe. Le dispositif qui s’applique, c’est la loi du 2 janvier 2002. 1) La loi du 2 janvier 2002 dite loi de rénovation de Faction sociale et médico-sociale, une (ré) affirmation des droits de l’usager. Droit à l’intimité Respect de sa dignité : respecter la personne en tant que personne et en tant qu’être humain.
Respect de son intégrité : respecter la personne et ses valeurs. Respect de sa vie privée : La personne n’a pas à révéler toute son histoire. Elle a le droit d’avoir un vécu qui lui est propre. Respect de son intimité : respecter une sphère pour la personne dans laquelle on ne peut pas renter. Respect de sa sécurité : protéger la personne de l’entourage mais égal pas renter. également vis-à-vis d’elle-même. Garantie d’un accompagnement indlvidualisé : pour une meilleure autonomie ou insertion.
L’accompagnement doit se faire selon les besoins de chacun. Droit à l’information sur ses droits et devoirs Respect du libre choix (sauf situation judiciarisée) : chaque personne doit avoir le choix du mode d’accompagnement qu’il ouhaite avoir par rapport à sa problématique. Garantie de prestations adaptées Respect de la confidentialité des informations : professionnelle Le secret professionnel La discrétion Droit d’accès aux documents ou informations à la prise en charge : Tout usager à le droit d’avoir accès à son dossier social.
Droit de participation directe, ou avec l’aide de proches à la conception et la mise en œuvre de son projet d’accueil : Personne actrice de sa prise en charge. Droit, dans la mesure du possible, à une vie familiale. La confidentialité : l’établissement prend l’engagement de ne pas évéler des informations sur la personne. Ily a différentes formes de maltraitance. Certaines sont égales (accord médical) et d’autres non. Il faut savoir si les doits des usagers sont respectés 2) La mise en place d’outils pour garantir ces droits 2. 1) Les outils écrits Le livret d’accueil permet une présentation de l’établissement, son organisation.
Présentation des différents services, des professionnels, des personnes ressources à contacter et les coordonnées de l’établissement. PAGF services, des professionnels, des personnes ressources ? ontacter et les coordonnées de l’établissement. On peut également avoir le type d’accompagnement, d’aide qui peut être proposes. Charte des droits et libertés de la personne accueillie qui doit être remis à la personne et doit être visible par tous dans la structure. Règlement de fonctionnement, rappel les règles de vie au sein de l’établissement.
Ce règlement vise toutes les personnes de l’établissement. Différent du règlement intérieur qui ne concerne que les professionnels. Le contrat de séjour précise les accompagnements et prestations qui peuvent être proposés à la personne. La notion de projet : tout établissement doit avolr un projet d’établissement ou de service. 22) La création d’institution pour garantir ces droits Le conseil de vie sociale : instance de représentation compétente pour décider de tout ce qui est relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’établissement.
Le CVS est compétent pr décider des projets de travaux ou d’équipement, également pour ce qui concerne l’entretien des locaux. la nature et le prix des services proposés. Il est également compétent pour décider sue le règlement de fonctionnement. une CVS doit être omposé au minimum de 5 personnes : 2 représentants des usagers, 1 représentant des familles, 1 représentant du personnel et 1 représentant de l’organisme gestionnaire.
Obligatoire pour tous les établissements d’aide par le travail, en situation d’hébergement ou d’accueil de jour permanent. L établissements d’aide par le travail, en situation d’hébergement ou d’accueil de jour permanent. Le CVS doit se réunir au moins 3 fois/an et les membres doivent avoir au minimum 11 ans. Les médiateurs : prévus par la loi. Le rôle sera d’assurer le respect des droits des usagers. Ce qui a manqué est le décret d’application pour désigner le médiateur. Ce rôle s’est reporté sur le médiateur de la République.
Le médiateur de la République a été remplacé depuis le 29 mars 2011 par le défenseur des droits, qui remplace également le défenseur des enfants, le directeur de la HADE. Depuis début 2010, ce rôle pour assurer le droit des usagers a été confié à la personne qualifiée : par ex ds le Finistère il y a 6 personnes qualifiées (choisies par le conseil Général, le préfet et l’ARS). Les évaluations internes et externes : évaluation interne : La loi u 2 janvier 2002 prévoyait une évaluation interne tous les 5 ans.
Etre capable de réinterroger sur les pratiques et les améliorer. Évaluation qui doit être transmise aux autorités dont dépend l’établissement (CG, ARS, Préfet). Interrogation de l’établissement mais également les pratiques de chacun. évaluation externe : Elle devait être réalisée tous les 7 ans. Aujourd’hui c’est l’Agence National de l’Evaluation des Etablissements sociaux et médico- sociaux(ANESM) qui est compétent pour désigner les organismes habilités à effectuer cette évaluation externe.
