Synthèse de l’avis du Conseil de la Concurrence NO 25/12 Demande d’avis relative à la concurrence des moyennes et grandes surfaces au commerce de proximité Le Conseil de la Concurrence a été sollicité par PUnion Générale des Entreprises et des Professions (UGEP) afin d’émettre son avis au sujet de « la Concurrence sévère des grandes surfaces subie par les commerçants de proximité ».
La demande souligne « la situation désastreuse » du commerce de proximité dans plusieurs villes marocaines qui connaissent un accroissement du nombre des grandes surfaces co villes et des quartiers résidentiels A cet égard, l’UGEP a ommerce de orf Sni* to View niveau des centres- t à la négligence du proximité de la part des autorités gouvernementales concernées, malgré la mise en œuvre du programme RAWAJ qu’il a qualifié d’initiative limitée sans résultats palpables. De ce fait, l’I.
JGEP demande au Conseil de la concurrence de soutenir les commerçants de proximité en incitant les autorités compétentes à prohiber l’installation des grandes surfaces dans les centres-villes, vu les effets négatifs qui affectent ces commerçants aux niveaux economique et social. Tout en confirmant les faits soulevés par cette demande, le Syndicat des insi que les Chambres de Commerce, d’Industrie et de services CCIS, ont exprimé leur inquiétude par rapport ? l’implantation continue et incondltionnelle des grandes et moyennes surfaces de distribution dans le centre des zones urbaines.
Ce phénomène, à leur sens, est la conséquence directe et évidente de l’absence de réglementation spécifique à l’organisation de ce secteur particulièrement en ce qui concerne les normes d’installation des grandes et moyennes surfaces commerciale et d’exercice de leur activité, à l’intérieur des agglomérations urbaines. Ils réclament ainsi la nécessité d’un encadrement juridique pécifique au secteur de la grande distribution afin de protéger les petits commerçants.
La qualification juridique de la demande a montré que la question sur laquelle le Conseil de la Concurrence a été consulté dans le cas d’espèce, constitue une question de principe concernant la concurrence qui concerne les intérêts dont la partie demanderesse a la charge, au sens de l’article 15 de la loi naÛ6-99 sur la liberté des prix et de la concurrence.
De ce fait, vu les attributions consultatives accordées au Conseil de la Concurrence aux fins d’avis au titre de la loi n006-99 susmentionnée et conformément aux ispositions de son article 15, il y a lieu de constater que la partie demanderesse est habilitée à demander l’avis du Conseil de la Concurrence en sa qualité d’organisation professionn Concurrence en sa qualité d’organisation professionnelle.
L’analyse du marché a été consacrée à l’analyse des effets de l’implantation des moyennes et grandes surfaces sur le commerce de proximité. pour ce faire, il s’est avéré nécessaire en premier lieu de définir le marché de référence afin de délimiter le périmètre du marché ou des marchés à l’intérieur duquel ou desquels s’exerce la concurrence et qui sera ou seront concernés par ‘analyse.
Ainsi, deux marchés de référence sont distingués dans le cadre de l’analyse : Marché de service de la petite et moyenne distribution ? dominante alimentaire et de vente au détail se situant à proximité des consommateurs et qui couvrent leurs besoins en consommation au quotidien par une offre de produits similaires et qui sont à priori substituables entre eux puisqu’ils se situent dans la même zone de chalandise , Marché de service des moyennes et grandes surfaces ? alimentaire et de vente au détail se situant au niveau des périphéries, qui offrent des assortiments proches et qui sont substituables entre ux puisqu’ils se situent dans la même zone de chalandise. Néanmoins, au moment où les moyennes ou grandes surfaces soient situées dans la même zone de chalandise que les commerces de proximité, ? savoir au niveau des centres-villes, ils seront considérés comme substituables ? ces petits commerces. Cela s’explique par le fait que la petite et la grande distribution alimentaire, partageraient les mêmes marchés, géographique et de produits.
Autrement dit, l’installation de la grande et moyenne distribution au niveau des centres-villes, voudrait dire qu’elle serait située à proximités des petits commerces, ‘où le fait que les deux formes de commerce partageront le même périmètre géographique et viseront la même cible de clientèle en vue de répondre aux mêmes besoins de consommation. En deuxième lieu, il s’agit d’analyser la structure de l’offre et de la demande qui permettra de mesurer à quel point les produits et services offerts par les deux formes de distribution peuvent être considérés comme interchangeables du point de vue des producteurs ou des consommateurs. En troislème, l’analyse économique et concurrentielle a mis en évidence l’état de la concurrence sur les marchés du petit commerce et des oyennes et grandes surfaces et a permis d’analyser les conditions d’accès à ces marchés.
En quatrième et dernier lieu, une étude comparative a mis la lumière sur les différentes réglementations et mesures mises en place au niveau international, visant essentiellement à maintenir les équilibres économiques entre zones géographiques et à maîtriser le développement des grandes surfaces tout en préservant les petits com enchmark avec des pays benchmark avec des pays européens et maghrébin a montré que la plupart de ces derniers ont mis en place des cadres juridiques réglementant de manière spécifique le secteur des randes surfaces ? dominante alimentaire. Ces dispositifs sont régulièrement mis ? jour en fonction de l’évolution du secteur et sa concurrentiabilité.
En conclusion il apparait que : • Une organisation insuffisante du secteur de la distribution alimentaire sur les plans professionnel et géographique ; • Le commerce de vente des produits alimentaire représente le principal segment du commerce national. Il occupe 53 % de son effectif et une part de 50 % du chiffre d’affaires ; • Une prédominance du petit commerce dans le commerce alimentaire avec 99 % des points de vente, 85 % du chiffre d’affaires et 86% de la urface commerciale. • une nette évolution du commerce dans les grandes et moyennes surfaces, passées de 2 magasins en 1990 à 114 magasins en 2011 Toutefois, ce marché demeure concentré au niveau de certaines zones géographiques peut constituer un frein à la concurrence à l’intérieur de ce marché et envers le commerce de proximité. ?? Les moyennes et grandes surfaces représentent dans le commerce alimentaire, 1 % du total des oints de vente, IS % du chiffre d’affaires et 14% marchés de prestations de services différents et suivent des logiques de développement différentes , ?? une concurrence accrue et progressive exercée par les surfaces envers les petits commerces, notamment dans la zone de chalandise commune ; • Le développement des moyennes et grandes surfaces a été un facteur de modernisation du secteur commercial au Maroc et pourrait à ce titre jouer le rôle de locomotive en tirant le petit commerce vers le haut. Ainsi, de ce qui précède et à la lumière de l’étude de benchmark international effectuée dans le cadre de cette affaire, les recommandations suivantes sont proposées à l’appréciation du Chef du Gouvernement : 1.
Le Conseil de la concurrence, conscient de la complémentarité u commerce de proximité et celui des grandes et moyennes surfaces et étant favorable à la promotion de la concurrence et à la modernisation de l’activité économique, recommande le renforcement des projets de modernisation et de mise à niveau du petit commerce, mis en œuvre notamment le programme Rawaj 2. Le conseil recommande de revoir les modes d’organisation et d’encadrement de la distribution alimentaire afin de lui permettre de jouer pleinement son rôle et de procéder en conséquence à une évaluation de la politique d’installation et d’ouverture des grandes moyennes surfaces dans ines.
