Introduction Les premières lignes du Rapport Jospin intitulé Pour un renouveau démocratique dresse le portrait sombre des relations entre le citoyen et les gouvernants : « La République, parce qu’elle repose sur l’adhésion à un ensemble de valeurs collectives fondamentales et sur la confiance des citoyens dans leurs institutions, doit prendre en compte les exigences nouvelles de la société, pour prévenir le risque d’une remise en cause du contrat social et éviter que les citoyens ne se détournent de la vie démocratique. un tel risque existe aujourd’hui car notre Il faut instituer une confiance. r65 Sni* to View crise de confiance. ‘ordre : la Il faut dire que la mise en cause du personnel politique n’est pas récente. Il nous suffirait de nous replonger dans l’histoire de la II République pour voir que la corruption et les mœurs douteuses étaient déjà dans le comportement de certains gouvernants. Mais notre société contemporaine exige aujourd’hui des règles éthiques, des principes de bonne conduite et la véritable institution dune politique de déontologie pour Jean Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État, même pour le métier politique.
Plusieurs raisons à cette impératif de vertu; notre société actuelle st caractérisée par des interactions de plus en pus poussées entre le monde politique et le monde économique, conduisant ? une multiplication de situations de conflits d’intérêts, largement médiatisées, relayées par une culture de la tran transparence. Comment la confiance peut-elle être maintenue alors que l’image donnée de l’homme politique est celui qui couvre des pratiques douteuses alors que c’est à lui à qu’il revient de servir l’intérêt général ?
Servir cet intérêt général, utiliser les deniers publics n’est pas un privilège mais une obligation à respecter. Le citoyen est placé en situation de suspicion généralisée. Il n’est plus possible d’éluder, de fermer les yeux sur de tel enjeux. Au contraire, il est devenu impératif de les affronter, il en va d’une soif de purification de la vie publique, il en va de redonner une confiance des citoyens envers leur gouvernant. On exige une déontologie rigoureuse en réponse.
Un renforcement des exigences déontologiques s’impose pour faire face à la crise que traverse nos institutions envers l’autorité, de la légitimité de nos gouvernants. Il en va de la préservation de notre pacte social, fondement de notre démocratie. En effet, un citoyen ne délègue pas son pouvoir souverain à des gouvernants que s’il est sûr que ce dernier ne sert que l’intérêt général et non ses intérêts privés. L’engagement dans la cité et le service de la chose publique commandent, de la part des gouvernants et pour ce qui nous concernent des ministres, le respect d’une déontologie spécifique et rigoureuse.
Règles qui énonceraient les devoirs et principes de bonne conduite afin de remettre nos ministres dans le droit chemin, d’édicter quels sont les bons comportements et bannir les mauvais. Mais quel instrument est à privilégier ? En effet, le choix du upport le plus adéquat peut se poser pour acc OF instrument est à privilégier ? En effet, le choix du support le plus adéquat peut se poser pour accompagner le changement de culture déontologique des ministres et ne pas opter pour l’adoption de l’adoption de règles prescriptives telle qu’une loi.
S’il faut se référer à Jérémy Bentham, père fondateur de la déontologie, qui considère que les comportements bons ? prescrire permettant d’ériger le bonheur public ne doivent pas être prescrit par des normes législatives. Se trouvant plus sur le champ de la morale, « la législation n’a que trop empiété sur un erritoire qu’il ne lui appartient pas Et il est vrai que pour Jean-Marc Sauvé, la nouvelle culture de déontologie doit s’approprier de nouveaux instruments qui sont les Codes ou Chartes de déontologle.
D’ailleurs, un nombre croissant de profession libérale se sont dotées de tels instruments. Qu’en est-il des ministres ? S’il est apparu nécessaire d’instaurer une culture de déontologie pour eux, il est forcé de constater que les précédents sont en nombre très limités. En effet, le Rapport Sauvé est sans appel : « la France ne s’est pas dotée d’un corpus cohérent de règles déontologiques applicables aux ministres » De cette incohérence déontologique, face aux multiples scandales de lière Sarkozy, la Présidence Hollande lance la vague de la République exemplaire, irréprochable.
Outre la promesse de la réduction des salaires de 30 % pour le Chef de l’État et pour les membres du Gouvernement, la promesse faîte d’une moralisation de la vie publique par la signature dès le Premier Conseil des Ministres en date du 17 mai 2012, d’ 3 OF par la signature dès le Premier Conseil des Ministres en date du 17 mai 2012, d’une Charte de déontologie des ministres. Le texte entend rappeler aux 34 ministres du gouvernement Ayrault 1, ont 29 n’ont jamais exercé de fonctions ministérielles, « quelques principes simples qui doivent guider leur comportement ».
Ainsi l’ensemble de l’équipe gouvernementale, à l’issue de ce conseil, tous ont signé ce règlement intérieur de la présidence « normale constituant un engagement à l’exemplarité n. (Le Monde) Une Charte : de rédacteurs inconnus, uniquement la mention dans la presse de l’équipe de Laurent Fabius chargée de faire la première année du Gouvernement, faut-il y voir des jeunes fraichement sorti de l’ENA à qui on leur demande de rédiger quelques beaux principes ou encore des collaborateurs olitiques ? En tout cas, il a été opté pour un instrument relevant du droit souple ou encore dénommé soft law.
Cette soft law présente l’avantage d’être adaptée à la profession en question, celle de ministre, c’est à dire de présenter des valeurs, principes étant commun à l’ensemble des acteurs publics, mais qui se verront définis de manière spécifique à l’acteur public concerné et ne présente aucune force juridique contraignante, cet instrument pouvant evoluer au fil de la pratlque. Mais opter pour une Charte est-ce bien le terme approprié ? En effet, s’il faut faire un recensement du nombre de texte ayant ‘appellation de Charte, il s’avère que la Charte soit à la mode tant elles sont à profusion.
Qu’il s’agisse du droit privé ou public, national ou international, les chartes sont omniprésentes. Qu’il s’agisse du droit privé ou public, national ou international, les chartes sont omniprésentes. Mais malgré une dénomination identique toutes les Chartes ne se ressemblent pas. En effet, si au départ le terme de Charte a été essentiellement utilisé pour un texte constitutionnel tel que la Grande Charte de 1215 de Jean Sans Terre ou encore la Charte de 1814 pour ne pas reprendre le terme trop révolutionnaire de Constitution. Aujourd’hui, le terme de Charte s’est développé dans toutes les branches du droit.
Pour cause, la Charte du contribuable vérifiée, charte essentielle en matière fiscale opposable d’ailleurs à l’administration. Aussi la Charte est utilisée pour être un texte de protection de droits de l’Homme telle que la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne. Dire que la Charte est à la mode s’installe un certain malaise. La charte est donc devenue un phénomène à la mode qui encadre une pluralité de textes au contenu complètement disparates et apprécié en raison de la facilité d’évolution. La déontologie aussi recèle ces chartes.
Une récente, celle en 2011 concernant la déontologie des magistrats administratifs. Il faut d’ailleurs préciser sur ce point que le Conseil d’État sur son étude annuelle consacrée sur le droit souple avait tout de même énoncé une critique justement sur les dénominations optées pour les documents de déontologie. En effet, il est utilisé des codes de déontologie, de guide de bonnes pratiques, de chartes. D’ailleurs pour les Parlementaires il s’agit bien d’un Code de déontologie, alors que pour les ministres, c’est une Charte de déontologie.
F PAGF s OF ‘agit bien d’un Code de déontologie, alors que pour les ministres, c’est une Charte de déontologie. Faut-il déjà y voir une différence entre ces deux textes qui s’adressent tous deux à des gouvernants ? une différence d’envergure, d’importance ? Delà, la Charte des ministres a un avenir compromis. Si pour Cornu, « la Charte est un nom de prestige donné à certains textes de référence n. Le foisonnement du terme de Charte, concernant des textes plus que divers et variés, la mode de la Charte lui fait perdre toute originalité. Abusant de ce terme, cela a pour conséquence de désacraliser le vocable.
En cela un nom de prestige n’est pas aussi certain. La Charte des ministres est noyée dans l’Immense majorité de Charte. Si le caractère prestigieux n’est plus reconnu par le nom même de Charte, c’est le contenu qui doit faire la différence, pour que la Charte ne soit pas mort née et qu’elle puisse contribuer à la nouvelle culture déontologique. Mais la Charte a-t-elle cette vocation de vouloir incarner une nouvelle déontologie des ministres ? En effet,si au départ la Charte ne brille pas par son originalité, le contenu ne l’est pas non plus.
Le vœu pieu d’une moralisation e la vie publique n’est pas entendu dans ces deux pages. e grand C qui caractérise le prestige d’un texte ne semble pas être de rigueur. La charte ne concrétise pas l’ambition qui lui semblait tout tracer devant elle. LJn contenu où il ne s’agit que de réaffirmer de principes préexistant éparpillés dans des textes distincts sans vouloir montrer une quelconque ambition, la Charte de déontologie ne restera qu’une char vouloir montrer une quelconque ambition, la Charte de déontologie ne restera qu’une charte symbolique. l) L’ambition de la moralisation et de renouer le lien de confiance st trop importante pour ne pas rester sur sur une mauvaise impression, même si cette charte comporte des limites, le droit comparé peut fournir les améliorations à apporter et instituer pas à pas cette politique de déontologie des ministres. (Il) – La Charte de déontologie : un acte symbolique A- Un rappel de principes inhérents au comportement déontologique d’un ministre 1- Une Charte : acte par nature symbolique Le nom « charte » vient du latin « charta » qui signifie écrit.
Toute charte constitue donc, en application de cette traduction, une mise par écrit de principes. Se pose alors la question sulvante : pourquo choisir de faire une charte ? Dans d’autres termes quel est l’intérêt d’adopter une charte et non pas un autre instrument juridique ? Aujourd’hui, si les chartes sont tant utilisées (dans le domaine de l’environnement, celui de la santé… ), qu’elles sont « à la mode » c’est bien qu’il s’agit d’un acte ayant des qualités. La première de ces qualités est son esprit de synthèse.
La Charte de déontologie des ministres, bien que Slgnée en mai 2012, c’est-à-dire récemment, n’a pas un contenu tout à fait novateur. Les règles de comportement qu’elle décrit n’ont pas ?té inventées il y a deux ans mais proviennent de préceptes évidents et de textes plus anciens. La charte elle-même rappelle qu’elle est composée d’un ent de quelques PAGF 7 OF qu’elle est composée d’un « rassemblement de quelques principes simples ». Avant cette charte de 2012, un très grand nombre de textes juridiques avaient été pris en matière de déontologie.
En effet, il y avait : Loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique en ce qui concerne l’obligation de déclaration de situation patrimoniale applicable aux titulaires de certaines onctions. Elle-même modifiée en 1995. Décret du 1 septembre 1996 relatlf à la commssion pour la transparence financière de la vie politique : rappelant l’obligation de déclaration de situation patrimoniale, notamment pour les membres du Gouvernement.
Des circulaires pionnières en la matière sont à mentionner : circulaire Mauroy en 1983 sur la structure du Gouvernement circulaire Jospin prise déjà en 1997 : sur le travail gouvernemental Une longue série de circulaire également (un peu moins de 20) prises par François Fillon entre 2007 et 2011 sur des sujets tels que : ‘organisation du travail gouvernemental -les incompatibilités entre les fonctions de membre du Gouvernement et certaines activités de caractère professionnel – respect des règles de transparence en matière financière – ou encore les invitations et aux séjours à l’étranger des Ainsi, il y avait beaucoup de textes différents, de natures différentes. Donc, son but principal est de clarifier. La charte de déontologie se veut comme étant un v ent de synthèse. PAGF OF plus, un tel regroupement de principes au sein d’une charte facilite l’accessibilité de ceux-ci. En effet, dans le contexte actuel ù les normes ont tendances à se multiplier rapidement, il est important de ne pas oublier que leurs destinataires peuvent ne pas être juristes.
En conséquence l’utilisation d’un seul acte vise à simplifier la compréhension de l’ensemble des précautions devant être appliquées par les membres du Gouvernement. Il faut également ajouter que cet acte est très aisément trouvable, notamment sur internet. Où au contraire, une circulaire, acte administratif a beaucoup moins d’impact. Une charte apparait donc comme un acte symbolique dans le sens ou son respect vaut le respect d’une multitude de droits et devoirs. Enfin, ce qui fait véritablement de toute charte un acte symbolique par nature est le « ton » employé. Une charte est par nature composée de recommandations. Un tel acte n’est pas constitué d’ordres mais plutôt de conseils, d’inspirations de comportement…
Sa nature même fait que la charte de déontologie des ministres est une référence, un symbole représentant la « bonne » façon d’agir. Certains dlsent même qu’une charte est « un acte juridique de bonne conscience b. En définitive il s’agit d’un acte de synthèse déclaratoire pris dans le but de symboliser, et ce à la vue de tous, les comportements ue les ministres devraient suivre pour que la confiance que les citoyens leur donne reste intact. En d’autres termes c’est une protection. Transition : cependant il est ici bon de préciser que la slgnature de cette charte de déontologie ne provien PAGF q OF cependant il est ici bon de préciser que la signature de cette charte de déontologie ne provient pas d’une obligation légale.
Il s’agit avant tout d’un engagement moral. Toutefois un tel engagement entralne des conséquences polltiques 2- La Charte de déontologie des ministres : un acte de portée politique Dans l’avis présenté par Monsieur Alain Anziani, devant le Sénat ur la coordination du travail gouvernemental, dans le cadre du projet de 101 de finances pour 2013, ce dernier martèle le caractère essentiellement politique de la Charte de déontologie signée par les ministres. En effet, il rappelle tout d’abord que cette Charte ne « résulte d’aucune obligation juridique » et il affirme qu’il ne faut la qualifier que d »‘engagement politique » de la part de chaque ministre.
Ce caractère politique est en effet, prégnant dans cette Charte, que cela soit dans les principes proclamés mais également dans le contenu même de cet acte, détaillant le prlncipe affiché, texte ui ne reflète pas nécessairement le principe, ni même a pour objet de le définir. Le premier principe, s’adressant au ministre est celui de la « concertation et de la transparence Pour le terme de « concertation P, premier terme mentionné, pour donner une définition juridique, il s’agit d’une « pratique qui consiste à faire précéder une décision d’une consultation des parties concernées » (Dictionnaire Larousse). L’utilisation de ce principe Il faut tout de même mentionner que la Charte manque de précision dans ce principe proclamé. En effet, si à la première lecture, le terme de « concertation » s
