SOMMAIRE Page 1 Code de procédure civile, commerciale et sociale Décret n099-254/P-RM du 15 septembre 1999 TITRE I TITRE X Les dispositions préli or 171 page 3 Sni* to View Le jugement page 47 TITRE II TITRE XI Les audiences et la représentation des parties page 9 L’exécution du jugement page 53 TITRE Ill TITRE XII du Traité relatif ? l’harmonisation du droit des affaires en Afrique; Vu le décret n097-263/P-RM du 13 septembre 1997 portant nomination dun premier ministre; Vu le décret n097-282/P-RM du 16 septembre 1997 portant nomination des membres du Gouvernement,’ u le décret n097-343/PM-RM du 21 novembre 1997 fixant les intérims des membres du Gouvernement; Statuant en Conseil de ministres, Décrète : CODE DE PROCEDIJRE CIVILE, COMMERCIALE ET SOCIALE Titre La non conciliation est constatée par un procès-verbal qui est joint à la requête et aux autres pièces; le tout est transmis au tribunal compétent. Les dispositions préliminaires Celui-ci peut en tout état de la procédure, d’office ou à la demande de l’une des parties, tenter de les concilier. SECTION II CHAPITRE L’objet du litige *GF’ 71 tribunal. Exceptionnellement le tribunal peut recevoir des requêtes verbales. ART. 2 ART. La requête contiendra les nom, prénom, profession, et domicile du demandeur. Elle énoncera l’objet et les moyens de la demande. SECTION III Les faits ART. 6 Les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions et à les appuyer. ART. 7 Le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat. Parmi les éléments du débat, le juge peut prendre en considération même les faits que les parties n’auraient pas spécialement invoqués au soutien de eurs prétentions. ART. 8 Le juge peut inviter les parties à fournir les explications de fait qu’il estime nécessaires à la solution du litige.
Le juge veille au bon déroulement de l’instance; il a le pouvoir d’impartir des délais et d’ordonner les mesures nécessaires. Il a, en outre, nter la conciliation à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. ART. I O Le juge a le pouvoir d’ordonner d’office toutes les mesures d’instruction légalement admissibles. ART. 11 Les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction, sauf au juge à tirer toute conséquence une abstention ou d’un refus. ART. 13 Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, ? la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d’astreinte.
La contradiction ART. 14 Aucune partie ne peut être jugée sans avoir été au préalable dûment entendue ou appelée. ART. 15 Les parties doivent se faire connaitre mutuellement en temps utile, se faire communiquer les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent afin que chacun soit à même d’organiser sa éfense. ART. 16 4 71 express et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l’ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat. droit qu’il estime nécessaires à la solution du litige.
SECTION VI Il peut, à la requête de l’une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par les tiers, s’il n’existe pas d’empêchement légitime. SECTION V Page 4 Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties ? résenter leurs observations. ART. 17 Lorsque la loi permet ou la nécessité commande qu’une mesure soit ordonnée en l’absence d’une partie, celle-ci dispose d’un recours approprié contre la décision qui lui fait grief. PROCÉDURE CHAPITRE II CHAPITRE Ill sont connexes, le taux de l’appel est déterminé par la valeur totale de ces prétentions. ART. 1 Lorsque des prétentions sont émises dans une même instance et en vertu d’un titre commun par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs, le taux de l’appel est déterminé pour l’ensemble des prétentions par a plus élevée d’entre elles. ART. 22 Le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d’appel. ART. 23 Le litige né, les parties peuvent convenir en vertu d’un accord express, que leur différend sera jugé sans appel, même si le montant de la demande est supérieur au taux du dernier ressort. La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.
Le lieu où demeure le défendeur s’entend : La compétence en raison du taux au-dessous duquel ‘appel n’est pas ouvert est déterminée par les règles relatives à l’organisation judiciaire et par les dispositions particulières. ART. 20 ART. 24 5 71 de la naissance ou du décès. En matière de divorce et de succession, le tribunal compétent est celui du dernier domicile commun des époux ou celui du dernier domicile du défunt à mons qu’il en soit décidé autrement d’accord parties. En matière de pension alimentaire, pinstance peut être portée devant le tribunal du domicile de l’ascendant demandeur, le tribunal normal étant celui du défendeur.
Les contestations relatives à des fournitures, travaux, location, louage d’ouvrage et d’industrie, peuvent être portées devant le juge du lieu où la convention a été contractée ou exécutée, lorsque l’une des parties sera domiciliée en ce lieu. S’il y a plusieurs défendeurs, elles seront portées devant le tribunal du domicile de [‘un d’eux au choix du demandeur. Elles le sont : 1 . devant le juge de la situation de l’objet litigieux lorsqu’il s’agira • d’actions pour dommages aux champs, fruits, récoltes; • de déplacement de bornes, d’usurpations de terres, rbres, haies, fossés et autres clôtures, et de toutes autres actions possessoires; • de réparations locatives; • d’indemnités prétendues par le fermier ou locataire pour non jouissance lorsque le droit ne sera pas contesté, et de dégradations alléguées par le propriétaire; ART. 26 *GF) 71 2. n matière commerciale, au choix du demandeur sauf dispositions légales particulières : • devant le tribunal du domicile du défendeur; • devant celui dans le ressort duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée; • devant celui dans le ressort duquel le paiement devait être . en matière de garantie devant le juge du lieu où la demande originaire est pendante; 4. enfin, en cas d’élection de domicile pour l’exécution d’un acte, devant le tribunal du domicile élu. Page 6 1 l’État, lorsqu’il s’agit de domaines et de droits domaniaux en la personne ou au domicile du receveur des domaines, ou de son représentant et, à défaut, du représentant de l’Etat dans la localité où siège le tribunal devant lequel doit être portée la demande en première instance; 2. le Trésor public, en la personne ou au bureau du trésorier payeur ou de l’agent qui le représente; 3. s administrations ou établissements publics en leurs bureaux ou au domicile de leurs premiers responsables: présidents directeurs généraux; directeurs ou adjoints à défaut, en la personne et aux bureaux de leurs préposés; 4. les communes, en la personne ou au domicile du maire ou de Fun de ses adjoints; 5. les sociétés de commerce, à leur siège social ou au siège d’une succursale importante; 6. les associations, groupements syndicaux, coopératives ou fédération desdits organismes en la personne ou au domicile de leurs représentants, ou à leur siège. 2. devant le iuee du siège où est établie 8 71 succursale importante, en matière de société. 1 . de demandes entre héritiers jusqu’au partage inclusivement; 2. e demandes intentées par les créanciers du défunt avant le partage; 3. de demandes relatives à l’exécution des dispositions ? cause de mort, jusqu’au jugement définitif. Seront assignés : ART. 27 1. ceux qui n’ont aucun domicile connu au Mali, au lieu de leur résidence actuelle; si ce lieu n’est pas connu, la citation sera faite au parquet du tribunal où la demande est portée. une copie de l’acte sera donnée au procureur de la République ou au juge de paix à compétence étendue. Mention de l’accomplissement de cette formalité sera portée sur l’original de l’acte d’assignation, laquelle mention sera visée par le procureur de la République ou le juge de paix à compétence étendue. 2. eux qui ont un domicile connu au Mali, en la mairie ou au chef lieu de circonscription administrative intéressée, lorsque personne ne veut recevoir la citation. PROCEDURE 3. ceux qui habitent à l’étranger, au parquet du procureur de la République près le tribunal où la demande est portée, lequel visera l’orie- ra par la voie la livraison, soit celui du lieu du paiement de la marchandise. ART. 28 Lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur saisit le président de la Cour d’appel qui désigne par ordonnance le tribunal compétent.
Le défendeur ou toutes les parties en cause d’appel peuvent également demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions: il est alors procédé comme il est dit à particle 83. ART. 30 Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale, est réputée non écrite à moins qu’elle ait été convenue entre les personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant, et qu’elle ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée. page 7 Les citations — la consignation la caution judicatum solvi SECTION I Les citations ART. 31 La demande en réparation du dommage causé par un délit ou une contravention sera portée devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est roduit. PAGF ID 71
