La société A s’était engagé dans un processus d’information- consultation de son CE sur un projet global de modernisation dans le contexte d’adoption d’une loi prévoyant le transfert de la totalité des actions de la société A à la société B. Cela aura notamment des conséquences sur l’organisation et les emplois. La société A a saisi le TCI, statuant en référé, d’une demande de suspension des procédures d’information-consultation.
La société A a été condamné à procéder sans délai ? ‘information et la consultation du CE sur la mise en place d’une autre société sur la négociation, par cette dernière, de son contrat d’objectifs et de moyens. Le jugement a également ordonner jusqu’alors la suspension de la procédure d’information et de consultation en cour projet global de modernisation. La société condamnée se pourvoit en cassation en considérant tout d’abord que les juges du fond ne peuvent pas modifier l’objet du litige (qui était au départ la consultation du CE sur un projet de modernisation).
Elle a également considérée que remployeur n’était pas tenu de consulter le CE sur le contenu et les conséquences d’une loi. Ainsi, le CE doit-il être informé et consulté en cas de modification éco et juridique ? par arrêt en date de 2010, la chambre sociale de la CCass rejette le pourvoi de la société en considérant qu’aux terme de l’article L 2323-19 du code du travail, le CE doit être informé et consulté sur les modifications de l’organisation éco ou Juridique de l’entreprise, notamment en cas de fusion ou de cession. 2
