Droit public Introduction I. préambule sur la méthode: Le cours d’Introduction au Droit Public a vocation comme tous les cours de droit de nous faire connaître un certain nombre de règles juridiques. Mais l’objectif n’est pas la connaissance détaillé des règles. L’objectif est la compréhension des phénomènes sociaux que ces règles expriment et encadrent. Il faut acquérir des connais d’exercer l’esprit criti Il.
Distinction droit pu t être capable 22 Swipetaviewn htp g A) Le droit public et le droit privé se distingue par une différence d’objet En effet, le droit privé prend en considération les particuliers, il églemente les rapports de nature économique ou pas, que les particuliers établissent entre eux (héritage, contrat de vente… ) Au contraire, le droit public vise à organiser l’état et les collectivités publiques mais aussi à régir leurs actions et leurs relations avec les particuliers.
L’éclairage de la distinction droit public/Droit privé est un éclairage précis mais pas suffisant car il n’est pas rare que les activités de l’état ou des collectivités publiques soient soumises à des règles de droit privé. Ex: il y a des actes qui assurent la gestion des biens Le critère tiré de la finalité consiste à caractériser le droit public par le fait qu’il recherche la satisfaction de l’intérêt général et par le fait que le droit public assure l’exercice de la puissance publique.
Il faut nuancer parce qu’il y a beaucoup de règles qui assurent à la fois la satisfaction dans l’intérêt privé et dans l’intérêt général. Le droit public n’a donc pas la mission exclusive d’assurer l’intérêt général. En revanche, ce qui est décisif est que le droit public traduit la spécificité de la puissance publique. Le Droit public est onc le droit propre à l’état et aux collectivités publiques, agissant en tant que puissance publique.
Il faut bien comprendre que l’état et les collectivités publiques sont investis d’un pouvoir de commandement prééminent qui leur permet d’échapper aux règles applicables aux particuliers. Un exemple de particularisme: l’administration est soumise à un ordre juridictionnel particulier, il y a en effet une juridiction administrative. Le droit public regroupe toutes les règles qui organisent l’état et les collectivités publiques ainsi que toutes les règles qui régissent les relations de l’état et des collectivités vec les particuliers. L’ensemble de ces règles sont l’expression de la puissance publique.
Ill. Les subdivisions du droit public Le droit public est constitué de plusieurs disciplines, mais on peut dire qu’il y a quand même 3 grandes disciplines qui sont du droit public pur. On a en premier lieu le droit constitutionnel qu’on définit parfo•s comme l’encadrement juridique des phénomènes politiques. Le droit administratif est donc le rolongement du droit constitutionnel pour tout 2 22 Le droit administratif est donc le prolongement du droit constitutionnel pour tout ce qui concerne la mise n œuvre des règles par le pouvoir exécutif.
Ce dernier regroupe différentes règles qui définissent et organisent les administrations et les services publics et les règles quirégissent les rapports entre les particuliers et administrations. Le droit international public est le droit qui régit les relations entre les états et les organisations internationales. En effet, un état entretient forcement des relations extérieur et c’est pourquoi il existe un corps de règles particuliers. Le droit International public réuni l’ensemble des règles qui gouvernent les rapports interétatique.
Celui-ci réuni aussi toutes les règle qui définissent le fonctionnement, la compétence… À côté, il y a des droits mixtes qui mélangent du droit public et du droit privé, ex: le droit social, le droit de l’environnement… IV. La présentation du droit constitutionnel A priori ce droit doit couvrir un très vaste domaine, puisqu’il peut englober toutes les règles qui fondent l’état dans son existence mais aussi toutes les règles qui déterminent les formes de l’état et toutes les règles qui procurent à l’état ses structures et son organisation.
C’est une conception très large du droit ublic constitutionnel, une conception qui est souvent appuyer par le texte même de la constitution. Mais dans la conception française classi ue l’expression droit constitutionnel ne désign 3 22 l’ensemble des institutions grâce auxquels le pouvoir s’établit, s’exerce ou se transmet dans l’état et c’est important de dire qu’on constate que le droit s’est emparé de nombreux aspects de la politique.
En effet, il y a de plus en plus de textes qui réglementent ce qui était autrefois au-delà du droit, ex: financement du parti politique. Et puis surtout, il existe souvent un juge constitutionnel qui est placé au cœUr des ontroverses politiques, ce qui oblige ? formuler les interventions en terme juridique. Le droit constitutionnel permet donc un retour aux textes tout en prenant en compte l’interprétation du juge constitutionnel, c’est pourquoi on dit que le droit constitutionnel est devenu un droit jurisprudentiel.
De plus, le champ du droit constitutionnel s’est élargi puisqu’il s’intéresse de plus en plus souvent aux droits de l’homme au travers des garanties Juridique qui constitue les libertés publiques. Enfin, le droit constitutionnel c’est le fondement de toutes les autres branches du droit dans la mesure où toutes les autres branches u droit reposent sur des bases constitutionnelles. On peut donc dire qu’il y a une constitutionnalisation progressive des diverses branches du droit. Cobjet du droit constitutionnel peut comprendre les institutions les normes et les libertés.
Enfin, comme toutes les autres disciplines juridiques, le droit constitutionnel comporte plusieurs dimensions qui peuvent être combinées, une dimension historique, une dimension nationale, une dimension comparative, une dimension théorique général qui rassemble les notions abstraites et les concepts fondamentaux. Aucune de ces dimensions ne doit être négligée. Pour 4 22 abstraites et les négligée. Pour cette première partie on va surtout étudier la dimension théorique. On va aussi avoir une dimension comparative avec l’étude de pays étrangers.
Titre 1: Les éléments fondamentaux de la théorie du droit constitutionnel Chapitre 1 : L’Etat Pour qu’il y ait droit constitutionnel il faut qu’il y ait un pouvoir politique organisé. Dans la plupart des pays, l’Etat est le cadre du pouvoir politique, il y a institutionnalisation du pouvoir politique. L’Etat est la forme habituelle dans les sociétés développées de l’organisation du pouvoir politique. L’Etat est le adre à l’intérieur duquel naissent et se développent des règles constitutionnelles. Les Etats sont de plus en plus nombreux. (En 1945 1’ONU en recensait 51, aujourd’hui 193).
L’Etat est né à Rome dans des cités antiques. Ensuite il s’est effondré et ressuscite au moment de la renaissance et au 16ème et 18ème siècle. La théorie marxiste vouait l’Etat à sa disparition parce qu’il était le symbole de l’oppression dune classe sur une autre. Toutefois, même si la disparition de l’Etat n’est plus ? l’ordre du jour, l’histoire montre que des sociétés ont pu vivre sans Etats. Étymologiquement le mot Etat ient du latin « stare » qui signifie se tenir debout. Dans le langage courant, la première signification du mot état correspond à une manière d’être, ? l’apparence d’un être, ou d’une situation.
Le 2ème sens définie toujours une manière d’être avec en plus un statut juridique particulier. Le 3ème sens est clairement tiré du second sens, c’est la manifestation du pouvoir politique, autrem S 22 clairement tiré du second sens, c’est la manifestation du pouvoir politique, autrement dit il désigne ceux qui exerce le pouvoir politique. Le langage juridique s’appuie sur cette 3ème signification et du point de vue juridique ‘état recouvre trois sens, au sens large il peut désigner une collectivité organisée ayant généralement comme support sociologique une nation.
Dans un sens plus restreint, l’Etat peut aussi désigner les pouvoirs publics, on distingue alors les gouvernants et les gouvernés. Enfin dans un sens beaucoup plus étroit, l’Etat désigne au sein des pouvoir publics l’élément central par opposition aux collectivités publiques. Dans ce cours on va être amené à utiliser le terme état dans les 3 sens mais dans le premier chapitre, on utilisera essentiellement le premier sens. Section 1 Les fondements de la notion d’état.
L’état est doté de la personnalité juridique et cette personnalité juridique lui permet de rendre compte de la capacité et de la continuité de l’état. Par capacité il faut comprendre la faculté de vouloir et d’agir au nom de la collectivité. L’état devient donc un sujet de pouvoir et de droit, il a une vie propre une vie indépendante des volontés individuelles de tous ces membres ce qui fait que l’état constitue une unité distincte des gouvernants eux même, c’est une personne collective, c’est une personne moral.
Les personnes morales sont des groupements de personnes et de biens qul isposent de la personnalité ‘uridi ue et qui sont titulaires de droit et d’obligation. La pe l’état. Par continuité de l’état il faut comprendre que cette entité cet être juridique survie aussi bien à ces dirigeants éphémères qu’aux générations qui se succèdent. Cétat est en effet permanent en ce sens que les changements qui surviennent dans sa composition ou sa direction n’affectent pas son existence ou la durée de ces fonctions et décisions.
En principe on désigne par le nom détat une communauté d’homme fixé sur un territoire déterminé qui s’est donné une organisation et une direction s’imposant à tous ces membres. C’est la définition donné par le droit international et celle-ci renvoie à 3 éléments: l. « Le territoire L’existence d’un territoire est considéré comme nécessaire ? l’établissement d’un état que cet état soit important ou limité et le territoire est la base de la théorie de la souveraineté de l’état en droit international au travers des frontières qui matérialisent l’espace étatique.
Les frontières ne sont pas immuables autrement dit la perte d’une portion de territoire n’entraîne pas la disparition de l’état. Toutefois, face au danger des revendications territoriales qui sont es causes assez fréquentes de guerre il y a des constitutions qui posent le principe de l’intangibilité et qul interdisent au pouvoir public de consentir à des abandons de territoire. Ce n’est pas le cas de la France puisqu’il existe dans notre constitution l’article 53 alinéas 3 qui prévoit la possibilité de session mais aussi d’adjonction de territoire.
Le souci de stabilité est important pour poser le principe de la fixité des frontières avec des discussions sur le caractère intangible ou inviolable. Pendant très longtemps la frontière était 22 discussions la frontière était la frontière terrestre, ujourdhui d’autres enjeux sont apparus avec la frontière maritime, ce qui veut dire qu’on est plutôt loin de la limite fixé par la portée du canon. Il y a actuellement la prise en compte d’une dimension économique, c’est à dire qu’on raisonne en mille marin et non pas mile terrestre.
La frontière aérienne est remise en cause avec l’aventure spatiale. Il peut exister des territoires sans état exemple: les terres vierges antarctiques pour des raisons scientifiques mais il n’y a pas d’état sans territoire, l’espace territorial est ? la fois centré et homogène il est le lieu d’existence de l’état. Le territoire semble jouer un rôle rremplaçable dans la dynamique politique puisque c’est lui qui désigne le lieu d’exercice des fonctions politiques de l’état.
Autre éléments important, le territoire fixe la population à l’intérieur de frontières précises qui matérialisent l’espace étatique. Ce territoire contribue à l’attachement au sol et il conduit au concept de nation. Donc le territoire devient le facteur de l’unité du groupe autrement dit il permet au groupe de prendre conscience de lui par sa différenciation avec les groupes VOISIns. Le territoire détermine les cadre de compétence de l’état, autrement dit il est le cadre naturel dans lequel les ouvernants exercent leur fonction ou leur pouvoir.
Le territoire c’est un moyen d’action de l’état sur les biens et sur les personnes. Il. La population La notion de population c’est une notion humaine qui ne peut pas être écarté de la notion de l’état autrement dit l’état 8 22 notion humaine qui ne peut pas être écarté de la notion de l’état, autrement dit l’état est une collectivité qui englobe tous les groupements humain, groupement qui d’une part sont situés sur un territoire et groupement qui d’autre part composent une unité culturelle.
Il existe un « peuple » qui a vocation a occuper un territoire. Un minimum de peuplement est nécessaire à l’état mais c’est élément de population n’est pas une donnée simple parce que dans tous les états il y a une diversité de population. En effet, dans la population en principe coexiste 2 catégories de personnes qui sont les habitants sur le territoire et il s’agit des nationaux et des étrangers. Le national c’est celui qui est rattaché à l’état par un lien juridique appelé lien de nationalité.
L’étranger est dépourvu du lien de nationalité mais il obéit aux lois de l’état où il réside. La distinction juridique nationale étrangère oblige à reconsidérer ‘élément population sous l’angle spécifique de la nation. Aujourd’hui dans les sociétés occidentales la notion de nation est inséparable du concept d’état. Généralement, on entend par nation un groupement humain dans lequel les individus se sentent unie aux autres par des liens à la fois spirituels ou matériel et se conçoivent comme différend des individus qui composent les autres groupes nationaux.
Les nations elles se forment sous l’influence de différend facteur dont l’analyse est très complexe et au 19è siècle différentes conceptions ont été énoncé concernant l’importance e différend facteur. Il y a surtout 2 conceptions principales: -la conception allemande: fondée uniquement sur des éléments ethniques autrement dit d’a ethniques autrement dit d’après cette conception la nation est le résultat d’élément objectif et elle subit l’influence du déterminisme, ces éléments sont la race, la langue, la religion mais principalement l’élément racial.
La nation s’identifie à la race et sa peut conduire à l’élimination par l’exode ou par la mort. Le conflit Yougoslave a été une illustration du concept de ce qu’on appelle la purification ethnique. la conception française: considère que la formation des nations est beaucoup plus complexe et qu’à côté des éléments ethniques il faut faire entrer en ligne de compte les événements historiques, les intérêts communs, et surtout les liens spirituels.
Cette conception fait rentré la volonté de vivre ensemble et donc la nation dépasse les individus vivants et elle unie les générations passé à la génération à venir. On peut dire que cette nation se rapproche de la patrie. En tout cas, l’unité de la nation qu’elle soit objective ou subjective, conduit à assimiler l’état et la nation avec e concept d’état-nation car cette nation doit s’incarner dans une réalité juridique.
Cette Identification entre État et nation, qui n’a pas toujours été réalisée, a été facteur de conflit. On constate que la nation a souvent précédé PÉtat et la nation ne correspond pas toujours à l’État. La nation peut être écartelée entre plusieurs États. Elle peut être découpée par des frontières étatiques mais non nationales. Ex : l’Allemagne, en 1945 jusqu’en 1990 formait 2 États : la RDA et la RFA, mais une seule nationalité. Ex : les deux Corée ou encore la nation Kurde, placé entre la Turquie, 00F 122
