pour les salariés… ) Très bien quelle es La négociation d’une permet d’adapter les CAS AITC Premium By Mr-. EavereI ID, 2015 21 pages 35. 5/45 soit 15. 8 bon travail, agréable à lire DOSSIER 1 : La négociation salariale 20/21 . 5 contenu 18. 5/19 Orthographe 0. 5/1 Présentation 1/1-5 pas de diapo ! 1. 1 – Précisez les règles applicables à la négociation sur les salaires (définition, fréquence, caractère facultatif ou obligatoire, niveau de la négociation, participants, importance p g 1 rd d’entreprise règles du code du travail aux spécificités et besoins de l’entreprise.
Ce sont, en principe, les élégués syndicaux qui négocient avec l’employeur. Mais pour favoriser la négociation dans les petites entreprises dépourvues de délégués syndicaux, un accord peut être conclu, sous certaines conditions, par les représentants élus du personnel au comité d’entreprise (ou ? défaut par les délégués du personnel) ou, en rabsence de représentants élus, par un salarié spécifiquement mandaté.
La négociation peut être obligatoire (avec des thèmes et un rythme imposés) ou libre. Dans tous les cas, les accords d’entreprise sont soumis à certaines conditions de validité, et au respect de formalités spécifiques. ranche. par ailleurs, les informations à remettre aux élus titulaires ou aux salariés mandatés préalablement à la négociation sont déterminées par accord entre ceux-ci et l’employeur.
Quelles négociations obligatoires ? Négociation annuelle Dans les entreprises ou sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur doit, tous les ans, convoquer les délégués syndicaux pour négocier sur : les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel à la demande des alariés.
Cest également roccasion d’examiner l’évolution de la situation de l’emploi dans l’entreprise ; les mesures relatives à Finsertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés : conditions d’accès ? l’emploi, formation et promotion p s, conditions de travail. 21 menacés par les évolutions économiques ou technologiques. es négociations libres En dehors de la négociation annuelle obligatoire, employeurs et syndicats ont toute liberté pour négocier sur des thèmes qu’ils choisissent : formation professionnelle, congés… Les conditions de validité des accords
La validité d’un accord d’entreprise ou d’établissement est subordonnée : à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprlmes au premler tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise (CE) ou de la délégation unique du personnel (DUP) ou, à défaut, des délégués du personnel (DP), quel que soit le nombre de votants, et à l’absence d’opposition d’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces êmes élections, quel que soit le nombre de votants. Copposition est exprimée, par écrit, dans un délai de huit Jours ? compter de la date de notification de cet accord. Notifiée aux signataires, elle doit être motivée salariés et dont les dividendes ont progressé auront l’obligation de verser une prime après une négociation. D’après Xavier Bertrand, ministre du travail sous Sarkozy, la prime concernerait potentiellement 30 000 entreprises et 8 millions de salariés et pourrait être parfois supérieure à 1000 €. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, l’octroi d’une prime sera en revanche laissé ? la libre appréciation des employeurs.
AITC emploie 450 collaborateurs mais nous ne savons pas si leurs dividendes ont progressé donc nous ne pouvons pas savoir si AITC sera concernée par la prime. 1 — Indiquez si cette négociation (sur la prime contre dividende) sera complémentaire ou distincte de la négociation annuelle obligatoire. oui 2/2 Ce sont les partenaires sociaux au sein de l’entreprise qui détermineront le montant de la prime mais la négociation sera distincte de celle, déj? obligatoire, sur les salaires (NAO). 1. 4 – Trouvez les étapes qui séparent la volonté politique exprimée par le Président de la République au versement de la prime aux salariés concernés.
L’idée est née d’un travail entre 3 ministres, le ministre du budget François Baroin, la ministre des finances Christine Lagarde et le ministre du travail Xavier Bertrand et le président de la république suite à la publication d’un rapport sur le partage de la valeur, le rapport Cotis, qui a montré avait peu d’évolution du côté des partenaires sociaux. 4 21 d’un projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificatif. Selon la ministre des finances et le ministre du travail, cette prime devrait voir le jour début 2012. Le travail du ouvernement reste donc de convaincre les différents partis impliqués par ce texte de loi et surtout le patronat via leur représentant principal : Le MEDEF. Ce texte de loi sera donc soumis à l’assemblée nationale qui décidera de l’adopter ou non et d’y apporter des modifications si nécessaire. Ensuite se sera au sénat de débattre sur cette loi. Celui-ci devra lui aussi voter ce texte et peut décider de le modifier s’il le souhaite.
Si l’assemblée nationale et le sénat sont d’accord. Le président peut alors promulguer la loi. La loi peut par la suite être précisée par des décrets émanant u gouvernement. Cette loi est valable jusqu’en 2013 et n’a pas été reconduite. 1. 5 – Pour conclure votre rapport, présentez un schéma simplifié de la hiérarchie des sources du droit du travail. Bien très complet mais j’aimerais la source 2,Q Les sources internationales Les sources internationales du droit du travail français sont les conventions internationales issues de l’Organisation Internationale du Travail, les conventions du Conseil de l’Europe, et le Droit Communautaire. Les conventions internationales Les conventions internationales dans le cadre de l’Organisation internationale du s 1 nterdiction du travail des enfants, liberté syndicale, égalité entre les sexes, libertés fondamentales, emploi et chômage, conditions de travail, relations professionnelles, inspection du travail, conditions des travailleurs migrants. La France a ratifié 47 conventions de l’OIT depuis 1926, lesquelles sont directement applicables en droit français et prévalent sur nos lois et règlements. Remarque – La majorité des états africains ont également ratifiés chacun plus de 40 conventions de l’OIT. – Sous peine d’être sanctionnés, tous les Etats sont tenus d’appliquer les conventions qu’ils ratifient.
Les conventions du conseil de l’Europe Membre du Conseil de l’Europe, la France a ratifié la Convention européenne des droits de l’homme en 1974 et la Charte sociale européenne en 1973. L’article 4 de la Convention européenne des droits de l’homme prohibe l’esclavage et le travail forcé, et l’article 11 reconnaît la liberté syndicale. La Cour droits de l’homme, instituée par la Convention pour veiller à son respect par les États contractants, y reconnait la liberté positive d’adhérer à un syndicat, et aussi la liberté négative de ne pas adhérer à un syndicat. L’article 6 relatif au roit au procès équitable est également applicable en contentieux du travail.
La Charte sociale européenne reconnaît 31 droits, dont un droit ? l’égalité des chances et de traitement mploi et de profession, à la dignité dans le travail. o Le droit communautaire – les traités européens – les directives – les règlements – la jurisp udence européenne (décision de la cour de justice des communautés européennes : CJCE et du tribunal de première instance : TPICE) – les accords collectifs conclus au niveau communautaire Les sources nationales Les quatre principales sources nationales sont La Constitution La constitution est l’ensemble des règles écrites ou coutumières qui déterminent la forme de l’état (unitaire ou fédéral), la dévolution et l’exercice du pouvoir. La loi La loi est une règle écrite, générale et permanente, élaborée par le parlement. Le règlement, le décret, Parrêté, l’ordonnance, la circulaire ministérielle sont des sources complémentaires du droit du travail. o La jurisprudence La jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par les juridictions. Les tribunaux interprètent, éclairent ou suppléent les dispositions de la loi ou des règlements ans les litiges qui leur sont soumis. La jurisprudence émane donc de l’autorité judiciaire et non du pouvoir législatif. o La doctrine La doctrine est l’ensemble émises par les juristes se trouvent dans les revues et dans les ouvrages juridiques spécialisés.
Les sources professionnelles Les quatre principales sources professionnelles sont : o Les conventions collectives La convention collective est un accord de travail négocié entre un employeur ou un groupement d’employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés, en vue de fixer en commun les conditions d’emploi et e travail ainsi que les garanties sociales. o Les usages d’entreprises Cusage est une pratique caractérisée par sa répétition régulière, même sur une assez courte période. Son existence suppose une pratique générale, constante et fixe. Exemples : les primes (de 13ème mois, de fin d’année ou de bilan, les pauses, la contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles gérées par le CE, les moyens d’actions des sections syndicales, les heures que les représentants du personnel et délégués syndicaux peuvent prendre sur leur temps de travail pour l’exercice de leur mandat, etc. Le règlement intérieur Acte unilatéral de l’employeur, le règlement intérieur est un document écrit dans lequel l’employeur fixe l’organisation des relations de travail, la discipline et les mesures d’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité dans entreprise. protection sociale non imposée par la loi ou la convention collective, un traitement plus favorable. ly a une hiérarchie du droit du travail. Le droit international prime sur le droit national qui prime sur le droit professionnel. + les contrats de travail 1. 6 – Recherchez la signification de la notion d’accords érogatoires et expliquez en quoi ils peuvent être en contradiction avec le principe de la hiérarchie des sources de droit. (Annexe 3 – Approchez de la notion de convention collective) 1. /2 Convention collective : Une convention collective de travail (CCT), dans certaines législations (droit du travail), est un texte réglementaire définissant chacun des statuts des employés d’une branche professionnelle, après une négociation passée entre les organisations représentant les employeurs et les organisations représentant les salariés (syndicat). Un accord dérogatoire est un accord qui déroge à un autre texte, ‘est-à-dire qui fait exception, et qui peut minorer un droit antérieur. Cet accord est signé dans une convention collective, et n’engage que les personnes ou organisations qui l’ont signée, qui sont engagés par l’organisation (syndicale ou patronale), ou qui y adhèrent ultérieurement.
Ces accords peuvent être en contradiction avec la hiérarchie des sources de droit car, étant un droit professionn « annuler » Trouvez et justifiez l’existence des clauses particulières contenues dans le contrat de travail. Bien 5/5 Le contrat de travail a vocation à régir l’ensemble des relations mployeur/salarié. A ce titre, il va contenir un certain nombre de clauses que les deux parties sont en principe libres de déterminer selon l’article L. 1221-1 Code du travail. Cependant cette liberté contractuelle n’est pas totale puisque la loi prohibe l’existence de certaines clauses et que la jurisprudence impose notamment le respect de la vie privée du salarié. De plus, elles doivent être proportionnées au but recherché et mises en œuvre loyalement.
Ainsi, une clause ne peut permettre à l’employeur de modifier unilatéralement ce qui a été prévu dans le contrat. Attention : les conventions collectives prévoient souvent des conditions ou restrictions supplémentaires aux conditions légales ainsi que des indemnités particulières. I est nécessaire qu’un contrat de travail contienne certaines clauses : non = le CDI de Mme Malhuret contient les clauses suivantes : Clause de mobilité : l’employé doit exercer ses fonctions dans le siège de l’entreprise. Cependant le lieu de travail peut varier avec la mission à effectuer et peut se situer dans les locaux de la clientèle. Des déplacements en province et ou à l’étranger sont égaleme 0 1 n’est pas vraiment une
