Travaux dirigés Site des TD : www’. travauxdiriges. fr 1 interro écrite de connaissances (D 7ème séance) : pas droit au Code Possibilité d’être noté chaque semaine Pas de volontariat noté pas de galop d’essai Longues fiches de TD à examiner Code : post it et surlignage . ti Introduction Définition Obligation : lien de dr personnes sont tenu d’exécuter une pres Ce lien unit un/plusie L’obligation est un 19 Swipe p ou plusieurs sieurs autres sieurs débiteur(s) personnes *terme qui a plusieurs significations : langage commun : être obligé à cause… e la morale : devoir de conscience chez l’individu, action anctionnée par la réprobation sociale, le remords et la culpabilité de la religion : Impose des devoirs aux individus. Système de sanction qui varie selon les religions = devoir juridique : peut entretenir des liens avec la morale et la religion mais c’est avant tout un devoir juridique. Droit commercial : terme parfois employé pour désigner le titre négociable émis par une société commerciale au profit de ceux qui lui prêtent de l’argent (actions/obligations). LIEN DE DROIT ENTRE DEUX OU PLUSIEURS PERSONNES Créancier : auprès de n’importe qui D le titulaire d’un droit réel a un droit de préférence sur la chose l peut faire valoir son droit par préférence aux autres LI Notre obligation : Droit personnel 0 relatif L] ne contraint que le débiteur le créancier est dépourvu de droit de suite ET de droit de préférence. CE LIEN PERMET AU CREANCIER D’EXIGER QQCH DU DEBITEUR. = contraignant pour le débiteur : on peut demander en justice au débiteur d’exécuter son obligation s’il refuse de le faire.
On va aussi pouvoir profiter de toutes les voies d’exécution qui contraignent une personne (L3) EX : une saisie de ses biens (toutes mesures d’exécution autorisées par la loi). PERMET D’EXIGER UNE PRESTATION OU UNE ABSTENTION. EX : étudiant emprunte pour acheter un scoot = contraction d’un prêt Ce contrat de prêt noue un lien d’obligation entre le prêteur et l’emprunteur. Etudiant : obligé de restituer les sommes dues en fonction d’un échéancier. Créance porte sur une somme d’argent.
EX : étudiant achète le scoot = contrat de vente Ce contrat noue un lien d’obligation entre le vendeur et l’acheteur. Etudiant ET vendeur sont obligés. Etudiant : doit payer le prix Vendeur : doit transférer la propriété de la chose Art 101 Cc : « le contrat oblige à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose » EX : étudiant remarque une inondation chez la voisine. Appelle serrurier • plombier. Etud mande à être remboursé 2 119 sont un lien de droit en vertu duquel il y a une obligation. Elles sont très différentes.
Les sources des obligations Les engagements qui se forment par une convention (titre 3 du L3) proviennent de la volonté individuelle, dont l’archétype est le contrat. Celui-ci suppose un échange de volontés. // : engagements qui se forment sans volonté û La volonté est au cœur du droit des obligations D des obligations peuvent naître du fait de la volonté/d’autres sans l’effet de la volonté humaine La catégorie que recouvre le Titre 4 avec sa définition négative (« sans convention ») est hétérogène. A Pintérieur de cette catégorie, il y a des faits licites et des faits illicites.
Non conventionnelles (titre 4) conventionnelles (titre 3) actes = faits juridiques – Quasi contrat : faits licites Obligations – Délits et quasi délits : faits illicites Actes juridiques/faits juridiques licites ou illicites Selon les cas, évt générateur d’obligation OU de la volonté L’évolution du droit des obligations Avant le Code civil Droit romain l’obligation était attachée à la personne rapport d’obligation ttaché au débiteur/créancier Cl le lien d’obligation n’était PAS transmissible à cause de mort (0 ne se transmet pas aux héritiers : s’éteint) = incessible (du vivant de la personne) = conception personnelle du lien d’obligation : pas de circulation du lien d’obligation – conception restrictive de obligations 0 pas de 3 119 voulait EX : Quand on subissait un dommage et qu’on portait plainte, il fallait que le délit que l’on invoque soit prévu par le droit, qu’il soit « nommé » sinon pas d’action Les contrats étaient donc nommés, mode de conclusion des contrats formaliste (C] liberté contractuelle) Ancien droit ’emprise du droit canon 0 de FEgIise = influence sur le droit des contrats Essor du principe de la force obligatoire des contrats 0 il faut respecter la parole donnée Emerge un principe général de responsabilité qui influencera le Code civil A l’époque du Code civil (1804) France agraire et rurale.
C’est un Code de propriétaires le droit des contrats (Titre 3, LB) se trouve dans un livre intitulé « des différentes manières dont on acquière la propriété » Le contrat est donc la manière d’acquérir la propriété Marqué par une approche libérale du contrat : contrat, instrument ‘émancipation – Entre Titre 3 (200 articles) et 4 (poignée d’articles) : grand déséquilibre Côté contrat, la consécration du principe de la liberté contractuelle et force obligatoire Côté délit, la consécration dun principe général de responsabilité (1382 Code civil) Depuis le Code civil -Juristes attachés au Code civil, Français passionnés (côté enseignement, on enseignait le Code civil et non le droit civil) . école de l’exégèse (commentateurs du Code civil) – Fin 19ème s : révolution industrielle = société inégalitaire, marquée par des conflits de classe, facteur de mutations en rofondeur côté contrat/res ansabilité D contrat devient source d’inégalité entre les indivi 4 19 profonde de la pensée du fait de l’évolution de la société sous la 2ble influence d’une industrialisation + recul de la vision idyllique du Code civil qui croit à l’égalité parfaite. L’essor du machinisme : du côté de la responsabilité, la machine a contribué à l’évolution des théories de la responsabilité 0 essor et multiplication des dommages causés par des machines va obliger à remettre en cause le primat/domination de la faute dans le droit de la responsabilité dommages non causés par la faute individuelle. écessité d’inventer dautres théories de la responsabilité pour se détacher de la faute û Essor d’une responsabilité objective détachée de la faute individuelle D Essor d’un droit compassionnel pour les victimes Dc D Le machinisme va faire reculer la faute comme condition de la responsabilité. – Individuel/collectif : Code civil dominé par l’individu. En droit de la responsabilité, il y a eu plusieurs évts qui marquèrent l’essor du collectif. 30’s : l’assurance de responsabilité qui fait que l’individu seul n’est pas responsable en cas d’accident par EX *essor des fonds d’indemnisation : la collectivité prend aussi en harge les dommages (EX : fonds d’indemnisation de la loi 1991 sur les victimes du SIDA) *le législateur a consacré l’action de groupe (class actions) : actions collectives exercées par des associations au nom d’une catégorie de victimes (loi mars 2014) EX : action de groupe pour petit litige, coupure de 5h chez SFR : action de groupe plus utile qu’une action individuelle – Les personnes et les biens Le droit romain était marqué par la prépondérance de la personne. Cette vision suppose à voir le rapport d’obligation c S 19 était marqué par la prépondérance de la personne. Cette ision suppose à voir le rapport d’obligation comme un rapport individuel. Regarder le rapport d’obligation comme un bien 0 la créance est un bien = elle peut donc circuler.
La CEDH protège les créances (z le droit du créancier sur le débiteur au titre du droit au respect de ses biens) sur le fondement de l’art 1 du 1er protocole additionnel : droit au respect de ses biens. – Le droit commun et les régimes spéciaux La matière a très peu évolué dans le Code civil. Le Code du droit commun est intangible mais les régimes spéciaux se sont multipliés : droit commercial, droit de la consommation qui oncurrencent le Code civil. Les grosses sources de contentieux (accidents médicaux, de la circulation… ) font l’objet de textes spéciaux C] droit commun de la responsabilité perd de son rayonnement et de son influence. Cette concurrence conduit à l’obsolescence du droit civil. 0’s : réformes du Code par matière (régimes matrimoniaux, droit d’autorité parentale 1970, droit du divorce, droit de l’indivision, droit des sûretés, droit des successions… ) sauf les domaines du contrat et de la responsabilité. Différents projets de réforme de ces domaines (par Catalla, Terré, de la chancellerie (a des chances ‘aboutir car pris par ordonnance). La responsabilité est aussi l’objet d’un projet de réforme mais sera discuté en Parlement. – Les sources internes/internationales (législatives/supra législatives) Droit des contrats : essentiellement interne en 1804. Mais communautarisation du droit des obligations (concurrence, consommation, responsabilité principalement).
EX : loi de 1998 sur les produits défectueu sur les produits défectueux art 1386-1 et s. : fruit d’une directive communautaire. De même, la loi n’est plus l’unique source du droit des obligations. Livre 1 : les sources des obligations Titre 1 : le contrat Chapitre préliminaire : introduction Section 1 : Les fondements du droit des contrats Pourquoi est-on obligé par le contrat ? D’où vient le fait que les contractants sont tenus par le contrat ? 1ère approche : subjective. Si le contrat oblige, c’est parce que sa volonté s’est exprimée dans le contrat, cad s’engager. La source du contrat est donc la volonté. Cette source renvoie à l’individu : cette source est subjective. 2ème approche : objective.
Instrument d’échange éco qui repose sur l’idée que le contrat puise sa force dans la loi. C’est une approche objective. IS : la volonté ) Origine philo du primat de la volonté Dans une approche sociale, le contrat oblige car il est l’expression de la volonté individuelle. Dans une approche subjective, volonté doit contraindre l’individu Car le libère. 1. L’individualisme (18ème s) L’individu est à lui-même sa ro re loi. L’approche repose sur l’idée du libre-arbitre, que res et égaux en droit 19 l’autonomie de la volonté (Kant). Ici, le contrat est un instrument de la justice entre les Hommes. Fouillée : « Toute justice est contractuelle.
Qui dit contractuelle dit juste. » 2. Le libéralisme Renvoie aussi au primat de la volonté. Approche économique. Le contrat est le point de rencontre entre les intérêts divergents des contractants. Le contrat est ici l’instrument cardinal/ indispensable du fonctionnement du marché et donc des échanges éco entre les Hommes. La satisfaction des besoins suppose le contrat et passe par lui. b) Conséquences de la suprématie de la volonté Dire que la volonté est cardinale renvoie à 3 principes fondamentaux du droit des contrats : 1 a : la liberté contractuelle L’individu doit être libre de s’engager/contracter ET de ne pas le faire.
Conseil Constitutionnel consacre la liberté contractuelle en 7 et en 2000 dans diverses hypothèses (EX : notamment le contrôle des lois de validation* : loi qui valide des contrats passés, déjà conclus, dans des hypothèses où la jurisprudence qui est intervenue a choisi la solution inverse et a décidé que ces contrats n’étaient pas valables. pour éviter qu’elle ne les fasse tous tomber, la loi vient les valider a posteriori. A travers ce contrôle, il protège la liberté contractuelle) Ce principe a plusieurs implications : Libre de contracter ou de ne pas le faire Libre de contracter avec qui il veut Û libre choix du contractant
Le contrat se forme par le seul échange des consentements principe du consensualisme (0 formalisme) 20 : principe de la force obli atoire du contrat C’est la conséquence de I’ la volonté 8 119 la conséquence de l’autonome de la volonté – Elle est à elle-même sa propre loi si l’individu Sest engagé, il doit respecter son engagement 30 : principe de Yeffet relatif du contrat Renvoie au fait que ne sont tenus par le contrat que ceux qui s’y sont engagés 25 : La loi Le contrat ne repose pas sur la volonté. Art 11 08 Code civil : 4 conditions pour la validité : Consentement Capacité Cause licite Objet certain En réalité, si le contrat engage, c’est parce que la loi lui donne sa force obligatoire. Art 11 34 Code civil : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » Contrat = source d’obligation = norme de droit C’est la loi qui choisit d’en faire un instrument d’échange éco. 35 : Synthèse, la volonté et la loi Au fondement du contrat, il y a la volonté ET la loi.
La volonté est indispensable au contrat MAIS dans le respect de la Selon les conceptions des époques, la volonté ou la loi prédomine. Aujourd’hui, approche interventionniste : les contractants sont négaux : le contrat est une source de domination (ambiance consumériste). Section 2 : La notion de contrat Le contrat est un accord d g 19 tiné à créer des effets toujours naissance à des effets de droit : parfois, il ny a pas de contrat. Tout n’est pas juridique dans la vie en société : EX : Actes de courtoisie : un RDV : il y a bien un accord de volontés. Le garçon la plante : y a-t-il rupture de contrat ? Peut- elle demander l’exécution forcée, des dommages et intérêts ?! Û Accord non juridique La distinction est difficile.
La jurisprudence peut parfois se servir du flou de cette frontière, trouver un intérêt, pour découvrir un contrat là où ne l’aurais pas imaginé. LI Instrumentalisation de la notion de contrat par la jurisprudence EX : si accident pendant un autostop : sous quel régime de responsabilité se trouve-t-on ? Il y a une offre et une acceptation : contrat de transport à titre gratuit ? Longtemps, la jurisprudence affirmait cela mais aujourd’hui, c’est la responsabilité délictuelle qui s’applique. EX : Les conventions d’assistance bénévole : Hypothèses : ex : – aider à élaguer des arbres (Attention : l’assistance maritime est un contrat réglementé) Y a-t-il un contrat ?
La Jurisprudence a découvert rexistence d’une convention d’assistance bénévole : *L’assistant/l’assisté qui profite de l’aide ex : – élagage d’un arbre : contrat d’assurance qui s’applique si l’assistant se coupe un bras ? D Invention de contrat par la jurisprudence. Pourtant, ni celui qui aide ni celui qui est aidé ne pense être dans un contrat ! Mais c’est nécessaire pour protéger l’une des parties en raison d’un dommage qui pourrait survenir. Dans le temps où la Cour de cassation découvre un contrat, elle créé des obligations de toutes pièces. La Cour de cassation créé donc le régime de la convention d’assistance b 00F Ilg
