LES RELATIONS SOCIALES Partiel : 2H30 Cas pratique, des questions de cours à adapter au cas, 5 Questions, 1 question pas de bonne nous mauvaise réponse pour certaines questions, a nous de justifier. Sur la protection sociale, (pas sur les retraites) Introduction 1- Définition des relations sociales. Les relations sociale qu’entretiennent l’ét employeurs et leurs L’institutionnalisatio à parler des relations 5 p g des rapports, présentants, les uit certains auteurs a vocation, est de produire des règles, indispensables au bon fonctionnement de l’action collective. 58 : ouvrage de Denlope, devenu de référence dans les relations sociales, ou il défini des règles de contenu et des règles de procédure Les règles de contenu : ce sont les normes de rémunération, la durée de travail, les règles de licenciement. Règle de procédure : ce sont des modalités d’exercice des relations professionnelles, notamment les règles relatives au mode de représentation des salariés, les règles relatives à la négociation, et à la résolution des conflits.
Il y a beaucoup d’enjeux essentiels autour de ces règles, ces enjeux rappellent que les relations entre tous les acteurs État, eprésentants patronaux, et les organisations syndicales de salariés. Cest l’état qui a décidé de légiférer et d’imposer aux entreprises qui bénéficiaient d’aides publiques des nouvelles règles en matière de distribution des stocks option, et d’action gratuites. En France c’est l’état qui fixe le cadre de la négociation collective. Ce qui n’est pas le cas dans d’autres pays, ou les partenaires sociaux fixent eux même les règles de la négociation. – Les trois phénomènes marquants de ces dernières années – on a assisté à un développement sans précédent de la égociation collective en entreprise. En 2008, 87% des établissements de plus de 20 salariés déclaraient avoir mené des négociations ou des discutions avec les représentants du personnel qui étaient désigné par des organisations syndicales. Et c’est depuis les années 80 que la gestion des relations sociales et la négociation collective occupe une place de plus en plus importante dans l’activité des RH. -évolution des conceptions et des modes d’actions des syndicats.
Aujourd’hui les OS, n’hésitent plus à revendiquer leur participation à la gestion des entreprises et la plupart des OS, souhaitent eser sur le processus de prise de décision et sur les choix managériaux. Notamment a partir des années 2000, les dispositifs légaux mis en place, ce sont les réductions du temps de travail (fameux RTT), l’épargne salariale, le DIE la fameuse égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les syndicats ont contribués a la prise en copte des problèmes managériaux. -ces deux phénomènes coïncident avec l’évolution simultanée des discours et des pratiques mana ériales.
Les dirigeants d’entreprise ont pris 2 5 simultanée des discours et des pratiques managériales. Les irigeants d’entreprise ont pris progressivement conscience de l’importance de la négociation collective. Notamment après avoir vécu la mise en place des lois Aubry sur les 35h dans leur entreprise. ly a une évolution depuis quelques années dans les perceptions patronales et syndicales, chaque acteur s’accorde a rappeler l’importance de la politique contractuelle au niveau des entreprises. Et la portée de leur action sur l’amélioration des conditions de travail des salariés.
Aujourd’hui la loi du 20 aout 2008, relative a la représentativité syndicales constitue une étape essentielle dans l’historie des elations sociales en France, c’est la recherche d’un syndicalisme fort, qui s’appuie sur l’audience électorale. Cest un moyen de renforcer à démocratie sociale dans les entreprises. Les enjeux des relations sociales A- Acteurs On peut distinguer ceux qui apportent les moyens de financement au sein des entreprises : Les propriétaires sont soit des actionnaires, ils sont détenteurs d’une ou plusieurs actions de sociétés de capitaux ou des associés qui sont détenteurs de part sociale.
Au sein des organisations publiques : c’est l’état qui apporte les moyens de financement par le biais des contribuables Au sein des organisations à but non lucratif : ce sont les sociétaires, les membres qui payent une cotisation. Ceux qui prennent les décisions Dans chaque organisation 3 5 eants, (personnes leur force de travail : Ce sont les salariés dans les entreprises, les fonctionnaires dans les services publiques, les bénévoles et les salariés dans les associations.
Ceux qui bénéficient des prestations offertes : es clients de l’entreprise, les usagers du service public, ou les adhérents de l’association. Tous ces acteurs des organisations, peuvent appartenir ? différentes catégories, ils sont également amenés à se regrouper n adhérant à différent syndicats. Ces regroupements ont plus de poids et de moyens pour représenter et défendre leurs intérêts. Des objectifs à la fois complémentaires et opposés.
Les objectifs complémentaires : les objectifs des différents acteurs de l’organisation sont en partie convergeant, il est en effet de l’intérêt de tous les acteurs d’assurer la pérennité, la croissance de l’organisation et de fournir des produits de qualité, mais ces acteurs ont aussi des objectifs divergeant qui peuvent conduire a des conflits au sein de l’organisation. Les dirigeants veulent développer leur entreprise tandis que les associés et les actionnaires réclament aussi des dividendes élevés.
Les salariés eux veulent des hausses de salaires, tandis que les associés et les actionnaires peuvent rechercher un maximum de profit (inciter le dirigeant à ne pas faire de hausse de salaire) C- Contradictions liées à l’appartenance de plusieurs groupes : Le salarié et le client • Le salarié lui recherche une constante amélioration des conditions de travail, et un on de son salaire. 4 25 qualité du service ou du produit. Les salariés et les actionnaires : En générale ils sont en conflit, pour le partage de la valeur ajoutée, car l’augmentation de la part des uns, entraine la diminution de celle des autres.
La participation des salariés au capital de leur entreprise est l’une des solutions pour rapprocher ces 2 intérêts divergeant. ly a un meilleur partage du profit vers plus de pouvoir d’achat, toutefois cela ne suffit pas. D- Mécanismes de coordination Face à l’existence des sources de conflit au sein des entreprises, il est indispensable de mettre en place des mécanismes de coordination et de favoriser la coopération entre les acteurs, ces oyens, peuvent être formels ou Informels, Individuels, ou collectifs.
Ces moyens visent premièrement à optimiser la communication entre les acteurs, encourager le dialogue social et l’écoute; Ensuite, prévenir les risques de conflits entre les acteurs, il existe des tableaux de bord sociaux, le bilan social Puis, troisièmement, mobiliser le personnel, en s’appuyant sur la participation et la concertation, on parle de management participatif. Il- les principaux acteurs des relations sociales en France A- Les organisations syndicales Il existe en France 2 types d’OS, les OS salariés, et les OS atronales. 1-) OS salariés et notion de re résentativité. s 5 de parler au nom de ces derniers.
La reconnaissance de cette capacité permet au niveau de l’entreprise de présenter des candidats aux élections des DP ou des membres du CE, même si il n’y a aucun adhérent dans l’entreprise. Cela permet de créer une section syndicale et de bénéficier des moyens de la section syndicale, cela permet de désigner des délégués syndicaux, qul vont négocier et signer avec l’employeur, ou les représentants du patronat des accords qui s’appliquent a l’ensemble des salariés dune entreprise Ces seules 5 confédérations bénéficiaient d’une présomption irréfragable de représentativité au plan national interprofessionnel.
Cette représentativité avait été définie par une loi de 1950, les critères étaient les suivants : -les effectifs -l’indépendance -les cotisations -l’expérience et l’ancienneté du syndicat -l’attitude patriotique pendant l’occupation. Critères inscrit dans le code du travail jusqu’à 2008. auparavant c’était une loi de 1968, mais qui est toujours d’actualité qui avait permis a un syndicat affilié a une OS représentative sur le plan national de désigner un délégué yndical dans les structures de plus de 50 salariés.
En 2008, les problèmes posés par la présomption de représentativité, des structures syndicales se sont constitué ? la fin du 20e s, elles ne bénéficiaient pas de la présomption de représentativité, elles étaient exclues des décisions car ne pouvait siéger que des syndicats représentatifs. Et c’est L’ UNSA qui a attaqué l’arrêté du 31 mars 1966, mais qui a été débouté en 2004. Et donc est apparue la loi du 20 aout 2008, qui a supprimé la représentativité irréfragable et qui a institué de nouveaux critères.
Désormais, c’ 6 25 a supprimé la représentativité irréfragable et qui a Institué de nouveaux critères. Désormais, c’est la représentativité des OS sur la base de critères communs réactualisés et adaptés au niveau de l’entreprise qui est choisie. 7 critères légaux cumulatifs : -respect des valeurs républicaines (liberté d’opinion, liberté politique, philosophique, ou religieuse, refus de toute discrimination, intolérance, intégrisme) -indépendance : vis à vis de l’employeur, et mouvement politique et religieux. transparence financière : cette obligation est Introduite dans le ode du travail, obligation pour le syndicat de tenir une comptabilité, ainsi que l’obligation de certifier et de publier les comptes. -ancienneté des syndicats : appréciés par la jurisprudence. -l’influence : caractérise par une implantation durable et effective dans l’entreprise. Ce n’est pas seulement l’aptitude ? faire connaître le syndicat, mais des résultats objectifs, tournés vers la défense des intérêts des travailleurs. les effectifs d’adhérents et les cotisations : on regarde l’effectif dans l’entreprise et on le compare au taux de syndicalisation dans la profession. Et les cotisations pour adhérer au syndicat doivent être significatives -l’audience : clé de voute de la réforme de 2008, les élections professionnelles sont désormais le passage obligé des syndicats, pour prouver leur représentativité et pour pouvoir signer des accords engageant des salariés.
La réforme introduit une notion de remise en cause périodique de la représentativité puisque l’audience est recalculée à chaque élection. pour qu’a l’issu du premier tour une organisation soit reconnu représentative, il faut en plus des 6 autres cr 5 l’issu du premier tour une organisation soit reconnu eprésentative, il faut en plus des 6 autres critères qu’elle ait recueillie au moins des suffrages exprimés, et quelque soit le nombre de votant, peu importe que le quorum ait été atteint Au niveau national c’est des suffrages exprimés.
Aujourd’hui la participation aux élections professionnelles est devenue un baromètre majeur de la représentativité qui permet aux syndicats de peser dans les négociations avec les employeurs. 2008-2012 : ont dépensé les 8% : CGT FO: 18, CFDT : CFTC 10,6 CGC : 10,8. CGT seul syndicat à pouvoir signer seul un accord, en dépassant les 30%. ) les OS patronales représentative. Il y a différent rapport et projet de loi sont apparus sur la représentativité syndicale, mais aucun n’a jamais remis en question la représentativité des organisations patronales .
MEDEF : mouvement dentreprise de Frances : 800 000 entreprises. Il s’agit de l’organisation d’entrepreneur de France la plus importante UPA : union professionnelle artisanale : dans le code du travail comme partenaire sociale depuis 1983 CGPME : confédération générale des petites et moyennes entreprises. Ce qui l’a caractérise c’est ce que ces adhérents ont des dirigeants d’entreprise qui ont investie leur propre patrimoine. Le MEDEF ne tire sa légitimité d’aucune élection, tout comme les autres organisations ehors des élections E 5 des branches, elles dépendent du ministère du travail. patron peut adhérer à plusieurs organisations patronales. U La France est parmi les grand pays industrialisés un de ceux qui comptent le moins de syndiqué. Outre le taux de syndicalisation il existe d’autres caractéristiques française, les cotisations des adhérents sont très peu élevées, il n’y a pas de caisse de grève ui permet de compenser les pertes de salaires. En France les grèves sont fréquemment utilisées dans le cour de la négociation mais elles ne sont pas fréquemment déclenchée par les syndicalisés.
Il suffit de 3 participants pour envoyer une action revendicative. B- Les représentant du personnel en entreprise 1) Les représentant élus du personnel Le délégué du personnel (voir mission principale, comment ça fonctionne, son champ d’action) Les délégués syndicaux a connaître !!! Le CHSCT 2) La représentation syndicale de l’entreprise La section syndicale : la loi du 20 aout 2008 refonde le droit yndical dans les entreprises du secteur privé.
Il y a un élément important de cette loi, eest le représentant de la section syndicale qui constitue une certaine forme d’avancée. Avant la loi de 2008, il n’existait que le délégué syndical, il fallait clandestinement créer une section syndicale qui s’assurait de remplir tous les critères de représentativité, mais dans tous les cas, la création de cette section était attaqué devant le tribunal d’instance pour non représentativité.
Désormais il est possible d’engager une action syndicale dans une entreprise en dési nant une représentation e section syndicale sans tion est obtenue la 25 sans que l’organisation est obtenue la représentativité aux dernières élections. Qui peut désigner un représentant de section syndicale ? Chaque syndicat de l’entreprise, conformément à l’article 2142-1 su code du travail, peut constituer une section syndicale, s’il n’est pas représentatif dans l’entreprise.
II peut également désigner un représentant de cette section pour le représenter au sien de l’entreprise. Le représentant de la section syndicale ne peut ainsi être désigné que par un syndicat non représentatif. 2 cas : Les syndicats qui n’ont pas été reconnus représentatif aux élections professionnelles dans l’entreprise Organisation nouvelle constituée depuis moins de deux ans, Seul les syndicats représentatif d’une entreprise ont la faculté de représenté un délégué syndical, leurs prérogatives sont beaucoup plus étendus.
Le nom du représentant de la section syndicale doit être reporté à la connaissance de l’employeur par lettre recommandé avec AR ou une lettre remise contre récépissé. Son nom doit être affiché sur les panneaux réservés pour les communications syndicales, on nom est également communiqué à l’inspecteur du travail.
Le mandat de représentant syndical ouvre le droit à un crédit d’heure, ce crédit d’heure est utilisé dans les mêmes conditions que celui par exemple du délégué du personnel. Qui peut être désigné comme représentant de la section syndical ? La personne doit être âgé de 18 ans révolus, elle doit travaillée dans l’entreprise depuis 1 an au moins et ne pas avoir fait l’objet d’interdiction d’incapacité relative a ses droits civiques. Les fonctions de représen tion syndicale sont 0 5
