SEANCE NO 9 : LE CONTRAT D’ENTREPRISE : CAS PRATIQUE l) La qualification du contrat conclu entre la société Optilux et la société Photoconcept Selon l’article 1710 du Code civil, le contrat d’entreprise se définit comme le contrat par lequel une partie s’engage à faire quelque chose pour une autre, moyennant un prix convenu entre elles. Cette définition très large permet d’englober tant le contrat dentreprise que le contrat de mandat. Dès lors, il convient de préciser que le contrat d’entreprise est plus précis.
En effet, c’est le contrat par lequel une personne, nommée le maître d’ouvrage age ou le donneur d’ordr l’entrepreneur, d’effe ce, en toute indépen contrat de mandat s critères essentiels pe OF9 onne, appelée ne rémunération, et ation. A l’inverse, le tion. Ainsi, quatre e contrat dentreprise des autres contrats. Tout d’abord, le contrat d’entreprise est un contrat. En vertu de l’article 1101, il s’agit donc d’un accord de volontés créant des obligations pour les différentes parties à la convention.
En outre, ce contrat suppose une prestation. Il peut, dès lors, s’agir d’un travail matériel ou intellectuel. Cette prestation est alors ? echercher dans l’obligation principale de l’entrepreneur, qui est de réaliser l’ouvrage attendu par son cocontractant. L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 14 décembre 1999 permet de différencier le contrat d’entreprise du cont to next page contrat de vente.
En effet, selon la Cour de cassation, un contrat d’entreprise « porte non sur des choses déterminées à l’avance, mais sur un travail spécifique destiné à répondre aux besoins particuliers exprimés par le donneur d’ordre De plus, le contrat d’entreprise suppose que l’entrepreneur soit ndépendant du maître de l’ouvrage. C’est ce critère qui permet de distinguer le contrat d’entreprise du contrat de travail. Le contrat de travail suppose ce lien de subordination, cette dépendance entre le salarié et l’employeur.
La définition de ce lien de subordination est donnée dans l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 13 novembre 1996. Il est alors caractérisé par les pouvoirs de direction, de surveillance et de contrôle de l’employeur. Ce critère d’indépendance va de pair avec l’absence de représentation. Ainsi, l’entrepreneur e doit pas agir au nom du maître de l’ouvrage. Il se doit donc de prendre la responsabilité du travail qu’il accomplit.
Enfin, le contrat dentreprise est présumé être à titre onéreux pour les entrepreneurs professionnels en vertu de l’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour cassation du 17 décembre 1997. En l’espèce, la société Optilux a conclu un contrat avec la société Photoconcept par lequel elle s’engageait à concevoir, fabriquer et livrer des pièces optiques à cette dernière. Ces pièces étaient destinées à s’intégrer dans les zooms optiques fabriqués par la ociété Photoconcept.
En outre, la société Optilux se devait de respecter un cahier des charges imposé par la société Photoconcept. Ce contrat ajoutait que le prix serait fixé à l’ 2 charges imposé par la société Photoconcept. Ce contrat ajoutait que le prix serait fixé à l’issue du contrat, en raison du coût des matériaux utilisés. Dès lors, l’acte passé par les deux sociétés est bien un contrat, puisqu’il comprend un accord de volontés créant des obligations pour les deux parties, à savoir la fabrication de l’objet pour l’une et le versement du prix pour l’autre.
Ce contrat uppose une prestation, un travail matériel de la société Optilux, qui se doit de fabriquer ces pièces optiques. En outre, il s’agit dun travail spécifique qui répond aux besoins particuliers du donneur d’ordre. En effet, ces pièces optiques sont destinées à s’intégrer dans les zooms optiques qui sont fabriqués par la société Photoconcept. Ces pièces sont donc spécifiques. De plus, la société Optilux se doit de respecter le cahier des charges imposé par le maitre de l’ouvrage.
Elle se doit donc de répondre aux besoins particuliers du donner d’ordre. Il convient d’ajouter u’il n’existe aucune dépendance entre les deux sociétés. En effet, l’une engage l’autre pour obtenir une prestation de services, mais les deux sociétés sont indépendantes l’une de l’autre. En effet, l’employeur de la société Photoconcept n’a aucun pouvoir de direction, de surveillance et de contrôle sur les salariés de la société Optilux. Il n’y a donc aucun lien de subordination.
En outre, l’entrepreneur n’agit pas au nom du maître de l’ouvrage, il est responsable du travail qu’il accomplit. Enfin, les parties ont prévu que le prix serait fixé à l’issue du contrat. Il s’agit donc d’un contrat à titre onéreux en vertu de l’article 1106 du Cod 3 l’issue du contrat. Il s’agit donc d’un contrat à titre onéreux en vertu de l’article 1106 du Code civil. Par conséquent, le contrat conclu entre la société Optilux et la société Photoconcept est un contrat d’entreprise.
Cest un contrat nommé, il convient donc de respecter les règles prévues par la Code civil. En outre, il s’agit dune qualification unitaire. Il) La validité du contrat formé par la société Optilux et la société Photoconcept En vertu de l’article 1108, quatre conditions doivent être emplies pour qu’une convention puisse être considérée comme valide, à savoir le consentement de la partie qui s’oblige, sa capacité à contracter, un objet certain qui va former la matière de l’engagement et une cause licite dans l’obligation.
En l’espèce, le consentement des parties semble être libre et éclairé. En effet, on ne décerne aucun Vice du consentement et aucune insanité d’esprit. En outre, les parties semblent avoir la capacité de contracter. En effet, il n’est pas précisé que l’une des sociétés n’est pas inscrite au registre du commerce et des sociétés. Dès lors, il semblerait qu’elles aient la personnalité juridique.
En ce qui concerne l’objet du contrat, il convient de préciser qu’un accord sur l’ouvrage à réaliser est requis, mais qu’aucun accord sur le prix n’est nécessaire. Ainsi, il faut, tout dabord, que l’ouvrage soit déterminé, en vertu de l’article 1108. En effet, le contrat d’entreprise est un contrat consensuel, il est formé par la simple rencontre des volontés sur l’objet de l’opération, sur le travail à accomplir. Dès lors, cette prestation à fournir peut être précisement 4
