LES NULLITÉS DE LA PÉRIODE SUSPECTE oi de 1985 = Retour à la théorie des nullités déjà présente au 1 géme siècle. Fait disparaitre la théorie de de l’inopposabilité qui reconnaissait la masse des créanciers. NULLITÉ Actes conclus en période suspecte sont nuls. Anéantis rétroactivement à l’égard de tous.
PÉRIODE SUSPECTE – Finalité de reconstituer l’actif de l’entreprise en remettant en cau débiteur en cessatio e or2 Sni* to View Période s’étend entr Date de cessation de Jugement d’ouvertur iquidation) actes conclus par le ive (redressement / Date cessation des paiements ne peut être antérieure à + de 18 mois à la date du jugement d’ouverture de la procédure collective. Elle doit être demandée dans l’année suivant le jugement. Art L631-8 : Période suspecte = exception.
Car : il y a période suspecte lorsque tribunal fixe une date de cessation des paiements antérieure à la date de jugement d’ouverture de la procédure collective. Dans quelle mesure le fait que certains actes soient susceptibles ‘annulation pendant la période suspecte impacte la situation des parties ? son insolvabilité : atteinte à l’égalité des créanciers. Annule actes qui ont avantagés que certains partenaires. Ordre des créanciers rétablis créanciers chirographaires lésés. Égalité pas totale Égalité entre créanciers dans situation égale. = Intérêt de l’entreprise + de chance de redressement (PP depuis loi 1985).
Car : + d’actif à disposition pour combler passif exigible. À titre d’exemple : solution d’espèce Le 16 septembre 2013 : le tribunal de commerce de Saint-Brieuc conclut que « La société X avait connaissance de l’état des paiements fixé au 15 septembre 2011. Il est donc prononcé : l’annulation des nantissements judiciaires provisoires sur les fonds de commerce et des saisies attributions dont elle a bénéficié après cette date Société condamnée à verser plusieurs sommes d’argent. Nullité des actes en période suspecte effet positif pour société et créanciers.
B. Inconvénients de la période suspecte. Reprise des arguments pertinents de JEANTIN et LE CANNIJ pour démontrer que quelques voix se lèvent contre les nullités de la période suspecte : Période suspecte = + d’inconvénients que d’avantages Atteinte à la parole donnée et à la sécurité des contrats. Incertitude plane au dessus des engagements pris par l’entreprise / débiteur. Impact économique : Atteinte à la notation et crédit des entreprises FR Chef d’entreprise en « inca acité économique rétroactive » : Contraire à l’esprit de resp e l’on veut développer
