TD n04: l’institution présidentielle Actualité: Article 49 alinéa 3: décision collective en Conseil des ministres pour engager la responsabilité du gouvernement sur un texte devant [‘Assemblée nationale. Le premier ministre va exposer à l’Assemblée Nationale, on laisse passer un délai de réflexion aux membres de l’Assemblée. Plusieurs options sont alors ouvertes: soit aucun mention de censure n’est déposée; dans ce cas si aucune mention de censure n’est déposée, le texte est réputé adopté. adopter un texte sans vote ) -soit une mention de ns or7 donc la soumettre au te, • omptera que les vol qui sont contre le go ns ce cas là il faut on de censure (ceux ceux qui s’abstiennent sont pour le gouvernement. Est-vous à tel point contre le texte de l’être au point de l’être contre le gouvernement? L’article est l’illustration d’un procédé qui prend en compte l’inadaptation des dispositifs prévus dans la Constitution de 1946 (éviter vote calibré) Anti démocratlque? Proposition initiale de ministres de la IVe République et non des constituants de la Ve.
Depuis la révision de 2008, le constituant a réduit les conditions de l’emploi de l’Article 49 alinéa 3. e gouvernement ne peut l’utiliser que sur les lois de finances et un texte par session. Manuel Valls veut faire peur à la majorité: part de bluff car il n’a q’une seule possibilité par session. avec un changement de scrutin l’on arriverait pas à des majorités nettes. Cours: Le président de la République est un arbitre (Article 5) qui lui permet d’assurer le respect de Constitution (gardien de la Constitution) . Quels sont ses attributions que lui permettent de jouer ce rôle? Il nomme le premier ministre – soumettre un référendum – dissolution du Parlement arbitre ultime le peuple) Article 16, doté de pouvoirs exceptionnels en cas de crise – Article 18, communicatlon par message – Article 56, pouvoir de nommer trois membres de Conseil constitutionnel…. Document nol . >il faut différencier les pouvoirs propres et les pouvoirs partagés. Article 8 alinéa ler: Le président peut choisi qui il veut en principe. Il n’est pas fait mention à l’investiture du Parlement dans le premier ministre.
Le Président de la république se voit-il imposer un nom par le parlement? Période de concordance de majorité= choix large, il n’y a pratiquement pas de contraintes politiques. Villepin n’était pas un parlementaire Période de cohabitation: c’est le chef du parti majoritaire est souvent choisi mais ce n’est pas une obligation. Deuxième cohabitation= Jacques Chirac Le Président en peut pas nommer la fin de fonction du gouvernement. Le président ne fait que prendre acte de la démission du gouvernement. La liberté du psdt est limitée, car il ne choisit parle gouvernement.
Il peut néanmoins l’inciter. En période de cohabitation, cette pratique ne peut pas être appliquée ( contrainte politi ue ce n’est pas une contrainte iuridiqu *AGF 9 rif 7 contrainte juridique) Article 11: le référendum. C’est le gouvernement ou les Assemblés qui ont cette possibilité, le véritable pouvoir est le pouvoir darbitre: est-ce que le projet de texte de l’Assemblé ou du gouvernement méritent que l’on aille faire voter le peuple? L’on peut inverser, le président peut soumettre au premier ministre pour suivre la procédure: seulement en période de cohabitation.
La Constitution cadre les projets de référendum mais cette limite est_elle effective? Non dans la mesure ou le Conseil est incompétent de distinguer le constitutionnalité des référendums. Article 12: La dissolution. Contrainte> il ne peut dissoudre deux fois dans la même année. La dissolution confirme la majorité parlementaire mais avec une part de frondeur, la situation est encore plus difficile il ne peut dissoudre à nouveau ( à part nouvelle mention de censure ) C’est un pouvoir limité. Dissolution en 1962. Conflit entre le gvt et Assemblée nationale. Président, dissous pour confier au peuple.
Dissolution en mai 1968. Droit de dissolution dans les mêmes circonstances aujourd’hui? > Obtenir une majorité parlementaire pour mettre en oeuvre ses projets politiques > Dissolution de 1997: Chirac, l’utilisation de la dissolution n’est lus motivé pour les mêmes impératifs; il est utilisé afin d’agir politique, afin de se maintenir au pouvoir. (approche britannique) Article 13: signature des or pac;F3œF7 t décrets + nomination récente elle a été ajoutée avec la révision de 2008 Justement pour limiter le procès dans l’utilisation arbitraire du pouvoir de nomination.
La contrainte juridique qui est posée n’est pas véritablement contraignante: 3/5 des suffrages exprimés. L’article peut être complété au besoin d’une loi organique. L’article 56 et 65 y font référence de même. On voit de fait que sur un des pouvoirs, tel que la omination des membres constitutionnels, le Président est encadré de la même manière que pour la nomination des hauts fonctionnaires. Cl Alinéa 1 er; il signe les ordonnance et décrets signés délibérés en Conseil des ministres.
Argument qui présente l’impératif; la formule voudrait que ce soit une obligation, sinon on aurait afficher « peut signer les ordonnances ». Pour autant ceux qui se sont employés à signer les ordonnances ne se sont pas forcément appliquer. Période qui se pose notamment en période de cohabltation> si on lit farticle 13, on peut en déduire que l’ordonnance dans son processus d’élaboration eut passer en Conseil des ministres or c’est le Président qui fixe l’ordre du jour de cet organe.
C] Eventuellement, si on prend Mitterand, il n’a pas été acquitté ? une sanction. or à la rédaction de l’article 5! qui pose les principes relatifs au statut pénal et mise en accusation de président (non conforme à l’exercice de ses fonction alors même que la définition tiré de l’Arielle 5 pose le principe qu’il assure la continuité de la République et de la Constitution) Dans le sens d’un Psdt qui est obli é de signer et pourtant le refuse, met en péril la cont
