Le ministère de l’éducation nationale concourt activement à la politique interministérielle dans ce domaine. Son implication a été renforcée par la loi no 2007Q93 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. La loi no 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance vise à donner de nouveaux moyens aux conseils généraux pour exercer cette responsabilité essentielle en mettant en œuvre les trois objectifs prioritaires suivant la protection de I enfance Premium By Supersav. I 15, 2015 pages La protection de l’enfance la loi du 05 mars 2007 La protection de l’enfance est une question de société qui oncerne l’ensemble des citoyens et des institutions. La ratification par la France, le 20 novembre 1989, de la Convention internationale des droits de l’enfant, en particulier son article 19, a institué la nécessaire prise en compte, par les institutions et l’ensemble des citoyens, du droit de l’enfant à être protégé de toutes formes de maltraitances. Les parents sont les premiers protecteurs de leur enfant.
L’autorité parentale est définie dans l’article 371-1 du Code civil comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité to page l’intérêt de l’enfant » Lorsque les parents r de leur responsabilit rotection : la protec président du Conseil l’autorité de la justice. Swipe v • s dans l’exercice ux modes de l’autorité du udiciaire sous suivants : renforcer la prévention, organiser le signalement des situations à risque et diversifier les actions et les modes de prise en charge des enfants.
Afin de renforcer la prévention, la loi organise des bilans réguliers aux moments essentiels du développement de l’enfant. Ces points de contact entre l’enfant, la famille et les professionnels visent à accompagner, aider et soutenir les familles afin d’éviter que la situation d’un enfant ne se détériore. Pour permettre une réaction fiable et rapide aux informations préoccupantes concernant la situation d’un mineur, la loi organise la procédure de signalement.
A cette fin, elle crée dans chaque département une cellule de signalement composée de professionnels de la protection de l’enfance (CRIP). L’objectif est de réunir toutes les informations permettant d’apprécier la situation dans sa globalité, de l’évaluer et de proposer des réponses de manière collégiale. La loi rend possible cette collégialité en autorisant le partage d’informations entre professionnels du travail social et de la protection de l’enfance abilités au secret professionnel.
En dehors de cet aménagement, la règle du secret professionnel est réaffirmée, dans l’intérêt même des enfants et des familles, pour préserver la confiance indispensable à la conduite du travail social. Enfin, la loi diversifie les modes de prise en charge des enfants. Elle ouvre l’éventail des possibilités entre le maintien de l’enfant dans sa famille et le placement en établis 2 possibilités entre le maintien de l’enfant dans sa famille et le placement en établissement ou en famille d’accueil : chaque enfant doit pouvoir bénéficier de la solution la plus adaptée sa situation.
Ainsi, la loi permet des accueils ponctuels ou périodiques hors du toit familial quand les moments de crise nécessitent la mise à distance de l’enfant. Deux modes de protections A) Protection administrative ou sociale : (Président du Conseil Général) C’est une admission à la demande ou en accord avec les parents pour un temps déterminé. Aide éducative à domicile (AED).
B) Protection Judiciaire Ouge des Enfants) C’est une admission décidée par le JE de préférence avec l’adhésion des parents. Aide éducatif en milieu ouvert (AEMO) Ce sont des prises en charge totales ou partielles des mineurs our un soutien matériel affectif et psychologique lorsque la famille est confrontée à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité le développement affectif et intellectuel des mineurs et majeurs âgés de moins de 21 ans.
Le placement peut être administratif ou judiciaire, en famille d’accueil ou structure adaptée (Lieu de Vie, MECS, CEE CER, ITEP) Le dispositif de la protection de renfance privilégie le maintien de l’enfant dans sa famille uniquement si la santé, la sécurité, la moralité, et les conditions de son éducation sont garanties.
