Recouvrement de créances et faillite Recouvrement : Mettre en œuvre des démarches pour obtenir d’un débiteur qu’il s’acquitte de la dette qu’il a contracté l’encontre d’un créancier. Créance : contraire d’une dette. Le créancier a une créance quand il est titulaire d’un droit de créance c’est à dire le droit d’exiger la remise d’une somme d’argent ou l’exécution d’une obligation. our pouvoir mettre en œuvre ces démarches, il faut pouvoir démontrer que nous sommes en présence d’une créance certaine p g (créance ne pouvant que la créance doit a 0 être estimée en arge et _ affectée d’un terme s Lorsque la créance n’ exigence signifie stable), liquide (doit ne doit pas être ntestable, le créancier peut engager une procédure simplifiée d’action en payement.
Si la créance est susceptible d’être contestée, le créancier devra prouver la réalité de sa créance en engageant une procédure au Fond. Procédures simples . njonction de payer Référée La procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) intervient lorsque l’entreprise est en cessation de payement. ne procédure collective (en droit français) place sous contrôle judiciaire le fonctionnement d’une leur capacité juridique à le signer) ‘objet du contrat les clauses particulières (déterminent réellement le contrat) le lieu et la date la signature (pour le consentement) B) La clause de réserve de propriété (à connaître par cœur) Cette clause est celle qui subordonne le transfert de propriété du bien au payement du prix de telle sorte, l’acheteur ne devient propriétaire de la chose que s’il en paye le prix et au moment où il en paye le prix.
Le transfert de propriété des biens objets du contrat n’aura lieu qu’au paiement de la totalité du prix. Le vendeur se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’à complet payement. ) Intérêt de la clause de réserve de propriété Le transfert de propriété ayant lieu indépendamment du payement du prix de vente, le vendeur risque, face à un acheteur insolvable de perdre à la fois la chose et le prix. En effet, il a perdu la propriété de la chose qui deviendra le gage commun de tous les créanciers de l’acheteur.
Le risque est particulièrement important en cas de procédure collective car il est interdit au débiteur de payer le prix de la vente et au vendeur d’exercer les actions en payement. 2) acceptation de la clause de réserve de propriété Il n’est pas nécessaire que soit donné un accord spécifique a clause de réserve de propriété. Exemple : si la clause figure dans les CGV ou d’achat, elle est considérée comme conclut par l’acceptation de la vente, à condition toutefois qu’il est eu connaissance de la clause au moment de la vente. ) Nécessiter d’un écrit au ur de la livraison 20 L’efficacité de la clause suppose que celle-ci est été convenue par écrit au plus tard au moment de la livraison. 4) Effets de la clause de réserve de propriété a) Effet entre les parties Entre les parties, la vente se déroule normalement, à l’exception du transfert de propriété subordonné au payement du prix. Le vendeur reste donc propriétaire jusqu’au payement par l’acheteur même si celui-ci a déjà reçu la chose. ) Effet à l’égard des tiers La propriété du vendeur est opposable aux tiers. Il en résulte que les créanciers de l’acquéreur ne peuvent saisir le bien vendu qui n’appartient pas au débiteur. Si le bien a été revendu par l’acheteur, le vendeur pourra revendiquer celui-ci entre les mains du tiers acquéreur sauf si le tiers est de bonne foi. La bonne foi étant présumée, il revient au vendeur de prouver que le tiers acquéreur avait connaissance de la clause de réserve de propriété. Perte ou détérioration de la chose Le vendeur restant propriétaire de la chose, c’est lui qui en supporte les risques quand bien même le bien serait entre les mains de l’acheteur sauf SI la perte ou la détérioration est imputable à l’acheteur. Il convient de rajouter une clause de transfert de risque faisant supporter ceci à l’acheteur. Le vendeur demeure propriétaire de la chose, objet du contrat jusqu’ complet paiement. Toutefois l’acheteur en assumera les risques comme s’il en était propriétaire. ) Le caractère accessoire de la clause de réserve de propriété Elle constitue l’accessoire de la créance du vendeur en lui arantissant le paiement du rix. En tant qu’accessoire, la clause de réserve de propriété e rculer avec elle. Elle e tant qu’accessoire, la clause de réserve de propriété est appelée à circuler avec elle. Elle est donc transmissible et peut servir garantir très efficacement à la suite d’une subrogation ou d’une cession les opérations concluent par des tiers.
C) La mise en demeure (phase amiable) Cas pratique : Société Ducros spécialisée dans la formation Elle a vendu un contrat de vente le 1er janvier 2014, la formation a été réalisée le 15 janvier 2014, la facture a été émise le 1 er février 2014. Prix de la formation : 1000€ Clause pénale : 150€ Intérêts conventionnels : +10% Etapes . Vérifier la solvabilité de l’entreprise.
Téléphoner Mise en demeure (courrier) Envoyer un courrier simple et un courrier recommandé avec avis de réception (date et lieu, objet : mise en demeure de payer, le montant de la somme due en principal intérêt et accessoire. Ajouter « faute de règlement de votre part, je saisirai le tribunal compétent pour vous condamner au paiement de cette somme ainsi que la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive la somme de 1000 euros au titre e l’article 700 du code de procédure civil ainsi que les entiers dépens.
Si pas de réponse, achèvement de la phase amiable. 4 20 conseil d’Etat vérifient le droit. B) Les acteurs au procès Lorsque deux ou plusieurs personnes civiles ou morales demandent à une juridiction de trancher le litige qui les oppose, l’audience qui s’en suit réunit de nombreux intervenants dont chacun à une qualification et une mission précise. Les partis : l’ensemble des personnes qui vont saisir la juridiction. Le demandeur désigne la partie qui engage l’action. Le défendeur désigne la partie contre qui l’action est engagée. ppelant c’est celui qui fait appel. Cintimé c’est la partie qui est attraite devant la cour d’appel. Intervenants volontaires Juges, greffiers, huissier audiencier (apporte les dossiers l’audience), le parquet (ou ministère public ou procureur L] même chose) : c’est celui qui représente les intérêts généraux de la société et de l’état. L’avocat conseille, assiste et défende et représente leurs clients. C) Les juridictions civiles Ce sont les juridictions compétentes pour régler les litiges entre des personnes privées. ) le juge de proximité Il statut sur les petits litiges de la vie quotidienne lorsque les ontants en jeux n’excèdent pas 4000€. Il statut en premier et dernier ressort. Toutes nos demandes concernant des créances pour un montant inférieur à 4000E vont être présentés devant le juge de proximité quand celui-ci est compétent. 2) Le tribunal d’instance Il juge les litiges les plus courants ouvant opposer des personnes physiques lorsque les som rient entre 4000 et qui est compétent : droit à la consommation et bail d’habitation. 3) Le tribunal de grande instance Il tranche les litiges courants entre des personnes privées dont les demandes sont supérieures à 10000€ et il tranche également es litiges qui ne sont pas spécialement attribués par une loi. Le tribunal de grande instance statue en formation collégiale composée de trois juges. 4) Le tribunal de commerce Il juge des litiges relatifs aux actes de commerce des entreprises et aux engagements pris par les commerçants ou les banques. Ce tribunal a aussi une fonction administrative. Il statue en premier et dernier ressort. ) Le conseil de prud’hommes Il est compétent pour connaitre les différents qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu’ils emploient. Il existe trois onditions pour que le CPH soit compétent : existence d’un contrat de travail la présence d’un rapport de droit privé la survenance d’un litige individuel du travail Les litiges mettant en œuvre des intérêts collectifs sont exclus (exemple : élections professionnelles, grèves, interprétation de la convention collective ou d’un accord collectif avec une organisation syndicale).
Le conseil de prud’hommes est composé de 4 juges, de conseillers élus par les employeurs et deux autres élus par les salariés. Le conseil se divise en 5 sections autonomes correspondant aux différents secteurs d’activités (l’industrie, le commerce, ‘encadrement, l’agriculture, les activités diverses). La conciliation : le bureau de conciliation va essayer de trouver un accord à l’amiable entre le salarié et l’employeur. Il est compo 6 0 conciliation va essayer de trouver un accord à l’amiable entre le salarié et l’employeur.
Il est composé d’un conseiller employeur et d’un conseiller salarié. (Questions à l’employeur : le poste du salarié, le montant du dernier salaire) Le bureau de jugement (en cas d’échec de la conciliation) : les partis vont aller devant les 4 conseillers et plaider leur dossier. Le départage intervient lorsqu’il y a égalité des votes. La formation des référés est compétente pour toutes les sections et elle juge les affaires sans contestation sérieuse ou qui révèle un trouble manifestement illicite qui convient de faire cesser d’urgence.
Exercice le : le créancier est un commerçant ou une société commerciale le débiteur est un commerçant : tribunal de commerce le débiteur est un artisan, prof lib, agri, particulier : juge de proximité, tribunal d’instance ou TCI 2ème hypothèse : le créancier est un artisan, profession libéral agriculteur 1er cas le débiteur est un commerçant 2 possibilités : saisir le tribunal de commerce peu importe e montant de la demande ou en fonction du montant de la demande, saisir soit le juge de proximité, si la demande est inférieure à 4000€, soit le tribunal d’instance, si entre 4000 et 10000€, soit le TCI SI supérieur à 1000€. ème cas : le débiteur est un artisan, une profession libérale, un agriculteur, un particulier. En fonction du montant de la demande, si demande inférieure à 4000€ alors juge de proximité, si demande entre 4000 et 10000€ le tribunal d’instance et si inférieur à 10000€ le TCI. Il/ La procédure judiciaire Le tribunal d’instance peut être saisi d’une demande de èglement amiable des litiges. Dans ce cas l tribunal d’instance peut être saisi d’une demande de règlement amiable des litiges. Dans ce cas là il va désigner un conciliateur. Le conciliateur va convoquer les deux partis à une réunion de conciliation et en cas d’accord les partis vont signer un PV de conciliation.
A) Les procédures simplifiées 1) La déclaration au greffe C’est une procédure simplifiée qui peut être utilisée pour les litiges portant sur des sommes inférieures à 4000€. Elle consiste à saisir le tribunal d’un différent par le biais de la déclaration. Le ribunal se charge ensuite de prévenir la personne contre laquelle la déclaration a été posée. La déclaration au greffe peut être faite sur papier libre ou sur le formulaire. 2) la requête en injonction de payer Elle permet à un créancier d’obtenir un titre exécutoire. La procédure d’injonction de payer peut être utilisée ou recouvrée des sommes d’argents sans limitation de montant.
Deux conditions : il faut avoir une créance d’une somme d’argent résultant d’un contrat ou d’une obligation lorsque la créance est établie (lorsque la personne a reconnue devoir de l’argent) Le créancier va rédiger une requête sur papier libre ou sur des imprimer et va l’adresser au secrétariat du greffe accompagné des documents justificatifs. Requête : ordonnance partiel ou rejetable Max IO OOO€ 3) l’injonction de faire Elle permet à un créancier qui se trouve confronter à un débiteur avec lequel il a passé un contrat et qui refuse d’exécuter son engagement, de saisir le ju e our le contraindre à réaliser ses obligations. faire des travaux de carrelage alors que le contrat a été passé.
Le juge fixe les conditions et délais dans lesquelles le débiteur devra exécuter. La valeur de la prestation ne doit pas dépasser 10000€. Dans son ordonnance le juge va enjoindre le débiteur de réaliser l’opération et il va prévoir une date d’audience si radversaire ne s’exécute pas. Si l’adversaire s’exécute, personne ne se rendra à l’audience, si la moitié du travail est fait alors le créancier se rendra quand même à l’audience pour réclamer le reste dû. 3) Les procédures d’urgence Ce sont des procédures rapides: Û Le référé (cette procédure permettra d’obtenir rapidement une décision). II est possible de mettre en œuvre une procédure de référer dans trois situations . ns tous les cas d’urgence pour les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différent on peut demander que soient prescrite les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’impose soit pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. On demande une provision à notre créancier si l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. On désigne l’assignation au huissier de justice pour qu’elle soit délivrée. L’ordonnance sur requête C’est une décision provisoire rendue non contradictoirement l’adversaire n’est pas au courant). On peut mettre en œuvre cette procédure afin que certaines mesures conservatoires soient prlses. û Assignation à iour fixe définitive. Elle permet d’éviter des délais longs de procédure. D’abord il faut être autorisée par le président pour assigner à jour fixe.
