Ces informations font l’objet d’une mention dans le rapport du commissaire aux comptes selon les modalités fixées par voie réglementaire » Le décret d’application a prévu D les sociétés publient dans leurs rapports de gestion la décomposition à la clôture des deux derniers exercices du solde des dettes à l’égard des fournisseurs par date d’échéance selon les modalités fixées par arrêté conjoint du Ministre chargé du commerce et de l’industrie, et du Ministre chargé des finances.
D cette disposition est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er Janvier 2013. LI les commissaires aux comptes présentent dans leur rapport leurs observations sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement présentées dans le rapport de gestion des sociétés qu’ils contrôlent. ‘arrêté ci-dessus a mis en place un tableau de décomposition des dettes à la clôture (Cf. Annexe 2) 1. 3. Modalités d’application Seules les sociétés ayant nommé un CAC sont concernées par cette publication. Le commissaire aux comptes pourra utilement prendre connaissance des procédures mises en place par la société pour produire les informations demandées ar la loi et vérifier : 2 établissent une balance âgée des fournisseurs 2 OEC : Avis technique sur la loi 32-10 2. Formulation des conclusions du commissaire aux comptes En l’absence d’observation, aucune mention n’est à porter dans la formulation du paragraphe sur les vérifications spécifiques.
En revanche, en présence d’observations une mention doit être portée dans le rapport général du commissaire aux comptes dans la partie réservée aux vérifications spécifiques Le commissaire aux comptes formulera ses conclusions sous forme d’observations sur la sincérité et la concordance e ces informations avec les comptes annuels. La formulation retenir dépendra de la nature et l’étendue des observations à émettre. A titre indicatif ci-après certaines exemples de formulation avec observation Cas no 1 : Omission dans le rapport de gestion des informations relatives aux délais de paiement Ill.
Vérifications et informations spécifiques Nous avons procédé également aux vérifications spécifiques par ailleurs, nous signalons que les informations relatives aux délais de paiement prévues dans l’article 78. 4 du code de commerce et ses textes d’application ‘ont pas été mentionnées dans le rapport de gestion. Prévoir d’informer égalem 3 éant, sur les aspects spécifiques par ailleurs, nous signalons que le solde des dettes des fournisseurs, décomposé par date d’échéance, ne concorde pas avec les états de synthèse.
Prévoir dinformer également, le cas échéant, sur les aspects suivants : Prise de participation,… 3 OEC : technique sur la loi 32-10 Cas no 3 : La décomposition par échéance du solde des dettes l’égard des fournisseurs ne concorde pas avec l’état d’analyse des échéances des dettes fournisseurs non soldées ssue de la comptabilité Par ailleurs, nous signalons que la décomposition des dettes fournisseurs par date d’échéance ne concorde pas avec l’état d’analyse des échéances des dettes fournisseurs issue de la comptabilité..
Prévoir d’informer également, le cas échéant, sur les aspects prise de participation… Cas no 4 :lmpossibilité pour le CAC de vérifier la décomposition par échéance des dettes fournisseurs. Nous avons procédé égale fications spécifiques 4 OF suivants . 3. Autres implications comptables de la loi Le ou les commissaires aux comptes doit (doivent) apprécier les mpacts comptables des implications de la loi à chaque arrêté afin d’apprécier les risques associés au .
Non provisionnement des charges des pénalités sur les retards constatés. Non constatation en produits des pénalités à facturer. Le degré de recouvrabilité des produits comptabilisés. A cet effet, le commissaire aux comptes doit évaluer et chiffrer dans la mesure du possible ces impacts et leurs poids sur son opinion compte tenu de son seuil de signification. 4 4.
Traitement comptable des pénalités de retard S’agissant d’indemnité liée aux délais de paiement, les indemnités xigibles ou acquises constituent des charges ou des produits financiers comptabiliser comme suit : Chez le fournisseur Les pénalités de retard relatives aux créances payées en retard par les clients constituent des produits financiers à comptabiliser dans le poste 7381 Produits financiers en contrepartie des comptes : 3421 créances Clients Si la S pénalité est émise compte 63118 « Autres intérêts des emprunts et dettes » en contrepartie 1. ans le compte 4411 Fournisseurs s’elles sont facturées par le fournisseur 2. Ou dans le compte 4417 « facture non parvenue » à la date ‘arrêté pour les dettes en retard non encore payées. ANNEXE 1 : Contenu des textes sur les délais de paiement Version arabe Publiée au Contenu Oblige les parties à s’informer par tout moyen de preuve sur le délai de règlement des transactions Entités concernées par la loi (commerçants + Concessionnaires de service public + personnes morales de droit public effectuant des transactions commerciales Définit les délais de paiement de 60 J si pas d’accord entre les parties et 90 J si existence d’accord. Loi 32-10 complétant la 6 octobre loi 15-95 201 1 (code de commerce) S publication de ‘information sur les délais de paiement.
Définit la date de production de cette information (exercices ouverts à compter du 1/112013). Arrêté conjoint des ministres des finances et de l’industrie Évoque le taux annuel de la pénalité de retard et fixe la marge additionnelle au taux directeur de BAM Propose un tableau de décomposition des soldes de la dette à la clôture de chaque exercice. 6 OEC : Avis technique sur la 101 32-10 Annexe.
