Cass. Ass. Plén. 11 décembre 1992 L’arrêt a été rendu le 11 décembre 1992 par l’assemblée plénière de la cour de cassation, et a trait au transsexualisme. M. René X s’étant depuis l’enfance considéré comme une fille, s’est, dès l’âge de 20 ans, soumis à un traitement hormonal et a subi, à 30 ans, l’ablation de ses organes génitaux externes avec création néo-vagin. A la suite de ces interventions il désir une modification d’état civil et le changement de son nom. M.
René X saisit le TG civil en changeant la odification de son pour le prénom, mai féminin M. René X p g nom. ation de son état ainsi que la réponse favorable ur la mention « sexe appel confirme la décision rendue en première instance. La cour d’appel fonde sa décision sur le principe d’indisponibilité des personnes et estime que la conviction intime et la volonté ne suffisent pas pour changer de sexe. Peut-on invoquer le principe de l’indisponibilité des personnes dans le cas d’un changement d’état civil ?
La cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la our d’appel d’Aix en Provence car l’individu présente des caractéristiques physiques et sociales qui correspondent plus ? celles d’une femme, et de ce fait la cour d’appel n’avait pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s’en déduisaient et n’a pas appliquée la règle de droit appropnee. cass. 1re ci ». 3 mars 2009 L’arrêt a été rendu le 3 mars 2009 par la première chambre civile de la cour de cassation et a trait à l’autorité parentale conjointe et à la détermination du nom de l’enfant.
Mme E et M. X sont investis conjointement de l’autorité parentale mais ils n’arrivent pas à se mettre d’accord sur la détermination du nom que portera leur enfant Charlotte. M. X a saisi la cour d’appel afin que sa fille ne porte pas le nom d’usage « X… – E… », la cour d’appel l’a débouté. Il se pourvoi donc en cassation. La cour d’appel a estimé que puisque les parents sont investis conjointement de Pautorité parentale, Mme E peut adjoindre son nom à titre d’usage à celui de sa fille sans l’accord de M. X et sans autorisation judiciaire.
M. X n’est pas de cet avis. Peut-on adjoindre un nom d’usage à un enfant sans l’accord du second parent ? La Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel. Elle estime que cette dernière a violé l’article 43 de la loi n085-1372 du 23 décembre 1985 qui dispose que lorsque les parents sont investis conjointement de l’autorité parentale sur leur enfant, l’un d’eux ne peut adjoindre son nom à celui de rautre sans avoir son accord, ou une autorisation judiciaire. Elle renvoie donc les parties devant la cour d’appel de Douai. 2
