exposé-sondage CONSEIL DES NORMES D’AUDIT ET DE CERTIFICATION PROJET DE NORME CANADIENNE D’AUDIT Rapport sur les états financiers audités Septembre 201 3 DATE LIMITE DE RÉCEPTION DES COMMENTAIRES ADRESSÉS AU p g CNAC : LE 1ER NOVEMBRE 2013 DATE LIMITE DE RÉCE L’IAASB : LE 22 NOVEMBRE 201 e présent exposé-s IRES ADRESSÉS À 88 sitions formulées par le Conseil des normes internationales d’audit et d’assurance (International Auditing and Assurance Standards Board), que le Conseil des normes d’audit et de certification (CNAC) a l’intention d’adopter à titre de normes d’audit généralement reconnues du Canada.
Nous vous invitons à nous faire parvenir par écrit, en votre propre nom ou au nom de votre organisation, vos commentaires sur le contenu de l’exposé-sondage. II est souhaitable que les personnes qui sont en faveur du texte proposé expriment leur opinion au même titre que celles qui ne le sont pas. Les commentaires ont d’autant plus de valeur qu’ils portent sur un paragraphe ou un groupe de paragraphes précis. En cas de désaccord avec les propositions de l’exposé-sondage, veuillez expliquer clairement le problème en cause et indiquer une solution possible, avec motifs à l’appui.
Les commentaires (ontari0) M5V 3H2 our vous faciliter la tâche, un formulaire de réponse en format PDF a été mis en ligne avec le document. Si vous le préférez, vous pouvez faire parvenir vos commentaires par courriel (en format Word) à : ed. assurancestds@cpacanada. ca. Introduction e Conseil des normes d’audit et de certification (CNAC) se propose, sous réserve des commentaires qu’il recevra à la suite de la publication de l’exposé-sondage, d’adopter, après l’apport de modifications appropriees, le cas échéant, les textes suivants du Conseil des normes internationales d’audit et d’assurance (International Auditing and Assurance
Standards Boa rd AASB) : • la nouvelle Norme internationale d’audit (ISA) 701 (en projet), Communication des éléments clés de l’audit dans le rapport de l’auditeur indépendant; • les normes ISA révisées (en projet) suivantes : – ISA 260 (révisée), Communication avec les responsables de la gouvernance, — ISA 570 (révisée), Continuité de l’exploitation, – SA 700 (révisée), Opinion et rapport sur des états financiers, ISA 705 (révisée), Expression d’une opinion modifiée dans le rapport de l’auditeur indépendant, – SA 706 (révisée), Paragraphes d’observations et paragraphes sur ‘autres points dans le rapport de l’auditeur indépendant; • les modifications de conformité apportées à dautres normes ISA.
Leur adoption se traduirai tion des normes 2 DE 388 l’IAASB en 2011-2012 et les suites que le CNAC y a données; • les changements importants qui sont proposés dans l’exposé- sondage de 2013 de FIAASB à l’égard du rapport de Hauditeur; • les commentaires du CNAC sur les conséquences de l’adoption des normes nouvelle et révisées proposées par l’IAASB; • la date d’entrée en vigueur proposée. Veuillez consulter la section «Appel à commentaires sur le présent xposé-sondage» à la page ix afin d’obtenir de l’information pour rédaction de vos commentaires sur le présent exposé-sondage. Exposé-sondage de l’IAASB L’exposé-sondage Reporting on Audited Financial Statements se trouve sur le site Web de PIAASB. Cliquez ici pour consulter la version française.
En plus du texte des normes nouvelle et révisées qui sont proposées, l’exposé-sondage contient des notes explicatives, qui mettent en contexte les normes proposées et en exposent les motifs, ainsi qu’un modèle de rapport de l’auditeur, qui vise à illustrer le résultat des changements que apport sur les états financiers audités l’IAASB se propose d’apporter. S’ajoute à cela une analyse des effets qui, selon l’IAASB, sont susceptibles de découler des révisions proposees. Processus d’adoption des normes ISA Le CNAC a procédé avec s 3 88 à l’adoption des 36 d’audit en raison de la rigueur de la procédure officielle suivie par l’IAASB et de la qualité des normes qu’il élabore; • que les normes ISA reflétaient les besoins d’une large gamme de parties prenantes, y compris les professionnels en exercice dans les petits cabinets et le secteur public. ? ce jour, le CNAC considère comme adéquate l’adoption des ormes ISA au Canada, pour les raisons suivantes • les utilisateurs canadiens de rapports d’audit ont l’assurance que les auditeurs canadiens se conforment à des normes d’audit de haute qualité, reconnues mondialement; • des indications ne faisant pas autorité sont à la disposition des professionnels en exercice pour les aider à appliquer les normes mondiales avec uniformité et efficacité; • les normes mondiales répondent aux besoins des autorités de réglementation grâce à leur qualité éprouvée et à leur application uniforme aux entités réglementées de toutes tailles et de tous genres; ?? le Canada est en mesure d’apporter une solide contribution de nature technique au processus de normalisation. Le processus d’adoption implique que le CNAC publie en tant qu’exposésondage canadien chaque exposé-sondage de PIAASB sur un projet de norme ISA.
Cela étant, le CNAC est conscient qu’il a un rôle vital ? Jouer pour veiller à ce que les changements apportés par l’IAASB demeurent dans l’intérêt du public et à ce que l’adoption de normes ISA ne se fasse pas sans réflexion. Les critères de modification résentés en annexe permettent au 4 88 autorisé à apporter des modifications «lorsqu’il estime que des irconstances propres au contexte canadien rendent de telles modifications necessaires pour servir l’intérêt public au Canada et maintenir la qualité de l’audit et de l’information financière au Canada». Jusqu’à maintenant, très peu de modifications ont dû être apportées au cours du processus d’adoption des normes.
Aucune de ces modifications n’avait trait à des propres au contexte canadien qui auraient rendu de telles modifications exposÉ-sondage – septembre 201 3 nécessaires pour servir l’intérêt public au Canada et maintenir la qualité de l’audit et de l’information financière au Canada. Les autres caractéristiques cruciales du processus d’adoption des normes ISA en tant que NCA sont les suivantes : • la date limite de réception des commentaires pour les exposés- sondages sur les projets de NCA est fixée de manière à laisser au CNAC le temps nécessaire pour étudier les réponses des parties prenantes canadiennes en vue de la préparation de sa ré anse aux exposés-sondages de l’IAASB,• S 88 particulièrement en ce qui concerne les entités cotées. Prenant appul sur cet ensemble d’informations, PIAASB a publié en mai 2011 le document de consultation Enhancing the Value of Auditor Reporting: Exploring
Options for Change afin d’alimenter sa réflexion quant à la pertinence d’entreprendre de nouveaux projets sur la question. Appel à commentaires de l’IAASB L’IAASB a publié en juin 2012 1’appel à commentaires Improving the Auditors Report dans lequel il a proposé d’apporter au rapport de l’auditeur un certain nombre de changements qu’il faudrait en principe, selon lui, faire adopter dans le monde entier : • il faudrait ajouter, dans le rapport de l’auditeur, des informations supplémentaires, qu’on appelle «commentaires de l’auditeur», afin de faire ressortir des éléments qui, selon le jugement de ‘auditeur, sont susceptibles d’être très importants pour la compréhension états financiers audités ou de l’audit par les utilisateurs.
L’ajout de ces informations serait obligatoire dans le cas des entités d’intérêt public — s’agit notamment des sociétés cotées — et serait laissé à la discrétion de l’auditeur dans le cas des autres entités; • le rapport de l’auditeur devrait contenir une conclusion quant caractère approprié de Pap lication ar la direction de l’hypothèse de la sont ces autres informations; l’opinion d’audit et les autres informations propres à l’entité devraient igurer bien en évidence dans le rapport de l’auditeur,’ • le rapport devrait offrir davantage de transparence au sujet de l’audit réalisé et préciser les responsabilités de fauditeur, de la direction des responsables de la gouvernance dans un audit réalisé selon normes ISA.
Réponse du CNAC à l’appel à commentaires de rlAASB Le CNAC a répondu à Pappel à commentaires de l’IAASB après avoir tenu de nombreuses rencontres en personne et conférences téléphoniques avec divers groupes : investisseurs, analystes, dirigeants d’entreprises, comités d’audit, administrateurs, autorités de réglementation, auditeurs, tc. Il s’est également inspiré des commentaires reçus au sujet du consultation publié par le Croupe de travail sur le rapport de l’auditeur dans le cadre de l’initiative «Amélioration de la qualité de l’audit» de l’Institut Canadien des Comptables Agréés et du Conseil canadien sur la reddition de comptes en réponse aux diverses ropositions formulées ? 88 proposés, particulièrement ceux ayant trait aux commentaires de et à la continuité de l’exploitation.
Deux motifs importants justifient la nonadhésion du CNAC à ces propositions : • les changements pourraient entraîner, pour les auditeurs, les réparateurs et les comités d’audit, des coûts supplémentaires qui ne semblent pas correspondre à une valeur ajoutée pour les utilisateurs, particulièrement dans le cas des petites entités; • les risques d’accroître l’écart par rapport aux attentes plutôt que le réduire seraient Importants, particulièrement en ce qui concerne la possibilité que des utilisateurs croient, à tort, que Pauditeur exprime des opinions partielles, alors que son rapport porte sur les états financiers dans leur ensemble. L’auditeur risque alors de devoir engager des coûts supplémentaires pour se protéger contre un risque de poursuite accru.
Exposé-sondage de 2013 de l’IAASB Ayant pris en considération les réponses suscitées par son consultation et son appel à commentaires, l’IAASB publie maintenant son exposé-sondage. Les commentaires reçus des parties prenantes du monde entier, y compris du CNAC, ont amené l’IAASB à modifier sensiblement ses positions par rapport à celles qu’il avait exprimées dans l’appel ? commentaires. Les changements importants qu’il est proposé d’apporter aux normes de rapport ac ésentés ci-après. 8 88 importants dans l’audit des états financiers et, après s’être formé une opinion sur les états financiers, de communiquer ces ?léments en les décrivant dans le rapport de Fauditeur.
Informations communiquées au sujet de la continuité de l’exploitation Selon le projet de norme ISA 570 (révisée), l’auditeur est tenu d’inclure dans son rapport une section distincte intitulée «Continuité de l’exploitation», comportant une déclaration quant au bien-fondé de l’utilisation, par la direction, de la base de continuité de l’exploitation dans la préparation des états financiers, ainsi qu’une déclaration indiquant si l’auditeur a une incertitude significative susceptible de jeter un doute important sur la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation. Rapport de l’auditeur sur les informations complémentaires Selon le projet de norme ISA 700 (révisée), l’auditeur est tenu, ? cet égard, de se conformer à la norme ISA 720 (révisée). Comme le projet de norme ISA 720 (révisée) n’a pas encore franchi toutes les étapes de la procédure officielle de l’IAASB, la forme et le contenu des obligations de pertinentes demeurent indéterminés.
Paragraphes d’observations et paragraphes sur dautres points Aucun changement n’est proposé à l’égard des concepts qui sont à la base de la norme ISA 706, y compris la définition des paragraphes d’observations et paragraphes sur d’autres oints. L’IAASB propose toutefois 9 88 responsable de la mission Selon le projet de norme ISA 700 (révisée), le rapport de l’auditeur sur les états financiers d’une entité cotée doit faire mention du nom de l’associé responsable de la mission. Cette mention n’est toutefois pas obligatoire dans les rares cas où l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elle expose la personne à une menace importante pour sa sécurité.
Ordre des éléments du rapport de l’auditeur e projet de norme ISA 700 (révisée) permet la même flexibilité quant ? l’ordre des éléments du rapport de l’auditeur que l’actuelle norme ISA 700. Responsabilités de la direction, de l’auditeur et des responsables la gouvernance doit : • fournir une description détaillée des responsabilités de ou renvoyer le lecteur à une annexe ou au site Web d’une autorité compétente qui contient cette description; indiquer la personne qui, dans l’entité, est responsable de la surveillance du processus de communication de l’information financière. Source des règles de déontologie pertinentes Selon le projet de norme ISA 700 (révisée), l’auditeur est tenu de préciser les règles de déontoloeie quelles il est soumis.
