Chapitre 2, la création et la transmission des droits subjectifs Il faut que se réalise l’évènement qui confère les droits subjectifs. Par exemple, le mariage déclenche les droits subjectifs de fidélité, de respect et d’assistance. La mort d’une personne déclenche l’acquisition des droits successoraux. C’est la conclusion d’un contrat qui donne naissance à l’obligation d’un vendeur de transmettre le bien et de l’acheteur de lui remettre le prix.
Et pourtant, aussi divers soient-ils, on a réussi à classer ces ?vènements en deux grandes catégories qui sont à la source des droits subjectifs, ce sont les actes juridiques d’une part et les faits juridiques d’autre pa d’un fait juridique, soi l’on devient titulaire e la soit cte juridique que Svp next page SECTION UNE : LES ACTES JURIDIQUES Un acte juridique est une manifestation de volontés destinées ? créer des effets de droit.
L’exemple du contrat, la manifestation de volonté du vendeur est de transférer la propriété de la chose en échange du prix, celle de l’acheteur est de récupérer la ropriété la chose en contrepartie du prix. On verra ainsi que l’acte juridique s’oppose au fait juridique qui, pourtant, lui aussi va produire des effets de droit. Mais là, les effets ne sont pas recherchés par la volonté. Dans ce cas, les effets juridiques sont dictés par la loi.
La classification des actes juridiques Les actes juridiques sont les manifestations de volontés à créer des effets de droit. On peut les classer (les classifications sont extrêmement nombreuses). Les deux grandes classifications sont, d’abord, celles de distinguer A. Les actes juridiques unilatéraux et les actes juridiques conventionnels. Cacte juridique unilatéral est celui qui est l’œuvre d’une seule volonté qui se suffit à elle-même. Le testament est un acte juridique unilatéral.
La reconnaissance d’un enfant naturel est aussi un acte juridique unilatéral. L’acceptation ou la renonciation d’une succession, également. Une offre de contracter émane aussi d’une seule personne. L’acte juridique conventionnel est le fruit de l’accord d’au-moins deux volontés. On peut en déduire que le principal acte juridique onventionnel est le contrat, qui est un accord de volonté ayant pour objet de créer des droits et des obligations réciproques.
Lorsque les obligations et les droits créés sont réciproques, le contrat est dit synallagmatique. La vente est, par exemple, un contrat synallagmatique. En revanche, le contrat est dit unilatéral lorsqu’il est la manifestation de deux volontés mais que les obligations ne pèsent que sur une partie. Ainsi, la donation n’est pas comme le testament un acte juridique unilatéral puisqu’il ésulte de deux volontés, toutefois, c’est un contrat unilatéral. B.
Les actes juridiques à titre gratuit et les actes juridiques à titre onéreux Cacte à titre gratuit, comme so 2 juridiques à titre gratuit et les actes juridiques à titre onéreux L’acte à titre gratuit, comme son nom l’indique, est celui selon lequel une personne consent volontairement un avantage ? l’autre sans contrepartie pécuniaire. Par exemple, le contrat de donation est un acte juridique à titre gratuit, ou même le testament. Cet acte, on le reconnaît par la pensée libérale qui est ? son origine.
En droit, les libéralités sont les intentions gratuites (entre vifs ou à cause de mort). Cacte à titre onéreux, lui, est consenti à titre d’échange. L’avantage est compensé par une contrepartie. La plupart des contrats sont à titre onéreux (la vente, le contrat de dépôt, le contrat de livraison, de transport, la prestation de service, etc… ). Il existe bien d’autres classifications, mais celles-ci sont utiles dans la mesure où elles ont des conséquences différentes. Suivant que l’acte soit X, les règles auxquelles ils sont soumis ne sont pas les êmes.
Il. Les conditions de validité des actes juridiques Pour que la loi confère à un acte juridique une force obligatoire, le droit à l’art. ll 34 dispose que les « conventions légalement formées ont la même force que les lois Justement, parce que la manifestation de volonté peut avoir la même force qu’une loi, celle-ci est entourée de règles qui visent à garantir qu’elle a été consciemment manifestée. La loi accepte de donner aux actes juridiques une force obligatoire une fois que certaines sont remplies. Il faut que la personne qui a manifesté sa volo 3
