Institution publique 2) Les pouvoirs partagés Les pouvoirs qui ne sont pas énoncés dans l’act 19: la convocation du progrès c’est également les ordonnances , les projets de loi proposé par le gouv nécessite l’accord du président. Ce pvr partagé vise a transféré la responsabilité juridique du président vers le 1er ministre (endosse les reponsabilités de l’acte). Section 4: les missions du prsédident L’article 5 dit : Le P veile au respect de la constitution, il assure par son arbitrage le fonct que la contuinité del a or 11 de l’intégrité du terrlt e : • Snipe to fixant fixe les
Liarbitrage est assur pvr publique ainsi indépendC national, aités. Cet artc en C’est la pratiQ des institutions qui a influ sur la manière dont les ?? Artc 20: le gouv détermine et conduit la politique de la nation. Cepdt, en péridoe de cohabitation, la situation est tt autre, le P est dépend de celle ci, il donc plus en mesure d’influé son programme, est contraint ce qui permet au 1 ministre de retrouver une marge de manoeuvre, c’est lui qul intervient davantage.
La situation n’évolue pas, la mise en oeuvre de son pvr devient plus compliqué,il utilise modérement ou pas du tout son pvr. CHAPITRE2 : LE GOUVERNEMENT Le gouv est l’autre membre de l’executif, on est dans un système duliste dit diarchique cad qu’on qu’on a 2 tete au sein de l’exécutif. Elle est spécifique à la France. Le 1er ministre déient le pvr réglementaire autonome: il a la capacité à adopter des textes de porté général équivalent à une loi c’est le domaine qui change Section 1.
La composition du gouv Paragraphe 1: la désignation du 1er ministre Il est désigné par le P seul, ce choix doit être fait avc une idée; le 1 er ministre doit obtenir de la majorité parlementR, sinon cela ignifie quil risQ a tout moment d’être renversé par son propre gourvernement. 289: majorité du parlement. Lorsquele PM est choisi, il n’a pas a se présenté devant le parlement et devant l’assemblé, il n’y a pas de procédure d’investiture. On ne demande pas l’accord du parlement..
Selon l’art 49 les PM mettent en oeuvre une proche de /// Liart prévoit que le ministre engage devant l’assblé la resp du gouv sur son programme ou sur une déclaration politique. Aucun délai ne figure à l’article 49 alinéa 1. Depuis 1958, tous les PM se sont servis de cet article pour demander une investiture ? ‘AN. En obtenant l’aprobation de l’AN, le PM cherche à obtenir une légitimité du Président et de l’AN. Le PM peut démissioner de sa propre initiative.
Paragraphe 2 : La désignation du gouvernement Conformément à l’art 8 de la Constitution, le gvnt = pvr partagé càd qu’il est délégué après un choix du premier ministre en accord avec le P. Cest le P qui a la main sur le choix du gouvernement, En cas de cohabitation, le PM est celui qui va PAG » 1 a la main sur le choix du gouvernement, En cas de cohabitation, le PM est celui qui va choisir les membres e son équipe, le P n’ayant qu’un pouvoir de veto.
La pratique institutionnelle a conduit à la situatlon suivante : Le PM est libre de ses choix à l’exception de deux ministères pour lesquels une entente est indispensable avec le p : poste de ministre de la défense et des affaires étrangères. Ces deux ministres vont avoir pour rôle de travailler avec le P qu est le chef des armées et celui qui représente la France dans les relations internationnales. Il est nécessaire qu’il y ait une bonne entente entre le p et le PM.
En 1986, Miterrand a développé que le P avait des domaines éservé, il a identifié ces deux domaines à partir de l’art 5 de la Constitution, en effet le P est celui qui doit sauvegarder l’indépendance nationale et l’intégrité du territoire ( Affaires étrangères et Défense) Concernant, la cession : un ministre peut démissioner seul dès lors qu’il est en désaccord avec le P. Il est possible de révoquer un PM : par exemple Delphine Bateau (ministre de l’écologie motion de censure par l’AN ou lorsque la confiance lui a été refusé par l’AN.
Sectlon 2 : Le statut du Gouvernement Le gouv qu’on peut qualifier de collégial, de solidaire et de ierarchisé. Il nia pas d’existence propre, le seul moment où le gouv a une existence matérielle c’est lors du conseil des ministres. C’est notamment lors du conseil des Ministres que la collégialité va s’expri PAGF30F11 conseil des ministres. C’est notamment lors du conseil des Ministres que la collégialité va s’exprimer. Les ministres ne décident pas seuls, ils n’ont pas un pvr en matière législative/ exécutive.
C’est le conseil des Mlnistres qui va présenter des projets de lois, des ordonnances ou encore des projets de révision de la constitution décision collégiale assumée par le Collégialité = on nia pas connaissance de l’existence d’un vote, c’est une décision qui a chaque fois qu’elle est proposée est prise à consensus ou l’unanimité. organe solidaire. Chaque membre du gouv doit défendre la politique choisie en conseil des Ministres. Il ne devrait pas y avoir de désaccords entre les membres du gouv. Cette solidarité va s’exprimer devant IAN, lorsqu’il y a un conflit avec l’An, c’est l’ensemble du gouv qui engage sa responsabilité.
Même si un membre du gouv n’est pas d’accord avec la politque, il n’échappera pas à la responsabilité ouvernementale. La politique de chaque ministère est défendue par tous les membres du gouv. Ily a des ministres qui ont plus de pvr que d’autres. Dans la hiérarchie protocolaire on a : – les ministres d’état – les ministres -les ministres délégués -les secrétaires d’Etat Il faut savoir qu’à part les secrétaires d’Etat, tous les autres participent au conseil des Ministres. Ils n’interviennent en conseil des Ministres que si à l’ordre du jour il ya une question qui dépend de leur portefeuille.
Section 3 : les incompatibilités liées ? PAGFd0F11 our il ya une question qui dépend de leur portefeuille. Section 3 : les incompatibilités liées à la fonction de Ministre: L’article 23 de la constitution est la première incompatibilité qui figure dans celle ci est le fait que la fonction de membre du gouv sont incompatible aec l’exercice de tout mandat parlementaire. cad que lorsQ on est ministre, secrétaire d’état ou PM , il n’est pas possible d’etre en même temps député ou sénateur, c’est l’un ou l’autre mais pas les 2. ?a signifie qu’on peut pas etre membre du pvr législatif et executif. Pas possible qu’il y est une confection du pvr. Le ministre s’exprime auprès des députés, défend sa position, chq amendement à un vote. Il est impossible d’avoir des activité pro a coté, ni publique cad de poursuite d’emploi dans la fonction publiQ. Conflit d’intérêt = un ministre peut vouloir servir ses propres intérêts, les ministres ont pour obligation de déclarer totalement leur patrimoine ainsi que faire connaitre l’activité de leur femme et potentiellement de leurs enfants.
L’idée est de comparer le niveau de patrimoine avant et après l’entrée au gouv du ministre. Jusqu’en 1990 voire 2000, il y a des fonds secrets càd des fonds ui ne sont pas dévoilés à l’ensemble des français et médias (financement de mesures de contre espionnage… ). En France, les fonds secrets n’étaient pas contrôlés et les ministres partaient avec les fonds secrets (300000e… ) Eviter qu’ils fassent l’objet de mesures de corruption. traque fine s 1 fonds secrets (300000e… fine (qui surveille tout le monde) La responsabilité des ministres peut ê mise en jeu = art 68-1-2-3 de la Constitution: un ministre est responsable de tous les actes qu’il a accompli dans l’exo de ses fonctions. Si les ministres sont esponsables pénalement, c’est une différence avec le Président de la République. Les ministres sont jugés devant une juridiction spécifique : la Cour de Justice de la République, qui est composé de 12 parlementaires ( 6 de l’AN et 6 du Sénat) auquel on ajoute 3 magistrats du siège de la Cour de la Cassation.
Pour le P la haute Cour ne Juge que de la destitution alors que la Cour de Justice pour les ministres juge de la peine. Section 4 : les attributions du gouv • Les attributions collégiales du gouv : le gouv fonctionne de manière collégiale càd qu’il prend ses décisions au travers du onseil des ministres conformément à l’art 20 de la Constitution qui précise que le gouv détermine et conduit la politque de la nation car Déterminer : choisir la politique que l’on va mener Conduire : c’est la mise en oeuvre de la polique, c’est adopter les textes nécessaires à la polique qui a été préalablement choisie.
Est ce bien le cas ? Le psdt de la R impulse la politique qui sera menée, le gouv ne la détermine pas. Ily a tjrs un seul chef. En période de concordance de majorité, le gouv n’est pas en mesure de déterminer la politique de la nation. L 6 1
