LLB EUROPÉAN (FRENCH) / MAITRISE (MASTER 1) 2012/13 Dr Frédéric Olivier ROLLAND FRENCH CONSTITUTIONAL LAW (1013) – First Year SUJET NO 7: L’enjeu du contrôle de constitutionalité sous la Cinquième République au regard des droits et libertés fondamentaux et son développement. DOCUMENT NO 2: Corrigé de la dissertation juridique Le Conseil Constituti pouvoir juridictionnel Cette citation mont Constitutionnel au se or 16 Sni* to View ue ou un contre- le joué par le Conseil régime politique de la Cinquieme R publique.
Le Conseil Constitutionnel fut institué par la Constitution du 4 ctobre 1958 – instaurant la Cinquième République — afin d’effectuer un contrôle de constitutionnalité. Il veille ainsi ? ce que les lois – avant leur promulgation – ne soient contraires ni à la Constitution ni au bloc de constitutionnalité.
Depuis a révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 un contrôle a posteriori de la loi est également prévu: l’Article 61-1 de la Constitution dispose que, si dans le cadre d’un litige, une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, le Conseil Constitutionnel peut être saisi de cette question dite ‘question ?tat légal à un état de droit dans lequel la loi est subordonnée et contrôlée (Articles 61 et 61-1 de la Constitution).
Ainsi les lois non conformes à la Constitution sont censurées. Mais le Conseil Constitutionnel dispose d’autres attributions. Il dispose d’attributions électorales et statue sur la régularité des référendums et des élections présidentielles. Il dispose également d’attributions consultatives en relation avec l’utilisation de l’Article 16 de la Constitution par le Président de la République. Le Conseil Constitutionnel est composé de trois membres nommés par le Président de la
République, de trois membres nommés par le Président de l’Assemblée Nationale et de trois membres nommés par le Président du Sénat. Le Président de la République nomme également le président du Conseil Constitutionnel qui dispose d’une voix prépondérante en cas de partage (Article 56 de la Constitution). Le Conseil Constitutionnel comprend donc neuf membres nommés pour neuf ans et dont le mandat n’est pas renouvelable, même si le Conseil Constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans.
La nomination des membres du Conseil Constitutionnel est ainsi politique. Mais sa saisine est également politique puisqu’elle ‘est pas automatique pour le contrôle des lois ordinaires et des engagements internationaux. En effet le Conseil Constitutionnel doit être saisi soit par le Président de la République, soit par le Premier Ministre, soit ar les résidents des deux assemblées parlementair PAGF engagée par le pouvoir exécutif, a banalisé le recours au Conseil Constitutionnel.
Enfin depuis la révision constltutionnelle du 23 juillet 2008 le Conseil Constitutionnel peut être saisi sur renvoi du Conseil dEtat ou de la Cour de Cassation s’il est soutenu par une partie au cours de l’instance juridictionnelle qu’une dispostition législative porte tteinte à ses droits et libertés fondamentaux garantis par la Constitution. Avec une décision en date du 23 août 1985, le Conseil Constitutionnel a résumé le principe sur lequel est fondée sa mission: «la loi n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution».
Mais depuis cinquante ans ses méthodes se sont perfectionnées et son rôle a évolué. Il a commencé par multiplier les normes de référence en développant les normes constitutionnelles par la création du bloc de constitutionnalité. Dès lors, une loi ne doit plus simplement être conforme aux articles de la Constitution mais oit également respecter les normes du bloc de constitutionnalité. Le Conseil Constitutionnel a ainsi interprété sa compétence en s’attribuant le pouvoir de contrôler la conformité des lois au bloc de constitutionnalité.
Il a également augmenté son pouvoir juridictionnel en dépassant son rôle d’arbitre entre l’exécutif et le législatif et en s’affirmant comme un défenseur des citoyens. Il est donc devenu le gardien des droits et libertés fondamentaux. En effet par une décision en date du 27 décembre 1 973 le Conseil Constitutionnel fait référence pour la première fois à une isposition de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen afin de déclarer des Citoyen afin de déclarer des dispositions législatives inconstitutionnelles. Donc le Parlement et la loi ne doivent plus simplement être conformes à la Constitution mais doivent respecter différents principes constitutionnels. Dès lors on peut se demander si le pouvoir du Conseil Constitutionnel n’est pas trop grand. En effet l’organe constitutionnel est un organe juridique et on peut donc craindre un gouvernement des juges dans lequel le Conseil Constitutionnel garde le dernier mot: il décide de l’adoption ou du rejet d’une loi uisque la Cinquième République est un état de droit, alors que la loi est votée par le Parlement représentant la volonté générale.
Or cet organe juridictionnel central est également un organe politique. Du fait de l’extension de ses attributions – décidée par sa propre jurisprudence – ansi que du fait de sa formation et de son mode de saisine, le Conseil Constitutionnel est largement politiquement critiqué. De même, avec la réforme constitutionnelle de 1974, la saisine du Conseil Constitutionnel ne suppose plus l’approbation du Gouvernement. Donc le contrôle de constitutionnalité devient une arme politique.
Certains euvent craindre que la loi ne soit mise en cause que pour de pures raisons polltlques. Mals le fait que le contrôle de la constitutionnalité des lois est effectué par rapport à la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen est également juridiquement critiqué. En effet créant sa propre iurisprudence, le C tionnel a déterminé les 6 est composé de juges – qui puisse interpréter la Constitution. Il est ainsi un interprète authentique de la Constitution car ses décisions ne sont pas et ne peuvent pas être remises en cause.
L’intérêt de ce sujet est ainsi d’apprécier comment le rôle du Conseil Constitutionnel peut être ualifié. On doit donc s’intéresser à sa portée et à son importance au sein de la Cinquième République. Or la France n’est pas le seul Etat à disposer d’un organe constitutionnel. Le régime constitutionnel Britannique, le premier régime politique parlementaire et démocratique, se singularise par sa procédure de contrôle constitutionnel. Le principe reste qu’aucune norme, pas plus qu’une décision juridictionnelle, ne peut aller à l’encontre d’une loi votée par le Parlement.
L’idée de la suprématie du Parlement est le socle du parlementarisme Britannique qui a définitivement été acquis lors de la Révolution de 1688. Ainsi, il n’y a aucune distinction à opérer entre les lois constitutionnelles et les lois ordinaires puisque la loi est la norme suprême. Dés lors en l’absence d’une norme suprême supérieure à la loi, le juge ne peut pas en contrôler la constitutionnalité. Les règles de droit ne sont donc pas fixées dans un document constitutionnel mais par les juges considérés comme les bouches de la loi.
Néanmoins cela ne signifie pas que la Grande-Bretagne ne dispose pas d’un organe constitutionnel. La Convention Européenne des Droits de l’Homme constitue une importante source d’inspiration et d’interprétation pour toutes les cours Britanniques et notamment our PAGF s 6 la question du degré d’imprégnation du droit anglais par le droit européen des Droits de l’Homme a été posée en termes nouveaux avec l’annonce par le gouvernement Blair de l’incorporation prochaine de la Convention Européenne des Droits de l’Homme dans la législation nationale. ?The Human Rights Act» date de 1998 et entra en vigueur le 2 octobre 2000. La Chambre des Lords est compétente afin de considérer les violations du «Human Rights Act 1998». Donc une constitutionnalisation du droit Britannique a eu lieu avec un contrôle de la loi dans le sens que son nterprétation ne doit pas aller ? l’encontre du «Human Rights Act 1998″. Comment apprécier le rôle du Conseil Constitutionnel par rapport au contenu démocratique du régime politique Français?
La question du «contrôle de constitutionnalité comme gardien des Droits et des Libertés fondamentaux» (l) sera suivie du «contrôle de constitutionnalité comme condition d’un état de droit » (Il). l/ Le contrôle de constitutionnalité comme gardien des Droits et Libertés fondamentaux A/ La protection des Droits et Libertés fondamentaux: une déduction jurisprudentielle Depuis 1958, le rôle du Conseil Constitutionnel n’a cessé ‘évoluer. Celui-ci a notamment développé les normes constitutionnelles par le biais de la création du bloc de constitutionnalité.
Ainsi une loi ne doit plus simplement être conforme aux articles de la Constitution. Elle doit aus normes du bloc de des Droits de l’Homme et du Citoyen, par le Préambule de la Constitution de 1946, par les principes fondamentaux reconnus par les Lois de la République, par les principes à valeur constitutionnelle, par les objectifs à valeur constitutionnelle et la Charte de l’environnement. Principes fondamentaux reconnus par les Lois de la Républiquel: principes énoncés dans le réambule de 1946.
La particularité de ces principes tient au fait qu’ils n’étaient pas énumérés jusqu’à ce que le Conseil Constitutionnel en ait la charge, ce qui lui a donné une importante marge d’appréciation. Le Conseil Constitutionnel a ainsi consacré comme princlpes http://www. vie-publique. fr. 4 fondamentaux reconnus par les Lois de la République: la liberté crassociation (décision du 16 juillet 1971), la liberté d’enseignement et de conscience, l’indépendance des professeurs d’universités ou encore le respect des droits de la défense.
Dans deux décisions du 20 juillet 988 et du 4 juillet 1989, le Conseil Constitutionnel a précisé les contours des principes fondamentaux reconnus par les Lois de la République. Ils doivent être tirés d’une égislation républicaine antérieure à la Quatrième République et la législation en question ne doit pas avoir été démentie par une autre lé •slation républicaine (nécessité de constance e exemple, comme principe à valeur constitutionnelle : la continuité de PEtat et du service public ou le respect de la dignité humaine.
Objectifs à valeur constitutionnelle3: Ils peuvent apporter des limites à d’autres libertés. ar exemple, la liberté individuelle et celle d’aller et venir doivent être conciliées avec «ce qui est nécessaire pour la sauvegarde des fins d’intérêt général ayant valeur constitutionnelle», comme le maintien de l’ordre public (décision des 19 et 20 janvier 1981 concernant la loi sécurité et liberté).
Avec la création du bloc de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a également fait évoluer la jurisprudence constitutionnelle en devenant le protecteur des droits et libertés fondamentaux. Ainsi par la décision na 71-44 DC du 16 juillet 1971, Loi complétant les ispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, le Préambule de la Constitution de 1946 a été rattaché aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
La décision no 73-51 DC du 27 décembre 1973, Loi de finances pour 1974 et notamment son article 62, dite taxation d’office a permis l’utilisation pour la première fois d’une disposition de la Déclaration des Droits de « Homme et du Citoyen – l’Article 6 – afin de déclarer non constitutionnelles les dispositions de l’article 62 de la Loi de Finance de 1974.
Enfin la décision no 81-132 DC du 16 janvier 982, Loi de nationalisation, a placé de nouveau la Déclaration des Droits de [‘Homme et du Citoyen au cœur du bloc d Ainsi les droits fondamentaux de première génération issus de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, de deuxième génération issus du Préambule de la Constitution de 1946 et de troisième génération issus de la Charte de l’environnement sont protégés par la Constitution car intégrés au bloc de constitutionnalité.
En créant la notion du bloc de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a créé sa propre jurisprudence et son propre domaine de compétence. B/ ‘approfondissement du contrôle de constitutionnalité: l’élargissement de la protection offerte aux citoyens Le Conseil Constitutionnel a développé des moyens jurisprudentiels afin de contrôler la conformité des lois au bloc de constltutionnalité.
Premièrement, le Conseil Constitutionnel ne se considère pas lié par les arguments développés par les auteurs de sa saisine qui ne sont d’ailleurs pas obligés de motiver leur requête. Ceci signifie que le Conseil Constitutionnel peut faire valoir des moyens nouveaux qui n’ont pas été soulevés par les auteurs de la saisine. Afin de faire respecter la Constitution le Conseil Constitutionnel décide comme il le souhaite.
Lors de sa création, le Conseil Constitutionnel estimait qu’il ne lui appartenait pas de contrôler l’opportunité d’une loi. Que le Parlement ait tort ou raison de voter une loi ne le regardait pas. Il ne s’intére onformité de cette loi d’erreur manifeste. En se basant sur l’attitude du Conseil d’Etat, le Conseil Constitutionnel se demande si le législateur n’a pas commis une erreur grossière d’appréciation, ou si sa décision n’est pas disproportionnée ou déraisonnable par rapport au but poursuivi. ar exemple, par la Décision no 85-196 DC du 8 août 1985 LOi ur l’évolution de la Nouvelle-Calédonie, le Conseil Constitutionnel a déclaré non conforme ? la Constitution une disposition du régime électoral de la Nouvelle- Calédonie car le législateur, en traçant des circonscriptions peuplées de façon profondément inégales, a créé des inégalités de représentation inacceptables à ses yeux.
Le Conseil Constitutionnel a également recours à un contrôle de proportionnalité qui aboutit au même résultat que l’erreur manifeste d’appréciation. Il s’agit d’une dénonciation des atteintes excessives du législateur à un droit constitutionnellement protégé, ou encore d’une isproportion manifeste entre la loi et un principe constitutionnel. 6 En principe le Conseil Constitutionnel devrait simplement déclarer qu’une loi – ou qu’une ou plusieurs de ses dispositions – est conforme ou non à la Constitution.
Dans la pratique, il va plus loin et va donner, dans sa décision, l’interprétation qu’il estime correcte de la loi par rapport à la Constitution. Il rend ce qu’on appelle une décislon de conformité avec réserve. Cette technique qui n’est pas utilisée dans le contrôle des traités, élargit la portée des décisions constitutionnelles. Enfin, le Conseil Constituti ent étendu le domaine
