PEIGNEY JOSEPHINE DROIT DU TRAVAI 1 . Un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est, en France, un recours extraordlnaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d’État (pour les juridictions administratives), contre une décision de justice rendue en dernier ressort.. Il consiste à demander à la juridiction suprême de censurer la non-conformité de la décision par rapport aux règles du droit, sans se prononcer à nouveau sur le fond du litige. 2. Pourvoi émanant prlncpal ; présentati défendeur pour dép dire qu’un pourvoi en u pourvoi mois reconnu au rense.
On peut aussi Ile des parties qui a gagné devant la cour d’appel ou le tribunal. 3. Un accord de confidentialité, aussi appelé à un accord de non-divulgation ou de la LDN, est un contrat dans lequel les parties concernées jure de protéger la confidentialité des renseignements classifiés qui sont révélés au cours de l’emploi ou tout autre type d’opération commerciale. 4. La faute du salarié est considéré comme grave lorsqu’elle provient d’un fait ou d’un ensemble de faits qui rendent impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.
Ce ou ces faits doivent être directement imputables au salarié. La faute grave entraîne le départ immédiat du salarié. 5. Le licenciement est injustifié parce qu’abusif. (Le licenciement, pour être valable, doit respecter un certain nombre de formalités et doit être justifié par des motifs réels et sérieux. Lorsque le salarié licencie estime que l’une de ces conditions n’est pas remplie, il est en droit d’engager une procédure devant le Conseil de prud’hommes pour licenciement abusif. ) 6.
Une clause de non-concurrence peut être insérée dans un ontrat de travail afin d’éviter, à la fin de la relation contractuelle, que le salarié ne concurrence son ancien employeur. Elle peut se révéler utile par exemple pour l’employeur soucieux de conserver la clientèle créée ou gérée par son commercial salarié lorsque celui-ci quitte l’entreprise. 7. Article 1134 du Code Civil : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquees que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi. 8. L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) proclame le droit de toute personne au respect « de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » mais organise un régime de restrictions si celles-ci sont « prévues par la loi » et « nécessaires, dans une société démocratique ». * 9. Article 9 du Code Civil : Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du d Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire outes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres ? empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée ces mesures peuvent, s’ily a urgence, être ordonnées en référé. 10. Article L 120-2 du Code du Travail : Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. 1 . Le respect à l’intimité de la vie privée c’est le droit pour une personne d’être Ibre de mener sa propre existence avec e minimum d’ingérences extérieures, ce droit comportant « la protection contre toute atteinte portée au droit au nom, à l’image, à la voix, à l’intimité, à l’honneur et à la réputation, à l’oubli, à sa propre biographie 12. Le secret de la correspondance est un droit au maintien du caractère privé et secret des correspondances.
Il est accordé par les réglementations de la plupart des pays. Il y a violation du secret de la correspondance lorsqu’une tierce personne prend connaissance, sans le consentement préalable de l’émetteur, d’un ourrier à caractère privé. En règle générale, les États ont des lois protégeant le secret de correspondance, mais s’attribuent eux- mêmes des exceptions. (voir Écoute et Cabinet noir) 13. Toute personne a droit au respect de eux-mêmes des exceptions. (voir Écoute et Cabinet noir) 13.
Toute personne a droit au respect de sa vie privée, y compris le salarié sur son lieu de travail et pendant son temps de travall. L’employeur ne peut pas s’immiscer dans la vie privée de ses salariés et encore moins les sanctionner pour un fait relevant de leur vie personnelle. Mais il convient de concilier cela avec l’intérêt de l’entreprise. L’employeur peut donc prendre des mesures, lorsque la sphère personnelle empiète de façon abusive sur la sphère professionnelle, ou qu’elle crée un trouble objectif caractérisé au sein de l’entreprise. 14.
L’arrêt Nikon est important car l’employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l’employeur aurait interdit ne utilisation non professionnelle de l’ordinateur ; qu’il appartient à l’employeur, avant de prendre connaissance des courriers électroniques émis ou reçus par son salarié, de vérifier qu’au regard du destinataire ou de leur objet, ces courriers ne présentent pas un caractère personnel ; qu’en jugeant fondé le licenciement reposant sur des faits découverts lors de la prise de connaissance par l’employeur de l’intégralité de la messagerie électronique de son salarié, sans distinction entre les messages personnels et professionnels, la cour d’appel a v PAGF
