CAS DROIT : SA BEBEMOD Dossier I : LE CHANGEMENT DU LIEU DE TRAVAIL 1) La clause de mobilité insérée dans le contrat de travail de Monsieur Mercier est-elle Valable ? Les faits : Au sein de la société anonyme « BEBEMOD », dirigé par Madame DURAN, spécialisé dans la vente de vêtements pour enfants. Son siège social est à Metz et elle a 20 salariés. Le magasin de Tours à besoins de r Madame DURAN sou du magasin de Metz d’affaires. Donc, elle prochaine à Tours ca Sni* to View lé. La directrice, parmi les salariés aisse de son chiffre IER, de sa mutation ntient une clause de mobilité.
Il devra prendre ses nouvelles onctions dans six moi. Monsieur Mercier est mécontent de cette décision. Le problème de droit : Monsieur Mercier doute de la validité de la clause de mobilité insérée dans son contrat de travall. Les règles de droit • Selon les articles L 122-6, L 122-8, L 122-9 du code du travail et l’article 1134 du code civil, il faut que la clause de mobilité doit être définit de façon précise sa zone géographique d’application. Dans se contexte la clause de mobilité est bien précise mais dans a région Alsace-Lorraine et non a Tours. onstitue pas à une modification du contrat de travail si le nouveau lieu de travail se situe dans un secteur géographique différent pour un salarié qui est conventionné par la mobilité. Il est également indiqué que le simple changement des conditlons de travail peut être imposé par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction. Cela étant dit, d’un côté la clause de mobilité est non-valable car le secteur géographique inscrit sur le contrat n’est pas le même que la mutation demandé (Alsace-Lorraine/Taurs).
D’un autre côté la clause de mobilité peut être valable car la directrice, Madame Duran peut changer les conditions de travail imposé en utilisant son pouvoir de direction. Les propositions de solutions • La directrice Duran peut modifier le contrat de travail en indiquant le bon secteur géographique de la mutation grâce à son 2) Monsieur Mercier est-il en droit de refuser sa mutation ? Tours ? Quelles seraient les conséquences d’un éventuel refus ? Au sein de la société anonyme « BEBEMOD dirigé par Madame Tours à besoins de recruter un nouveau salarié.
La directrice, Madame DURAN souhaite recruter en interne parmi les salariés du magasin de Metz car celui-ci connaît une baisse de son chiffre daffaires. Donc, elle informe Monsieur MERCIER, de sa mutation prochaine ? une baisse de son chiffre d’affaires. Donc, elle informe Monsieur MERCIER, de sa mutation prochaine à Tours car son contrat de travail contient une clause de mobilité. Il devra prendre ses nouvelles fonctions dans six moi. Monsieur Mercier est mécontent de cette décision. Monsieur Mercier se demande s’il est en droit de refuser a mutation à Tours et si ce n’est pas le cas que seront les conséquences de ce refus.
Selon les articles 122-6, L 122-8, L 122-9 du code du travail et l’article 1134 du code civil, le salarié qui se fait licencier par faute grave pour cause d’avoir refuser la clause de mobilités alors qu’elle est indiqué dans le contrat peut tout de même saisir la juridiction prud’homale. Conformément au site http://travail-emploi. gouvfr, le refus du salarié n’entraine pas, à, lui seul, la rupture du contrat mais constitue une faute professionnelle que l’employeur peut anctionner, au besoin par le licenciement. L’employeur peut éventuellement prononcer un licenciement pour faute grave, sans préavis ni indemnités.
Il est également indiqué dans l’extrait du contrat de travail de Monsieur Mercier (Article 11. Mobilité) que s’il refuse de rejoindre son nouveau poste, cela s’analyserait en une inexécution de ses obligations contractuelles pouvant légitimer son licenciement pour faute. Les propositions de solutions : Monsieur Mercier devrait PAGF3C,F6 utation sinon il sera lic propositions de solutions Monsieur Mercier devrait accepter la mutation sinon il sera icencié et devra saisir la juridiction des prud’hommes pour avoir des indemnités de licenciement.
Dossier 2 : LE COMPRTEMENT FAUTIF DU SALARIE 3) Appréciez les chances de succès d’une action en responsabilité civile de la SA contre Madame LUGOL. L’action civile est l’action en réparation d’une victime d’un préjudice issu ou non d’une infraction pénale. Elle peut être exercée devant les juridictions civiles ou pénales. DURAN, spécialisé dans la vente de vêtements pour enfants. Son siège social est à Metz et elle a 20 salariés. Le magasin de Nice ? plusieurs impayés.
Après enquête, Madame Duran découvre qu’une des salariés du magasin, Madame Lugol, a détourné une trentaine de chèques à son profit depuis le début de l’année. Madame Duran est soucieuse de l’image du magasin. Madame Duran, directrice de la société, se demande les chances du succès d’une action en responsabilité civile de la SA contre Madame Lugo’. Les règles de droit : Selon l’article 1383 du code civil, chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par s
