COURS DE DROIT Partie 1: People l’appréhension de l’univers juridique de l’entreprise Thème 1: le contexte juridique de l’entreprise (introduction au droit) La place du droit dans le contexte juridictionnel de l’entreprise. Droit: taxinomie: art de faire des classifications. Le juriste est pragmatique, cartésien, coupe les cheveux en 4. Droit technique, le juriste manie les concepts et les différentes catégories juridiques. C’est un mayen d’organiser les relations entre les personnes.
Droit confronté avec sociales, religion, sav influence sur le droit. Droit/morale: morale et de valeurs décliné or al Sni* to View les (morale, normes s. ) La morale a une nsemble d’habitudes igion. Aucune morale écrite alors que dans le droit textes. Domaine bcp plus vaste dans la morale, elle s’intéresse aussi au rapport de l’individu avec lui même (jalousie, convoitise etc. ) la finalité n’est pas la même; la morale vise la perfection de l’homme , le droit veut que la société soit organisée.
Morale honte, culpabilité, scrupules etc. Droit: sanctions propres: rétention de liberté, de biens (réqulsitlon, confiscatlon.. ) Concepts très différents! Morale très présente en France au début du 200s: pas de antalons pour les femmes, pas de vote pour les femmes, ni divorce ni adultère. A partir des années 60, la morale vole en éclat impact sur les lois. Ex: 75 loi sur l’avortement, années 60 homosexualité n’est plus un crime. La morale se distend (loi sur le pacs, mariage pour tous. ) Les lois sont plu plus libérales.
D’un côté la législation de l’autre la jurisprudence (ensemble des décisions de justice, interprétation de la loi) Le juge peut utiliser la morale: Ex: – affalre sur l’euthanasie, – lancé de nain interdit (contraire à la morale, heurte la sensibilité e certaines personnes, pourtant conforme à la loi) 1969: jeune fille tourne un contrat de film x, contrat: doit se faire tatouer une rose puis se faire prélever la peau. Contraire à la morale. 2004: cours de cassation: homme marle avec maitresse lui fait une grosse donation, sa femme porte plainte, plainte rejetée. 006: cours de cassation: autorise à une mère à déléguer une partie de son autorité parentale à sa compagne. 2011: marque de vêtement «puta madre» porte plainte pour contrefaçon (marque esp, nom réutilisé en France), quelqu’un utilise cette marque déjà déposée à CINPI. Marque déjà déposée en France, la cours de cassation: marque contraire à la morale et aux bonnes mœurs plainte rejetée. 2004: l’inceste sur mineur n’apparaît dans la loi qu’à cette date. La loi est confrontée à des situations, la société évolue plus vite que le législateur, la morale vient se placer entre les 2.
Point de vue égal et point de vue moral. La morale au fil de tps a plus ou moins d’importance. Elle revient aujourd’hui en France (retour des cours de morale. ) Effet yoyo un coup trop, un coup pas assez. Ethique/Droit: elle apparait dans les années 80 dans le domaine édical (83 création du comité national déthique) Expériences sur des catégories de personnes (soldats, prisonniers) Des débats s’éternisent (clonage, euthanasie, adoption par des couples homo) Dans le monde de l’entreprise, l’éthique se fa 31 (clonage, euthanasie, adoption par des couples homo) Dans le monde de l’entreprise, l’éthique se fait de + en + présente.
Codes de déontologie. On parle de morale professionnelle. Les entreprises rédigent des codes de conduite, départements dédiés à ça, conventions entre diverses entreprises Religion/Droit: séparation église/été: 1905 Influence judéo-chrétienne toujours présente. Mais recul de la religion. Ex: débat sur l’euthanasie, ouverture des magasins le dimanche, poisson à la cantine le vendredi. La cours de cassation veille au respect de la religion avec une notion de dosage.
Le droit n’accepte pas tout ce qui vient des autres religions, la justice française ne les reconnaît pas. Comportements sociaux/Droit: social non juridique. par d’incidence sociale très forte, mais influence réciproque. Le droit pose certaines limites (ex: mannequins trop maigres interdites de défiler, «pourboire» fait partie de la rémunération du salarié, odes sur la façon de s’habiller: tenues réglementaires) Interdiction de la diffamation par voie de presse, atteinte ? l’honneur, respect de la personne et de la dignité humaine.
Irruption du droit dans la sphère privée (code de la route, drogue etc. ) le droit s’intègre partout. Plus la société est individualiste moins les comportements sociaux règlent les affaires et plus le droit doit être présent partout! Le droit est apparu comme secondaire pendant très longtemps dans l’entreprise. Le droit n’intervenait que de manière curative en cas de litige. Le droit n’est pas une préoccupation essentielle. Influence anglo-saxonne nous conduit à avoir de plus en plus recours à des juristes.
Le droit est très installé en préventif 3 1 avoir de plus en plus recours à des juristes. Le droit est très installé en préventif dans les grandes entreprises à tous les niveaux (ou consulting pour des entreprises plus modestes. ) Le droit est indispensable dans toutes les phases de Pentreprise: – démarrage: forme juridique de l’entreprise, textes, contrats (local, banques) s’assurer de la location de ressources: humaines, financières, contractuelles… Mettre en place le véhicule pertinent pour l’entreprise.
Phase de Croissance: organiser le temps de travail des salariés, le management des équipes, les recrutements, le départ des salariés, les montages juridiques, financiers (achat de locaux.. ), garanties dans les contrats – Phase de Maturité: toutes les spécialités du droit interviennent (contrats, fiscalité, droit des sociétés (relations entre les dirigeants, les salariés, les actionnaires… ), droit de la concurrence (dicté par l’Europe), accords entre les entreprises, internationalisation, gouvernance d’entreprise) Phase de Déclin: réorganisation structurelle -> droit du travail, edressement judiciaire etc.
Le droit est présent à tous les niveaux! Il comprend des règles de natures très différentes: Variabilité du droit: – branches du droit (domaines dans lesquels on a regroupé les textes du même sujet. – Droit divisé en 2 grandes parties: droit privé/public: – Public: rapports entre l’état et les individus (collectivités territoriales/individu ou entre elles) + divisé entre droit constitutionnel, droit administratif. – Privé: règles qui régissent les rapports des individus entre eux.
Indivldus considérés comme des personnes physiques ou orales (sociétés, assos, syndicats) *divisé entre droit 1 considérés comme des personnes physiques ou morales (sociétés, assos, syndicats) +divisé entre droit civil ‘droit des contrats, de la responsabilité, de la famille, les régimes matrimoniaux, successions etc. ), drolt des affaires (droit commercial, des sociétés, droit pénal des affaires. – Droit mixte: droit du travail, droit fiscal et droit pénal (tient des deux sphères) Beaucoup de subdivisions! -variabilité dans les sources: hiérarchie entre les textes.
Pyramide de Kelsen (aller voir sur MOODLE) chaque texte e valeur inférieure doit être conforme au texte qui lui est hiérarchiquement supérieur de telle sorte que tous les textes soient conformes à la constitution. Source formelles et jurisprudence (ensemble de toutes les décisions de justice, une décision de justice, faire jurisprudence: vide juridique, nouvelle interprétation de la loi servir d’exemple, la jurisprudence rendue par la cours de cassation est «toujours» lue par les magistrats et sert de référence) -doctrine: ensembles des avis et des analyses des personnes du droit (chercheurs).
Grande influence de la doctrine (les grands rofs de droits font partie de la commission des lois), influence sur les juges et les législateurs -Variabilité du droit dans le temps: le droit est mouvant en permanence (hémorragie législative; plusieurs centaines de lois par ans, les textes changent -Variabilité du droit dans l’espace: différence de législation suivant les pays. Mais droit international: quelle législation va primer sur l’autre. Grands systèmes de droit: -romano-germanique (système de droit écrit) influence de Napoléon, bcp de pays européens (sauf UK), presque tous les pays d’Afrique, Japon, PAGF s 1
Napoléon, bcp de pays européens (sauf UK), presque tous les pays d’Afrique, Japon, Indonésie. Le droit est écrit par le législateur pour ensuite être appliqué par le juge sur presque tous les sujets. Méthode: texte application à l’espèce -> solution (syllogisme judiciaire. ) Système qui favorise l’hémorragie législative (prolifération de lois), droit en mouvement permanent (surtout droit du travail. ) -système de la Common Law (vient d’Angleterre, rapidement répandue à tous les pays anglo-saxons). Mis à part la constitution il y a peu de droit écrit au démarrage, système du précédent, de a jurisprudence.
On s’inspire des affaires précédentes. Contrats aux USA beaucoup plus longs, on ne peut pas se référer à des textes de loi, il faut penser à tout et le rédger correctement d’où la prolifération des «lawers». Système beaucoup plus réactif. Difficulté de faire des affaires sans de bonnes équipes d’avocats. -Sociétés sans droit écrit (Chine, extrême orient.. ): c’est la conciliation qui prime. -Pays musulmans: droit de la famille géré par la révélation divine et le coran. Difficulté d’appréhension: quel sera le droit applicable?
Thème 2: les acteurs juridiques de rentreprise: la personnalité juridique – la personnalité morale comme technique d’organisation de l’activité économique différentes structures juridiques avec ou sans personnalité morale – faits et actes juridiques, preuve et conséquences Droit: deux acceptions en français (Law and right) Law : le droit c’est l’ensemble des règles qui visent à organiser la société (droit objectif) right : le droit signifie toutes les prérogatives dont les sujets de droit sont titulaires (les droits subjectifs) 1 signifie toutes les prérogatives dont les sujets de droit sont titulaires (les droits subjectifs)
Qui sont les sujets de droit? Ces acteurs juridiques? Le droit français reconnait comme sujet de drolt 2 types de personnes (personnes physiques et personnes morales. ) Et si tous les êtres humains sont des personnes, toutes les personnes au sens juridique ne sont pas forcément des êtres humains, tout repose sur la nation de personnalité juridique. Personnalité juridique: aptitude à avoir des droits et des obligations. Pj: personnalité juridique.
Les personnes phy ont la personnalité juridique (aptitude à avoir des droits et des obligations) PM (assos, société): personnalité morale c’est la personnalité uridique (PJ) des personnalités morales (PM). C’est l’aptitude ? avoir une existence juridique indépendante des personnes qui composent la personne morale. (Personnalité physique n’existe pas!!!! ) 1) pour les PP La personnalité juridique s’acquiert par la naissance à condition d’être né vivant et viable (tous les organes nécessaires à son évolution). un fœtus n’a pas la PJ.
Mais par exception un enfant simplement conçu (pas encore né) aura la PJ à chaque fois qu’il y va de son intérêt (ex: le père décède pendant la grossesse: il reste héritier. ) Les personnes physiques perdent la PJ à la mort -> conséquences juridiques: dissolution du mariage, ouverture de la succession, transmission du patrimoine. personnes disparues: on maintient la PJ un certain temps puls la perdent pour faciliter la succession. La loi assure le respect du corps, de la dépouille, des ossements et des cendres sans pour autant que la PJ du défunt soit maintenue, la loi protège la sé ulture.
PAGF 7 1 des cendres sans pour autant que la PJ du défunt soit maintenue, la loi protège la sépulture. 2) pour les PM Les PM frappent par leur diversité (toutes les marques, les niversités, les mairies, l’état, la SNCF Elles sont classées en 3 grandes catégories : Les personnes morales de droit public : soumises aux règles du droit public et ce sont : l’état, les collectivités territoriales, les universités, hôpitaux, les ordres professionnels, les sociétés publiques. Les personnes morales de droit mixte : la forme et de droit privé et un financement public par exemple.
Les personnes morales de droit privé : soumises aux règles du droit privé, elles ont une forme juridique de droit privé. Forme très variable : sociétés, assos, syndicats, partis politiques, comités ‘entreprise. Les personnes morales acquièrent la personnalité morale (l’existence juridique indépendamment de celle des membres) à partir de la publicité légale (publicité qui varie selon la forme de la personne morale) donc deux dates : la création de l’entreprise et Pimmatriculation à partir de laquelle la personnalité morale est active (mais rétroactif) (rédaction des statuts->dépôt des statuts à la et PM). our les assos il y a la rédaction des statuts puis le dépôt des statuts en préfecture à partir de là l’assos détient la PM (rétroactif aussi). La personnalité morale se perd à la dissolution qui peut être volontaire, judiciaire (liquidation par ex ou la justice peut provoquer la dissolution en cas de faute grave comme sanction. ) Tous les groupements n’ont pas la personnalité morale. Pour l’avoir soit les membres ont choisi une str groupements n’ont pas la personnalité morale.
Pour l’avoir : soit les membres ont choisi une structure juridique à laquelle la loi reconnaît la personnalité morale soit la jurisprudence (les juges) peut l’accorder dans certalns cas (ex : la jurisprudence a accordé la PM au GIE (groupement dintérët economique)) ) Quelles sont les conséquences de la personnalité juridique (ou perso morale) -gestion de nom (patronymique pour les PP, dénomination sociale pour les PM) •pour les pp: le nom est immuable (on ne peut en changer sauf exception: francisation du nom de fam, noms trop durs à porter), indisponible (on ne peut pas vendre son nom de famille, le céder… et imprescriptible (il ne se perd pas par le non-usage) •pour les PM: ok si le nom n’existe pas, s’il existe déjà ok s’il n’y a pas de confusion dans l’esprit du consommateur, il est indisponible en principe (mais il y a énormément d’exceptions) et mprescriptible. + possibilité de rachat de noms déposés. On peut faire une action en justice dès lors qu’il y a un préjudice de réputation. -Capacité de jouissance : (avoir un droit) et capacité d’exercice (pouvoir de Pexercer). On peut perdre la capacité d’exercice d’un droit (ex : prisonniers et droit de vote).
Dès lors qu’on ne peut plus exercer un droit on parle d’incapacité d’exercice. En cas de casier judicialre chargé, de nombreux métiers deviennent fermés (prof, commerçant par ex). Lorsqu’une personne perd la tête il y a aussi incapacité 3 niveaux : sauvegarde de justice (prononcée ar un juge : interdit les actes les plus dangereux : acheter/ vendre de l’immobilier), curatelle et tutelle (mineurs, personnes endoctrinées dans d PAGF 31 acheter/vendre de l’immobilier), curatelle et tutelle (mineurs, personnes endoctrinées dans des sectes).
On peut être privé de la capacité d’exercice par condamnation judiciaire, fraude, maladie. Le patrimoine au sens juridique : l’ensemble des droits et des obligations ayant une valeur pécuniaire. La personnalité juridique donne un patrimoine, les personnes physiques dès la naissance ont un patrimoine (généralement vide). Le patrimoine juridique ‘est à la fois le contenu et le contenant. Le contenu varie tout au long de la vie. Le patrimoine contenant et la personnalité juridique sont indissociables on ne peut pas perdre l’un sans perdre l’autre.
Le contenu peut être positif comme négatif. Droits (actif) : biens matériels et immatériels et les créances. Obligations (passif) : les dettes. Les droits (presque tous) n’ont pas de valeur pécuniaire ; ils ne sont pas dans le patrimoine (droit de vote, à l’honneur, d’image). Ils appartiennent à la personne mais sont extrapatrimoniaux. Les actions en justice pour demander le respect de certains droits xtrapatrimoniaux figurent au patrimoine. Droits réels et droits personnels .
Droits réels : drolt d’une personne sur une chose (droit de propriété par ex) Droits personnels : droits d’une personne sur une autre personne (obligations, droit de créance) Pour une personne morale, avoir un patrimoine signifie avoir un patrimoine distinct de celui de chacun des associés. Il y a des liens entre le patrimoine de la personne morale et celui de chaque associé, les patrimoines ne sont pas confondus. Comme tous les biens, toutes les dettes sont mélangés dans le patrimoine, tout l’actif répond de t
