IHERIS EXPOSE : EN SYSTEMES CONSTI UTIONNELS COMPARES THEME QPC CHARGE DU COURS KPEDU TRAVAIL PRESENTE PAR :CAROLE ADJAMAGBO ET MATHIEU MASTER I DROIT PUBLIC FONDAMENTAL ANNEE : 2013 2014 PLAN I-LA QPC MECAN CONSTITUTIONNALI A-UN CONTROLE DE B-LA MISE EN OEUVR Il-L’APPORT DE LA Q orn Sni* to View TROLE DE POSTERIORI LEMENT POSITIVE A-LA PROTECTION DES DROITS ET LIBERTES DES CITOYENS B-LE RENFORCEMENT DE L’ETAT DE DROIT Chercher les moyens de contraindre les gouvernements ? respecter le statut de leur fonction, à user de leurs pouvoirs conformément aux procédures prévues par la constitution , ? rienter la vie du pays selon l’idée de droit qu’ils ont aceptée de servir et d’où procède en définitive, leur autorité, cela revient, au fond, à chercher un procédé susceptible d’empêcher l’arbitraire du législateur , à surbordonner les lois ordinaires aux lois lors des débats parlementaires de révolution démocratique ou de bing bang jurisprudentiel, la question prioritaire de constitutionnalité a fait naître des espoirs à la hauteur de l’attente qui l’avait précédée. Le nouvel article 61-1 de la constitution introduite par la loi constitutionnelle du 23 jillet 2008 a connu ne gestation longue de près de trente ans. Initiée dans les années 1980 par robert badinter, tentée à nouveau en 1993 ? la suite du comité vedel, la réforme n’a finalement été mis en oeuvre qu’avec le rapport balladur sous l’impulsion de Nicolas sarkozy. et article 61-1 nouveau dans la Constitution, dispose que : « Lorsque, à l’occasion devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constltution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de a Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. » La loi organique du 10 décembre 2009 a rendu applicable ce contrôle de constitutionnalité a posteriori et la réforme est entrée en vigueur le 1er mars 2010. La question prioritaire de constitutionnalité a donc été introduite dans l’ordre juridique interne français récemment. II est vrai que par le seul contrôle de constitutionnalité à priori, opéré par le Conseil constitutionnel, la France semblait accuser un certain retard comparé à d’autres pays comme les États-Unis, l’Allemagne ou encore ‘Espagne. En 007, le Président de la République, dans une lettre adressée ? M.
Edouard Balladur, lequel présidait le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et OF Edouard Balladur, lequel présidait le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République, regrettait que la France soit le seul grand pays démocratlque dans lequel les citoyens n’ont pas accès à la justice constitutionnelle. Avec le contrôle de constitutionnalité a priori, puis la QPC qui est un contrôle de constitutionnalité a posteriori, la suprématie de la Constitution ans l’ordre juridique interne français est assurée, du moins vis-à- vis de la loi, mais surtout la QPC fait en sorte que la Constitution devienne plus proche des citoyens.
Dans son discours du 1er mars 201 0, date de l’entrée en vigueur de la réforme, le Président de la République estimait que : « la Constitution n’intéresse pas que les rapports des pouvoirs publics. La Constitution, c’est aussi le socle des valeurs fondamentales dans lesquelles chacun peut et doit se reconnaître; la remettre au cœur des procédures juridictionnelles, c’est contribuer à la Refondation du pacte épublicain En effet, les citoyens pourront désormais contester lors d’un procès, la constitutionnalité d’une disposition législative qui porterait atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Par l’expression droits et libertés que la Constitution garantit on sous-entend bien sûr la Constitution et le bloc de constitutionnalité.
D’un point de vue statistique, du 1er mars 2010 au 1er mars 2013, le conseil constitutionnel a rendu 255 décisions à propos de la qpc. Ce nombre important témoigne de l’intérêt que porte les citoyens à ce nouveau mécanisme. Cest le constat que fait Domini témoigne de l’intérêt que porte les citoyens à ce nouveau mécanisme. Cest le constat que fait Dominique Rousseau lorsqu’il dit que la constituon est sortie de l’univers clos des facultés de droit pour entrer dans les prétoires. Elle est devenue la chose des citoyens justiciables, l’arme des avocats et la référence des magistrats. Le député affirme ainsi que les justiciables se sont réappropriés la norme suprême nationale.
On peut dès lors considérer que c’est à bon droit que Jean Jacques Uruoas président de la commission des lois de l’Assemblée Nationale, dans son rapport sur le sujet a qualifié la qpc de révolution juridique et considère qu’elle a été un succès. Cette réforme va plus loin lorsqu’elle postule dans le deuxième alinéa de l’article 62 qui prévolt désormais qu’« une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont usceptibles d’être remis en cause. ? Le justiciable qui en tant que personne jouit des droits et libertés fondamentaux proclamés dans les déclarations des droits a vu son intérêt pour agr devant le conseil constitutionnel. Longtemps, le pouvoir constituant écarta une telle perspective. La constitution, restée longtemps l’acte des gouvernants, a donc fini par devenir un instrument à destination des justiciables. L’affaiblissement de la loi, initialement considérée comme un acte intouchable et infa intouchable et infaillible, a franchi un dernier cap sur lequel il est impensable de revenir. Cette révolution juridique n’est pas le fruit du hasard SI on considère que très tôt déjà dès la fin du XIXè siècle, une grande partie de la doctrine publiciste française était favorable à la réforme et à sa compatibilité avec la tradition républicaine.
Jèze Barthélémy et Hauriou, rejoints tardivement par Léon Duguit sont à l’avant-garde de ce mouvement doctrinal qui aspire à la réalisation plus complète de l’Etat de droit par l’affaiblissement de la loi. Ce changement radical témoigne donc de l’enracinement rapide et réussi des procédures allemande et italienne d’exeception d’inconstitutlonnalité. Cependant les réformateurs français n’ont pas importé ces procédures purement et simplement. Au contraire, la réforme de 2008 instaure un mécanisme original de contrôle dont la mise en oeuvre suscite plusieurs questions :pourquoi la qpc est- elle qualifiée de prioritaire? quand peut-on la poser? à quelles conditions peut-on la poser? uelles sont les critères pour que le conseil constitutionnel soit saisi? comment se déroule la procédure devant le conseil constitutionnel et enfin quelles sont les conséquences de ces décisions ? Ces différentes questions traduisent les trois objectifs de la éforme comme le relève Marc guillaume Sécretaire général du conseil constitutionnel: – donner un droit nouveau au justiciable en lui permettant de faire valoir les droits qu’il tire de la Constitution purger l’ordre juridique des dispositions inconstitutionne PAGF s OF qu’il tire de la Constitution ; – purger l’ordre juridique des dispositions inconstitutionnelles • – assurer la prééminence de la Constitution dans l’ordre interne. our être exhaustif, l’exposé sur la question prloritaire de constitutionnalité doit tenir compte de tout cet ensemble d’éléments épars, pour s’orienter vers deux volets forces : la pc :un mécanisme original de contrôle de constitutionnalité (première partie), l’apport de la qpc :une réforme doublement positive (deuxième partie). I-LA QPC UN MECANISME ORIGINAL DE CONTROLE DE CONSTITUTINNALITE La réforme de 2008 instaure un mécanisme de contrôle a posteriori (A) qui requiert certaines conditions pour sa mise en oeuvre (B) A-UN CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ A POSTERIORI La justice constitutionnelle existe dans la majorité des Etats. Elle se développe sous différents aspects : politique ou juridictionnelle, abstraite ou concrète, a priori ou a posteriori. La
Constitution représente souvent l’identité d’un État, ses principes fondateurs. La justice constitutionnelle a été créée comme garde- fou afin de protéger ce texte cantre le législateur et le pouvoir exécutif. Il faut ici étudier d’abord, le contrôle a priori qui, était seul en vigueur, et ensuite le contrôle a posteriori qui est la grande inovation de la réforme de 2008. Le contrôle de constitutionnalité a priori de la loi est effectué par le Conseil constltutionnel sur saisine dune des autorltés citées ? l’article 61 alinéa2 de la Constitution. Il revient au Président de la République, au Premier ministre, au Président de l’As la Constitution.
Il revient au Président de la République, au Premier ministre, au Président de l’Assemblée nationale, au Président du Sénat ou à 60 députés ou 60 sénateurs de saisir le juge de la constltutionnalité d’une loi non encore promulguée. La saisine doit être effectuée après le vote de la loi par les deux assemblées dans les mêmes termes, et avant que le texte ne soit promulgué. es autorités politiques peuvent adresser une saisine motivée (description des articles dont la constitutionnalité st contestée, exposé des raisons de cette inconstitutionnalité prétendue) ou bien une saisine blanche (simple saisine, sans explication ni précision).
Le Conseil constitutionnel aura alors un mois pour rendre sa décision; délai qui peut être amener ? huit jours en cas d’urgence sur demande du gouvernement. La décision n’est pas susceptible d’être remise en cause. . En Allemagne, les Lander détiennent aussi le pouvoir de saisir le juge de la constitutionnalité de la loi. Ce contrôle a priori a pour avantage d’éviter la naissance de tout grief lié à l’inconstitutionnalité de la loi. Les éléments contraires ? la Constitution sont supprimés du texte avant même d’avoir pu porter atteinte à un justiciable. L’inconstitutionnalité est donc neutralisée. Toutefois, ce contrôle présente quelques inconvénients, et non des moindres.
Le premier d’entre eux, soulevé ? plusieurs reprises depuis 1958, est la survivance des lois inconstitutionnelles antérieures à 1958. Le contrôle ne concernant que les lois non encore promulguées, il est impossible de les abroger et donc les inconstitutionnalités perdurent. De même, en c 7 OF promulguées, il est impossible de les abroger et donc les inconstitutionnalités perdurent. De même, en cas de consensus politique ou d’accord politique, des lois porteuses d’inconstitutionnalités peuvent être promulguées sans que le Conseil constitutionnel n’en soit saisi. Il suffit pour cela que les parlementaires trouvent un accord entre eux par lequel ils s’engagent à ne pas saisir le Conseil.
En résumé le contrôle a priori est un contôle inefficace qui neccessite d’être complété par un contrôle beaucoup plus juridique et ouvert à taus les justiciables. A contrario, le contrôle a posteriori, ou exception d’inconstitutionnalité qui s’est traduit depuis 2010 en droit interne rançais par la question prioritaire de constitutionnalité, ne peut s’effectuer qu’une fois la loi promulguée et dans le cadre d’un contentieux dont serait saisi un juge. Cela signifie que l’on ne peut pas saisir le Conseil d’une loi prétendument inconstitutionnelle si ce n’est dans l’hypothèse au cette loi a une importance certaine dans l’issue du recours; c’est d’ailleurs ce qui explique son caractère prioritaire.
C’est un recours offert à tous les citoyens qui estiment qu’une loi porte atteinte a ses droits et libetés. Ce recours représente une novation du système constitutionnel français. Il permet de « nettoyer » l’ordre législatif français de toutes ses lois ayant échappées au contrôle a priori. Toutes les lois peuvent être visées, à l’exception des lois référendaires et constitutionnelles qui révèlent le pouvoir constituant. L’autre avantage vient du fait que tout justiciable peut poser une QPC , ce qui signifie que t 8 OF qui signifie que tout l’ordre législatif est épuré assez rapidement. Cependant, ce contrôle reste à perfectionner.
La saisine doit être motivée, ce qui signifie que si elle oublie un aspect, un moyen, le Conseil ne le contrôlera pas de lui-même. La saisine blanche ne peut donc pas exister avec cette procédure. De plus, cette procédure, comportant des filtres (ils sont nécessaires pour éviter un afflux massif de saisine du Conseil), font partiellement du Conseil d’état et de la Cour de Cassation des juges constitutionnels. Ils jugent de la pertinence de la requête, ce qui revient parfois à apprécier la constitutionnalité de la loi déférée. On peut dès lors craindre des inégalités, en ce sens que les deux juridictions apprécient différemment des points précis et litigieux. Cette critique se porte aussi au niveau des juridictions du premier egré.
En outre, cette procédure de question prioritaire entraîne un surcoût pour les justiciables puisqu’il faut attendre la décision du Conseil constitutinnel pour poursuivre Pinstance. Malgré le fait qu’ils puissent être aidés, certains justiciables ne seront pas éligibles à l’aide juridictionnelle et devront payer quelques mois supplémentaires de procédure à leurs avocats. Il existe encore bien d’autres critiques, bien d’autres louanges. par conséquent, mieux vaut avoir un système comportant les deux méthodes de contrôle. La loi doit être lavée de tout soupçon ‘inconstitutionnalité, elle doit s’imposer sans que l’on puisse douter de sa légitimité ou de sa validité. La réforme constitutionnelle PAGF OF l’on puisse douter de sa légitimité ou de sa validité.
La réforme constitutionnelle entrée en vigueur le 1er mars 2010 a donc créé une procédure spéciale devant le Conseil constitutionnel et a Incorporé celui-ci, d’une certaine façon, au sommet des « juridictions constitutionnelles Cette réforme a juridictionnalisé le Conseil constitutionnel. Il est vrai que la réforme a instauré un contrôle a posteriori dont la mise en oeuvre comporte des spécificités. B-LA MISE EN OEUVRE DE LA QPC Bien évidemment cette partie sera consacrée au modèle français mais nous ferons également une comparaison entre ce modèle et ceux américain et européen D’abord il faut noter que le mécanisme de la qpc est un type de contrôle spécialisé. Ce genre de contrôle ne peut être opéré que par une seule et unique juridiction spécialisée qu’est le conseil constitutionnel.
Ensuite c’est un contrôle abstrait car le conseil constitutionnel n’est habilité à contrôler que le texte de la loi et non et les faits. Pour pouvoir soulever une QPC, les parties doivent réunir trois onditions : • Selon l’article 61 de la Constitution, la QPC ne peut être soulevée qu’« à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction ». La QPC peut ainsi être soulevée devant une juridiction de 1ère instance (Cour de Grande Instance), d’appel (Cour d’appel) ou de cassation (Cour de Cassation). • L’article 61 de la Constitution, stipule quant à lui que la disposition législative contestée doit porter « atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit Ces droits et libertés flgurent dans le dispositif de la Constitutlon de 1958 m
